Compte-Rendu - cr cm 02 décembre 2019

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Compte-Rendu - cr cm 02 décembre 2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune d'Arces. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 décembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE

D'ARCES SUR GIRONDE

17120

COMPTE RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le lundi deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. ROY Jean-Paul, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 25 Novembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 11 Votants : 12 (un pouvoir )

Date affichage 06 Décembre 2019

PRÉSENTS : MM. ROY Jean-Paul, Maire, Mmes ROUIL Chantal 1ère Adjointe,

BOULON Joëlle 2ème Adjointe, ANGIBAUD Bernadette, BOUREAU Isabelle,

RAIMOND Marikia, MM. BRUNEAU Jocelyn, LEROY Bruno, RAGOT Francis,

SEGUINAUD Jean-Christophe ,SPENGLER Pierre.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme BERNY Nicole, laquelle avait remis un pouvoir à Mme

RAIMOND Marikia.

ABSENTS : Mme CAMBON Stéphanie, M. RAUTUREAU Xavier.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LEROY Bruno.

Monsieur Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil

Municipal en date du 07 Octobre 2019, lequel est approuvé à l’unanimité.

DE 54-2019

Virement de crédits pour règlement de factures – révision du Plan Local d’urbanisme et travaux menuiseries Ad’Ap : Décision modificative n°4

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder aux virements de

crédits suivants afin de :

- permettre le règlement des honoraires dus dans le cadre de la révision du Plan Local

d’Urbanisme, selon l’état d’avancement du dossier, qui s’avère plus rapide que prévu

initialement.

- prévoir les travaux de menuiseries dans le cadre de l’accessibilité des bâtiments

recevant du public- Ad’Ap- qui ont reçu un accord de subvention au titre de la DETR

2019

- Décision modificative numéro 4

Section d’investissement

Honoraires Plan Local d’Urbanisme

Dépense :Article 202- opération n°40 « Révision du Plan Local d’Urbanisme »:+ 7 000 €

Travaux menuiseries « Ad’Ap » et isolation bâtiments

Dépense :Article 21318- opération 44 « Travaux menuiseries Ad'Ap-isolation

bâtiments » : + 8 000 €.

Dépense : Article 2313-opération n°43 »Aménagement rue de la Citadelle » : - 15 000 €

Adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

DE 55-2019

Présentation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’IncendieMonsieur le Maire présente à l’Assemblée le Schéma Communal de Défense Extérieure

Contre l’Incendie, réalisé par La Compagnie des Eaux de Royan et établi en conformité

avec le règlement départemental fixé par le SDIS 17.

Ce document a pour objet de :

Dresser l’état des lieux de la défense extérieure contre l’incendie existante ;

Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;

Vérifier l’adéquation entre la défense extérieure contre l’incendie existante et les risques

à défendre ;

Fixer les objectifs permettant d’améliorer cette défense si nécessaire ;

Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d’équipements supplémentaires.

Ce document conclut sur une priorisation technique des aménagements à envisager au

regard des besoins, des attentes de la commune et devra être validé par le Service

Départemental d’Incendie et de Secours.

Au vu de la couverture de la protection incendie actuelle, une partie des bâtiments de la

commune n’est pas protégé, notamment dans les hameaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Le Maire et étudié

Le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie élaboré par la

Compagnie des Eaux de Royan, prend acte du document, lequel sera transmis, par les

soins du Maire, aux entités suivantes :

- Le SDIS 17- 17180 Périgny, pour validation et qui définira les ordres de priorités

techniques, en fonction des risques à défendre, afin d’orienter la collectivité dans

son programme de développement de la DECI.

- La DDTM- 17017 La Rochelle-

- La Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique »

Le Conseil Municipal définira ensuite une programmation annuelle des ouvrages à

réaliser selon les disponibilités financières de la collectivité.

DE-56-2019

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION « ROYAN ATLANTIQUE » pour aménagement du centre-

bourg

Par délibération DE24-2019 du 1er Avril 2019, le conseil municipal a décidé de procéder

à l’aménagement du centre-bourg.

La Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » a confirmé que l’opération

envisagée était éligible à l’attribution d’un fonds de concours et a demandé que lui soit

fourni un plan de financement et la notification des subventions attribuées.

Le coût total de cette opération s’élève à :

Estimations Montants

Montant total de l’opération hors taxes 600 000,00 €

Subvention accordée

Département 420 000,00 €

Total de la subvention 420 000,00 €

RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 180 000,00 €Selon les critères d’attribution établis par la CARA, la commune d’Arces sur Gironde ( population DGF N-1 : 742 habitants ) peut solliciter un montant de fonds de concours représentant 50% de la part résiduelle après subvention restant à la charge de la commune et plafonné à 150 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter l’octroi du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » pour l’aménagement de son centre bourg.

