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Déliberation - 99 DE 93 transformation de poste
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 93 transformation de poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220902-del93-DE
Accusé certifié exécutoire
Pare RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 24
Date de la convocation
24/08/2022
Date d’affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 30 Aout 2022
L’an deux mille vingt deux le Mardi trente aout à dix-huit heures trente cinq le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de délibération de la mairie, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jocelyn
SAPOTILLE le Maire.
Présents : Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire ; M Ephrem GLORIEUX ;
M. Bruno FELICIANNE; Mme Manuela PETRO-METONY; Mme Liliane
MAXIMIN BAJAZET; M Lucien BEAUZOR ; Mme Gladys BURAT; M.
Jean-Louis SAINSILY ; les adjoints
Mme Anny GENIPA; Mme Sylviane FONDS ; Mme Jacqueline BELFORT ; M.
Christian CITADELLE ; Mme Sylvie DAGONIA ; M. Arthur MARICEL ;
Mme Patricia VINGADASSALON; M Didier MARICEL; M. Richard
PROMENEUR ; Mme Cindy ARNASSALON ; Mme Sonia MERCADIER ; M. Pierre ALBINA; M Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS ;
Conseillers Municipaux.
Représentés : M. Yvon COMBES par M. Jean-Louis SAINSILY
Mme Francia ROSAMONT par M Patrick AJAS
Mme Edwige BEMATOL par M. Benjamin GRACCHUS
Absents : Mme Christiane TREIL-ALBON ; M. Rodrigue MOULIN; M
Saturnin FRANCILLONE ; Mme Karine GATIBELZA ; Mme Clara RIGAH ;
Mme Annick ABELA ; M Bruno REMI
DELIBERATION N°2022/08/93
TRANSFORMATION DE POSTE
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la
Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité de procéder à la régularisation de la situation des agents, par
exemple leur assurer une position régulière conformément à l’obligation qui incombe à
l'employeur ou reconstituer leur carrière et compte tenu de la décision du Conseil d'Etat
n°225426 du 17 mars 2004 qui précise: « Que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir ; que s’agissant des décisions relatives à la carrière des
fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale,
leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la
carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation » ;
Afin de régulariser la situation d’un agent figurant au tableau d’avancement 2017, il est donc
proposé de supprimer un poste et de créer un autre simultanément selon les modalités suivantes :
Filière Nombre de Poste supprimé Nouveau poste créé postes
Technique 01 Adjoint technique | Adjoint technique principal à temps complet de 2°% classe à temps
complet
La date d’effet de la suppression des postes et de la création simultanée des nouveaux postes est
fixée au 1% juin 2017.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu la décision du Conseil d’Etat n°225426 du 17 mars 2004,
Vu la délibération n°2010/05/48,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 13 juillet 2022,
Considérant le tableau d'avancement de la catégorie hiérarchique,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu,
DECIDE
ARTICLE 1- D’approuver la suppression de poste à compter du 1% juin 2017 selon les
modalités ci-dessous :
FILIERE TECHNIQUE
Suppression de postes
Catégorie Nombre Postes supprimés
Catégorie C 01 Adjoint technique à temps
complet (35/35°"°)
ARTICLE 2- D’approuver la création de poste à compter du 1° juin 2017 selon les modalités ci-
dessous : FILIERE TECHNIQUE
Création de postes
Catégorie Nombre Postes supprimés
Catégorie C 01 pme Adjoint technique principal de classe à temps complet (35/35°"°)
ARTICLE 3 : D’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité