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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0240 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0240)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 21 C 0240

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(81067) / jeudi 29 avril 2021 à 16:21 1 / 2

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -

VOEU CONTRE LE PROJET DE REORGANISATION D'EDF

Présenté depuis deux ans sous le vocable « Hercule » , le projet de restructuration du groupe EDF semble avoir été récemment revisité par le gouvernement mais relève du même objectif : scinder le groupe en trois entités distinctes : EDF SA, tête de groupe détenue à 100 % par l’Etat, EDF Hydroélectricité détenue à 100 % par EDF SA et la filiale EDF Energies nouvelles et Réseaux (ex-EDF Vert), qui regrouperait les activités de l’actuelle ENEDIS en matière de distribution d’électricité, ainsi que les énergies renouvelables, la commercialisation et les activités du groupe ouvert à la concurrence comme Dalkia.

Dans le prolongement des positions adoptées par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) et par France Urbaine, la Métropole Européenne de Lille exprime sa forte inquiétude tant sur le contenu de ce projet qui s’apparente à un démantèlement d’EDF, sur les pistes envisagées en ce qui concerne les activités de distribution d’électricité que sur l’absence totale de concertation avec les associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution d’électricité qui sont pourtant de par la loi propriétaires des réseaux.

L’ouverture partielle du capital d’EDF Energies nouvelles et Réseaux interroge particulièrement les territoires quant au maintien du niveau des investissements sur le réseau, à la qualité de la desserte sur l’ensemble du territoire national et à la place faite aux autorités locales qui exercent aujourd’hui le contrôle sur l’activité monopolistique de l’opérateur national.

Elle fait craindre en outre que des logiques financières prennent le pas sur celle d’intérêt général qui doit présider à une activité aussi essentielle que l’alimentation en électricité de nos territoires dans un contexte où plus que jamais, s’affirme la nécessité d’une transition à la fois écologique et sociale : qu’en sera-t-il de l’impérative maîtrise des consommations et du coût de l’électricité avec leurs impacts directs sur la précarité énergétique comme sur le climat ?

La transition écologique et sociale passe en premier lieu par les territoires et l’avenir énergétique du pays est intimement lié à celui d’EDF.

Il nous paraît donc indispensable que le développement du groupe et sa mobilisation au service des enjeux énergétiques et climatiques du pays fassent l’objet d’un véritable débat social et démocratique. Parce que la précarité énergétique est prégnante sur notre territoire, et en tant qu’autorité concédante du réseau de distribution, la Métropole Européenne de Lille est concernée au premier chef par ce débat.21 C 0240

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(81067) / jeudi 29 avril 2021 à 16:21 2 / 2

L’indispensable transition énergétique et l’accès de tous à l’énergie imposent de structurer les services d’efficacité et de performances énergétiques, permettant de gérer collectivement nos ressources, dans le seul souci de l’intérêt général, présent et futur, et de la réponse aux besoins.

Par ce vœu, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille demande :

1. Que le gouvernement renonce au projet tel que présenté

2. Que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, et plus largement les organisations représentatives des territoires comme France Urbaine, soient associées aux arbitrages concernant le projet de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne ENEDIS et le monopole de la distribution d’électricité. Elles doivent en outre être associées aux réflexions sur l’avenir de la gouvernance publique de cette énergie fondamentale que représente l’électricité dans notre pays.

3. Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole Avenir s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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