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Déliberation - Delib 35 2013 MT
Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 35 2013 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
08 juillet 2013
DATE D’AFFICHAGE
08 juillet 2013
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 09
ABSENTS : 06
QUORUM : 08
PROCURATION : 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013
DELIBERATION N°2013/35/M-T
Portant Composition du Conseil Communautaire
de la CACL
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE DOUZE JUILLET À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°"° adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1°” Adjoint Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU, 3°" adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.
PREFE!
BUREAU DU CCOURRIER
2 4 JUIL. 2013
ARRIVÉE
TTANSMIS Asrrrsrenennnne ss Délibérati ion n°36/2013/MT. : .
| Portant Approbation de la nouvelle composition du .
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
La loi RICHARD, promulguée le 31 décembre 2012, à pour objet la mise en place d’une meilleure transition entre les modes de représentation actuels des communes au sein des conseils communautaires et celui prescrit par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
A terme, cette réforme permettra :
-_ D'assurer au moins un représentant par commune,
-__ De plafonner le nombre de conseillers communautaires,
- De limiter le nombre de siège de la commune la plus importante à 50%,
- De limiter le nombre de vice-présidence à 30% du nombre de conseillers.
Cependant, elle vise en particulier les intercommunalités où le nombre de commune est très élevé et parait peu adaptée à notre EPCI, composé de 6 communes.
Afin de tenir compte de la réalité de notre territoire, le Conseil Communautaire de la CACL, a
délibéré le 28 juin 2013 afin de proposer un « accord local ».
Cet accord met en avant les principes suivants :
- Le maintien à minima du nombre de sièges actuels par communes.
- Le maintien d’un nombre global de sièges proches de l'actuel.
- Le respect de la règle de progressivité en fonction de la population de la commune.
- La création de deux nouvelles strates à 40 000 et 60 000 habitants.
Le tableau en annexe du présent rapport synthétise la composition actuelle du Conseil Communautaire de la CACL et la future composition après acception de l’accord local proposé par ce dernier.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Accepter la nouvelle répartition par strates proposée par le Conseil Communautaire.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer foutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.23 et R.2121-9,
Vu le rapport de Monsieur le Maire portant composition du Conseil Communautaire,
Après avoir entendu ses explications et délibéré ;
DECIDE :
Article 1 : ACCEPTE la nouvelle répartition par strates proposée par le Conseil Communautaire.
Article 2 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE PAR NEUF (09) VOIX CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 12 juillet 2013
Publication le :
TT ANE |
ECTURE DE LA GU YANE |
BUREAU DU COURRIER
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