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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - deliberation 117 Retrocessions foncieres TCSP n°1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - deliberation 117 Retrocessions foncieres TCSP n°1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
lagolo
DELIBERATION N° 117/2022/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 3 JUIN A 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA VALIDATION DU PRINCIPE DE RETROCESSION DES PARCELLES ACQUISES PAR L’'EPFA GUYANE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE BHNS DE L’AGGLO « PHASE 1 - CAYENNE » AU PROFIT DE LA
CACL.
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 37
Nombre de Conseillers Présents : 29 Vote: 37
Nombre de Procuration : 8 Pour: 37 Contre: O0 Abstention : 0
Date de convocation : 23 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi trois juin, les Membres du Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au Siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monique AZER (Visio) -Serge BAFAU - Julner BELIZAIRE —Pascal BRIQUET (Visio) — Daniel CASTOR -Jean-Philibpe CHAMBRIER (Visio) -Xavier CLERVAUX (Visio) —Liser CLIFFORD -Yahya DAOUDI -Seedna DELAR -Corine DIMANCHE -Thierry ELIBOX — Serge FELIX -Teed GASPARD -Nestor GOVINDIN (Visio)- Sandrine JACQUES (Visio) — Elainne JEAN -Farah GRISET KHAN -Roland LOE-MIE -Yolande MILZINK-CINCINAT— Hélène PAUL -Claude PLENET-Anne Michèle ROBINSON -Magali ROBO CASSILDE - Serge SMOCK -Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR - Albanie CIPPE —Ruth BIDIOU CEPRIKA —
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : -
Dominique BERTONI !! Procuration à Patricia VICTOR -Kenny CHEN-TUNG L: Procuration à Magali ROBO-CASSILDE -Claire CHINON !: Procuration à Ruth BIDIOU CEPRIKA -LY Phong :1 Procuration à Serge SMOCK -Stéphanie PREVOT-BOULARD :: Procuration à Claude PLENET -Hélène SERVIUS :: Procuration à Thierry ELIBOX -Corinne SIGER [1 Procuration à Monique AZER -Rolande SILEBER !: Procuration à Sandra TROCHIMARA —
ETAIENT ABSENTS :
Gilles ADELSON-Louis-Mike CALUMEY -Eugène EPAILLY -Christian FAUBERT -Chester LEONCE Mickaël MANCEE +7 7 7777 _. K LECANTE -Marie-Laure PHINERA HORTH —-Axel RINO -Eliodorel'
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thierry ELIBOX
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220603-117-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022 Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu lArrêté Préfectoral No.2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération à compter du 1° janvier 2012 :
Vu la délibération No.11/2014/CACL approuvant la convention opérationnelle CACL/EPAG de portage foncier en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) ;
Vu la délibération No.149/2018/CACL approuvant l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP :
Vu la délibération No.62/2019/CACL approuvant l'avenant n°2 à la convention opérationnelle CACL/EPFAG de portage foncier en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) ;
Vu l'avis favorable de la commission « mobilité » réunie en séance le 24 mai 2022 :
Vu l'avis favorable de la commission finance et fiscalité du lundi 30 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du mercredi 01 juin 2022 :
Vu le Rapport N° 117/2022/CACL relatif à l'approbation de la validation du principe de rétrocession des parcelles acquisent par l'EPFA Guyane dans le cadre de la convention operationnelle BHNS de l’agglo « phase 1 - Cayenne » au profit de la CACL :
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1F8
De prendre acte du Rapport N° 117/2022/CACL relatif à l'approbation de la validation du
principe de rétrocession des parcelles acquises par l'EPFA Guyane dans le cadre de la
convention operationnelle BHNS de l’agglo « phase 1 — cayenne » au profit de la CACL.
ARTICLE 2
D'approuver l'acquisition des pareetes-stuivantes-danstecadre de la réalisation du TCSP
pour un montant de deux millions cent treize mille six cents quatre-vingt-dix euros (2 113 690 €) :
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 3 JUIN 2022 - DELIBERATION N° 117/2022/CACI
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220603-117-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022 Section/N°cadastral Lieudit Contenance Montant de la vente
AP 617 LOT CHUNG 8 002 m°? 55 300 €
BO 1083 677 CHEMIN DE TROUBIRAN 556 m° 18 760 €
BS 785 ROUTE DE LA MADELEINE 33 m? 952 €|SERVIT UDE DE PASSAGE
BT 772 CARRIERES DE LA MADELEINE 874 m? 52 500 E|SERVITUDE DE PASSAGE
BT 835 CARRIERES DE LA MADELEINE 1 591 m°? 65 000 €
BT 868 CARRIERES DE LA MADELEINE 6 008 m? 265 000 €E|SERVIT UDE DE PASSAGE
BS790 RTE DE LA MADELEINE 19 m°? 645 €
BS 788 RTE DE LA MADELEINE COTE DROIT 98 m? 9 720 €
BT 28 3 222 m?
BT 38 CARRIERES DE LA MADELEINE 5 184 m° 373 120 €E|SERVIT UDE DE PASSAGE
BT 871 922 m?
AT 419 MONT ABO OUEST 3 594 m? 143 760 €E|SERVITUDE DE PASSAGE
AM 253 18 RTE DE BADUEL 431 m°? 480 000 €
SD 95 1 LOT LES JASMINS 1 2131 m? 12131€
BC 477 RTE LA MADELEINE COTE DROIT 29 m? 2 200 €
BT 900 CARRIERES DE LA MADELEINE 6 557 m? 291 451 €
AT #28 RTE DE MONT ABO RAA 30 000 €|ISERVTUDE DE PASSAGE AT 427 778 m°?
BH 547 CITE JEAN FRANCOIS 50 m? 1 908 €
AP 618 LOTISSEMENT CHUNG 951 m? 6 531 €
AN 255 36 RTE DE BADUEL _ 302 600 € AM 674 20 m?
TOTAL 2111578€
TAXE 2112€
MONTANT TOTAL 2 113 690 €
ARTICLE 3
D'autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 4
D'autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 3 JUIN 20
- publication ou son affichage.
FUBLIES
S OU >
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 3 juin 2022
SRTUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
AY
22 - DELIBERATION N° 117/2
2 ISERRENT DE LA COMMUNAUTE
RATION DU CENTRE LITTORAL
022/CACL
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220603-117-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022