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Déliberation - DEL 068 07 2023 Versement du Solde du Forfait Communal Pour LES Ecoles Privees
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 068 07 2023 Versement du Solde du Forfait Communal Pour LES Ecoles Privees)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION À —— HÔTEL DE VILLE,LE ©! ?
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
. Nombre de présents 29
| Nombre de pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Michèle MARIAVYE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANDO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN -— Sylvie PAYET - Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY — Eric CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO - Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE -—
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH — ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL068072023-DE Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Valérie DIJOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HAVANO - Sabrina RAMIN — Hans DIJOUX —
Mme Anne CHANE-KAYE-BONE TAVEL a quitté la séance avant le vote du
rapport 047 - 07 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
ÏH a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de Particle L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat,
Le Maire La Secrétaire de séance
Ger
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
-__ Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL068072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT
Direction Générale Adjointe Cohésion Sociale
Direction de la Jeunesse
Service des Affaires Scolaires
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 Juitlet 2023
Délibération N° 068 — 07 - 2023
Obiet : VERSEMENT DU SOLDE DU FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES PRIVEES
Le Maire informe l’Assemblée que le forfait communal versé par la Ville aux écoles privées a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de ces écoles.
Les conventions, se trouvant en annexe, signées entre la Ville et les deux écoles privées de la commune précisent les périodes de versement des avances et du solde du forfait communal pour l’année scolaire en cours :
* 30 % en Sept (avance calculée sur effectifs N-1)
#2 30 % en Janvier (avance calculée sur effectifs N-1)
» 40% en Mai (régul + solde calculé sur effectifs N)
Conformément à la convention signée entre la Ville et les deux écoles privées et sur approbation du Conseil Municipal, les deux écoles ont déjà bénéficié chacune du versement de deux avances représentant au total 60% de leur forfait communal 2023.
Le solde du forfait communal 2023 est calculé sur la base des effectifs actualisés et transmis à la Ville par la direction de l’école multiplié par le coût moyen par élève fixé dans la convention à 969 €,
Ainsi, pour 2023, le solde est calculé de la manière suivante :
Ecole Sainte-Marguerite :
Année civile Effectifs Montant total Avance Sept22 | Avance Janv 2023 | Régul + solde Mai 23 2022/2023 calculé pour 2023 30% 30% 40%
2023 383 371 127€ 113 083 € [13 083 € 144 961 €
Ecole Saint Joseph :
Année civile Effectifs Montant total Avance Sept22 | Avance Janv 2023 | Régul + solde Mai 23 2022/2023 calculé pour 2023 30% 30% 0 40%
2023 197 190 893 € 55 815 € 55 815€ 79 263 €
Le Maire propose
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
l’Assemblée d’approuver le versement du solde du forfait
communal aux deux écoles privées de la commune selon les modalités prévues dans la convention de forfait communal.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pavis favorable à l’unanimité de la Commission de lal a Sociale,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL068072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L'UNANIMITE,
8... d'approuver le versement du solde du forfait communal aux deux écoles privées
de la commune selon les modalités prévues dans la convention de forfait
communal
Nombre de votant : ... 34
POUT : issus 34
Contre sis 0
Abstentions : ........ 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou nofification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL068072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023