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Déliberation - Delib 35 2014 MT
Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 35 2014 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE
CONVOCATION
19 septembre 2014
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014
DELIBERATION N°35/2014/MT
Création d’un Comité Technique et d’un
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LABEAU, 1” Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2°"° Adjointe
M. Brice SEPHO, 3°" Adjoint
Mme Liliane DAUPHIN, 4° Adjointe
M. Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint PRESENTS : 13 ABSENTS 96
QUORUM :10
PROCURATIONS : 03
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
Mme-Vatérie BAFAIEIE-Eonseittère
M. Vincent MAYEN, Conseiller
Mme Rosaline CAMILLE-SIDIBE, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
Mme Eléonore JOHANNNES, Conseillère
M. Donel DUCCE, Conseiller
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
Mme Isabelle AUBIN, Conseillère
Mme Marlène MONTET, Conseillère
M. Christian PORTHOS, Conseiller
M. Jocelyn PRALIER, Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Brice SEPHO, 3°" adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.
Madame Eldha SAMEDI a donné procuration à Madame Rosaline CAMILLE-SIDIBE. Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU. Madame Marlène MONTET a donné procuration à Monsieur Brice SEPHO.
Délibération n°35/2014/MT Création CT et CHSCT Page 1 sur 4 Délibération n°35/2014/MT
Création d’un Comité Technique et
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 32, prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou
établissement public employant au moins cinquante (50) agents.
Pour ce faire, le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics, précise les modalités.
Aussi, lParrêté du 3 juin 2014 fixe la date des prochaines élections professionnelles dans la Fonction
Publique Territoriale au 04 décembre 2014.
Ces élections permettront d’élire les représentants du personnel au comité technique (CT) d’une part et les ,
La commune de Montsinéry-Tonnégrande ayant un effectif de 73 agents au 1° janvier 2014, un comité
technique et un comité d’hygiène y seront créés.
De nouvelles dispositions seront applicables élections professionnelles de 2014 :
e Le changement de dénomination: le comité technique paritaire (CTP) devient comité technique
(CT);
e La durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans (au lieu de 6 ans) :
e Un seul tour de scrutin ;
e La parité numérique n’est plus imposée ;
e_ L'obligation de création d’un CHSCT à partir de 50 agents (au lieu de 200 agents)
Pour rappel le comité technique est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail.
Il est composé de représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
Délibération n°35/2014/MT Création CT et CHSCT Page 2 sur 4 En raison de ses effectifs au 1° janvier 2014, le nombre de représentants du personnel doit être fixé par le conseil municipal dans une fourchette de 3 à 5 représentants pour la commune de
Monisinéry-Tonnégrande, après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Technique ou à défaut des syndicats ou sections syndicales déclarés auprès l’autorité territoriale.
S'agissant du CHSCT, l’article 33-1 inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 5 juillet 2010 impose la création de ce comité dans les mêmes conditions que les comités techniques, c’est-à-dire dans les collectivités employant au moins 50 agents.
Ses missions contribuent à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des
travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Créer le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail.
- Fixer à 3 le nombre de représentants du personnel.
- Maintenir le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et des élus.
- Décider que le collège des Elus pourra un mettre des avis.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport n°39/2014/MT relatif à la création d’un Comité Technique (CT) et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Après avoir entendu ses explications et délibéré :
DECIDE :
Article 1: APPROUVE la création d’un Comité Technique et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 2: DECIDE de fixer à 3 le nombre de représentants du personnel et à 3 le nombre de
suppléants.
Délibération n°35/2014/MT Création CT et CHSCT Page 3 sur 4 Article 3: APPROUVE le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et les élus.
Article 4: DECIDE que le collège des Elus pourra émettre des avis au même titre que le collège
des représentants du personnel.
Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS
POUR 16 dont 03 procuration(s)
CONTRE 00 don 00 procuration(s)
ABSTENTION 00 ni 00 procuration(s)
Le Maire,
Patrick LECANTE
Publication le : 09 OCT. 2014
PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER
9 S OCT. 2014
ARRIVÉE
TranaMIS À sis
Délibération n°35/2014/MT Création CT et CHSCT Page 4 sur 4