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Déliberation - Delib 2025 30 Adhésion à la centrale d'achats La Fibre64 tampon
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 30 Adhésion à la centrale d'achats La Fibre64 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
ID : 064-216400689-20250828-DELIB 2025 S0-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 28 août 2025
Date de convocation : 22 août 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 15 Procurations : 2 Votants : 17
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 août à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Jean-Marc
DOURAU, Michel LAUVAUX, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-
BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith GRAVELEAU EXCUSÉS : Guy LABARRERE, Olivier CHARRET
ABSTENTES : Audrey VANHOOREN, Bérénice DABAN
PROCURATIONS : Guy LABARRERE à Antoine CUYAUBERE, Olivier CHARRET à Alexandre LARRUHAT
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-30 :
Adhésion à la Centrale d'achats de la Fibre 64
Considérant les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La
Fibre64 portant création de la centrale d'achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023
adoptant les modalités de tarification de la centrale d’achat dont les droits d'adhésion,
Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la commande publique,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer
un dispositif de services d'achat centralisé appelé aussi « Centrale d'achats » aux acheteurs
qui le souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du
Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l'acte
d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des
collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de
promotion du numérique.
La Centrale d'achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande
publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services
proposés. Envoyé en préfecture le 01/09/2025
Reçu en préfecture le 01/09/2025
Publié le S L Gr
ID : 064-216400689-20250828-DELIB_2025_30-DE
La Commune reste libre de recourir où non à la Centrale d'achats pour tout ou partie de
ses besoins à venir.
Une convention annexée à la présente permet à la Commune d’avoir recours aux services
d'achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que Centrale
d'achats.
Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux,
de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications
électroniques.
Ces services consistent notamment en :
- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
-__ Des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
En ayant recours aux prestations de services d'achats centralisés proposés par la Centrale
d'achats (accès à un contrat conclu ou à conclure), la Commune est, conformément à
l’article L 2113-4 du Code de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses
obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux
marchés publics.
Toutefois, la Commune demeure responsable du respect des dispositions du Code de la
commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont
nous nous chargeons.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Commune de
recourir à la Centrale d’achats pour tout nouveau besoin.
La Commune s'engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et
au(x)quel(s) elle a accès conformément à leurs stipulations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ d’adhérer à la centrale d'achats de La Fibre64. Cette adhésion d’un montant de 150 €
HT par an est inscrite au budget de la collectivité.
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion présentée en
annexe de la présente.
VOTE POUR 17
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus