Déliberation - 13.03

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Déliberation - 13.03 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 13.03)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 28 mars 2013 Page 1 sur 12

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2013

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Sophie GILLAUX, Cathy TABORSKI et Messieurs Roger BOREL, Jean- Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian GABIS, Thierry HUGUET, Christian LAMARQUE, André LAPASSET, Bernard POMMET.

Pouvoirs : Madame Amapola GARRIC donne pouvoir à Madame Geneviève BÉGUÉ. Monsieur Jean-Christophe SOULIÉ donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DELCHER.

Madame Joëlle ROBIN donne pouvoir à Madame Nadine AYMARD.

Absentes : Mesdames Cathy AMOROS et Anne-Marie MELLET-BARBOULE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Bernard POMMET.

        

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier procès-verbal du Conseil Municipal. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Ensuite Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui l’accepte, de rajouter en question diverse une information sur l’Analyse des Besoins Sociaux.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 17CM du 28 mars 2013 Page 2 sur 12

2-1 – FINANCES : Compte administratif 2012.

a) Section de fonctionnement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 1 506 862,38 €, pour des recettes à hauteur de 1 854 666,42 €, ce qui dégage pour 2012 un excédent de 347 804,04 €.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen :

b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 365 981,17 €, pour des recettes à hauteur de 546 478,73 € ce qui dégage un excédent pour 2012 de 180 497,56 €.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen.CM du 28 mars 2013 Page 3 sur 12

c) résultats de clôture 2012.

 En fonctionnement :

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 pour la commune donne un excédent de 347 804,04 €, auquel est rajouté un excédent reporté de 2011 de 149 419,81 €, ce qui donne comme résultat de clôture 2012 un excédent de 497 223,85 €.CM du 28 mars 2013 Page 4 sur 12

 En investissement :

Le résultat d’investissement de la commune pour l’exercice 2012 donne un excédent de 180 497,56€ auquel est rajouté l’excédent reporté de 2011 de 614 219,73 € ce qui donne un résultat de clôture 2012 en excédent de 794 717,29 €.

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2012 de la commune.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 1

2-2 – FINANCES : Approbation du compte de gestion 2012 du comptable communal.

Monsieur le Maire après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le compte de gestion de la commune produit par la Trésorerie Principale et visé par le Trésorier Principal, Monsieur ROQUE, explique que le rapprochement de ce document avec le compte administratif et les affectations de résultats qui y sont rattachés fait apparaître une cohérence et une exactitude au centime près.

Après cet exposé, il propose au Conseil Municipal de voter le compte de gestion 2012 de la commune, le Conseil Municipal accepte.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-3 – FINANCES : Reprise des résultats 2012 de la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la section de fonctionnement, l’exercice 2012 dégage un excédent de clôture de 497 223,85 €.

Monsieur le Maire propose :

- d’affecter à la section d’investissement au compte 1068 la somme de 297 000,00 €.

- de reprendre 200 223,85 € pour la commune en recettes de fonctionnement au compte 002.

Pour la section investissement, l’exercice 2012 a un excédent de clôture de 794 717,29 € pour la commune. Monsieur le Maire propose de reprendre cet excédent en recettes au compte 001.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-4 – FINANCES : Vote des 3 taxes.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote du budget a été préparé par le débat d’orientations budgétaires et des réunions de synthèse. Depuis 2009, la taxe d’habitation et les taxes foncières sont partagées entre la commune et la CUGT. Monsieur le Maire propose de reprendre les taux d’imposition de la commune de 2012, ce qui donne :CM du 28 mars 2013 Page 5 sur 12

- les Taux de la commune pour 2013 sont les suivants :

TAXES 2012 2013

Taxe d’habitation 9,35 % 9,35 %

Taxe foncière sur les propriétés

bâties.

12,12 % 12,12 %

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties.

86,61 % 86,61 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

D’approuver les taux d’imposition 2013 de la commune, ci-dessus énoncés.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-5 – FINANCES : Vote du budget primitif 2013.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint, responsable de la commission des finances, qui explique que le budget 2012 est présenté en équilibre tant en ce qui concerne la section de fonctionnement que la section d’investissement.

a) Section de fonctionnement.

Elle s’équilibre à hauteur de 1 972 553,85 €.CM du 28 mars 2013 Page 6 sur 12

Le tableau ci-dessous donne la répartition des subventions.

