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Déliberation - D2026G13 convention mecenat DAP 2026 tampon
Document publié le Vendredi 1 août 2003 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026G13 convention mecenat DAP 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié le ID : 044-214401168-20260921-D2026G13-AR
Département de Loire Atlantique
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Paimbœuf
Arrondissement de Saint-Nazaire
Liberté — Egalité -
Fraternité
Domaine : Finances locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
D2026G13
Nombre de conseillers en exercice : 23 L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
quatorze
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire. Étaient présents : Mme Mélaine TANGUY-HARDY, M. Jérôme LEROY, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN
LE GOUGOUEC,
Mme Amandine DEMAILLY,
M.
Hervé GUIGO,
M. Jean-Philippe JARRION,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique AERTGEERTS,
M.
Eric
BILY,
Mme
Véronique
FOURAGE,
Mme Virginie
CHAMPAGNE,
M.
Bruno POTIER,
M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER. Lesquels forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent délibérer valablement en
exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : Mme Christiane TOUCANNE
pouvoir à
|Mme Monique AERTGEERTS
M.
François GOOR
pouvoir à
|Mme Annie BRIEND
M.
Michel JULLIEN
pouvoir à
|M. Jérôme LEROY
Mme Vanessa LORMEAU
pouvoir à
[Mme Amandine DEMAILLY
Mme Deborah SOISSON
pouvoir à
|M.
Bruno POTIER
Absents excusés :
M.
Kévin COURRIOL,
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Anne LUCAS est désignée pour remplir cette fonction. CONVENTION DE MECENAT POUR LE FESTIVAL « DETOUR(S) A PAIMBOEUF » 2026 Monsieur Annie BRIEND, adjoint à la culture, cadre et qualité de vie expose : Dans
le
cadre
de
la
recherche
de
partenaires
aussi
bien
publics
que
privés
afin
de
financer
la
manifestation
culturelle
«
Détour(s)
à
Paimboeuf 2026
»,
une
entreprise
locale
démarchée
a
souhaité
effectuer un don financier dans le cadre du mécénat. Le
mécénat
présente
en
effet
l'avantage
pour
les
entreprises
assujetties
à
l'impôt
sur
le
revenu
ou
à
l'impôt sur les sociétés de
pouvoir bénéficier d'une
réduction d'impôt allant jusqu'à 60%
du
montant du
don
effectué
au
profit
«
d'organismes
d'intérêt
général
ayant
un
caractère
philanthropique,
éducatif,
scientifique, social,
humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique,
à
la
défense
de
l'environnement
naturel
ou
à
la
diffusion
de
la
culture,
de
la
langue
et
des
connaissances scientifiques françaises ». Pour être éligible à la réduction d'impôt,
le don doit être consenti à titre gratuit,
sans contrepartie directe
où indirecte au profit de son auteur.
Page
n°
1/2 Envoyé en préfecture le 23/09/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026 Publié le ID : 044-214401168-20260921-D2026G13-AR
L'avantage
fiscal
est
subordonné
à
la
production
par
la
Collectivité
d'un
certificat
qui
doit
comporter
l'ensemble
des
mentions
obligatoires.
Il
appartient
alors
au
Comptable
public,
destinataire
des
versements, d'établir le reçu fiscal au nom du donateur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu le décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis,
220 E et 238 bis du
Code
Général
des
Impôts
relatif
aux
obligations
déclaratives
et
aux
modalités
d'imputation
de
la
réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au
profit d'œuvres ou
d'organismes
d'intérêt
général,
Vu
l'instruction
5
B-17-99
du
4
octobre
1999
relative
aux
réductions
d'impôts
accordées
au
titre
des
dons, parue au Bulletin Officiel des Impôts, Vu
l'arrêté
du
26 juin
2008
relatif à
la justification
des
dons
effectués
au
profit
de
certains
organismes
d'intérêt général paru au Journal Officiel du 28 juin 2008, Considérant que la Commune de Paimbœuf remplit les conditions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, Considérant que le don financier est strictement affecté à l'événement « Détour(s) à Paimboeuf » 2026, Considérant que les entreprises qui effectuent le versement ne perçoivent aucune contrepartie, En
conséquence,
il
vous
est
proposé
d’acter
le
don
de
500
euros
versé
par
l’entreprise
mécène
Compagnie Ligérienne des Transports (CLT), au titre de la manifestation « Détour(s) à Paimbæœuf » 2026 et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
avec
l'entreprise,
la
convention
telle
qu'annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce dossier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
e
ACTE
le
don
de
500
euros
versé
par
l'entreprise
mécène
Compagnie
Ligérienne des Transports
(CLT), au titre de la manifestation « Détour(s) à Paimbœuf » 2026,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant à
signer,
avec
l'entreprise,
la
convention telle
qu'annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce dossier.
e
DIT que la recette sera portée au budget primitif 2026.
Fait à Paimbœuf, le 21
septembre 2026
La secrétaire de séance
AIT Anne LUCAS
Raymond CHARBONNIER
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le
maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
gpl
acte publigsous format électronique sur le site
internet de la collectivité waww.paimboeuf
fr à la date du hr.
+
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
téours
Hour
éKcés 4
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la
publicité
et
de
sa
réception
par le
représentant de l'Etat.
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