Procès Verbal - pv du 20 01 2022

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Procès Verbal - pv du 20 01 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Gries. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

jeudi 20 janvier 2022

Maison Commune, 55 rue Principale

Par convocations individuelles adressées le 14 janvier 2022 aux Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal a été invité à se réunir en séance ordinaire le 20 janvier 2022. M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour (délégation de signature pour une autorisation d’urbanisme), ce qui est accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 décembre 2021

2. Communications du Maire

3. Rapport de commissions

4. Bibliothèque : règlement intérieur

5. Bibliothèque : orientations générales de la politique documentaire

6. Urbanisme : délégation de signature pour une autorisation d’urbanisme

7. Affaires de personnel : motion sur la durée annuelle du travail (droit Alsace-Moselle)

8. Affaires de personnel : protection sociale complémentaire

9. Points divers

L'an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire, dans la salle du Conseil Municipal, à la Maison Commune, 55 rue Principale.

Etaient présents :

M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON, Mme Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Paola DI MICHELE, Mme Agnès GUILLAUME, Mme Sabrina KIMMICH, M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, Mme Joan MAAGER, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Alain VOLTZENLOGEL.

Absents excusés :

Mme Géraldine FURST, pouvoir à Mme Emmanuelle PARISSE

M. Thibaut DORSCHNER, pouvoir à M. Patrick SIMON

M. Maxime KERN, pouvoir à M. Jacky NOLETTA

M. François LAEUFER, pouvoir à Mme Sabrina KIMMICH

Mme Carole METZ, pouvoir à Mme Paola DI MICHELE

M. Philippe SCHILLING, pouvoir à Mme Joan MAAGER

M. le Maire Eric HOFFSTETTER souhaite la bienvenue aux membres présents pour cette première séance du Conseil Municipal de l’année.

M. Jacky NOLETTA est nommé secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 03 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 03/12/2021.2

2) Communications du Maire

Agenda

Mercredi 09 décembre 19h Commission Environnement et Développement durable

Samedi 11 décembre 16h Marché de Noël et Magie de Noël

Lundi 13 décembre 14h30 Réunion avec le Sous-Préfet à Haguenau

Mercredi 15 décembre 13h30 Collecte de jouets organisée par le CME (annexe) 14h Conseil d’Administration de l’EPF Alsace (en visio)

18h Réunion PETR à Soultz-sous-Forêt

Vendredi 17 décembre 10h30 Réunion de la commission DETR (en visio)

Dimanche 19 décembre 17h Concert de Noël de la MMG (Salle des Fêtes)

Lundi 20 décembre 18h Conseil Communautaire à la Maison des Services

Mardi 21 décembre 16h Signature de l’acte de vente « Maison BECKER »

Mardi 04 janvier 2022 14h Réunion avec la Déléguée régionale de la Fondation du Patrimoine

Mercredi 05 janvier 18h30 Commission Intercommunale « Aide à la Personne »

Lundi 10 janvier 09h Réunion CCBZ école de musique intercommunale

Mardi 11 janvier 20h Réunion publique Déclaration de projet PLU Hoerdt

Jeudi 13 janvier 14h Réunion CCBZ - Centre de Gestion sur école de musique 18h Réunion Commission « Maison BECKER » avec le CAUE

Vendredi 14 janvier 20h AG du Tennis-Club

Mercredi 19 janvier 18h Réunion Commission « Maison BECKER »

Jeudi 20 janvier 19h Installation du Conseil Municipal des Enfants 20h Conseil Municipal

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

La Commune de Gries n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les biens suivants :

Section 18 n° 455/16, 449/117 Rue du Docteur Schweitzer Surface terrain : 10a 27ca Prix : 187 000 €

Section 8, n° 47 46, rue Principale Local commercial : 57.64 m² Prix : 80 000 €

Section 7 n° n° 127/38 et 129 50, rue de Bischwiller Surf. maison et terrain : 5a 27ca Prix : 90 000 €

Section 4 n° 3 105, rue Principale Surf. maison et terrain : 7a 78ca Prix : 230 000 €

Section 5 n° 50, 51 et 55 17, rue de la Forêt Surf. maison et terrain : 4a 00ca Prix : 133 000 €

Section 3 n° 45 24, rue Saut-du-Lapin Surf. maison et terrain : 5a 56ca Prix : 255 000 €

Section 8 n° 152/3 et 84/3 72A, rue Principale Local commercial : 2a 79ca Prix : 150 000 €3

3) Rapports de commission

La commission municipale « Maison BECKER » s’est réunie les 13 et 19 janvier pour une présentation de la première version de l’étude de programmation réalisée par le CAUE Alsace. M. le Maire la présente dans ses grandes lignes au Conseil Municipal. Plusieurs principes ont été actés : conservation de l’ensemble des bâtiments existants, sans aucune démolition, avec réhabilitation de la maison sur rue et d’une partie de l’annexe latérale pour accueil de la bibliothèque municipale ; maintien de l’ancien séchoir à tabac avec mise aux normes règlementaires ; aménagement d’une cour multifonctionnelle entre ces bâtiments ; construction d’un bâtiment neuf pour le périscolaire 3-6 ans, d’une capacité maximale de 50 enfants. Au niveau du planning, un appel d’offres sera lancé début mars pour le concours de maîtrise d’œuvre. Le projet définitif sera validé au cours du dernier trimestre 2022.

4) Règlement intérieur de la bibliothèque municipale

Par délibération du 05/07/2019, le Conseil Municipal a approuvé un règlement intérieur de la bibliothèque municipale. Une actualisation de celui-ci est nécessaire par rapport à la loi n° 297 du 22 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui prévoit, en son article 3, que l’accès aux bibliothèques municipales est dorénavant gratuit pour tous les usagers. Ce nouveau règlement est applicable au 1er janvier 2022.

Vu les articles L.1421-4 et D.1421-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.310-1 à L.310-6 du Code du Patrimoine,

Vu la loi n° 297 du 22/12/2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Considérant qu’il est indispensable d’actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque municipale,

Entendues les explications de Mme l’Adjointe au Maire Fabienne ANTHONY

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

- D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

5) Orientations générales de la politique documentaire de la bibliothèque municipale

La loi n° 297 du 22 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, prévoit en son article 7, que les bibliothèques élaborent les orientations générales de leur politique documentaire pour les présenter au conseil municipal. Elles doivent également présenter les partenariats existants avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, ainsi qu’avec les établissements d’accueil de la petite enfance. Ces orientations et partenariats figurent dans le document ci-joint qui sera annexé à la présente délibération.

Vu la loi n° 297 du 22/12/2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Entendues les explications de Mme l’adjointe au Maire Fabienne ANTHONY

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE - D’APPROUVER les orientations générales de la politique documentaire de la bibliothèque municipale, annexées à la présente délibération4

6) Délégation de signature pour une autorisation d’urbanisme

M. le Maire se retire du Conseil dans la mesure où il va être intéressé à titre personnel dans la délivrance d’un dossier d’urbanisme (permis de construire PC 067 169 22 R 0002) pour des travaux qu’il compte réaliser. M. l’Adjoint au Maire Patrick SIMON précise que l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

A l'appui d'une solution jurisprudentielle, la réponse précise que dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire. Un autre membre doit donc être désigné par une délibération du conseil municipal pour délivrer l’autorisation d’urbanisme à la place du Maire empêché. M. l’Adjoint au Maire Patrick SIMON demande donc à l'assemblée de désigner un(e) conseiller(e) municipal(e) pour prendre la décision relative à la déclaration de travaux n° PC 067 169 22 R 0002, ainsi que des éventuelles autorisations modificatives et autres actes relatifs à ce dossier.

Vu l'article L.422-7 du code de l'urbanisme,

Entendues les explications de M. l’Adjoint au Maire Patrick SIMON

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à voix pour, M. le Maire ne prenant pas part au vote, DECIDE

- DE DESIGNER M. Julien ANCKLY en tant que délégataire pour prendre l’autorisation d’urbanisme, telle

que définie ci-dessus

7) Motion sur la durée annuelle du travail en Alsace-Moselle

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements ». Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents,

- DEMANDE à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires,

- DEMANDE à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.5

8) Rapport sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité

Les statuts de la fonction publique garantissent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, une couverture en santé complémentaire et en prévoyance qui constitue leur Protection Sociale Complémentaire. Cette couverture est accessible aux agents dès que la commune a mis en place et souscrit les garanties en santé et en prévoyance pour son personnel. A l’heure actuelle, une convention de participation existe au niveau de la commune, qui accorde un montant couvrant une partie de la cotisation des agents comme suit :

- En santé : 35 € par mois, soit 420 € par agent. Critère de modulation selon la composition familiale, avec 8.50 € par mois par enfant à charge.

- En prévoyance : 15 € par mois, soit 180 € par an et par agent.

L’ensemble des risques couverts en santé et en prévoyance a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux avant la séance.

Une ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, oblige pour les communes d’organiser un débat en conseil municipal dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 février 2022. Un apport majeur de cette ordonnance est l’introduction d’une obligation des employeurs publics à hauteur d’au-moins 50% du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure au 1er janvier 2026. L’ordonnance prévoit également l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection Sociale Complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20% d’un montant qui sera fixé par décret en conseil d’Etat.

Après en avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE de l’ensemble des informations relatives à la protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité dans le rapport annexé à la délibération ;

- CONSIDERE que la mise en place de la protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel

Point divers

Battues de chasse

M. le Maire indique que des battues de chasse auront lieu les 23 et 30 janvier (lots 1 et 3), et le 5 février (lot n°2).

Jardin du Presbytère

M. Jacky NOLETTA précise que des travaux d’élagage vont prochainement être réalisés par un paysagiste.

Courrier

M. le Maire présente un courrier qui a été adressé au Conseil Municipal.

Agenda

Samedi 22 janvier 10h Réunion du CIJ à la CCBZ

Mercredi 02 février 18h Réunion du CME

Jeudi 03 février 18h Réunion Commission Maison BECKER avec le CAUE Dimanche 20 février 10h AG de l’Amicale des Pompiers Gries-Kurtzenhouse Dimanche 27 février 09h-13h Bourse de Printemps (Association Graines de Mômes) Lundi 28 février 20h Conseil Communautaire

Mardi 1er mars 19h Réunion Commission Maison BECKER avec le CAUE Lundi 07 mars 20h Conseil Municipal

Jeudi 24 mars 20h Conseil Municipal

Dimanche 10 et 24 avril Elections présidentielles

Dimanche 12 et 19 juin Elections législatives

M. le Maire Eric HOFFSTETTER lève la séance à 20h30

Le rapporteur

M. Jacky NOLETTA Affiché le 25 janvier 2022

Retiré le6

Ont signé le présent procès-verbal

M. Eric HOFFSTETTER, Maire Mme Agnès GUILLAUME

M. Jacky NOLETTA, 1er Adjoint M. Maxime KERN Pouvoir à M. Jacky NOLETTA

Mme Fabienne ANTHONY, Adjointe Mme Sabrina KIMMICH

M. Patrick SIMON, Adjoint M. Pierre KOCH

Mme Véronique IFFER, Adjointe Mme Sabine KROMMENACKER

M. Richard VOLTZENLOGEL, Adjoint M. François LAEUFER Pouvoir à Mme Sabrina KIMMICH

Mme Michèle NAVE, Adjointe Mme Joan MAAGER

M. Julien ANCKLY Mme Carole METZ Pouvoir à Mme Paola DI MICHELE

Mme Paola DI MICHELE Mme Emmanuelle PARISSE

M. Thibaud DORSCHNER M. Philippe SCHILLING Pouvoir à M. Patrick SIMON Pouvoir à Mme Joan MAAGER

Mme Géraldine FURST M. Alain VOLTZENLOGEL Pouvoir à Mme Emmanuelle PARISSE