Compte-Rendu - compte rendu 18 septembre 20182728

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Compte-Rendu - compte rendu 18 septembre 20182728 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 18 septembre 20182728)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, Compte rendu de la séance du 18 septembre 2018

Secrétaire(s) de la séance:

Martine COURSOLLES

Ordre du jour:

- convention avec AQUAMARK

- adhésion à l'ADIT

- décisions modificatives

- modification simplifiée n°2 du PLU

- renouvellement contrat entretien de la Salle des Fêtes

- validation du Document Unique

- questions diverses

Délibérations du conseil:

Patrimoine : approbation d'une convention d'occupation du domaine public et d'exploitation d'une source d'eau de montagne avec la société AQUAMARK ( 2018_18_09_01) La commune de MURAT LE QUAIRE est propriétaire du captage de la source dite « Pallière Haute 3 ».

Cette source alimente en eau potable la Commune.

Dans le cadre de son activité portant notamment sur l’exploitation, l’embouteillage et la commercialisation d’eaux de source, la Société AQUAMARK, venant aux droits de la Société SCAMARK, a, suivant acte sous seing privé en date du 17 avril 2002 régularisé avec la Commune de LAQUEUILLE un « contrat d’exploitation d’une source d’eau de montagne, et d’occupation d’un bien communal ».

Courant 2005, une usine d’embouteillage a été édifiée sur la Commune de LAQUEUILLE sise « La Montagne » à LAQUEUILLE (63820).

Afin de répondre à la demande inhérente à l’évolution de la consommation d’eau de source, et eu égard aux contraintes réglementaires, la Société AQUAMARK souhaite développer ses ressources et exploiter conjointement une source située sur la Commune de MURAT LE QUAIRE.

Dans ce contexte, la Société AQUAMARK a sollicité la Commune pour l’exploitation de la source d’eau de montagne issue de la source dénommée « Paillère Haute n°3 » pour l’exercice et le développement de son activité économique.

Cette source étant par ailleurs utilisée pour l’alimentation en eau potable de la Commune, elle relève de son domaine public.

Ainsi, conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Commune a procédé à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation.

Malgré la publication d’un avis de manifestation spontanée, aucun autre opérateur ne s’est manifesté, la commune et la société AQUAMARK se sont alors rapprochées afin de définir, dans le cadre d’une convention, leurs droits et obligations réciproques ainsi que les termes et conditions de l’exploitationde la source mise à disposition de la société AQUAMARK par la Commune de MURAT LE QUAIRE.

Le maire présente les principales caractéristiques de la convention qui sont les suivantes :

 La Commune de MURAT LE QUAIRE concède à la Société AQUAMARK, le droit exclusif de captage et de prise d'eau de source dénommée « Paillère Haute 3 » située sur la parcelle cadastrée A n°735, ainsi que le droit d'occuper à titre privatif les parcelles cadastrées A n°682 et A 724 situées sur la Commune de MURAT LE QUAIRE et. d’une contenance totale de 2616 m². Ces parcelles constituent le périmètre de protection immédiate et rapprochée du captage de « Paillère Haute 3 » et relèvent du domaine public de la Commune.

 La Société AQUAMARK est ainsi autorisée à exploiter l’eau de source du captage de « Paillère Haute 3 » à des fins de conditionnement et de commercialisation.

 La source étant utilisée pour les besoins communaux en eau potable, il est convenu que la société AQUAMARK devra laisser à la disposition de la Commune le débit de prélèvement maximal autorisé prévu à l’autorisation administrative à venir. Afin de garantir ce débit de prélèvement maximal autorisé, l’Occupant installera à ses frais un système de comptage.

 AQUAMARK garantit à la Commune un prélèvement prioritaire au point de captage « Haute Paillère 3 », en cas de besoins, afin de disposer de la quantité d’eau potable indispensable à la consommation des habitants de la Commune. En contrepartie, la Commune s’engage à optimiser sa consommation pour limiter les pertes.

 Eu égard au caractère particulier de cette convention, elle est conclue pour une durée de 35 années

 En contrepartie des droits conférés par la convention, il est prévue qu’AQUAMARK versera à la Commune une redevance calculée sur la base du nombre de litres embouteillés et plus précisément de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) par million de litres d’eau embouteillés, soit 0,0015 euros (ZERO VIRGULE ZERO ZERO QUINZE EUROS) le litre d’eau embouteillé

 AQUAMARK s’engage en outre à verser à la Commune une redevance annuelle minimum garantie d’un montant de 30.000 euros

Le maire présente également :

 Les obligations mises à la charge de chacune des parties

 Les caractéristiques et exploitation du captage

 La propriété des installations

 Les modalités de résiliation de la convention

Le maire indique que cette convention est conclue sous diverses conditions suspensives à la charge d’AQUAMARK. Il en fait lecture.

