Séance - 55 d1705309556918

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Séance - 55 d1705309556918 Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 55 d1705309556918)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Délibération n° 2023/20

POLITIQUE DE LA VILLE. Équipe de pilotage de la mission Grand Projet de Ville. Autorisation pour verser les participations et solliciter les subventions (2023).

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 12/12/23

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 22/12/23

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20231218-42879-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.

Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Rapport n° 20

POLITIQUE DE LA VILLE. Équipe de pilotage de la mission Grand Projet de Ville. Autorisation pour verser les participations et solliciter les subventions (2023).

Contrat de Ville

Mesdames, Messieurs,

Le contrat de ville 2015-2020, prorogé jusqu’au 31/12/2023, représente le cadre partenarial d’interventions concourant au développement social et urbain des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV), à savoir, les quartiers du plateau des Minguettes, de Duclos – Barel et la résidence des Acacias sur le QPV Etats-Unis Langlet Santy.

L’équipe de pilotage de la Mission Grand Projet de Ville, cofinancée par l’ANRU, l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux, est co-mandatée pour le déploiement de cette politique. Elle est composée d’un directeur de projet porté par la Métropole de Lyon, d’une directrice adjointe, de quatre chargés de développement territorial et d’un secrétariat portés par la Ville de Vénissieux.

Ce rapport a pour objet :

- de permettre de verser la participation de la Ville relative au poste de directeur de projet, porté par la Métropole,

- de permettre de percevoir les participations de l’ANCT, de la Métropole et de l’ANRU sur les postes portées par la Ville.

Lorsque la Ville de Vénissieux est maître d’ouvrage et donc porteuse de projets, elle a la charge de solliciter les subventions prévues auprès des partenaires. Chaque maître d’ouvrage procède de la même manière dans le cadre de conventions de participation financière.

Je vous propose la liste des actions concernées pour l’année 2023 :

Action 1 :

Maîtrise d’ouvrage : Métropole de Lyon

Délégation Urbanisme et Mobilités – Direction du Pilotage Urbain

Pilotage de la Mission Grand Projet de Ville, Directeur

Le forfait ANRU, compte tenu de son montant, permet de financer non seulement le poste de directeur de projet porté par la Métropole à hauteur de 1/3, mais aussi une part du financement du reste de l’équipe projet employée par la Ville. Comme le forfait est intégralement perçu par la Métropole, la part supplémentaire destinée au financement de l’équipe projet est déduite de la participation de la commune au financement du poste de directeur de projet. Cette part de l’ANRU est valorisée par les communes, dans le plan de financement des équipes projet portées par les communes.

Dépenses prévisionnelles pour 2023 71 849 € Participation de la Ville 9 566 € Participation ANRU 38 333 € Charge nette Métropole de Lyon 23 950 €

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Action 2 :

Maîtrise d’ouvrage : Ville de Vénissieux

Direction Générale, GPV – Contrat de Ville

EMOUS, équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale : les 4 chargées de développement territorial, la directrice adjointe et le secrétariat de la Mission Grand Projet de Ville

Dépenses prévisionnelles pour 2023 289 868 € Subvention Métropole de Lyon 115 947 € Subvention ANRU 46 050 € Subvention ANCT 20 000 € Charge nette ville de Vénissieux 107 871 €

Vu la loi 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu les délibérations n°7 et 8 du Conseil municipal du 12 octobre 2015 relatives à la signature du Contrat de ville Métropolitain et de ses avenants et à la convention d’application locale de 2015-2020 ;

Vu la délibération n°2019-3807 du Conseil métropolitain du 30 septembre 2019 relative à la prolongation des contrats de ville jusqu’en 2022 ;

Considérant que la convention locale d’application pour Vénissieux du contrat de ville métropolitain signée est prorogée automatiquement pour la période 2021-2023 au même titre que l’ensemble des objets dérivés du contrat de ville,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 11 décembre 2023 relative au financement de l’ingénierie nécessaire à la politique de la ville - Année 2023 - Approbation et signature des conventions de participation financière ;

Considérant les objectifs de la convention locale d’application de Vénissieux assignés au Grand Projet de Ville ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A la majorité

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à solliciter auprès des partenaires financeurs, les subventions de fonctionnement prévues au titre de l'année 2023, pour les actions dont la Ville est maître d'ouvrage et ci-dessus énoncées.

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à verser la participation financière prévue par convention pour le cofinancement du pilotage de la mission GPV, pour le montant ci-dessus énoncé.

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

- Dire que le montant de la recette sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Ville, rubrique 824 "Autres opérations d'aménagement urbain" - chapitre 74 "dotations, subventions et participations" article 74 718 : participations État, autres article 74751: participations groupements de collectivités, article 7478 : participations autres organismes.

- Dire que le montant des dépenses sera imputé sur les crédits inscrits au budget de la ville, rubrique 824, chapitre 65 "autres charges de gestion courante" à l'article 657351.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 41

VENISSIEUX

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS EQUIPES-PROJET

Équipe-projet Politique de la Ville - ANNEE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prorogeant le contrat de ville métropolitain pour l’année 2023,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015,

Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2019-3807 du 30 septembre 2019 prorogeant le contrat de ville métropolitain pour les années 2021-2022,

Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville dans le cadre du Contrat de ville métropolitain 2015-2022, Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2023 ......... du 11 décembre 2023,

Entre

La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03,

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020,

Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président en charge de la politique de la ville en vertu de l’arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 du 14 juin 2022,

D’une part,

Et

La Commune de Vénissieux, sise 5 avenue Marcel Houël - BP 24 - 69631 Vénissieux Cedex, représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD, habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023,

SIRET : 216 902 593 00013

Code APE : 8411Z

D’autre part,2

PREAMBULE :

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 est venue renouveler le cadre d’intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d’intervention, notamment via l’élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l’ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, Communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, …). Initialement prévu de 2015 à 2020, puis prorogé plusieurs fois jusqu’en 2023.

Dans ce cadre, sont mises en place des équipes-projet politique de la ville. Elles ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de développement des quartiers (volet urbain, économique et social). À ce titre, elles sont cofinancées et co-mandatées pour la durée du contrat de ville métropolitain par la Commune concernée, la Métropole de Lyon, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour les territoires qui ont un conventionnement avec cette dernière.

Concernant l’équipe-projet politique de la ville de la commune de Vénissieux au titre de l’année 2023, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les participations financières pour l’année 2023, de la ville de Vénissieux et de la Métropole de Lyon, destinées au financement de l’équipe-projet politique de la ville nécessaire dans les quartiers de la commune concernés par la géographie prioritaire.

ARTICLE 2 – COUT ET MONTAGE FINANCIER DU DISPOSITIF

Le financement des équipes projet se fait sur le principe général de cofinancement entre la Commune et la Métropole de Lyon, et le cas échéant l’État. La Métropole de Lyon a récemment redéfini son intervention en terme financier dans les équipes projet pour en clarifier et harmoniser l’application (délibération n°2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville).

2.1 - Postes sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon :

La Métropole de Lyon porte les postes de directrices et directeurs de projet des sites en renouvellement urbain qui ont pour mission de rendre compte de la mise en œuvre des objectifs définis dans la convention locale d’application du contrat de ville aux trois mandants, à savoir la Commune, la Métropole, l’État. Ces postes, portés par la Métropole, font l’objet d’un cofinancement tripartite.

L’ANRU accorde des subventions forfaitaires à l’ingénierie nécessaire pour définir et conduire les projets de renouvellement urbain. Sur l’année 2023, le financement de l’ANRU pour la direction de projet est inscrit dans la convention cadre métropolitaine signée par les partenaires le 13 mars 2020. Celui-ci est versé directement à la Métropole.

L’application du forfait ANRU se fait dans le respect des règles de tri-mandatement en vigueur sur la Métropole de Lyon. L’ANRU, la Commune et la Métropole participent à parts égales au financement des directions de projet concernées.

Compte tenu de son montant, le forfait ANRU permet de financer non seulement le poste de directrice ou directeur de projet porté par la Métropole à hauteur de 1/3, mais aussi une partie du reste de l’équipe projet employée par la Commune.

Comme le forfait est intégralement perçu par la Métropole, le reliquat, destiné au financement de l’équipe projet, est déduit de la part de la Commune au financement du poste de directrice ou directeur de projet. Cette3

participation de l’ANRU est alors valorisée dans le plan de financement des agents des équipes projet portées par les Communes.

Le coût des postes sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon comprend la rémunération principale, les primes, l’ensemble des charges salariales et patronales ainsi que les frais de déplacements.

Le coût prévisionnel annuel du ou des postes de directrice et directeur de projet sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon varie en fonction de l’indice de traitement de chacun ou chacune d’entre eux et des frais divers liés à leurs postes.

Le montant global prévisionnel des postes chargés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon est fixé à 71 849 euros dont le plan de financement est le suivant :

Sites

politique de

la ville

ANRU

Postes

financés

Coûts

estimés

2023

(en €)

Métropole

(en €)

Forfait

ANRU

Forfait

ANRU

mobilisé

(1/3 poste

direction de

projet)

(en €)

Montant ANRU

(en €) à

valoriser par

Communes par

postes villes

Solde net de la

part Commune

(en €) pour

financement

direction de

projet

Direction

de projet

(en €)

Vénissieux Directeur de projet 71 849 23 950 38 333 23 950 14 383 9 566

Total 71 849 23 950 38 333 23 950 14 383 9 566

2.2 - Postes sous maîtrise d’ouvrage de la ville :

Pour les équipes des sites en renouvellement urbain, en plus du cofinancement métropolitain, un montage particulier est appliqué concernant les forfaits ANRU. Aussi sont à prendre en compte dans le financement des postes portés par la Ville de Vénissieux :

- le reliquat du forfait ANRU direction de projet, perçu par la Métropole et valorisé dans le plan de financement des agents de l’équipe portés par la Commune, d’un montant de 14 383 €, - 1 forfait ANRU de collaborateur à la direction de projet perçu par la Ville de Vénissieux.