- D’approuver la convention de versement du fonds de concours correspondante, - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

DE-57-2019

Abattement spécial à la base de la taxe d’habitation en faveur des personnes

handicapés ou invalides

Monsieur Le Maire fait part des dispositions de l’article 1411 II.3 bis du code général des

impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base

compris entre 10% et 20% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des

personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au

moins une des conditions suivantes :

1- Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article

L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles

L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son

travail aux nécessités de l’existence ;

4- Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de

l’action sociale et des familles ;

5- Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la

première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration

comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes

mentionnées au 5 visé supra.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1411 II 3 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’instituer l’abattement spécial à la base de 20% en faveur des personnes

handicapées ou invalides.

- Et charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et

préfectoraux.

DE-58-2019

MISE À DISPOSITION D’UNE BRIGADE VERTE POUR L’ANNÉE 2020

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée des dispositions arrêtées avec l’Association

pour l’Insertion en Charente-Maritime- AI17-, pour l’intervention d’une brigade verte

qui interviendra sur le territoire en 2020 :

 1 brigade verte pour cinq communes :

ARCES/CHENAC ST SEURIN D UZET/CORME ÉCLUSE/ÉPARGNES/

MORTAGNE

 Tarif horaire : 7,70 euros

 Prévision de planning : 11 semaines pour ARCES

 Nombre d’heures théoriques : 2 040 Coût pour la collectivité à prévoir au budget 2020 : 15 708,00 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Le Maire,

Considérant les prochaines élections municipales de mars 2020,

Décide, à huit abstentions, deux voix contre, deux voix pour, de ne pas se prononcer dans

l’immédiat, et de présenter cette proposition à la nouvelle équipe municipale.

Monsieur Le Maire est chargé de faire part de cette décision à l’Association AI17.

DE-59-2019

TARIFS 2020- LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES,

CONCESSIONS AU CIMETIÈRE, MISE A DISPOSITION DU MOBILIER EN

BOIS

A compter du premier janvier 2020, le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs

suivants:

* Tarifs de location de la salle des Associations :

Période du 1er mai au 30 septembre :

- Personnes de la commune : 40 Euros par jour et 60 Euros pour deux jours- demi-

journée : 20 euros.

- Personnes hors commune : 60 Euros par jour et 80 Euros pour deux jours- demi-

journée : 30 euros.

Période du 1er octobre au 30 avril :

- Personnes de la commune : 50 Euros par jour et 70 Euros pour deux jours- demi-

journée : 25 euros.

- Personnes hors commune : 70 Euros par jour et 90 Euros pour deux jours- demi-

journée : 35 euros.

Location de la vaisselle : 20 euros

La convention d'utilisation de la salle des Associations reprend ces tarifs en son article

dix.

* Tarifs pour organisation de réunions à usage commercial- pour une utilisation de

deux heures par semaine :

* Période du 1er mai au 30 septembre : 40 Euros par mois

* Période du 1er octobre au 30 avril : 60 euros par mois

Une convention particulière reprend ces tarifs en son article dix.

* Tarifs de location de la salle des Fêtes :

Période du 1er mai au 30 septembre :

- Personnes de la commune : 60 Euros par jour et 90 Euros pour deux jours- demi-

journée : 30 euros.

- Personnes hors commune : 100 Euros par jour et 130 Euros pour deux jours- demi-

journée : 50 euros.

Période du 1er octobre au 30 avril :

- Personnes de la commune : 80 Euros par jour et 110 Euros pour deux jours- demi-

journée : 40 euros.

- Personnes hors commune : 120 Euros par jour et 150 Euros pour deux jours- demi-

journée : 60 euros.

Location de la vaisselle : 40 euros

Associations hors commune : participation aux frais de chauffage : 100 euros par an pour

une utilisation régulière

Le Conseil Municipal décide d'accepter les réservations des salles six mois avant la date

sollicitée.

La convention d'utilisation de la salle des Fêtes reprend ces tarifs en son article dix.* Mise à disposition des salles municipales pour les associations communales : Gratuité. Une attestation d’assurance devra être fournie à la mairie. Une convention de

mise à disposition sera établie à cet effet.

* Mise à disposition des salles municipales pour des associations de réinsertion : Gratuité. Une attestation d’assurance sera à fournir .A cet effet, une convention

particulière sera établie.

* Mise à disposition du mobilier en bois ( tables et bancs )

Gratuité.

Pour les particuliers, un chèque de caution d’un montant de 50 euros sera à déposer à la

mairie avant le retrait du mobilier.

Une convention de mise à disposition sera établie à cet effet.

Les conventions à intervenir seront complétées par des consignes d’ordre public relatives

à la lutte contre la consommation abusive d’alcool.

L’utilisateur des locaux devra s’engager à prendre toutes les dispositions qui y seront

prescrites.

* Tarifs des concessions au cimetière communal (concessions trentenaires) - concession simple : 100 Euros

- concession double : 200 Euros

* Location Dépositoire :

- Jusqu’à 6 jours 15 €

- 1 mois 75 €

- 2 mois 150 €

- 3 mois 225 €

* Exhumation au cours d’un creusement : 20 €

* Vente de concession trentenaire sur le Site Funéraire

( cavurnes ou colombarium ) : 750 €

* Ouverture et fermeture d’une case : 50 €

* Jardin du Souvenir : Gratuit

( tarifs inchangés à ceux de 2019 )

DE-60-2019

Prise en charge de la fête de Noël des enfants de la commune

La fête de Noël à l’attention des enfants domiciliés sur la commune se déroulera le

samedi 14 décembre 2019.

Une invitation a été envoyée aux parents, qui doivent impérativement confirmer la

présence de leurs enfants à cet après-midi récréatif.

Les enfants inscrits à cette manifestation pourront alors bénéficier d’un spectacle, suivi

d’un goûter et d’une distribution de cadeaux.

Les frais inhérents à cette manifestation seront pris en charge par la commune.

DE-61-2019

Attribution d’un panier de Noël en faveur des personnes bénéficiaires de la banque

alimentaire- année 2019-

Madame Rouil-1ère Adjointe, chargée de l’action sociale, propose d’offrir aux personnes -

bénéficiaires de la banque alimentaire ( au nombre de quatre pour 2019 ), un panier de

denrées alimentaires à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition.

La dépense correspondante sera imputée à l’article 6232 du budget communal.DE-62-2019

REPAS DES AÏNÉS ANNÉE 2020

Comme chaque année, la municipalité offrira un repas avec animation aux aînés de la

commune, qui aura lieu le dimanche 02 Février 2020 à la salle des fêtes.

Les frais inhérents à cette manifestation seront imputés sur le budget communal de

l’année 2020 ( repas, présents ).

Le service sera assuré par les conseillers municipaux.

Le repas sera gratuit pour les personnes de la commune ayant plus de soixante-cinq ans.

Les conjoints de moins de soixante-cinq ans pourront participer au repas, moyennant le

prix facturé par le traiteur retenu ; le règlement devra être effectué par chèque libellé à

l’ordre du Traiteur, le jour de la réservation.

Pour les personnes ne pouvant se déplacer pour des raisons de santé, il est proposé de leur

offrir un colis qui sera apporté à leur domicile.

Le transport des personnes se trouvant sans moyen de locomotion pourra être assuré.

Les conjoints des conseillers municipaux, les employés communaux ainsi que leurs

conjoints seront également conviés gratuitement à cette manifestation.

DE-63-2019

VŒUX DU MAIRE ANNÉE 2020

La population est invitée à la cérémonie des vœux le samedi 04 janvier 2020 à 11h30 à la

salle des Fêtes.

Les frais inhérents à cette manifestation seront imputés sur le budget communal.

DE-64-2019

Régulation et gestion de la population des chats errants : convention avec la

fondation « 30 millions d’amis » pour l’année 2020

À la suite des décisions municipales des 19 juin et 02 septembre 2019 relatives à la

gestion de la population des chats errants sur le territoire communal, avec le concours de

l’association « Les Chats Docs » de Mortagne sur Gironde-17120- , le Conseil Municipal

avait décidé de revoir la proposition de convention transmise par la fondation « 30

millions d’amis » au titre de l’exercice 2020, à l’effet de bénéficier d’une aide financière

lors d’interventions vétérinaires sur ces animaux- stérilisation-identification, dont le

nombre est estimé par la municipalité à dix chats pour 2020.

Monsieur Le Maire donne lecture du projet de convention reçu le 19 novembre dernier,

dont le montant de la contribution financière est arrêté à 350 euros, à verser à 30 millions

d’amis avant toute opération de capture.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié, décide :

-d’accepter à l’unanimité le projet de convention 2020 pour la stérilisation et

l’identification des chats errants, entre la commune d’Arces et la fondation 30 millions

d’amis

- de régler la dépense à hauteur de 350 euros

- d’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes démarches, signer tous documents

corroborant cette décision.

