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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 12 Adhesion a la centrale dachats de la fibre 64 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
TT | ID : 064-216401299-20251208-20251212-DE
asile |
Département des Pyrénées-Atlantiques
EOMMANENS CILEERE Délibération n° 2025-12-12
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 8 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
02/12/2025 M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, Date d'affichage: M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. MAUBOULES, M. LALANNE, 02/12/2025 Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD,
M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS.
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres : . Afférents : 33 Absents excusés : Mme FRANCO, M. CHAVIGNE, Mme AUCLAIR, Mme GARCIA-
Présents : 23 ORCAJADA, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, M. COLIN, M. RIBETTE,
Qui ont pris part au vote : 28 M. FRETAY, M. DEFRASNE.
Pouvoirs : Mme FRANCQ à M. OCHEM, Mme WEISS à Mme FERRER,
M. RIBETTE à M. LESCHIUTTA, M. FRETAY à Mme FLOUS, M. DEFRASNE à Votes :
Pour : 28 Mme BOGNARD.
Contre : O
Abstentions : 0 Secrétaire de séance : Mme Maryse FOURCADE.
N° 2025-12-12
ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHATS DE LA FIBRE 64
ANNEXE : CONVENTION
RAPPORTEUR : Mohamed TALAALOUT
Considérant les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La Fibre 64
portant création de la centrale d’achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les
modalités de tarification de la centrale d’achat dont les droits d'adhésion,
Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la commande publique,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre 64 a décidé de proposer un
dispositif de services d'achat centralisé appelé aussi « Centrale d'achats » aux acheteurs qui le
souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la
commande publique et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.
Conseil municipal - Séance du 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
ID : 064-216401299-20251208-20251212-DE
Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d'achat, de
sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des collectivités
territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du
numérique.
La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique,
des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés.
La Commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Une convention annexée à la présente permet à la Commune d’avoir recours aux services d’achats
centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre 64, agissant en tant que Centrale d’achats.
Il s’agit pour La Fibre 64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux, de
services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques.
Ces services consistent notamment en :
- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
- Des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
En ayant recours aux prestations de services d'achats centralisés proposés par la Centrale d’achats
{accès à un contrat conclu ou à conclure), la Commune est, conformément à l’article L2113-4 du Code
de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en
concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, la Commune demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande
publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Commune de recourir à la
Centrale d'achats pour tout nouveau besoin.
La Commune s'engage à exécuter le(s) contrat{s) conclu(s) par la Centrale d'achats et au(x)quel(s) elle
a accès conformément à leurs stipulations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADHÉRE à la centrale d'achats de La Fibre 64. Cette adhésion d’un montant de 200 € HT est
inscrite au budget de la collectivité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion
présentée en annexe de la présente.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE, délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
Ra AE gracieux auprès des services de la POUR EXTRAIT CONFORME
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
et ont signé les membres présents,
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 8 décembre 2025