Procès Verbal - PV du CM 18.09.2025

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Procès Verbal - PV du CM 18.09.2025 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 18.09.2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit septembre, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 11/09/2025 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 21

Nombre de conseillers présents : 19 Nombre de conseillers absents et représentés : 2 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean- Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU, M. Philippe BROCHET, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT, M. Sébastien RONDEAU, M. Pierrick CESBRON, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT- CHEVALIER.

ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Régine ROBINEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Monique CHAILLOU, M. François RICHARD qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Sébastien VRIGNAUD.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Yves RIPAUD a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 8 juillet 2025 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Intercommunalité – Organismes extérieurs

- Groupement de commandes avec Terres de Montaigu pour le renouvellement des prestations de mise à disposition, maintenance et évolution d’une solution logicielle de gestion financière, des ressources humaines et de gestion des relations avec les citoyens

Finances – marchés et contrats

- Location d’une salle communale – remboursement suite à une annulation - Admission en non-valeur de créances

Gestion du domaine – Urbanisme

- Vente d’un local commercial communal

- Rétrocession de parcelles de Vendée Habitat à la commune

Ressources humaines

- Assurance des risques statutaires – adhésion au contrat groupe

- Création d’un poste pour l’agence postale

- Modification de postes pour avancement de grade

Divers

- Informations et questions diverses

► Madame le Maire demande au Conseil municipal de valider l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour (le point n°4) :

- Subvention à 13 Fest’If

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour.1- GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TERRES DE MONTAIGU POUR LE RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS DE MISE A DISPOSITION, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION D’UNE SOLUTION LOGICIELLE DE GESTION FINANCIERE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DE GESTION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée depuis la passation d’un appel d’offres par Terres de Montaigu en 2013, la fourniture, l’assistance, la maintenance et l’évolution d’une solution logicielle de gestion financière, des ressources humaines et des relations avec les citoyens est assurée par BERGER-LEVRAULT pour le compte des communes du territoire.

L’utilisation de ces outils permet d’optimiser les procédures et traitements internes. De plus, une ergonomie et des environnements de travail homogènes permettent d’envisager une productivité accrue. L’enjeu étant de simplifier les démarches des agents ainsi que le travail des gestionnaires.

Tout en conservant la solution logicielle acquise précédemment et dont le déploiement auprès des différentes collectivités a été réalisé sur plusieurs années, les contrats de mise à disposition, de maintenance et d’évolution de la solution logicielle arrivent à échéance, et il est nécessaire de les renouveler.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes du territoire, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d’économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, joint à la présente délibération ; Vu les crédits inscrits au budget ;

Entendu l’exposé, et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes du territoire pour le renouvellement des prestations susvisées, - VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique,

- APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.2- ANNULATION D’UNE LOCATION DE SALLE – REMBOURSEMENT

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser un acompte versé pour la réservation de la salle polyvalente le 12 juillet. En effet, en raison de l’organisation d’une autre manifestation festive, une réservation de salle a été annulée.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, Madame le Maire propose au Conseil Municipal que le remboursement de cet acompte de 96€ puisse être effectué.

Les membres du Conseil municipal présents ou représentés, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’APPROUVER le remboursement de l’acompte à la personne suivante :

Nom Montant

FILLAUDEAU Éloïse et Freddy 96.00 €

- DE CHARGER Madame le Maire de signer les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

3- ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES

Sur proposition de M. le Trésorier, considérant qu’il n’est plus possible de recouvrer certaines recettes qui avaient été enregistrées comptablement,

Les membres du Conseil municipal ont délibéré à l’unanimité pour :

- APPROUVER l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants et à procéder à l’apurement d’une créance éteinte sur le budget suivant :

Budget Communal

- n°243 de l’exercice 2022, objet : indemnité d’occupation local de La Poste montant : 100 € - n°9 de l’exercice 2021, objet : PFAC de M. NOGUES montant : 20 €

- n°135 de l’exercice 2018, objet : Indemnité sinistre voirie de M. BARBEROUSSE montant : 1 470 € - n°12 et 112 de l’exercice 2015, objet : réduction de mandats de Lyonnaise des Eaux montant : 52.91 € et 357.44 €

- n°195 de l’exercice 2014, objet : loyer de M. BUCAILLE montant : 56.25 €

- n°614 de l’exercice 2008, objet : redevance assainissement de Mme MICHAUD montant : 74.77 € Budget Intervention économiques

- n°23 de l’exercice 2009, objet : loyer de FOREGE FRANCE montant : 4 791.68 € - n°44 de l’exercice 2009, objet : loyer de FOREGE FRANCE montant : 4 791.68 € - n°196 de l’exercice 2006, objet : loyer de FOREGE FRANCE montant : 29.82 € - n°217 de l’exercice 2006, objet : loyer de FOREGE FRANCE montant : 3 119.67 €

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au compte 6541 du budget principal et au compte 6542 du budget « Soutien et développement aux services de proximité », pour l’exercice 2025.

4- SUBVENTION A L’ASSOCIATION 13 FEST’TIF

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une avance de subvention de 1 500 € avait été attribuée en début d’année à l’association 13 fest’tif pour l’organisation de leur festival le 12 juillet dernier.La subvention totale prévisionnelle était de 3 000 € et il avait été convenu que le solde serait versé en fonction du bilan financier de la manifestation.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’association 13 Fest’tif a présenté son bilan financier lors d’une rencontre avec des élus. Comme il avait été convenu en début d’année, le bilan faisant apparaître un besoin complémentaire, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le versement du solde de subvention de 1 500 € pour l’année 2025.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le versement d’un solde de 1 500 € de subvention à l’association 13 fest’tif, - D’AUTORISER Madame le Maire à procéder aux démarches nécessaires au versement de cette subvention complémentaire pour 2025

5- CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que Mme JARC Adeline a fait part de son souhait d’acquérir l’immeuble sis 26 rue Ferdinand Jauffrineau.

Les parcelles cadastrées AH62,63,64 et 65 et d’une contenance de 141m² comprennent un bien d’une surface de 183m² composé d’un magasin, un débarras, des toilettes, un grenier à l’étage et une cour sur l’arrière.

Le service des Domaines a évalué ce bien le 28 avril 2025 à 69 774.80 €.

VU l’avis des domaines en date du 28 avril 2025,

VU la demande d’acquisition reçu le 28 juillet 2025,

VU l’état général du bâtiment,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la vente de ce bien au prix de 63 000 €. En effet, au vu de l’état du bien et des travaux à prévoir, et comme il est autorisé, lorsque les circonstances le justifient, de ne pas appliquer le prix évalué par le service des Domaines, il est proposé de vendre ce bien à 63 000 €. Ce prix est compris dans la fourchette de négociation autorisée.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE la vente d’un bâtiment communal sis à Treize-Septiers (85600) et cadastré section AH 62, 63, 64 et 65 pour une contenance de 141 m² moyennant un prix de 63 000 € à Mme JARD Adeline ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, - DIT que les frais de notaire et tous les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur- AUTORISE Madame le Maire à intervenir à la signature de l’acte authentique de vente par la commune de Treize-Septiers au profit de Mme JARC ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

6- RÉTROCESSION DE PARCELLES DE VENDÉE HABITAT A LA COMMUNE

Madame le Maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote.

Madame la première adjointe au Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2021-07-09 du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession à la commune de 2 parcelles par Vendée Habitat, dans le cadre de la construction de la Maison du Bois de l’Ile. La commune avait cédé des parcelles relatives à l’emprise du chantier et il avait été convenu qu’une rétrocession des espaces communs et voiries serait effectuée à la fin de l’opération.

La délibération prise en 2021 mentionnait un numéro de parcelle provisoire. Ces parcelles correspondent à l’emprise de rue de la Sainte Famille et de la rue Abbé Barreau.

