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Déliberation - DEL 2025 041 ADHESION A la Centrale Dachats de la Fibre 64 tampon
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 041 ADHESION A la Centrale Dachats de la Fibre 64 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à M. DE VICARI Olivier
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : DEL_2025_041
Objet : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS DE LA FIBRE 64
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
Considérant les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La Fibre64 portant création de la centrale d’achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les modalités de tarification de la centrale d’achat dont les droits d’adhésion ;
Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la commande publique ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « Centrale d’achats » aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.
../../....
../../....
Date d'affichage
20/06/2025
Date de convocation
20/06/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Nombre de suffrages : 22
Séance du 25/06/2025
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.
La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés. La Commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Une convention annexée à la présente délibération permet à la Commune d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que Centrale d’achats.
Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins des collectivités en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent, notamment, en :
· la fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ; · des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
En ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats (accès à un contrat conclu ou à conclure), la Commune est, conformément à l’article L
2113‐4 du Code de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de
publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics. Toutefois, la Commune demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont elle se charge.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Commune de recourir à la Centrale d’achats pour tout nouveau besoin.
La Commune s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et au(x)quel(s) elle a accès conformément à leurs stipulations.
Le coût annuel d’adhésion à la Centrale d’achats de La Fibre64 est fixé à 150 € pour les collectivités locales dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants.
CECI ETANT EXPOSE,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale du 17 juin 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE d’adhérer à la centrale d’achats de La Fibre64 ;
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA