Procès Verbal - PV du CM 04.11.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM 18.09.2025

Procès Verbal - PV INTEGRAL 04.11.2024

Procès Verbal - PV CM 04.11.2024

Procès Verbal - PV du CM 16.12.2025

Procès Verbal - PV du CM 14.03.2023

Procès Verbal - PV du CM 24.05.2022

Procès Verbal - PV du CM 28.06.2022

Procès Verbal - PV du CM 26.03.2024

Procès Verbal - PV du CM 10.03.2026

Procès Verbal - PV CM 04.11.2024

Procès Verbal - PV du CM 04.11.2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 04.11.2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 4 NOVEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatre novembre, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 25/10/2024 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 21 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers absents et représentés : 4 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, M. Philippe BROCHET, M. Sébastien RONDEAU, M. Pierrick CESBRON, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER, M. François RICHARD.

ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Annie BOSSARD qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Isabelle RIVIERE, Mme Anne RAFFLEGEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Régine ROBINEAU, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Monique CHAILLOU, Sébastien VRIGNAUD qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Mireille BARBEAU.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Pierrick CESBRON a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 21 mai 2024 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Intercommunalité

- Mise à jour de la convention de mise à disposition de salles pour le Relais Petite Enfance

Finances – marchés et contrats

- CLECT : attribution de compensation 2024

- Révision des tarifs du cimetière

- Attribution d’une subvention

Gestion du domaine - Urbanisme

- Lotissement Le Petit Bois 2 : rétrocession des équipement communs

- Déclassement d’un chemin communal

- Vente de parcelles communales

Ressources humaines

- Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de Gestion - Tableau des emplois : Modification d’un poste

Divers

- Informations et questions diverses

Présentation des nouveaux élus du Conseil Municipal des Enfants1- MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE

Madame le Maire rappelle que le Plan Jeunesse et Familles (2019-2022) adopté par le conseil communautaire le 11 décembre 2018, prévoyait la création d’un relais Assistantes Maternels (RAM) sur le territoire de Terres de Montaigu.

Ce service est itinérant sur l’ensemble du territoire. Ses missions ont été validées dans le cadre de la mise en place du Plan Familles et Santé 2023-2027 adopté par le Conseil d’agglomération en date du 13 novembre 2023 qui vient remplacer le plan Jeunesse et Familles.

Une convention est proposée à l’ensemble des communes pour fixer les conditions et les modalités selon lesquelles les locaux et biens mobiliers, à l’exception du matériel pédagogique pour l’exécution des missions du service.

Cette convention serait conclue à titre gratuit pour une durée indéterminée à compter rétroactivement du 1er janvier 2024.

Après présentation de cette convention au conseil municipal, il est demandé de délibérer pour l’approuver.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des locaux et des biens mobiliers pour le service du Relais Petite de Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ; - AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec Terres de Montaigu, communauté d’agglomération.

2- COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES : ADOPTION DU RAPPORT D’ÉVALUATION 2024

Madame le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.

Madame le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’AC portant sur trois sujets : la participation au festival les Ephémères 2023, la participation au festival Les Ephémères 2024 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale .

Vu le 1°bis du V de l’article 1609,nonies C du Code Général des Impôts,

Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération : La participation au festival Les Ephémères 2024

La participation au festival Les Ephémères 2024 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2024, à savoir Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée (exceptionnellement un seul spectacle en 2024, en raison des élections législatives), Rocheservière et Treize-Septiers.

Les reversements de charges de la Communauté d’agglomération vers les communes La participation au festival Les Ephémères 2023La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2023 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2023, à savoir La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.

La participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

La Convention globale territoriale qui fixe les relations financières avec la Caisse d’Allocations Familiales a modifié les modalités de versement des subventions.

Terres de Montaigu perçoit en direct la participation financière pour les missions de coordination. Considérant que les communes prennent part à la définition d’une politique concertée, il est proposé de maintenir le montant reversé au titre des actions de coordination pour toutes les communes.

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Festival Les

Ephémères 2023

Festival Les

Ephémères

2024

Bonus territoire

CTG -

coordination

La Bernardière 155 240,79 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 162 410,43 €

La Boissière-de-Montaigu 182 954,49 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 190 124,13 €

La Bruffière 755 890,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 763 059,96 €

Cugand 627 458,33 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 624 627,97 €

L'Herbergement 272 558,67 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 269 728,31 €

Montaigu-Vendée 3 713 075,45 € 10 000,00 € -5 000,00 € 10 848,20 € 15 848,20 € 3 728 923,65 €

Montréverd 57 386,38 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 64 556,02 €

Rocheservière 172 041,35 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 169 210,99 €

Saint-Philbert-de-Bouaine 268 554,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 275 723,96 €

Treize-Septiers 487 771,94 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 484 941,58 €

Total 6 692 932,04 € 35 000,00 € -25 000,00 € 30 374,96 € 40 374,96 € 6 733 307,00 €

AC annuelle

01/01/2024

Total transfert

charges 2024

AC annuelle

réelle au

31/12/2024

Révision AC selon procédure libre

Communes

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité : - Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 et joint en annexe.

3- COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES : MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024

Vu la délibération en date du 4 novembre 2024 approuvant le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

En tenant compte du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 constatant d’une part, les transferts de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2024 ; et d’autre part les reversements de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2023 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ; il est proposé de réviser le montant de l’Attribution de Compensation de la commune Treize-Septiers à 484 941.58 €.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve le montant 2024 de l’Attribution de Compensation arrêté à 484 941.58 €.4- RÉVISION DES TARIFS DU CIMETIERE

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer de nouveaux tarifs de concessions dans le cimetière prenant en compte les travaux de construction de 9 nouveaux caveaux dans le cimetière. Elle propose de maintenir les tarifs suivants pour les concessions temporaires et trentenaires :

CONCESSIONS

Type de concession Durée de la concession TARIFS TTC

Inhumation en cercueil

Concession de 2 m² 15 ans 101 € 30 ans 202 €

Concession de 4 m² 15 ans 202 € 30 ans 404 €

Emplacement cinéraire

Inhumation de l'urne dans une sépulture ou dépôt dans

un columbarium (sur piètement ou mur) ) ou inhumation

dans une cavurne

15 ans 101 €

30 ans 202 €

Madame le Maire précise que la Commune a décidé l’installation de 9 caveaux. Elle souhaite les proposer à la revente au tarif suivant :

Les autres tarifs ne sont pas modifiés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les propositions de Madame le Maire,

- DÉCIDE D’APPLIQUER les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er décembre 2024

5- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’association ASQ Events a été créée en 2023. Cette association a organisé un évènement « Le FESTOP » le 28 septembre dernier pour lequel une demande de subvention a été déposée en mairie.

Cet évènement alliant sport, découverte et rencontres humaines, se déroulait sous forme d’une course d’auto-stop de 150km. Cet évènement a rassemblé 52 binômes et de nombreux supporters.

Madame le Maire proposer donc au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser, pour 2024, le versement d’une subvention de 300 € à l’association ASQ Events.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’attribuer une subvention de 300 € à l’association ASQ Events pour l’année 2024, - AUTORISE Madame Le Maire à procéder au versement de cette subvention

Fourniture des monuments funéraires (à l’unité) TARIFS TTC Caveau dans le nouveau cimetière (construit après le

04/11/2024) 1 380 €

Cavurne 290 €

Case de columbarium sur piètement ou mur 1 000 €

Plaque non gravée pour jardin du souvenir 65 €6- LOTISSEMENT LE PETIT BOIS 2 : RÉTROCESSION DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS

Vu le permis d’aménager n°85295.20.H0001 sur un terrain sis en section ZO Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 15/07/2024, Vu la demande de rétrocession formulée par la société LOTIBAT, des équipements communs situés au lotissement Le Petit Bois 2,

Vu les documents transmis,

Vu la convention prévoyant le transfert des équipement communs,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux du lotissement Le Petit Bois 2 dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit des équipements communs tels que définis dans la convention de transfert,

- PRÉCISE que cette rétrocession sera dispensée de l’établissement d’un état des lieux par huissier de justice,

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement Le petit Bois 2

- DIT que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de la société Lotibat.

7- DÉCLASSEMENT D’UN CHEMIN COMMUNAL ET INTÉGRATION AU DOMAINE PRIVÉ

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3 et R 141-4 à R 141-10),

CONSIDERANT que le chemin communal situé rue des Combattants d’AFN (voir plan ci-dessous) était jusqu’alors réservé à l'usage d’espace public, notamment à usage agricole, CONSIDERANT que ce bien n’est plus affecté à cette destination,

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour déclasser ce chemin communal et l’intégrer au domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation de ce chemin communal sis rue des combattants d’AFN tel que présenté sur le plan ci-dessus (parcelle en violet), d’une superficie de 583 m² - AUTORISE le déclassement du bien du domaine public communal présenté ci-dessus sur le plan et son intégration dans le domaine privé communal, sous la référence cadastrale AI270 - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.8- VENTE DE PARCELLES COMMUNALES A LA SCI NICOLAS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la société GIRARDEAU TP par l’intermédiaire de la SCI NICOLAS souhaite acquérir les parcelles AI84 (4 760 m²) et AI270 (583m²) situées rue des combattants d’AFN. Madame le Maire précise également que le projet prévoit la création d’un nouveau chemin qui sera ensuite rétrocédé à la commune.

Vu l’avis des domaines en date du 16 octobre 2024,

Madame le Maire propose de céder ces parcelles au prix de 6.24 € le m² étant entendu qu’une partie des parcelles est située en zone UEe et une autre partie en zone N.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : - AUTORISE la vente des parcelles AI84 (4 760m²) et AI270 (583m²) à la SCI NICOLAS ou au profit de toute autre personne qui s’y substituerait, au prix de 6.24 € le m². Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de la vente et à signer l’acte authentique de vente

9- ADHÉSION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PRÉVOYANCE PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 26 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin de décider des modalités retenues concernant le contrat prévoyance pour ses agents :

 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Treize-Septiers ;  Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;  Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST du 4/11/2024,Après discussion, le Conseil Municipal décide de :

 ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Treize-Septiers

 SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;  PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

10- TABLEAU DES EMPLOIS : MODIFICATION D’UN POSTE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de la commune de Treize-Septiers pour 20 heures/ 35ème hebdomadaires.

Cependant, compte tenu des nécessités de service liées à la charge de travail en constante augmentation, ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1er décembre 2024.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint technique territorial à 20h et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 35h correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 novembre 2024, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de supprimer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (20h) - AUTORISE la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet. - PRÉCISE que ces changements seront effectifs à compter du 1er décembre 2024

11- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 19 septembre 2024

La séance est levée à 21H35.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Isabelle RIVIERE, Pierrick CESBRON, Maire Secrétaire de séance