Associations Montants en €

Amis Randonneurs 513

Anciens Combattants 183

FNACA 111

Brax Montagne 1158

Chasse 340

Comité des Fêtes 4 531

Foyer Rural 3 740

JSB 3 357

Foulée Braxéenne 642

Foulée subv except festival Rock’Ela 230

JSB Subvention Excep Basket 400

JSB Subvention Excep école pétanque 400

JSB Subvention formation jeune éduc 350

Tennis Club de Brax 1 597

Tennis Club de Brax Subvention handisport 500

Tennis subv except challenge Chandeleur

Bouconne 150

Judo 444

Crèche les « Petits Coquins » 18 750

ADMR 488

École Élémentaire 2 283

École Maternelle 1 583

Total 41 750CM du 28 mars 2013 Page 7 sur 12

b) Section d’investissement.

Elle s’équilibre à hauteur de 2 263 748,60 €.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

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Tableau des opérations d’investissement.

N° Libellé Propositions nouvelles en €

13 Acquisition matériel Mairie 62 300

43 Bâtiments communaux divers 28 000

0206 Réserve foncière espace public 120 000

0301 Maison de la vie associative 610 000

1301 Aménagement surfaces sportives 140 000

0502 Aménagement végétal commune 14 500

1303 Reconstruction François Verdier 24 000

0507 Travaux église 186 000

1304 Équipement nouvelles salles 15 500

0603 Informatique École 800

0902 Travaux école 38 000

1001 Équipement scolaire 23 500

1002 Réseaux et abords de voirie 14 500

1101 e-informatique mairie 11 000

1102 Extension de la salle omnisports 586 000

1302 Nouveau cimetière 50 000

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2013.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

À l’issue du vote du budget 2013, deux déclarations sont faites.

De la part de Madame Cathy TABORSKI : « On constate au budget d'investissement l’apparition d’une ligne de 24 000 € en vue de payer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour écrire le cahier des charges du bâtiment François Verdier avant recrutement d’un architecte. Je remercie Grégory FRÉCHOU, Geneviève BÉGUÉ, Anne-Marie MELLET-BARBOULE et Sophie GILLAUX pour leur aide et leur contribution à la construction et à la rédaction des 2 cahiers des charges des 2 bâtiments qui vont être réalisés dans les mois à venir : la maison de la vie associative dans l’ancienne gare et l’extension de la salle de sports. Les économies ainsi réalisées pour la commune sont substantielles. »

Monsieur le Maire précise que l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage remplacera le travail technique réalisé par Monsieur Grégory FRÉCHOU, mais qu’il ne remplacera pas la réflexion et l’accompagnement des dossiers menés par les élus qui sera toujours nécessaire.

De la part de Monsieur POMMET : « Le budget vient d’être voté par le Conseil et comme les autres élus je l’ai voté. En effet ce budget sans augmentation de la pression fiscale prévoit le financement des évolutions nécessaires dans le fonctionnement de notre collectivité (réponses à la modification des rythmes scolaires notamment) et le financement nécessaire des travaux d’investissements importants prévusCM du 28 mars 2013 Page 9 sur 12

en 2013 : extension de la salle omnisports par la création d’une salle de danse et d’une salle de judo et création dans l’ancienne gare d’une maison de la vie associative. Toutefois je tiens à exprimer un regret, c’est la disparition dans ce budget de toute référence de ce qui constituai l’élément central de notre programme de mandat tant sur le plan de la méthode (participation large de la population) que dans sa réalisation. Je veux parler de l’aménagement du centre du village. »

Après cette intervention, Monsieur le Maire indique que concernant la centre du village la crainte émise par Monsieur Bernard POMMET rejoint celle émise par Monsieur Thierry HUGUET.

Actuellement le projet d’aménagement est de la responsabilité financière de Toulouse Métropole. Nous avons travaillé avec l’AUAT sur la durée de la convention que nous avions signée en début de mandat pour trois ans, mais ce travail est maintenant de responsabilité financière de Toulouse Métropole : le travail de l’AUAT est pris en charge sur les budgets généraux de Toulouse Métropole et l’étude de faisabilité « giration », de responsabilité Pole Ouest, est prise pour 13 000 € sur notre enveloppe locale voirie transférée. Enveloppe que nous avons augmentée de 30 000 € en 2013.

2-6 – FINANCES : Indemnité de conseil au trésorier principal.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit le versement d’une indemnité au Comptable du Trésor chargé des comptes de la commune.

Cette indemnité qui a un caractère facultatif est calculée d’après la moyenne annuelle des dépenses budgétaires.

Le taux d’attribution de cette indemnité est fixé par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose le taux de 100%.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

2-7 – ADMINISTRATION : Tirage au sort des jurés d’assises.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 29 janvier 2013, il est demandé aux communes d’effectuer la désignation des jurés d’assises par tirage au sort, à partir de la liste électorale. Pour la commune de Brax, le nombre de personnes à désigner est de six. Ils devront être au moins âgés de 23 ans au 1er janvier de l’année où ils devront siéger, soit en 2014, les électeurs nés à compter du 1er janvier 1991 devront être écartés.

- 1er tirage :

Nom : NICOT

Nom d’épouse : HERBELOT

Prénoms : Huguette, Françoise, Maria

Date de naissance : 02-06-1927 à TROYES (10)

Adresse complète : 5 chemin des Taillades

- 2ème tirage :

Nom : TEIXIDOR

Nom d’épouse : EUBERIO

Prénoms : Jacqueline

Date de naissance : 09-04-1933 à VILA SACRA (99)

Adresse complète : 7 passage de l’Escat

- 3ème tirage :

Nom : DIETSCH

Nom d’épouse : DEVIANNE

Prénoms : Valentine, Marion

Date de naissance : 24-12-1974 à l’Union (31)CM du 28 mars 2013 Page 10 sur 12

Adresse complète : 12 chemin de Bordeneuve

- 4ème tirage :

Nom : PELLERIN

Nom d’épouse :

Prénoms : Fabienne, Georgette, Mairie

Date de naissance : 21-07-1966 à L’HAY LES ROSES (94)

Adresse complète : 50 route de Léguevin

- 5ème tirage :

Nom : TENREIRO

Nom d’épouse :

Prénoms : Richard

Date de naissance : 08-03-1958 à TOULOUSE (31)

Adresse complète : 2 place du Terras

- 6ème tirage :

Nom : PERUSIN

Nom d’épouse :

Prénoms : Dominique, Robert, Marie

Date de naissance : 01-12-1956 à SAINT-GAUDENS (31)

Adresse complète : 25 rue de Laspiacères

Sont tirés au sort pour figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l’année 2014, ces personnes seront informées individuellement.

2-8 – VOIRIE : stationnement zone bleue.

Monsieur le Maire expose que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile et de la population communale, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public.

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements et afin de favoriser la rotation des stationnements devant les commerces, il apparaît opportun d’en réglementer le stationnement à proximité, à savoir :

- Rue des Écoles ;

- Angle de la rue de la Mairie et de la rue des Écoles, devant l’Église ;

- Sur la place du Château, devant les commerces, de la boulangerie au Tabac-Presse;

- À l’entrée de la rue Marie de Saint Félix (sur les places situées derrière la Mairie).

Il est donc prévu de créer sur une partie de ces emplacements une zone de stationnement réglementé gratuit, dite « zone bleue ». Le stationnement y sera limité de 0h45 à 1h30. Le contrôle sur les emplacements de stationnement de cette « zone bleue » se fera au moyen du disque européen.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal délibère et autorise :

- Monsieur le Maire à créer une « zone bleue ».

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

2-9 – FORET COMMUNALE : Demande d’application du régime forestier.CM du 28 mars 2013 Page 11 sur 12

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable, dans le cadre de l’amélioration du patrimoine forestier de la Commune, de faire relever du Régime Forestier des parcelles boisées.

Ainsi ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier ainsi de :

- L’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts,

- D’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion,

- De subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal approuve, abroge et remplace la délibération du 22 octobre 2012 et demande que les terrains cadastrés comme suit relèvent du régime forestier :

1) Proximité de la forêt de Bouconne :

TERRITOIRE COMMUNAL DE BRAX

Section N° Lieu-dit Surface m²

AA 50 Bosc Mege 30 709

AA 51 Tail de la Naouzo 78 972

AA 3 Tail de la Naouzo 3 616

2) Dans la zone naturelle du Courbet :

TERRITOIRE COMMUNAL DE BRAX

Section N° Lieu-dit Surface m²

AH 90 Coustalasses 5 332

AH 91 Coustalasses 4 370

AH 102 Coustalasses 3 575

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non-participation au vote : 0

2-10 – QUESTIONS DIVERSES.

2-10-1 - Information suite à l’Analyse des Besoins Sociaux – Convention de partenariat intercommunale entre les CCAS de 7 communes.

Mme Nadine AYMARD informe le Conseil Municipal de l’évolution de l’analyse des besoins sociaux (ABS) réalisée en intercommunalité entre les communes d’Aussonne, Beauzelle, Brax, Cornebarrieu, Mondonville, Pibrac et Seilh. Cette ABS avait été réalisée par la société JECID.

Pour faire vivre cette ABS, la démarche va être poursuivie en intercommunalité encadrée par une convention de partenariat entre les communes, coordonnée par la commune de Cornebarrieu.

Nous pouvons remercier la commune de Cornebarrieu, en particulier Monsieur PELLISSIÉ pour le travail de coordination réalisé. En effet notre ABS a été reconnue « Pilote » sur le département de la Haute-Garonne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.CM du 28 mars 2013 Page 12 sur 12