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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0171 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0171)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 21 C 0171

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

LILLE -

RESEAUX DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE CONCESSION POUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DE LA VILLE DE LILLE - AVENANT N° 10 AVEC RESONOR (FILIALE DE DALKIA) - PRISE EN CHARGE PAR LA MEL DES TRAVAUX DE DEVOIEMENT DU RESEAU DE CHALEUR - NOUVELLE CITE ADMINISTRATIVE

I. Rappel du contexte

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de «Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains».

En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux six communes qui exerçaient ladite compétence en tant qu’autorité délégante.

Le service public de production et de distribution de l’énergie calorifique est délégué par la MEL au travers de six contrats de concession attribués à six sociétés dédiées différentes, toutes filiales de Dalkia (Groupe EDF).

Parmi ces contrats, figure le contrat relatif au réseau de chaleur de la ville de Lille passé avec RESONOR.

Afin de répondre aux enjeux de la loi sur la transition énergétique et du Plan Climat Air Energie Territoire métropolitain (PCAET), la MEL développe l'utilisation d'énergies renouvelables et de récupération (ENRR) sur les réseaux de chaleur. RESONOR, avec la connexion au Centre de Valorisation Energétique CVE d'Halluin, sera, à partir de 2021, un réseau vertueux (+ de 50% d'ENRR) et permettra de faire bénéficier aux abonnés d'une TVA réduite sur la fourniture de chaleur (R1).

En 2016, le réseau avait une longueur d’environ 50 kilomètres et permettait d’alimenter 300 bâtiments en chaleur et eau chaude sanitaire, soit 250 Gigawatt heures (GWh) et l’équivalent de 25 000 logements. Il est également interconnecté avec les réseaux de chaleur de Villeneuve d'Ascq et Mons-en-Barœul. Les moyens de production d’énergie ont une puissance totale disponible de 290 MW.

II. Le contrat initial

Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique de la Ville de Lille a été délégué à la société RESONOR, filiale de Dalkia, sous la forme d’une Délégation de Service Public de type « concession ». Ce contrat a été signé en 1990 pour une durée de 35 ans, il arrivera à échéance le 31 décembre 2024.21 C 0171

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Neuf avenants ont été passés par la ville de Lille, puis par la Métropole européenne de Lille, depuis le début de la concession pour intégrer les évolutions réglementaires ou techniques du réseau et notamment des investissements sur des chaudières gaz en 2013 (avenant 5) ou l’importation de chaleur issue de cogénérations en 1999 (avenant 1) et 2014 (avenant 7) et en 2017 la récupération d'énergie fatale du CVE (avenant 8).

III. Les motifs de l’avenant

Dans le cadre de son plan de rénovation des cités administrative l’Etat, en lien avec la ville de Lille et la MEL, a décidé l’implantation de la nouvelle Cité Administrative de Lille sur le secteur de la porte des Postes.

Situé sur le boulevard de Strasbourg entre la Poste des Postes et l’impasse Du Guesclin, l’arrivé de ce nouvel équipement structurant nécessite la réalisation par la MEL, au titre de son accompagnement, de travaux sur les espaces publics autour du futur bâtiment ainsi que le dévoiement du réseau de chaleur.

Le réseau se situe actuellement sous l’emprise foncière de la future cité administrative qu’il convient de dévoyer en rive du boulevard de Strasbourg.

Si à date des travaux, estimés à l’été 2021, le foncier d’emprise des futurs espaces publics en rive du boulevard de Strasbourg appartiendra à l’Etat, ce foncier sera rétrocédé à terme à la MEL conformément à la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) approuvé par délibération n°21 C 0028 du vendredi 19 février 2021, pour transfert dans le domaine public métropolitain.

Le coût prévisionnel du dévoiement du réseau de chaleur est estimé à 1 038 461€ TTC. Conformément à la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) et à son annexe n°3, l’Etat s’engage à verser à la MEL une participation fixe et forfaitaire de 900.000€ au titre du dévoiement du réseau de chaleur.

La convention de délégation de service public avec la société RESONOR prévoit dans son article 29.2 pour les ouvrages concédés en dehors du domaine public de la collectivité : « En aucun cas les déplacements requis par l’autorité compétente ne sont à la charge de la collectivité. Le déplacement d’ouvrages concédés demandé par un tiers est opéré aux frais de ce dernier ».

Ainsi, en application des articles L3135-1-5° et R3135-7 du code de la commande publique et afin de permettre la prise en charge des travaux de dévoiement par la MEL pour le cas particulier du projet de la nouvelle cité administrative, il est proposé au conseil métropolitain cet avenant n°10 au contrat de concession qui a pour objet :

- de déroger, dans le cadre spécifique du projet ainsi exposé, à l’article 29.2 de la convention de délégation de service public;21 C 0171

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- de confier la réalisation des travaux au concessionnaire, par le biais du contrat de délégation de service public;

- et d'acter de la prise en charge par la MEL du coût du dévoiement du réseau de chaleur nécessaire à la réalisation de la nouvelle cité administrative située Porte des Postes, dont le montant total non révisable est estimé à un maximum de 865.384 € HT soit 1 038 461 € TTC (études, travaux et aléas inclus), qui sera remboursé au concessionnaire sur présentation des factures et justificatifs correspondants et dont le solde prévisionnel sera donc après participation de l'Etat de 138 461€.

IV. Les incidences financières

Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur l’équilibre financier du contrat de délégation de service public et notamment sur le tarif des abonnés.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 14 avril 2021, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 10 au contrat de concession de service public pour la production, le transport et la distribution d’énergie calorifique de la Ville de Lille.

2) D'imputer les dépenses d'un montant de 1 038 461 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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