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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 102 annexe8ce9
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 102 annexe8ce9)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
OBJECTIF COOPEERATIONTERRITORIALE l'Europe
Programme France — lialie /Alcotra 2007 -— 2013
UÎ
| CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE COORDINATION ET GE
COMMUNICATIGN raté
7 de communes du
rlanconnais
PLAN INTEGRE TRANSRONTALIER DES HAUTES VALLEES
Projet “Plan de coordination et de communication"
VU le règlement communautaire n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional,
VU le programme de coopération territoriale ALCOTRA 2007-2013 entre la France et l'Italie approuvé par la Commission européenne le 29 novembre 2007 par décision C (2007) 5716,
VU le document de mise en œuvre ALCOTRA adopté par le Comité de suivi du programme le 21 décembre 2007,
VU l'appel à projets approuvé par le Comité de suivi du programme lors de sa réunion
d'installation à Turin le 15 novembre 2007,
VU l'approbation de la candidature du PIT par le Comité de suivi du programme lors de sa séance du 15 octobre 2008,
VU la convention de coopération transfrontalière entre les partenaires du projet signée en date du 20 mai 2009,
VU les délibérations de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 8 décembre 2009
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par Monsieur Alain FARDELLA, en qualité de Président, ci-après dénommé "la CCB",
ET
Le Syndicat du Pays de Maurienne représentée par Monsieur Christian ROCHETTE, en qualité de Président, ci-après dénommé "le SPM"
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La CCB et le SPM font partie de la Conférence des Hautes Vallées qui regroupe 3 grands territoires :
- le Grand Briançonnais (Briançonnais, Escartons du Queyras, Guillestrois, Pays des Ecrins) —- Hautes Alpes - France,
- la Maurienne - Savoie - France,
- les territoires de la Communauté de Montagne du Pinerolese et de la Communauté
de Montagne Vallée de Suse et Val Sangone - ltalie
La Conférence des Hautes Vallées a déposé en mai 2009 un projet transfrontalier auprès du
Programme de Coopération territoriale européenne France / lialie — ALCOTRA 2007/2013 — Le Plan intégré Transfrontalier des Hautes Vallées: la montagne en réseau, ci-dessous nommé PIT.
Ce PIT contient 5 projets thématiques :
- Sites Phares : mise en place d’un réseau culturel transfrontalier - Géoparc dans les Alpes Cotiennes : valorisation des sites miniers - Valorisation des ressources forestières
- Saveurs et Produits: valorisation des produits locaux et de la gastronomie de montagne
- Village éducatif dédié à l'environnement
Un projet transversal, le Plan de Coordination et Communication, permet de mettre en lien et en cohérence l’ensemble des projets thématiques sur l'ensemble des territoires concernés. Les signataires de ce projet sont le chef de file du PIT - Communauté de Montagne du
Pinerolese - et le partenaire transfrontalier principal - Communauté de Commune du Briançonnais.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du Plan de Coordination et Communication du PIT des Hautes Vallées et ce, dans le cadre du projet de coopération transfrontalière susvisé. Elle prévoit la répartition des attributions de la CCB — bénéficiaire public - et du SPM — autorité publique délégataire - ainsi que leurs
responsabilités respectives dans la réalisation de ce projet.
La fiche projet et ses annexes feront partie intégrante de la convention.
Toute modification de ce projet devra faire l’objet d'un avenant.
En tant que signataire du projet, la CCB, est en charge de l'animation, de la coordination et de la communication du PIT pour la partie française, qui a la particularité de concerner deux territoires faisant partie de régions et départements différents :
- le Grand Briançonnais — Département des Hautes Alpes, Région PACA
- la Maurienne - Département de la Savoie, Région Rhône-Alpes
Compte tenu de l'étendue géographique, des conditions de déplacement, de la multitude des partenaires et des acteurs, le SPM et la CCB font le choix de se doter d’une animation spécifique sur chacun des territoires et de travailler en partenariat pour mener à bien cette mission de coordination sur l'ensemble des deux territoires.
Le SPM veut renforcer durablement sa participation dans une coopération transfrontalière. Pour l'année 2009, une chargée de mission coopération transfrontalière a été recrutée pour assurer l'animation et la coordination pour le montage du PIT sur le territoire de la Maurienne, les relations avec les cofinanceurs, notamment le Conseil Général de Savoie et la communication locale. Pour un réel ancrage territorial du PIT, le SPM prévoit de recruter une personne basée en Maurienne pour coordonner et assurer l'animation du PIT, dans le cadre du projet de coordination et de communication.
La CCB quant à elle entend pérenniser l'action menée en faveur de la Coopération
Transfrontalière et renforcer son rôle de collectivité référente pour les partenaires hauts alpins.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET TRANSFRONTALIER
La finalité du Plan de Coordination et Communication est de « mettre l'identité des Hautes Vallées au centre des stratégies des décideurs et des représentants du grand public (animation stratégique) tout en valorisant les compétences et la créativité des acteurs locaux (concertation et laboratoire) ».
Les objectifs généraux sont les suivants :
- Créer une identité commune aux Hautes Vallées
Garantir un meilleur pilotage des actions du PIT
Mieux faire connaître les actions PIT aux différents acteurs du territoire transfrontalier et donner de la visibilité au territoire des Hautes Vallées
- Enrichir le PIT dans sa réalisation avec les propositions du territoire - Communiquer et transférer l'expérience et le savoir-faire de programmation intégrée territoriale
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La stratégie de communication du PIT des Hautes Vallées se développe à deux niveaux :
- Communication interne au territoire des Hautes Vallées: partenaires du PIT, élus
locaux, populations locales, acteurs socioprofessionnels, presse et médias - Promotion à l'extérieur: touristes, acteurs intéressés par la programmation et les projets transfrontaliers, …
Les activités prévues dans le Plan de Coordination et Communication sont les suivantes :
Activités de coordination
- Conduite du PIT : organisation des actions, coordination, suivi et évaluation des projets - Animation territoriale pour la réalisation et la mise en cohérence des actions tant au niveau local qu'au niveau transfrontalier
- Relation avec les cofinanceurs des actions
Activités de communication
- Actualisation du logo et du site Internet des Hautes Vallées
Création d'un schéma graphique commun
Edition de brochures
Diffusion d'information sur chaque territoire auprès des partenaires et acteurs concernés
Réalisation et diffusion de communiqués de presse
Participation à des manifestations : conférences, salons, …
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ARTICLE 3 : LE RÔLE DES PARTIES
3.1. La CCB
La CCB, en tant que bénéficiaire public, est seule responsable au niveau juridique et au niveau financier de la réalisation du projet, et seule habilitée à recevoir les subventions du FEDER.
La CCB participera à l'action de coopération définie par la convention de coopération transfrontalière susvisée, en qualité de partenaire et déléguera au SPM la fonction de réaliser les missions énoncées par l’article 2 pour le territoire de la Maurienne. 3.2. Le SPM
Le SPM, en tant qu'autorité publique délégataire, est chargé de mettre en oeuvre les actions de coordination et de communication pour la Maurienne. Le SPM devra rendre compte des actions conduites en dressant un bilan d'activités et devra fournir les justificatifs des
dépenses engagées lors des rencontres.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE LA CCB
a) Obligations techniques et administratives
La CCB s'engage à :
Mettre en œuvre les actions prévues pour atteindre les objectifs du projet décrits
dans l'article 2 de la présente convention
Répondre en tant que référent unique pour la partie française et en accord avec le SPM, aux demandes d’information ou de modification qui pourraient parvenir de la Communauté de Montagne Val Chisone et Germanasca, chef de file du projet
Assurer les relations avec le cofinanceur du projet pour la partie française à savoir l'Etat dans le cadre de la CIMA (Fnadt)
impliquer le SPM dans la réalisation des actions et le tenir informé de tout
avancement du projet
Fournir rapidement au SPM tous les documents et informations nécessaires à la conduite du projet
b) Obligations financières
La CCB s'engage à :
Financer, pour un coût total de 125 000 € pour trois ans, les activités décrites dans l'article 2 de la présente convention et détaillée dans la fiche financière du projet — annexe de la présente convention
Tenir une comptabilité séparée pour la réalisation du projet, tant pour les crédits FEDER que pour les contreparties publiques nationales
Accepter le contrôle des services communautaires compétents et des administrations qui cofinancent le projet portant sur la mise en œuvre du projet et sur l'utilisation de
la subvention accordée
Respecter les procédures financières du cofinanceur
Pour la certification des dépenses, vérifier et valider les dépenses du SPM en apposant sa signature sur l'annexe À et transmettre l'ensemble au service de contrôle du projet. Déclarer les dépenses réellement engagées par le SPM pour le projet décrit à l’article 2 à hauteur d’un montant de 50 000 €, tel que défini dans la fiche financière, sous réserve de la production des justificatifs selon la procédure visée aux articles 3 et 4. Ce soutien sera financé au moyen du FEDER et du cofinancement acquis auprès de l'Etat (FNADT)
De rembourser au SPM le montant de ses dépenses éligibles certifiées sur présentation de factures dans le mois suivant la certification des dépenses.
La prise en charge des frais s'effectuera conformément aux règlements nationaux. Le reversement de la subvention FEDER suivra les modalités fixées par ALCOTRA.
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DU SPM
a) Obligations techniques et administratives Le SPM accepte la coordination technique et administrative en Maurienne, afin de permettre à la CCB de remplir ses obligations à l'égard du chef de file et des financeurs.
De plus, le SPM s'engage à :
Mettre en œuvre les actions décrites dans l’article 2 de la présente convention pour le
territoire de la Maurienne
Recruter une personne chargée de l'animation et de la coordination du PIT en
Maurienne.
Favoriser les démarches engagées sur son territoire
Fournir rapidement à la CCB les réponses aux demandes d’information ainsi que les documents nécessaires à la conduite du projet
Informer régulièrement la CCB de l’état d'avancement du projet sur le territoire de la
Maurienne
Fournir un rapport d'activités annuel à la CCB
b) Obligations financières
Le SPM s'engage à :
Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des actions décrites dans l'article 2 de la présente convention sur le territoire de la Maurienne, pour un montant de 62 500 €
Garantir et justifier sa part d’autofinancement à hauteur de 12 500 € pour les 3 ans, soit 4 167 € par an
Transmettre à la CCB les justificatifs de dépenses relatifs aux actions de coordination et communication menées en Maurienne, pour un montant de 50 000€ pour les 3
ans.
Acquitter les factures relatives aux actions menées en Maurienne, tenir une
comptabilité séparée, conserver les pièces de dépenses
Pour la certification des dépenses, tous les trimestres, remplir l'annexe A (récapitulatif des dépenses), signer le document et le transmettre avec copie des factures ou pièces probantes à la CCB.
Les dépenses qui seront engagées devront respecter, d'une part, les règles nationales et communautaires susvisées et, d'autre part, les règles relevant du programme ALCOTRA.
Le SPM est informé par la CCB que l'origine des subventions provient pour partie de financements communautaires à imputer au fond FEDER sur le programme de coopération territoriale France Italie ALCOTRA 2007-2013.
Les modifications de comptes bancaires devront être mentionnées lors de la demande de versement de la participation financière.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE RESPECTIVE DES PARTIES
Chaque partenaire du projet est responsable vis-à-vis de chacune des administrations de l’utilisation des financements qui lui sont attribués et de la régularité des activités qu'il conduit et réalise. ARTICLE 7 : DELAIS DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS
Le SPM adressera à la CCB :
= Les factures acquittées dans le délai d’un mois après paiement.
« L'état récapitulatif des dépenses acquittées, signé par le président du SPM et ie payeur, de façon trimestrielle.
= Un rapport d'activité annuel des actions conduites.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET CONCURRENCE
a) La publicité
Les deux parties s'engagent à mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par le règlement n° 1828 - 2006 de la Commission européenne et par le Programme Opérationnel de coopération territoriale ALCOTRA France - ltalie 2007 - 2013.
b) Respect des règles communautaires
La CCB et le SPM s'engagent à respecter les politiques communautaires (qui leur sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, de protection de l’environnement, d'égalité des chances entre hommes et femmes.
La CCB et le SPM s'engagent à ne pas bénéficier d’autres financements européens pour les actions prévues dans le Plan de coordination et de communication du PIT des Hautes
Vallées, dans le cadre du programme ALCOTRA.
ARTICLE 9 : CONTROLE
La CCB devra assurer la vérification de l'exécution des actions réalisées ainsi que leur conformité à la présente convention. Ce contrôle devant permettre de constater, au vu de l'examen des pièces justificatives, la réalité des dépenses engagées.
Le SPM pourra être soumis aux obligations suivantes, dans le cadre des contrôles opérés en application des règlements CE 1083/2006 et CE 1828/2006, par les instances communautaires et les organes nationaux :
a Utilisation d'un système de comptabilité séparée ou d’une codification adéquate des dépenses.
Production de tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des missions et des pièces justificatives relatives à leur coût.
= Engagement de conserver les pièces comptables pendant au moins trois ans après le dernier versement au titre du programme dans lequel est inscrit le projet, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification dans le contenu, le financement et le calendrier de cette mission devra être préalablement soumise à une approbation du chef de file. Elle fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11: CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Le Tribunal Administratif de Gap est seul compétent pour tout litige.
La présente convention prendra effet à la date de notification d'acceptation du PIT pour une durée d'un an.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction jusqu'à la date de clôture du projet (à voir selon date de programmation).
ARTICLE 13 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la convention sont :
s Le présent document.
“ La fiche projet approuvée par le Chef de file, le budget prévisionnel des activités, le plan de financement (partie financière de la fiche projet).
= La délibération du SPM intégrant le Plan de coordination et de communication.
Fait à Briançon, le
en quatre exemplaires originaux
Pour la CCB : Pour le SPM