Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 20170617

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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 20170617 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 20170617)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Compte rendu de la séance du 18 septembre 2017

Secrétaire(s) de la séance:

Martine COURSOLLES

Ordre du jour:

- Renouvellement poste femme de ménage

- Achat et vente de terrain

- Nomination d'un délégué au SIEG

- Aménagement Maison Dumas

- Décisions modificatives

- Renouvellement convention "pôle santé au travail" avec le Centre de Gestion - Modification simplifiée n° 2 du PLU

- Inscription de Monsieur le Maire au Congrès des Maires

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Le dossier concernant la modification simplifiée du PLU n'étant pas complet, cette question sera examinée lors d'une prochaine réunion.

création d'un poste ( 2017_18_09_01)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3-3-4° ;

décide de la création d'un poste d'adjoint technique non titulaire à temps non complet pour une durée mensuelle de 15h à compter du 22 septembre 2017. La personne embauchée sera rémunérée sur la base de l'indice brut 347 indice majoré 325. Elle pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires pour les besoins du service. Elle sera chargée du ménage de la salle des fêtes et des Wc publics dans la cour de la Mairie. Ce poste est crée pour une durée d'un an.

terrain à vendre ( 2017_18_09_02)

Monsieur le Maire expose :

Monsieur CHABANNAT Georges est propriétaire de 2 parcelles de terrain cadastrées ZC 137 pour 10480 m² et ZA 42 pour 1420 m². Il souhaite vendre ces 2 parcelles et a proposé à la commune de les acquérir moyennant la somme de 25 000 €, une des parcelle étant en partie constructible. Il souligne que l'achat de la parcelle ZC 137 permettrait de réaliser des travaux de consolidation de la voie communale "chemin des Prés Clos" qui s'affaisse. Le terrain pourrait aussi être aménagé en aire de jeux par exemple.

Après examen du dossier, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, - considérant que la parcelle ZC 137 est située dans une zone marécageuse,

- considérant le prix exorbitant proposé par le vendeur,

décide de ne pas donner suite à cette proposition.

vente de la parcelle située lot de la Banne d'Ordanche ( 2017_18_09_03) Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 avril 2017, le Conseil Municipal a souhaité procéder au déclassement d'une parcelle située dans le lotissement de la Banne d'Ordanche et correspondant à un ancien espace vert sur lequel était implanté un local à poubelle.

Ce terrain, d'une superficie de 515 m², a fait l'objet d'une procédure de déclassement et son acquisition a été proposée aux 2 propriétaires riverains dont un seul, Monsieur PLANEIX, a déclaré verbalement êtreéventuellement intéressé, mais n'a pas donné de réponse définitive dans le délai mentionné sur le courrier recommandé qui lui a été envoyé.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, :

- décide de proposer cette parcelle à la vente

- fixe le prix à 15 000 €

- demande à Monsieur le Maire d'en avertir Monsieur PLANEIX

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents s'y rapportant.

désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour siéger au Secteur Intercommunal d'Energie ( 2017_18_09_04)

Monsieur le Maire expose : suite à la modification des statuts du SIEG du Puy-de-Dôme et comme prévu dans les articles 6.1.1 et 6.1.2, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Secteur Intercommunal d'Energie du Mont-Dore.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, désigne Monsieur Gérard BRUGIERE délégué titulaire et Madame Martine COURSOLLES délégué suppléant.

Aménagement Maison Dumas ( 2017_18_09_05)

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la décision du Conseil d'Administration du CLIC sénior montagne de déplacer les bureaux situés actuellement dans les locaux du Centre Hospitalier, rue du Capitaine Chazotte au Mont-Dore.

Monsieur le Maire expose qu'il serait intéressant pour la commune d'héberger le CLIC dans la maison Dumas, actuellement propriété de la Communauté de Communes jusqu'à son rachat par la commune. Il présente un projet d'aménagement du bâtiment avec la réalisation de 5 bureaux et d'une salle de réunion. Il précise que la Présidente du CLIC, Madame GAYDIER, a visité le bâtiment et considéré qu'il correspond pour ce projet.