Le maire précise que la convention prévoit qu’en cas de réalisation des conditions suspensives, elle fera l’objet d’une régularisation définitive constatant, sous forme de simple lettre de l’Occupant dûment contresignée par la Commune, la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives constituant le point de départ de la durée de la convention.

Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.Vu la convention d’occupation du domaine public et d’exploitation d’une source d’eau de montagne adressée aux conseillers à l’appui de la convocation

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention d’occupation du domaine public et d’exploitation d’une source d’eau de montagne avec la société AQUAMARK.

Adhesion à l'ADIT : délibération complétant le délibération n° 2016 26 07 06 ( 2018_18_09_02)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée sa délibération n° 2018 26 07 06 portant adhésion à l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale (ADIT). Il expose que dans cette délibération, il a été omis de mentionner la date d'adhésion et la formule souhaitées en précisant le forfait choisi.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de compléter la délibération sus- mentionnée comme suit :

- date d'adhésion : 1er août 2018

- forfait : forfait de base soit une cotisation de 4 € par habitant

Décision modificative n° 3 budget commune ( 2018_18_09_03)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant les travaux de réalisation d'un mur de soutènement et l'achat d'un vidéoprojecteur pour les besoins des festivités et des pots d'accueils, décide des virements de crédits suivants :

N° compte dépenses recettes

2151-51 - 10 560 €

2151 9 050 €

2183 1 510 €

Décision modificative n° 2 budget camping ( 2018_18_09_04)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de la modification budgétaire suivante :

N° compte dépenses recettes

658 100 €

7588 100 €

Modification simplifiée n°2 du PLU ( 2018_18_09_05)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2015 ; Vu l'arrêté du Maire du 30 mai 2018 engageant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme en vue de modifications mineures des règles d'adaptation des constructions au terrain naturel et des règles d'aspect et des pentes de toits des bâtiments agricoles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : de mettre le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme et l'exposé des motifs à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture, pour une durée d'un mois du 15 octobre au 14 novembre 2018 inclus ;

 de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

*****************

 Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera ouvert et tenu à disposition du public en Mairie, aux jours et heures d'ouverture pendant toute la durée de la mise à disposition ;

 Le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pourra être consulté sur le site internet de la commune (www.murat-le-quaire.fr)

Les observations pourront également être formulées à l'adresse suivante : mairie.mlquaire@wanadoo.fr

 Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme auprès de la Mairie de Murat le Quaire, dès la publication de la délibération du Conseil Municipal définissant les modalités de mise à disposition ;

 A l'expiration du délai de mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public

 La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

création d'un poste ( 2018_18_09_06)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3-3-4° ;

décide de la création d'un poste d'adjoint technique non titulaire à temps non complet pour une durée mensuelle de 15h à compter du 22 septembre 2018. La personne embauchée sera rémunérée sur la base de l'indice brut 347 indice majoré 325. Elle pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires pour les besoins du service. Elle sera chargée du ménage de la salle des fêtes et des Wc publics dans la cour de la Mairie. Ce poste est crée pour une durée d'un an.

Présentation du Document Unique ( 2018_18_09_07)

Monsieur le Maire rappelle que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ces obligation de la collectivité sont contenues notamment dans les textes suivants :

- la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1 ;

- le Code du Travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants ; - le Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;Il présente le projet de document unique d'évaluation des risques professionnels élaboré en collaboration avec le Centre de Gestion et donne lecture du plan d'actions proposé pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Il précise que ce document unique doit être présenté au CT-HSCT du centre de gestion pour avis.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document, approuve le plan d'actions dans l'attente de l'avis du CT-HSCT du centre de gestion.

participation de Monsieur le Maire au Congrès des Maires

( 2018_19_08_08)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de prendre en charge comme suit la participation de Monsieur le Maire au 101 ème Congrès des Maires qui aura lieu du 19 au 22 novembre 2018 :

- inscription : 95 €

- frais engagés sur présentation d'un état de frais