Le document d’arpentage avec les numéros de parcelles définitifs (AM362 et AM 366) a été établi et, pour permettre au notaire de conclure la rétrocession des parcelles concernées, l’office notarial a besoin d’une délibération mise à jour avec ces informations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE son accord pour la rétrocession des parcelles cadastrées AM 362 et AM 366 à la commune et le classement dans le domaine public des voiries pour l’euro symbolique - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document se rapportant à ce projet.

7- ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL– ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat

Maison du Bois de l’Ilegroupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP- Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

x Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes : - Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %. Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

x Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

x Supplément familial de traitement (SFT)

x Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

x Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

x Supplément familial de traitement (SFT)

x Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°CM2025-01-04 du 21 janvier 2025 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

- D’AUTORISER la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

8- CRÉATION D’UN POSTE POUR L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

M. BARON quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En prévision d’un départ en retraite de l’agent d’accueil de l’agence postale au 1er janvier 2026 et pour permettre à cet agent de poser ses congés (compte épargne temps et congés annuels) à compter du 25 octobre, il est proposé de créer un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale à compter du 13 octobre 2025. Cette création d’emploi est nécessaire dans cette situation car l’agent en poste actuellement sera dans les effectifs jusqu’au 31 décembre 2025 mais devra être remplacée dès le 13 octobre pour assurer une période de transition et pour permettre la prise des congés annuels.Il convient donc de créer un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale, à temps complet à compter du 13 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE CRÉER un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale, emploi permanent à temps complet à compter du 13 octobre 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

9- MODIFICATION D’UN POSTE POUR AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire explique que suite à la réussite du concours d’agent de maîtrise, un agent des services techniques peut prétendre à un avancement de grade.

Actuellement titulaire d’un poste au grade d’adjoint technique territorial, il convient de modifier son poste afin de pouvoir le nommer sur son nouveau grade. En effet, Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de décider des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire précise que les fonctions occupées par cet agent sont en adéquation avec le grade d’agent de maîtrise.

Madame le Maire propose donc de transformer le poste « d’adjoint technique territorial, - 35H00 hebdomadaires » en poste « d’agent de maîtrise- 35H00 hebdomadaires », à compter du 1er octobre 2025, pour permettre la nomination de l’agent sur ce grade.

Vu la proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE DE : - TRANSFORMER le poste « d’adjoint technique territorial, - 35H00 hebdomadaires » en poste « d’agent de maîtrise- 35H00 hebdomadaires », à compter du 1er octobre 2025 ; - MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires liés à cette décision.

10- MODIFICATION D’UN POSTE POUR AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire explique que, à la suite d’une demande déposée auprès du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, un agent est inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché.

Actuellement titulaire d’un poste au grade de rédacteur principal de 1ère classe, il convient de modifier son poste afin de pouvoir le nommer sur son nouveau grade. En effet, Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de décider des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire précise que les fonctions occupées par cet agent sont en adéquation avec le grade d’attaché.

Madame le Maire propose donc de transformer le poste « de rédacteur principal de 1ère classe - 35H00 hebdomadaires » en poste de « attaché- 35H00 hebdomadaires », à compter du 1er octobre 2025, pour permettre la nomination de l’agent promu sur ce grade.

Vu la proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE DE : - TRANSFORMER le poste « de rédacteur principal de 1ère classe - 35H00 hebdomadaires » en poste de « attaché- 35H00 hebdomadaires », à compter du 1er octobre 2025, pour occuper les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie ;- MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires liés à cette décision.

11- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 8 juillet 2025

- Jardin des naissances le samedi 20 septembre 2025

- Présentation du projet d’aménagement du parking devant la pharmacie. Les riverains vont être

consultés.

- Information sur le puits artésien au complexe sportif : grâce aux économies d’eau réalisées depuis

que le puits a été creusé (2023), les travaux ont été quasiment amortis.

La séance est levée à 21H00.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Isabelle RIVIERE, Yves RIPAUD,

Maire Secrétaire de séance