Il convient dans un 1er temps de déposer un projet d'aménagement qui sera étudié par le Conseil d'Administration du CLIC et de fixer une proposition de loyer.

Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de présenter l'aménagement de la Maison Dumas pour recevoir les bureaux du CLIC moyennant la gratuité du loyer. Seules les charges de fonctionnement seraient supportées par le CLIC.

Décisions modificatives n°2 - budget commune ( 2017_18_09_12)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant :

- la réception de la participation aux frais scolaires de la commune de La Bourboule pour un montant de 13 800 €,

- la réception de la participation des communes au FPIC

- la modification d'imputation du compte concernant le contingent incendie

- les sommes à rembourser au SIEG pour l'extension des réseaux au Pessy et la réfection des bornes de l'aire de camping-cars,

décide des virements des modifications budgétaires suivantes :

N° compte fonctionnement investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

60632 - 4 000 €

61 524 - 4 050 €

62878 + 8050 € €

65541 - 10 400 €

6553 + 10 400 €

61521 - 268 €

739113 - 18 000 €

73223 184 €

739223 + 18 452 €

2041581 + 2 851 €

21571-59 - 2 851 €Adhésion à la convention Pôle santé au travail ( 2017_18_09_07)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décretn° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2016-48 en date du 29 novembre 2016 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au travail,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-20 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion au Pôle Santé au travail à intervenir entre le Centre de gestionet les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020,

Vula circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,

Considérant que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité,

Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Adhère à compter du 1erjanvier 2018 :

ο à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle santé au travail (option 1)

• autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-

Dôme,

• inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la

convention d’adhésion au Pôlesanté au travail.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

Adhésion à la convention "accompagnement à la gestion des situations d'inaptitude physique" ( 2017_18_09_08)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-21 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir entre le Centre de gestionet les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020,

Considérant la nécessité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de gestion pour réaliser cet accompagnement, Considération la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents proposée par le Centre de gestion et détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d’agents publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros

10 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

20 à 29 agents 300 euros

30 à 59 agents 500 euros

60 à 99 agents 800 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 200 euros

300 à 599 agents 3 000 euros

600 à 999 agents 3 700 euros

1 000 agents et plus 4 500 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide d’adhérer à compter du 1erjanvier 2018 à la mission facultative d’accompagnement à la

gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de gestion du Puy-de- Dôme,

• prend acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la

collectivité,

• autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-

Dôme,

• inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la

convention d’adhésion.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Participation de Monsieur le Maire au Congrès des Mairie ( 2017_18_09_09)Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de prendre en charge comme suit la participation de Monsieur le Maire au 100 ème Congrès des Maires qui aura lieu du 20 au 23 novembre 2017

- inscription : 95 €

- frais engagés sur présentation d'un état de frais

motion pour la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et territoires ruraux dans le calcul du FPIC et le programme de baisse des dotations aux collectivités

(2017 18 09 10)

C'est sur la notion de d'intérêt commun qu'a été créée la Communauté de communes du Massif du Sancy en 2000.

° 20 communes situées en zone de montagne

9 868 habitants

Densité démographique 16,60 Hab./km?

Population DGF 2017 : 17 939

51110 hectares

Altitude moyenne de 986 mètres

Les élus ont élaboré un projet de territoire dont les piliers incontournables sont le tourisme et la naturalité des espaces de montagne.

. Le tourisme est le secteur économique principal du Massif du Sancy qui dispose de 70 655 lits dont 33 200 lits marchands et 37 455 lits non marchands. . Le massif fait l'objet de réglementations et labels, locaux, nationaux et européens en matière de protection de l’environnement (Parc Naturel Régional des volcans d'Auvergne, 3 réserves naturelles nationales :La Vallée de Chaudefour,Chastreix- Sancy, Les sagnes de La Godivelle).

