Séance - 55 d1555401108087

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Séance - 55 d1555401108087 Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 55 d1555401108087)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

Délibération n° 2019/21

RAPPORT POUR INFORMATION

Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 21/03/19

Compte rendu affiché : 10/04/19

Transmis en préfecture : 12/04/19

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20190408-33659A-DE-

1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.

Absent(e)s : Mme Maite LAM.

Excusé(e)s : Mme Anne-Cécile GROLEAS.

Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU à M. Lotfi BEN KHELIFA.

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

Rapport n° 21

RAPPORT POUR INFORMATION

Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Direction du Cadre de vie

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l’environnement a institué un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 précise qu’il est présenté de la même manière un rapport pour le service public de l’assainissement.

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement est présenté par Monsieur le Président de la Métropole à l’assemblée délibérante et destiné, notamment, à l’information des usagers.

Ce rapport annuel a été présenté, pour l’exercice 2017, au Conseil de Métropole le 10 décembre 2018 (Délibération n°2018-3212).

Les textes de référence font obligation au maire de chaque commune de présenter au conseil municipal le rapport transmis par la Métropole de Lyon.

La présente communication est faite pour information ; elle n’entraîne ni délibération, ni vote.

Cette information porte sur 5 points :

I - Les compétences

II - Le service public de production et de distribution de l’eau potable III - Le service public d’assainissement collectif

III - La qualité de l’eau

IV - Mise à disposition du rapport au public

I - Compétences

En 2017, les compétences, en matière d’eau et d’assainissement font l'objet d'un transfert obligatoire de chaque commune membre à la Métropole de Lyon.

II - Le service public de production et de distribution de l’eau potable

1° - L’exploitation du service public d’eau potable :

Le rapport rend compte de la politique et des actions menées par la Métropole de Lyon en sa qualité d’autorité organisatrice et de maître d’ouvrage du service ainsi que de la gestion du service délégué, au cours de l’année 2017, par les exploitants pour son compte et sous son contrôle.

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

Le contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable a pris effet le 3 février 2015 avec le prestataire Eau du Grand Lyon. Pour les 360 000 abonnés, il s’est traduit par une baisse du prix de l’eau.

Au 1er janvier 2018, le prix du mètre cube d’eau potable payé par l’usager, comprenant une part Métropole et une part délégataire pour l’abonnement et pour la consommation, s’établit à 1,7240 € HT par mètre cube.

Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle de 60 m3, la part « eau potable » de la facture semestrielle de référence s’élève, abonnement et tous prélèvements pour tous organismes compris, à 109,13 € TTC soit 1,82 € TTC par mètre cube (TVA à 5.5% sur l’ensemble de ces postes) (108,60 € et 1,81 € au 1er janvier 2017).

2° - Les investissements financés et réalisés dans le cadre du budget annexe des eaux :

En 2017, la Métropole a réalisé 12 M€ HT d’études et de travaux. L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse a apporté 0,083 M€ de financements pour ces travaux dans le domaine de l’eau potable, sous forme de subventions à la Métropole. De plus, dans le cadre de ses obligations contractuelles, le délégataire « Eau du Grand Lyon » a dépensé 23,865 M€ HT.

Ainsi, ce sont 35,865 M€ HT d’investissements réalisés par la Métropole et son délégataire sur l’année 2017.

III - Le service public d’assainissement collectif :

1° - L’exploitation du service public d’assainissement collectif

Le service public d’assainissement collectif est géré en régie par la Métropole de Lyon. Il est financé principalement par la redevance d’assainissement prélevée par la Métropole sur chaque mètre cube d’eau en provenance du réseau de distribution d’eau potable ou de toute autre source et rejeté au réseau public d’assainissement collectif.

Au 1er janvier 2018, le taux de la redevance d’assainissement collectif est de 1.015 € H.T. par m3 (0,9985 € au 1er janvier 2017).

Ainsi sur la base d’une consommation semestrielle de 60 m3, la part variable « assainissement » de la facture semestrielle de référence s’élève, tous prélèvements pour tous organismes compris, à 78,84 € TTC, soit 1,3141 € TTC par m3 (TVA à 10% sur l’ensemble des postes), la tarification assainissement ne comportant pas de part fixe (77,54 € et 1,2924 € au 1er janvier 2017).

2° - Les investissements financés et réalisés dans le cadre du budget annexe de l’assainissement

En 2017, dans le cadre du budget annexe de l’assainissement, la Métropole a réalisé pour 23 M€ HT d’investissement au titre de l’extension et de l’amélioration des réseaux, des stations d’épuration et de relèvement et des raccordements à l’égout public selon le détail ci-dessous :

- sur les réseaux d’assainissement collectif : 17,362 M€ HT ;

- sur les stations d’épuration : 4,454 M€ HT ;

- sur les diverses études, acquisition de matériel et véhicules d’exploitation, logiciels techniques (télégestion et systèmes d’information géographiques) : 1,249 M€ HT.

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

Sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, en cumulant la part « eau potable » et la part « assainissement », le prix du mètre cube d'eau potable consommé et rejeté à l'égout public pour un abonné des services d'eau et d'assainissement collectif s'établit donc, au 1er janvier 2018, à 3,13 € TTC, abonnement et tous prélèvements et taxes compris (3,10 € au 1er janvier 2017).

IV - La qualité de l’eau

Le rapport 2017 est complété d’un document sur « la qualité de l’eau d’alimentation » établi par l’Agence Régionale de la Santé.

En 2017, le contrôle sanitaire a donné lieu à 1 789 prélèvements, ce qui correspond à 54 640 mesures portant sur de nombreux paramètres dont :

- Bactériologie :

Limite de qualité : 0 germe / 100ml

99,9% des résultats sont conformes. (les analyses de recontrôle n’ont pas mis en évidence la présence de germes dans l’eau).

- Nitrates :

Limite réglementaire : 50 mg/l

Valeur moyenne : 4,7 mg/l

Valeur maximale : 6,9 mg/l

- Pesticides :

Limite réglementaire : 0,1 μ/l

Les substances actives mesurées sont conformes à la limite réglementaire.

- Dureté (calcaire) :

Absence de valeur réglementaire

Valeur moyenne : 17,9°F soit une eau moyennement calcaire

- Trihalométhanes (THM) (génèrent un mauvais goût)

Limite réglementaire fixée à 100 μg/l pour 4 THM

Valeur moyenne : 11,7 μg/l

- Fluor :

Limite réglementaire fixée à 1,5 mg/l

Valeur moyenne : 0,08 mg/l, soit une eau peu fluorée

- Autres paramètres :

Tous les autres paramètres mesurés sont conformes aux limites réglementaires.

L’eau distribuée au cours de l’année 2017 a présenté une bonne qualité bactériologique.

Elle est restée conforme aux limites de qualité réglementaires pour l’ensemble des paramètres physico-chimiques mesurés.

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 4République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

Les résultats du contrôle sanitaire de Vénissieux sont disponibles sur www.eaupotable.sante.gouv.fr

V - Mise à la disposition du public du rapport annuel sur l’eau potable

Le rapport annuel 2017 et l’avis du Conseil de la Métropole sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont mis à la disposition du public auprès de la Direction du Cadre de Vie, service Environnement, en mairie de Vénissieux, 5 avenue Marcel Houël.

Le rapport 2017 de la Métropole sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement peut être consulté en ligne et téléchargé à l’adresse suivante :

www.grandlyon.com

Un affichage informera le public de ces modalités et un certificat d’affichage sera adressé à la Métropole de Lyon.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 4 mars 2019 après en avoir délibéré,

Prend acte

de ce rapport.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 5