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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-099
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de
l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la commune de St André
de Rosans (2 pages) Page 3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (2 pages) Page 6
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002
Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de
consommer l'eau au chef lieu de la commune de
St André de Rosans
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la commune de St André de Rosans 3 ARS PACA
PRÉFET _ DES HAUTES-
ALPES Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation: départementale des Hautes-Alpes-—-— ——
Service santé environnement
Gaple, 1 8 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune de Saint André de Rosans
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L132110, L1324 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;.
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 11/04/2024 conformes à la
réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du chef-lieu de la commune de Saint André de Rosans ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de saint André de Rosans pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du Chef-lieu de la commune de saint André de Rosans;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la commune de St André de Rosans 4 ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du chef-lieu de la commune de Saint André de Rosans, peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-04-08-00004 du 08/04/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu par tout moyen approprié.
‘Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de saint André de Rosans, à Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes. |
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de saint André de Rosans, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
=ourte Préfet et par délégation, =
le Secreagire Général
[de la préfecturddes Hautes-Alpes
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-16-00002 - Arrêté Préfectoral de levée de l'interdiction de consommer l'eau au chef lieu de la commune de St André de Rosans 5 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 6 Préfecture des Hautes-Alpes
PREFET Direction des Services du Cabinet DES HAUTE S- Service Interministériel de Défense et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, enÇ Lou [ua
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | |
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5-I-6° et ses articles R 242-1 à R 242-7;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatifà la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile;
Vu la demande déposée le 16 avril 2024 par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins dans le cadre d'opérations de secours aux personnes ;
Considérant que la captation, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images relatives aux opérations de secours, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, présente un intérêt opérationnel permettant d'améliorer l'efficacité de ces opérations, tant par l'appui des moyens terrestres lors de ces opérations que par l'étude des situations lors des retours d'expérience;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 7 Arrête
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes sont autorisées dans le cadre des missions de secours aux personnes.
‘Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est autorisé à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire ‘à la poursuite des finalités de secours à personne, des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.
Le traitement des i images captées s'effectuera dans le respect des dispositions du Code de la sécurité intérieur et plus particulièrement de ses articles R 242-1 à R242-7 | Les opérations mentionnées au premier alinéa seront réalisées de sorte à limiter la collecte de données personnelles concernant les espaces privés. |
Article 2 : Une caméra de type DJI MAVIS ENTREPRISE DUAL / DJI 3T sera seule autorisée à opérer simultanément.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 22 avril 2024 inclus .
Article 5:L'information du public est assurée par publication au recueil des actes : administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture. |
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de recours devañt le tribunal ädministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site « wwwitelerecours .fr ».
Article 7:Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet.
UN
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 8