Evolution des dotations et participations de la Ci

Taux Tau

Dotation d'évolution / Dotation de d'évolu:

° Perte de dotation d'intercommunalité en 8 ans (sur la base du maintien de celles de 2010) : 1571 780€

° Perte de dotation de compensation en 8 ans (sur la base du maintien de celles de 2010) : 426 136 €

e Contribution de la CCMS au redressement des finances publiques depuis sa création (2014) : 572 741 € (avant notification 2017)

° Contribution de la CCMS au FPIC depuis sa création (2012) : 1 273 204 € (avant notification 2017)

Soit une perte de financement pour la CCMS d'environ 4 500 000 € sur 8 ans En 2010 la CCMS percevait 1 483 943 € de dotation de l'Etat et ne reversait rien, soit alors une contribution de 1 483 943 € l'Etat au budget 2010 de la CCMS

En 2017 la CCMS perçoit 898 216 € de dotation de l'Etat et lui reverse 846 178 € soit une contribution de 52 000 € l'Etat au budget 2017 de la CCMS

Pour une petite collectivité de moins de 10 000 habitants, dont la population est en diminution constante; avec une situation géographique de montagne entrainant des coûts de fonctionnementsupérieurs aux autres territoires; dont le revenu moyen par habitant est bien inférieur aux moyennes régionales et nationales : La somme de 4 500 000 € sur la période 2010/2017, en moins dans les recettes des budgets de la collectivité est exorbitante. Elle représente 5 années de masse salariale. Cette situation oblige les élus que nous sommes à réagir. Elle met en péril les services aux publics et l’investissement, soutiens essentiels de la vie économique. Contraint à la pratique de mesures drastiques pour contenir nos budgets, il en va de la pérennité même de notre communauté de communes.

Aussi nous faisons notre le constat établi par la Fédération des maires de Savoie et de nombreux maires de stations de Montagne :

« Les territoires touristiques de montagne, fragilisés comme les autres dans un contexte de métropolisation et de retrait des services publics, subissent de manière pernicieuse, depuis plusieurs années, l’impact inattendu de différentes mesures financières et budgétaires locales. Parmi ces dispositifs très techniques, l’un d’entre eux, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) engage un mécanisme aux effets pervers et jusqu’alors mal évalué, de « prédation » des finances de nos collectivités. Non seulement les montants en jeu, sur les territoires concernés, sont exponentiels et d’ores et déjà confiscatoires, mais les sommes considérées viennent inexorablement saper les fondations intercommunales, remettent en cause les solidarités locales, mais surtout attaquent les capacités d’investissement de l’outil industriel du tourisme de montagne. Avec pour conséquence, de fait, une érosion de l’attractivité à moyen et long terme, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques sur les équilibres de nos vallées, l’économie et l’emploi d’une manière plus large. »

Il est difficile de concevoir que les collectivités vertueuses et volontaristes se voient ainsi privées des effets de leur engagement pour leur territoire par des règles trop rigides

Nos territoires ruraux, supports de stations de tourisme, ont des contraintes bien spécifiques et non prises en compte dans les dispositifs budgétaires actuellement en vigueur : • Des exigences d’effort d’investissement du fait de la concurrence touristique • Un effort d’investissement plus important que la moyenne

• Un niveau d’endettement supérieur à la moyenne

• Un effort fiscal supérieur à la moyenne

Sans remettre en cause le principe de la péréquation, accepté par tous ici, au titre de la solidarité et conscients des efforts nécessaires pour rétablir l’équilibre budgétaire engagé par les gouvernements successifs. Les élus du Sancy souhaitent :

• La révision des modalités de calcul du FPIC

• L’arrêt des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le

coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux ; • Un moratoire sur le versement du FPIC dans l’attente des nouvelles modalités comprenant notamment la prise en compte des charges de fonctionnement des structures et un plafonnement afin d’éviter l’effet confiscatoire du dispositif.