Compte-Rendu - 10.04

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Compte-Rendu - 10.04 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Brax. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10.04)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 1 er avril 2010 Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1 ER AVRIL 2010

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué le

19 mars deux mille dix, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Cathy AMOROS, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Joëlle ROBIN, Sophie

GILLAUX, Anne-Marie MELLET-BARBOULE et Messieurs Jean-

Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, André LAPASSET, Bernard

POMMET, Jean-Christophe SOULIÉ.

Absent : Monsieur Christian GABIS.

Pouvoirs : Monsieur Roger BOREL donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe SOULIÉ

Madame Cathy TABORSKI donne pouvoir à Madame Sophie

GILLAUX.

Monsieur Thierry HUGUET donne pouvoir à Monsieur Bernard

POMMET.

Monsieur Christian LAMARQUE donne pouvoir à Monsieur Jean-

Michel DELCHER.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard POMMET.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui accepte, de rajouter à l’ordre du jour en questions diverses premièrement l’autorisation de signature de convention de servitude avec ERDF et deuxièmement une demande de subvention à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du Fonds National de Prévention.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 18C.M. du 29 mars 2007 Page 2 sur 10

I – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009.

a) Section de fonctionnement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 1 420 385,00 €, pour des recettes à hauteur de 1 646 130,91 €, ce qui dégage pour 2009 un excédent de 225 745,91 €.

Cet excédent 2009 rajouté à l’excédent reporté de 2008 d’un montant de 83 153,95 €, donne pour résultat de clôture de 2009, un excédent de 308 899,86 €.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen :

b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant de 640 391,09 €, pour des recettes de

771 516,33 €, ce qui dégage un excédent pour 2009 de 131 125,24 €.

Cet excédent 2009 rajouté à l’excédent reporté de 2008 d’un montant de 358 446,02 € donne pour résultat de clôture de 2009 un excédent de 489 571,26 €.C.M. du 29 mars 2007 Page 3 sur 10

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen.

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2009 de la commune.

Le Conseil Municipal accepte par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention.C.M. du 29 mars 2007 Page 4 sur 10

II – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2009.

1) SERVICE DE L’ EAU

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la communauté urbaine du Grand Toulouse (CUGT) a la charge depuis le 1er janvier 2009 de la compétence eau. En conséquence le budget de l’eau doit être clôturé. Il y a lieu d’intégrer les résultats du budget de l’eau dans celui de la commune avant de les reverser au Grand Toulouse.

Le compte de gestion 2008 de l’eau donne pour résultat un excédent de fonctionnement de 18 830.38 € et un excédent d’investissement de 8 391.46 €. Il n’y a pas eu de mouvement en 2009 et le compte de gestion 2009 présente les mêmes résultats. Monsieur le Maire propose de voter le compte de gestion 2009 de l’eau de Brax.

Après cet exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2009 de l’eau de Brax.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2) COMMUNE

Monsieur le Maire après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le compte de gestion de la commune produit par la Trésorerie Principale et visé par le Trésorier Principal Monsieur ROQUE, explique que le rapprochement de ce document avec le compte administratif et les affectations de résultats qui y sont rattachés fait apparaître une cohérence et une exactitude au centime près.

Après cet exposé, il propose au Conseil Municipal de voter le compte de gestion 2009 de la commune, le Conseil Municipal accepte par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

III – REPRISE DES RÉSULTATS 2009 DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la section de

fonctionnement, l’exercice 2009 dégage un excédent de clôture de 308 899,86 €. Comme il y a lieu d’intégrer les résultats de fonctionnement du budget de l’eau de 18 830,38 €,

Monsieur le Maire propose :

– d’affecter à la section d’investissement au compte 1068, la somme de 210 000,00 €.

– de reprendre 98 899,86 € pour la commune plus 18 830,38 € pour l’eau soit 117 730,24 € en recettes de fonctionnement au compte 002.C.M. du 29 mars 2007 Page 5 sur 10

Pour la section investissement, l’exercice 2009 a un excédent de clôture de

489 571,26 € pour la commune et de 8 391,46 € pour l’eau soit 497 962,72 €. Monsieur le Maire propose de reprendre l’excédent de 497 962,72 € en recettes au compte 001.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

IV – VOTE DES 3 TAXES.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote du budget a été préparé par le débat d’orientations budgétaires et trois réunions de synthèse.

Depuis 2009, la taxe d’habitation et les taxes foncières sont partagées entre la commune et la CUGT.

La réforme de la taxe professionnelle engagée par l’État amène un flou important sur l’évolution dans les années à venir des dotations de la CUGT, des aides à l’investissement du Conseil Général. D’autre part, la Caisse d’Allocations Familiales a annoncé la remise en cause des différents contrats et la baisse de sa participation, en particulier pour le CLAE.

Avec ces différentes informations, je vous propose d’augmenter les taux d’imposition de la commune de 1%, ce qui donne :

TAXES Taux 2007 Taux 2008 Taux commune

2009

Taux commune

2010

Taux CU 2010

Taxe d’habitation 13,15 13,28 9,26 9.35 4,02

Taxe foncière sur les propriétés

bâties.

17,01 17,18 12,00 12.12 5,18

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties.

123 123 85,77 86.61 24,05

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

- les Taux de la commune pour 2010 sont les suivants :

TAXES 2010

Taxe d’habitation 9,35 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties. 12,12 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 86,61 %

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0C.M. du 29 mars 2007 Page 6 sur 10

V – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010 DE LA COMMUNE.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint, responsable de la commission des finances, qui explique que le budget 2010 est présenté en équilibre tant en ce qui concerne la section de fonctionnement que la section d’investissement.

a) Section de fonctionnement.

Elle s’équilibre à hauteur de 1 795 291,11 €.C.M. du 29 mars 2007 Page 7 sur 10

b) Section d’investissement.

Elle s’équilibre à hauteur de 1 560 295,08 €.C.M. du 29 mars 2007 Page 8 sur 10

Tableau des opérations d’investissement .

N° Libellé Propositions nouvelles en €

13 Acquisition matériel Mairie 29 940

0206 Réserve foncière espace public 5 000

0301 Réhabilitation gare 1ère phase 83 720

0306 Classement des chemins 2 500

0506 Ateliers municipaux 402 983

0507 Travaux église 32 000

0508 Cœur du village 10 166

0602 Informatique Mairie 2 000

0603 Informatique École 3 900

0605 Cimetière 34 000

0902 Travaux école 230 000

1001 Équipement scolaire 11 481

1002 Réseaux et abords de voirie 48 557

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 18 voix pour, 0 contre,

0 abstention.

VI – INDEMNITÉS DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit le versement d’une indemnité au Comptable du Trésor chargé des comptes de la commune.

Cette indemnité qui a un caractère facultatif est calculée d’après la moyenne annuelle des dépenses budgétaires.

Le taux d’attribution de cette indemnité est fixé par le Conseil. Monsieur le Maire propose le taux de 100%.

Le Conseil Municipal accepte par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VII – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Madame Cathy Taborski Présidente d’association ne peut pas participer au vote.

Monsieur le Maire passe la parole à Geneviève BÉGUÉ qui indique que les subventions ont été calculées en utilisant les critères établis en 2009, la base de calcul ayant été réévaluée de 1%. Chaque subvention a été évaluée en tenant compte premièrement du nombre d’adhérents de l’association (Braxéens et non Braxéens), deuxièmement du budget de l’association et troisièmement par rapport à la non occupation des salles municipales, le tout lissée sur deux ans.C.M. du 29 mars 2007 Page 9 sur 10

Le tableau ci-dessous donne la répartition des subventions aux associations.

Associations Montants en €

Amis Randonneurs 471

Anciens Combattants 174

Anciens Combattants part dépl Monument 300

FNACA 106

Brax Montagne 738

Brax Montagne Participation formation 400

Chasse 338

Judo 448

Comité des Fêtes 4 316

Comité des Fêtes subv excep 500

Foyer Rural 2 866

JSB 3 582

JSB subv excep 40 ans JSB 500

JSB subv excep Basket jeunes 400

JSB subv excep Foot jeunes 400

Tennis Club de Brax 1 542

Meilleur ouvrier de France 30

Crèche "Les Petits Coquins" 7 960

ADMR 465

École Élémentaire Coop. 1 434

École Élémentaire Noël 199

École Élémentaire Voyage 540

École Maternelle Coop. 837

École Maternelle Noël 149

École Maternelle Voyage 540

Foulée Braxéenne 612

TOTAL 29 847

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

- d’accepter la répartition des subventions aux associations telle que mentionnée ci- dessus.

Résultat du vote :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 1 : Madame Cathy Taborski.

VIII – QUESTIONS DIVERSES.

1) AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) demande la mise à disposition d’un terrain situé à Brax, lieu-dit « Plaine des Cigareaux » sur la parcelle cadastrée section B numéro 1529 afin d’installer un poste de transformation UF de courant électrique affecté à l’alimentation du réseau de distribution publique.C.M. du 29 mars 2007 Page 10 sur 10

En vue de l’exploitation de ce poste, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- autorise la mise à disposition du terrain et l’accès du personnel et du matériel d’ERDF à la parcelle section B numéro 1529.

- mandate le Maire à la signature de la convention de mise à disposition et à subdéléguer ses pouvoirs à tout clerc de l’Étude de Maître POITEVIN au fin de publication de ladite convention de servitude.

- autorise la publication de ladite convention de servitude.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2) DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION POUR L’ ÉLABORATION DU DOCUMENT UNIQUE.

Monsieur le Maire indique que l’évaluation des risques est une obligation imposée par le Code du travail. Elle a pour objectif de détecter les risques auxquels sont exposés les agents et de proposer des mesures de prévention afin d’éliminer ou de réduire les risques et améliorer les conditions de travail. Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique qui sera mis à jour chaque année.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide de la Caisse des Dépôts et

Consignations, au titre du Fonds National de Prévention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord et sollicite une aide de la Caisse des Dépôts et Consignations, au titre du Fonds National de Prévention, dans le cadre de l’élaboration de ce document unique.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.