Le coût des postes sous maîtrise d’ouvrage de la Ville comprend la rémunération principale, les charges salariales et patronales et les frais de mission.

Le montant global prévisionnel de ces postes sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Vénissieux est fixé à 289 868 euros, toutes charges comprises, dont le plan de financement est le suivant :

Commune Postes financés Coût estimé 2023 (en €) Taux

Métropole

(en %)

Métropole

(en €)

État (ANRU,

ANCT)

(en €)

Commune

(en €)

Directrice adjointe 60 254 40% 24 102 14 383 21 769

Vénissieux Assistante 44 594 40% 17 837 0 26 757

Agent de

développement (Léo

Lagrange -

Monmousseau) /

48 470 40% 19 388 10 000 19 082

Education-Jeunesse4

Agent de

développement (Plateau

Centre) / RU GSUP

36 615 40% 14 646 15 834 6 135

Agent de

développement

(Pyramide - Max

Barrel) / Culture Sport

50 269 40% 20 108 15 833 14 328

Agent de

développement

(Darnaise - Rotonde -

Thorez) / Com-concert

49 666 40% 19 866 10 000 19 800

Total 289 868 40% 115 947 66 050 107 871

METROPOLE : Référence à rappeler pour la dématérialisation :

2.3 - Le montant de ces participations est un montant plafond. Les coûts annoncés ci-dessus sont annuels et estimatifs ; au cas où le coût réel des postes serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la participation financière sera calculée au prorata de la dépense réelle.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE

 Participation de la Ville de Vénissieux au financement des postes de direction de projet

La somme due par la Ville de Vénissieux au profit de la Métropole de Lyon, maître d’ouvrage des postes, est de 9 566 euros maximum.

La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par la Métropole de Lyon d’une demande de paiement accompagnée d’un état des salaires réels et des charges versées pour ces postes, au titre de l’année 2023.

Le versement sera effectué sur le compte du Trésorier de la Métropole de Lyon ouvert à la Banque de France.

 Participation de la Métropole de Lyon au financement des postes sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Vénissieux

La somme due par la Métropole de Lyon au profit de la Ville de Vénissieux, maître d’ouvrage, est de 115 947 euros maximum.

La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par le maître d’ouvrage d’une demande de paiement accompagnée d’un état des salaires réels et des charges versées pour ces postes, au titre de l’année 2023.

Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte du bénéficiaire, joint en annexe 1. En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.5

MODALITES DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT

La demande de paiement devra être transmise par mail à l’adresse compta-urba@grandlyon.com, ou par voie postale à :

Métropole de Lyon

DUM/Direction Ressources

Unité Finances DPST- PU – DIRMOB (Exécution comptable)

20, rue du Lac - CS 33569

69505 Lyon cedex 03

ARTICLE 4 – DUREE

4.1 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de notification par la Métropole de Lyon à la Ville de Vénissieux d’un exemplaire signé des deux parties.

Elle prendra fin 12 mois après la notification de la présente convention au bénéficiaire.

4.2 - Règles de caducité de la convention

Toutefois, si les actions n’ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12 mois suivant la notification de la convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire maître d’ouvrage, à condition qu’il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement, la convention sera prolongée du temps nécessaire à l’exécution de ou des actions objet de la présente convention. Si aucune demande de prorogation ne parvient à la Métropole de Lyon dans le délai imparti, la convention deviendra caduque 12 mois après la date de notification.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION DES CONTACTS

Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier, ou courrier électronique à :

Domaine Technique Domaine Administratif et comptable

Pour la Métropole

de Lyon

Chloé JACQUET

Chargée de mission Politique de la Ville

Tél : 04 26 83 92 05

cjacquet@grandlyon.com

Julien LE GLOU

Directeur de projet du GPV

Port : 06 21 55 60 56

Courriel : jleglou@grandlyon.com

Administratif :

Martine SELVA

Tel : 04 78 63 49 95

conventions-DUM@grandlyon.com

Comptable :

Michèle DURIEU

Tél : 04 26 99 37 48

compta-urba@grandlyon.com

Pour la commune

Myriam AUBONNET

Directrice adjointe du GPV

Tel : 04 72 90 10 96

maubonnet@ville-venissieux.fr

En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s’engage à en informer l’autre.

Fait en deux exemplaires originaux,

Le Le

Pour la Commune de Vénissieux, Pour la Métropole de Lyon, Le Maire, Le Vice-Président délégué, Michèle PICARD Renaud PAYRE