unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 98 Retrocession ZAE La Chaumiere

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 98 Retrocession ZAE La Chaumiere Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 98 Retrocession ZAE La Chaumiere)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 98/2022/CACL

DELIBERATION N° 98/2022/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DE LA RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES PUBLICS DE LA ZAE LA CHAUMIERE – SECTEUR PLATEAU

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 35 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote : 35

Nombre de Procuration : 7 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Date de convocation : 20 avril 2022

L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf avril à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX (Visio) – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Nestor GOVINDIN (Visio)– Sandrine JACQUES (Visio) – Elainne JEAN – Farah KHAN GRISET (Visio) –– Roland LOE-MIE – Phong LY (Visio) – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD (Visio) – Anne Michèle ROBINSON – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Patricia VICTOR

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Kenny CHEN-TUNG Procuration à Magali ROBO CASSILDE – Thierry ELIBOX Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4 ème Vice-Président Procuration à Gilles ADELSON – MILZINK-CINCINAT Yolande Procuration à Farah KHAN GRISET – Sandra TROCHIMARA Procuration à Serge SMOCK – Corinne SIGER Procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET  Procuration à Xavier CLERVAUX

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE - Jean-Victor CASTOR – Seedna DELAR – Corinne DIMANCHE - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Teed GASPARD - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO – Chester LEONCE - Serge FELIX

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER

Extrait du registre des Délibérations

du Conseil Communautaire2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 98/2022/CACL

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu les dispositions des articles L. 1321-1 à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 28 septembre 2017 ;

Vu l’article L.5211-17 du CGCT et des articles L.3111-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Vu le courrier de la commune de Matoury, en date du 24 février 2022, autorisant la rétrocession des ouvrages à la CACL en lieu et place de la commune de Matoury ;

Vu la délibération N°143/2019/CACL relatif à la validation des procès-verbaux contradictoires de transfert de biens mobiliers et immobiliers des ZAE des communes de Cayenne, Macouria, Rémire-Montjoly, Montsinéry-Tonnégrande et Matoury ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-17-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence » ;

Considérant que l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens à lieu à titre gratuit » ;

Considérant que les articles L.5211-17-III du CGCT et des articles L.3111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable ;

Considérant que l’article 14.2 relatif à la Remise des ouvrages du contrat de concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté de la Chaumière mentionne que « Les ouvrages (…) ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivité ou groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par la collectivité concédante. Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise. » ;3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 98/2022/CACL

Entendu l’avis favorable de la Commission mixte urbanisme-foncier de la Ville de Matoury, du 4 février 2022 ;

Entendu l’avis favorable de la Commission « Développement économique » du 19 avril 2022 ;

Entendu l’avis favorable du Bureau en date du 27 avril 2022 ;

Entendu le Rapport N° 98/2022/CACL relatif à l’approbation de la rétrocession des voies

et espaces publics de la ZAE La Chaumière.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré :

DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 98/2022/CACL relatif à l’approbation de la

rétrocession des voies et espaces publics de la ZAE La Chaumière – Secteur Plateau.

APPROUVE la rétrocession des parcelles ci-dessous situé sur le secteur plateau de la

ZAE la Chaumière :

AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la démarche de cette opération, et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 29 avril 2022

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK