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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0457 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0457)Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement, 21-C-0457

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

WATTIGNIES -

RESEAUX DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE DELEGATION POUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR - SOCIETE

DALKIA - AVENANT N° 8 - ADAPTATION AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

En 2020, le réseau de chaleur de Wattignies, d’une longueur de plus de 3,9 kilomètres permet d’alimenter en chaleur 31 sous-stations, soit un besoin de 20,6 Gigawatts heures (GWh).

La production, le transport et la distribution de chaleur de la Ville de Wattignies fait l’objet d’un contrat de délégation conclu par le Ville de Wattignies avec la société Dalkia en date du 27 octobre 2005.

A compter du 1ier janvier 2015, les droits et obligations de l’autorité délégante ont été transférés de la Ville de Wattignies à la Métropole Européenne de Lille (MEL). La MEL se substitue à la Ville de Wattignies en tant qu’autorité délégante.

De nouvelles évolutions règlementaires relatives à la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) affectent les conditions économiques du contrat de concession pour la production et la distribution d’énergie calorifique de la ville de Wattignies.

Conformément aux stipulations de l’article 71 « Révision des tarifs de la chaleur et de leur indexation » du contrat, le délégataire et l’autorité délégante se sont rapprochés afin de tirer les conséquences de ces évolutions dans le cadre d’un avenant 8 au contrat de délégation.

II. Le contrat initial

Par contrat de délégation ayant pris effet à la date du 27 octobre 2005, la Ville de Wattignies a concédé à Dalkia la production, le transport et de la distribution de chaleur destinée à assurer le chauffage des locaux et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire du Quartier du Blanc riez. Le contrat arrive à échéance au 31 octobre 2025.

Par avenant n°1 du 20 décembre 2005, les clauses d’indexation du terme R1gaz ont été modifiées.21-C-0457

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Par avenant n°2 du 27 octobre 2008, les clauses d’indexation du terme R1C ont été modifiées suite à la prise en compte de la date de mise en service de la cogénération n°2, du contrat de vente d’énergie électrique selon le tarif EDF C01 et du prix du gaz de référence.

Par avenant n°3 du 25 février 2010, les frais généraux et de structure du délégataire ont été forfaitisés et la subvention ADEME a été affectée au surcoût de l’investissement chaudière biomasse et à la qualification de l’installation en tant qu’installation de combustion soumise à autorisation.

Par avenant n°4 en date du 12 juillet 2016, les conditions tarifaires ont été modifiées afin de prendre en compte les évolutions réglementaires suivantes :

 Fin de l’exonération de la TICGN ;

 Modification des conditions du tarif d'obligation d'achat de l’électricité (tarif C13) modifiant également le mode de fonctionnement de la cogénération à 3 mois d’hiver ;

 Fin de tarifs régulés de vente du gaz ;

 Modification des dispositions du système Communautaire d’Echange de Quotas d’Emission de gaz à effet de serre nécessitant la mise en œuvre d’une redevance R1CO2 ;

 Réduction de la redevance due à l’autorité délégante, la baisse étant répercutée sur la redevance R2 au bénéfice des abonnés.

Par un avenant n°5 du 18 janvier 2017, le délégant a autorisé le délégataire à étudier l’opportunité d’achat de chaleur auprès d’un tiers exploitant une centrale de production d’électricité.

Par l'avenant n°6 du 09 juin 2017 le délégataire a proposé de nouvelles conditions économiques du tarif de la chaleur grâce à la mise en œuvre d’un nouveau contrat d’achat de chaleur auprès d’un tiers exploitant une centrale de production d’électricité sous réserve de validation du contexte règlementaire. Les conditions résolutoires n’ayant pas été levées avant le 31/12/2017, ledit avenant n’a jamais été mis en application et est résolu.

Par l'avenant n°7 les sources énergétiques ont été modifiées en augmentant l’utilisation de biomasse d’une part, en réduisant le recours au gaz naturel d’autre part, et en introduisant du biométhane. Le réseau de chaleur rendu ainsi vertueux (>50% EnR) permettant l’application d’une TVA à taux réduite. Les conditions tarifaires ont été modifiées afin de prendre en compte l’évolution des sources énergétiques.

III. Les motifs de l’avenant

Le présent avenant n°8 a pour objet de modifier les tarifs de la chaleur et leurs modalités d’indexation afin de tenir compte des nouvelles évolutions règlementaires21-C-0457

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relatives à la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) conformément aux stipulations de l’article 71 « Révision des tarifs de la chaleur et de leur indexation » du contrat de concession :

- En effet, les modalités d’application de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel sont modifiées dans le cadre de la loi n 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’exonération totale de TICGN pour l’usage du biométhane qui s’appliquait jusqu’alors, a été arrêtée à compter du 1er janvier 2021. Le montant de la TICGN désormais appliqué au biométhane s’élève à 8,43 € HT/MWh PCS au 1er janvier 2021. Le tarif R1 doit donc être modifié en conséquence.

- Par ailleurs, la centrale de production d’électricité exploitée sur site par un tiers ayant été démantelée, les installations déléguées sortent du système Communautaire d’Echange de Quotas d’Emission de gaz à effet de serre. Il n’est donc plus nécessaire de répercuter les contraintes liées à l’acquisition de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les tarifs appliqués aux abonnés. Le tarif R1CO2 doit donc être supprimé en conséquence. Cette sortie, effective à compter du 1er janvier 2022, implique par ailleurs la fin du plafonnement de la TICGN sur les achats de gaz : le tarif R1 doit donc être modifié en conséquence.

IV. Les incidences financières

Cet avenant n’a pas d’incidence financière pour la MEL.

L’avenant n° 8 conduit à la redéfinition des tarifs applicables aux abonnés à compter du 1er janvier 2022 comme suit en date de valeur du contrat soit 30 septembre 2016 :

Date de valeur contrat

30 septembre 2016 Avenant 7 Avenant 8

Jusqu’au 31 décembre

2021

A compter du 1er

janvier 2022

R1 (€ HT/MWH) 36,371 38,921

R1 CO2 (€ HT/MWH) 0,623 0

R2 (€ HT/URF) 5,805 5,805

Avec R1 définit comme suit :

Eléments Coefficient € HT/MWh livré

R1f a 0,01 41,716

R1gv b 0,58 43,420

R1b d 0,41 32,489

R1 38,92121-C-0457

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Le terme R1CO2 est supprimé.

Le terme R2 reste inchangé.

En date de valeur du 31 juillet 2021, sous l’effet des formules d’indexation des tarifs et notamment du terme R1 CO2, ces nouvelles dispositions conduisent à une baisse de l’ordre de -2% sur la facture énergétique (base logement moyen de 70m2).

Date de valeur

31 juillet 2021

Avenant 7

(Tarif

actuellement

en vigueur)

Avenant 8

Evolution

vs tarif en

vigueur

Jusqu’au

31/12/2021

A compter

du 1er

janvier 2022

R1 (€ HT/MWH) 51,261 57,084

R1 CO2 (€ HT/MWH) 7,726 0,000

R2 (€ HT/URF) 6,102 6,102

Factures € TTC

logement moyen 913 894 -2,1%

L’ensemble des mesures précitées entraînent les ajustements des comptes d’exploitation prévisionnels sur la période 2019-2025 du contrat de concession suivant :

- Ajustement des charges hors marge de 11 044 536 € dans le CEP avenant 7 à 11 233 815 € dans le CEP avenant 8 (+ 189 279 € soit +1,7%)

- Ajustement des recettes de 10 732 694 € dans le CEP avenant 7 à 10 919 580 € dans le CEP avenant 8 (+ 186 886 € soit +1,7%)

- Ajustement de la marge prévisionnelle de -311 842 € dans le CEP avenant 7 à -314 236 € dans le CEP avenant 7 (- 2 393 €)

Par ailleurs, les formules de révision des tarifs font l’objet d’un ajustement compte-tenu de la nouvelle structure des charges et recettes repris aux comptes d’exploitation prévisionnels.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 6 octobre 2021, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 8 au contrat de concession de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur de la ville de Wattignies avec DALKIA.21-C-0457

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Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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