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Déliberation - Delib 14 2014 MT
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 14 2014 MT)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2014
DATEDE DELIBERATION N°14/2014/MT
CONVOCATION Portant annulation et remplacement de la délibé-ation se N°09/2014/MT du 23 avril 2014 relative à la composition 12 juin 2014 De la nouvelle commission d’Appel d'Offres
L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT JUIN À DIX SEPT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Patrick LABEAU 1° adjoint CONSEILLERS Madame Marcelline POPO 2°" adjointe Monsieur Brice SEPHO 3°" adjoint
EN EXERCICE :19 Madame Liliane DAUPHIN 4°" adjointe PRESENTS :15 Madame Jean-Yves TARCY 5°" adjoint ABSENTS Madame Valérie BATAILLIE Conseillère QUORUM Madame Rosaline CAMILLE Conseillère PROCURATION Madame Eldha SAMEDI Conseillère
+ABSENTS EXCUSES :
Délibération n°14/2014/MT Commission d’Appel d'Offres
Monsieur Joseph Michel FEVRY Conseiller
Madame LACROIX PINSON Marie-Claude Conseillère
Monsieur Donel DUCCE Conseiller
Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE Conseiller
Monsieur Christian PORTHOS Conseiller
Madame Eléonore JOHANNES Conseillère
Madame Marlène MONTET Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Isabelle AUBIN Conseillère
Monsieur Jocelyn PRALIER Conseiller
ABSENTS :
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de lapplication de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 2°" adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.
Madame Marlène MONTET, Conseillère ayant donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN, 4""° adjointe.
Page 1 sur 4 Délibération n°14/2014/MT
Portant annulation et remplacement del délibération
ORDoston dela
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Lors de la séance de notre assemblée le 23 avril 2014, nous avions procédé à l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres de notre collectivité.
Par courrier en date du 22 mai 2014, Monsieur le Préfet nous a interpellé sur le fait que la procédure n’a pas été respectée notamment en ce qui concerne la nomination du représentant du Maire en cas d’absence.
En effet, la liste des membres de la Commission d’Appel d'Offres arrêtée comme suit ne mentionnait nullement le représentant du Maire :
Titulaires :
- Monsieur Brice SEPHO. ‘PREFECTURE DE LA GUYANE |
- Monsieur Donel DUCCE. BUREAU DU COURRIER
- Monsieur Christian PORTHOS. 7 THUIN-2016
Suppléants : ARRIVÉE - Madame Marie-Claude LACROIX-PINSON. Transmis A... a
- Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE.
- Madame Marlène MONTET.
Il est important de rappeler que l’article 22 du Code des Marchés Publics impose la constitution d’une Commission d’Appel d'Offres.
Contrairement à d’autres commissions qui n’ont qu’un rôle consultatif, la Commission d’Appel d'Offres est investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de marché public où elle intervient.
Son caractère permanent signifie qu’elle est constituée pour la durée du mandat des élus qui la compose.
Comme mentionnée supra, cette commission est composée de droit, du Maire ou de son représentant, qui en est le Président et de trois membres titulaires avec trois membres suppléants élus.
Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mode de scrutin pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est important de noter que le vote se fait au scrutin secret.
Délibération n°14/2014/MT Commission d’Appel d'Offres Page 2 sur 4 Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Annuler la délibération n°09/2014/M-T du 23 avril 2014.
-__ Procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres conformément aux indications de la Préfecture.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
Vu le rapport n°15/MT/2014 de Monsieur le Maire concernant la désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres
Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire ou son représentant, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelles au plus fort reste,.
Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.
DECIDE D’ANNULER à l’unanimité des membres présents la délibération n°09/2014/MT du 23 avril 2014 portant élection des membres de la Commission d’ Appel d’Offres.
La liste de la Majorité conduite par Madame Valérie BATAILLIE présente :
Titulaires Suppléants
Madame Valérie BATAILLIE Monsieur Donel DUCCE
Madame Rosaline CAMILLE SIDIBE Madame Marie-Claude PINSON LACROIX
Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE Monsieur Patrick LABEAU
La liste de l’Opposition conduite par Monsieur Christian PORTHOS présente :
Titulaires Suppléants
Monsieur Christian PORTHOS Monsieur Jocelyn PRALIER
Il est ensuite procédé au vote et à l’unanimité des membres présents, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de ne pas voter au scrutin secret.
PREFECTURE DE LA GUYANE |
Nombre de votant : 16 (dont une procuration). BUREAU DU COURRIER Bulletins blancs ou nuls : 0.
Nombre de suffrages exprimés : 16. 2 T JUIN 2014 Sièges à pourvoir : 03. ARRIVÉE Quotient Electoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5,3 “Transmis À.
Délibération n°14/2014/MT Commission d’ Appel d'Offres Page 3 sur 4 Attribution des
sièges au plus fort| Total
reste
Attribution des Listes en présence | Nbre de voix & . sièges au quotient
Liste Majorité 14 2 1 3
Liste Opposition 2 0 0 0
En définitive, la Commission d’Appel d'Offres est constituée des membres suivants :
Titulaires Suppléants
Madame Valérie BATAILLIE Monsieur Donel DUCCE
Madame Rosaline CAMILLE SIDIBE Madame Marie-Claude PINSON LACROIX
Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE Monsieur Patrick LABEAU
A l'issue du scrutin, Monsieur Jean-Yves TARCY est désigné comme représentant de Monsieur
Patrick LECANTE, Maire, en cas d’absence de ce dernier.
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 20 juin 2014
Le Maire
Patrick LECANTE
Publication le :
PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER
2 T JUIN 20
ARRIVÉE Transmis A... nes _
Délibération n°14/2014/MT Commission d’Appel d'Offres Page 4 sur 4