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Déliberation - D2026F19 convention mecenat DAP2026 tampon
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 04h04 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026F19 convention mecenat DAP2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2026
Publié
le
ID
: 044-214401168-20260629-D2026F19-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLI
JUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2026F19
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
: Mme
Mélaine
TANGUY-HARDY,
M.
Jérôme
LEROY,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Jean-Philippe
JARRION,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
François
GOOR,
M.
Hervé
GUIGO,
M.
Eric
BILY,
Mme
Véronique
FOURAGE,
Mme
Vanessa
LORMEAU,
Mme
Deborah
SOISSON,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU,
Mme
Hermine
LE
MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Monique
AERTGEERTS
pouvoir
à
Mme
Christiane
TOUCANNE
M.
Michel
JULLIEN
pouvoir
à
M.
Jérôme
LEROY
Absents
excusés
: M.
Kévin
COURRIOL,
Mme
Virginie
CHAMPAGNE
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Jérôme
LEROY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
CONVENTION
DE
MECENAT
POUR
LE
FESTIVAL
«
DETOUR(S)
À
PAIMBOEUF
» 2026
Monsieur
Annie
BRIEND,
adjoint
à
la
culture,
cadre
et
qualité
de
vie
expose
:
Dans
le
cadre
de
la
recherche
de
partenaires
aussi
bien
publics
que
privés
afin
de
financer
la
manifestation
culturelle
«
Détour(s)
à
Paimboeuf
2026
»,
une
entreprise
locale
démarchée
a
souhaité
effectuer
un
don
financier
dans
le cadre
du
mécénat.
Le
mécénat
présente
en
effet
l'avantage
pour
les
entreprises
assujetties
à
l'impôt
sur
le
revenu
ou
à
l'impôt
sur
les
sociétés
de
pouvoir
bénéficier
d'une
réduction
d'impôt
allant
jusqu'à
60%
du
montant
du
don
effectué
au
profit
«
d'organismes
d'intérêt
général
ayant
un
caractère
philanthropique,
éducatif,
scientifique,
social,
humanitaire,
sportif,
familial,
culturel
ou
concourant
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
artistique,
à
la
défense
de
l'environnement
naturel
ou
à
la
diffusion
de
la
culture,
de
la
langue
et
des
connaissances
scientifiques
françaises
».
Pour
être
éligible
à
la
réduction
d'impôt,
le
don
doit
être
consenti
à
titre
gratuit,
sans
contrepartie
directe
ou
indirecte
au
profit
de
son
auteur.
L'avantage
fiscal
est
subordonné
à
la
production
par
la
Collectivité
d'un
certificat
qui
doit
comporter
l'ensemble
des
mentions
obligatoires.
Il
appartient
alors
au
Comptable
public,
destinataire
des
versements,
d'établir
le
reçu
fiscal
au
nom
du
donateur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
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Reçu
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préfecture
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ID
: 044-214401168-20260629-D2026F19-DE
Vu
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
Vu
le décret
n°
2004-185
du
24
février
2004
pris
en
application
des
articles
200
bis,
220 E
et
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts
relatif
aux
obligations
déclaratives
et
aux
modalités
d'imputation
de
la
réduction
d'impôt
prévue
en
faveur
des
entreprises
qui
effectuent
des
versements
au
profit
d'œuvres
où
d'organismes
d'intérêt
général,
Vu
l'instruction
5
B-17-99
du
4
octobre
1999
relative
aux
réductions
d'impôts
accordées
au
titre
des
dons,
parue
au
Bulletin
Officiel
des
Impôts,
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2008
relatif
à
la
justification
des
dons
effectués
au
profit
de
certains
organismes
d'intérêt
général
paru
au
Journal
Officiel
du
28
juin
2008,
Considérant
que
la
Commune
de
Paimbœuf
remplit
les
conditions
de
l’article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que
le
don
financier
est
strictement
affecté
à
l'événement
«
Détour(s)
à
Paimboeuf
»
2026,
Considérant
que
les
entreprises qui
effectuent
le
Versement
ne
perçoivent
aucune
contrepartie,
En
conséquence,
il vous
est
proposé
d’acter
le
don
versé
de
300
euros
par
le
Super
U
de
Paimboeuf
au
titre
de
la
manifestation
«
Détour(s)
à
Paimbœuf
»
2026
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
avec
l'entreprise,
la
convention
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
ACTE
le
don
versé
de
300
euros
par
le
Super
U
de
Paimboeuf
au
titre
de
la
manifestation
«
Détour(s)
à
Paimbæœuf
» 2026,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
avec
l’entreprise,
la
convention
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
e
DIT
que
la
recette
sera
portée
au
budget
primitif
2026.
Fait
à
Paimbœuf,
le 29
juin
2026
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
=; Jérôme
LEROY
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cey acte publié squs
foxmat
électronique sur le site
internet de la collectivité www paimboeuf
fr à la date du
ël:
61
Lu
£L
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour eKé&s
4e Pouvoir devant le Tribunal
;
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes
dans un délai
de deux
mois
à compter
de la publicité et de sa réception par le
agen
représentant de l'Etat.