DE-65-2019

Demande de changement d’acquéreur d’une parcelle de terrain- espace vert- du

lotissement « le Clos des Moulins »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision municipale DE81-2017 du 28

novembre 2017, acceptant la cession d’une partie d’un terrain aménagé en espace vertdans le lotissement « Le Clos des Moulins », cadastré section ZK 123 en partie, pour une

superficie de 103,15 m², au profit de la SCI Balinéa, représentée par madame Joëlle

Coste, gérante, pour la somme de 618,90 euros.

Or, par lettre en date du 31 octobre 2019, Maître Thierry Gilbert, Notaire à Royan

17200-, a fait savoir à la commune l’intention des futurs acquéreurs de procéder à l’achat

de cette parcelle, nouvellement cadastrée ZK 126 pour 103m² (bornage du 17 juillet 2018

) en leur nom propre : monsieur et madame COSTE- propriétaires du terrain ZK 100-2,

rue des Roseaux- jouxtant l’espace vert.

Le 18 novembre dernier, monsieur Le Maire a également accusé réception d’une

demande de certificat de numérotage et d’un arrêté d’alignement pour ce terrain.

Le Conseil Municipal,

Considérant que le projet de cession arrêté par délibération DE81-2017- avait reçu un avis

favorable au regard de la demande formulée par les pétitionnaires, qui souhaitaient

acquérir cet espace en vue d’y réaliser des places de parking et que le prix de vente avait

été arrêté pour cette unique affectation,

Considérant les demandes de certificat de numérotage et d’arrêté d’alignement déposés

pour ce même bien par le notaire des pétitionnaires, démarches qui supposeraient

l’intention des futurs acquéreurs de modifier la destination du bien,

Considérant également qu’ il y aurait lieu de procéder au déclassement de ce terrain,

domaine public, par la réalisation d’une enquête publique, avant cession, et que cette

formalité engendrerait des frais supplémentaires,

- Décide, à l’unanimité :

De refuser la cession de ce terrain, qui demeurera espace public du lotissement « le Clos

des Moulins ».

Monsieur Le Maire est chargé de faire part de cette décision aux intéressés et au notaire

Maître Thierry GILBERT.

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par le Maire

En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 07 avril 2014

Le 18 Octobre 2019

 Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré

section ZK numéro 121 au 2bis, rue des Basses Coutures- propriété non bâtie-

Sécurité routière sur voie départementale 114E9 : doléances d’un administré

Monsieur Le Maire donne lecture d’une correspondance en date du 14 novembre dernier,

émanant d’un administré-monsieur Guy PÉAN, domicilié au 10, rue des Bironnes, lequel

s’interroge sur la sécurité routière de la voie départementale 114E9 desservant sa propriété

et sollicite des travaux sur le trottoir, par la pose de bateaux devant les habitations.

Monsieur Le Maire fait état de la réponse apportée à monsieur PÉAN par lettre du 20

novembre, après avoir pris l’attache des services des infrastructures départementales,

entité seule décisionnaire des aménagements de ces voies.

Le Conseil municipal prend acte.

DE-66-2019

Proposition d’adhésion à l’association « Sauvegarder et bien transmettre » de Boutenac

TouventMonsieur Le Maire donne lecture à l’Assemblée d’une proposition d’adhésion à une

nouvelle association « Sauvegarder et bien transmettre », dont le siège social se situe à la

mairie de Boutenac Touvent.

Cette association a pour but de préserver le patrimoine rural, les traditions populaires de

la région, afin d’en permettre la transmission aux générations futures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas adhérer

dans l’immédiat à cette association.

DE-67-2019

Demande de subvention formulée par l’organisation AFDI : Agriculteur Français et

Développement International-17100 SAINTES

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de subvention présentée par

l’organisation AFDI- Agriculteur Français et Développement International- dont le siège

est situé à Saintes-17100.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de monsieur Le Maire, décide à

l’unanimité, de na pas donner de suite favorable à cette demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.

Le Maire, le secrétaire de séance, Les Membres,

Jean-Paul ROY Bruno LEROY

ANGIBAUD Bernadette

BERNY Nicole Excusée-pouvoir à Mme RAIMOND

BOULON Joëlle- 2ème Adjointe

BOUREAU Isabelle

BRUNEAU Jocelyn

CAMBON Stéphanie Absente

LEROY Bruno

RAGOT Francis

RAIMOND Marikia

RAUTUREAU Xavier Absent

ROUIL Chantal- 1ère Adjointe

ROY Jean-Paul- Maire

SEGUINAUD Jean-Christophe

SPENGLER Pierre

Séance du 02 Décembre 2019