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Arrêté - cms permanent du Maire 2021 1065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms permanent du Maire 2021 1065)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
SGINCIES
2021-1065
"
Département
de
l’ Aude
REPUBLIQUE
FRANCAISE
= =
Canton
.
EE
.
.
de
LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Liberté
—
Egalité
-
Fraternité
=
Commune
|
.,
«
de
LÉZIGNAN-CORBIÈRES
|
ARRÊTÉ
PERMANENT
DU
MAIRE
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
POUR
DES
TRAVAUX
URGENTS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
"
POUR
L'ANNÉE
2022
“
Le
Maire
de
la
Ville
de
Lézignan-Corbières,
# "
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-5,
L.2213-1
et L.2213-6,
"Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
"
Départements
et Régions,
m
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
son
article
R.411-8,
=
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
=
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1,
gè"e
partie)
approuvée
par
arrêté
=
ministériel
du
5 novembre
1992,
Vu
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
"
Vu
le Code
de
la Route
et de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
13 1-13
et R.610-5,
®
Vu
le Code
de
Procédure
Pénal,
notamment
les articles
529
et suivants
et R.48-1
et suivants,
®
Vu
l'arrêté
municipal
du
30
avril
1964,
portant
réglementation
de
la
circulation,
du
stationnement
et
#
du
parcage
des
véhicules
dans
la ville
de
Lézignan-Corbières,
=
Vu
l’avis
des
Services
Techniques
de
la ville,
(e]
Considérant
la
nécessité
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
dits
« urgents
»
sur
la
voie
publique,
"
Considérant
la
nécessité
de
doter
les
entreprises
intervenantes
sur
le
domaine
public
et
les
services
"techniques
de
la
commune
d’une
autorisation
de
voirie
permanente,
pour
toutes
interventions
urgentes
“ou
de
sécurité
sur
le
domaine
public,
“
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
simplifier
la
procédure
administrative
dans
le
cadre
d’interventions
“
d'urgence,
…
Considérant
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
et
riverains
de
la
voie
publique,
ainsi
que
…
celle
des
agents
chargés
de
l’exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
L
;
à
circulation
provoquée
par ces travaux,
mn ni
ARRÊTE
# m
Article
1°:
“Le
présent
arrêté
est valable
pour
Pannée
2022.
n «
Article
2 :
x
Les
Entreprises
VEOLIA
et
SAUR
sont
autorisées
à entreprendre
en
urgence
des
travaux
sur
la voirie
nu
Sans
arrêté
spécifique
préalable.
Elles
sont
néanmoins
tenues
de
prévenir
par
téléphone
ou
par
mail
le
service
voirie
de
la
commune.
m
Ceci
ne
dispense
pas
lesdites
entreprises
intervenantes
de
la procédure
« DT-DICT
», conformément
à
m
Ja réglementation.
= m
Article
3:
x
Les
travaux
s’effectueront,
si
possible,
par
demi-chaussée.
À
défaut
et
pour
raison
technique
n
d’intervention.
2
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330 - 09/10
Fobrègue duo
uniquement,
les
Entreprises
VEOLIA
et
SAUR
sont
autorisées
à
barrer
la
voie
durant
la
période
- -
=
— Article
4
:
La
signalisation
des
chantiers
devra
être
conforme
à
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
et en
particulier
le livre
1-8*"*
partie
« signalisation
temporaire
»,
Article 5
:
Les
Entreprises
VEOLIA
et SAUR
devront
rendre
le domaine
public
en
l’état
initial
en
fin
de
chantier.
Article 6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
Entreprises
VEOLIA
et
SAUR,
et
un
exemplaire
sera
transmis
à
la
Brigade
de
Gendarmerie,
au
Centre
de
secours
de
Lézignan-Corbières,
à
la
Police
Municipale
et
aux
Services
Techniques
de
la ville
de
Lézignan-Corbières.
Article
7
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la Police
Municipale
et
le Responsable
des
Services
Techniques
de
la ville
de
Lézignan-Corbières,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 31
décembre
2021
Le
Maire,
Gérard
FORCABA