Déliberation - séance 2013 09 12

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Déliberation - séance 2013 09 12 Document publié le Vendredi 6 septembre 2013 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - séance 2013 09 12)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 12/09/2013

L’an deux mil treize, le douze septembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ.

Date de la convocation : 06 septembre 2013

Nombre de conseillers en exercice : 20

Secrétaire de séance : Pascale OGEREAU

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Catherine HUET Jean-Noël CHAPPUIS

Jean-Marc SAUVÉ

Pierre HERRAIZ

Yves GUIBERT

Dominique JOSSE

Christophe BRUNET Pascale OGEREAU

Françoise RENOU

Claude DELÉTANG

Monique DÉRUE-

TORCHET Françoise RENOU

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT

Françoise BAILLY

Sarah MASQUET

Gérard LEFORT Patrick MARTEAU

Patrick MARTEAU

Eric BOILEAU Françoise BAILLY

Marie-Claude SURSIN

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 24 juillet 2013.

Le document est adopté dans sa forme.

Pascale OGEREAU est nommé(e) Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

 71 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.),

 72 - Maintien d’un Adjoint au Maire dans ses fonctions,

 73 - ZAC des Martinières - Approbation du bilan de clôture définitif présenté par 3 Vals Aménagement,

 74 - Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat - Année scolaire 2012/2013,

 75 - Forfait communal 2012/2013,

 76 - Budget Général 2013 - Décision modificative n°3,

 77 - Budget Adduction d’Eau Potable 2013 - Décision modificative n°1,

 78 - Tarif du m3 d’eau, 79 - Vote de la taxe de dispersion pour l’année 2013,

 80 - Tarif d’une concession cavurnes,

 81 - Scène ouverte - Concert organisé à Saint-Gervais-la-Forêt le 21 septembre 2013 : tarif et billetterie,

 82 - Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’ASSG Football,  Affaires diverses.

 71/2013 : Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 27 mars 2008.

Elles concernent :

43 - Acceptation de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’une salle de soutien de l’école élémentaire à l’Agence d’Architecture BOUR-ESQUISSE, 1 rue des landiers, 41350 SAINT-GERVAIS-LA- FORET, pour un coût définitif des travaux de 55 600.00€ HT avec un taux de rémunération de 11.70% soit 7 820.22€ TTC,

44 - Déclaration sans suite du marché public pour la fourniture d’une desserte bar et armoire de présentation, au motif d’erreurs sur les exigences techniques dans le dossier de consultation des entreprises, 45 - Annulation du devis signé le 29 05 2013 avec « LA BANDA ROMANAISE », représentée par Mme Véronique CHARTIN, 37 route du Petit Morlu, 41140 SAINT-ROMAIN, pour un montant de 300.00€, 46 - Annulation du devis signé le 29 05 2013 avec « L’ATELIER DE LA CASSEROLE », représenté par M. Baptiste TOURET, 4 rue du Fer à Cheval, 41120 LES MONTILS, pour un montant de 700.00€, 47 - Annulation du devis signé le 29 05 2013 avec l’association « LES SHOWS DU CUIVRE », 92 rue Nationale, 28200 SAINT-DENIS-LES-PONTS, pour un montant de 600.00€, 48 - Annulation du devis signé le 29 05 2013 avec l’association « MILUZ’BAND», représentée par M. Bernard ALLAIRE, 761 rue de l’Ancien Pont, 41250 MONT-PRES-CHAMBORD, pour un montant de 400.00€, 49 - Annulation du devis signé le 29 05 2013 avec l’association « BAND’AZIMUT», représentée par M. CHEVAIS, 7 rue des Péziers, 41100 VILLEMARDY, pour un montant de 588.00€, 50 - Renouvellement de la concession n°751 au cimetière,

51 - Attribution du marché de fourniture et pose de stores intérieurs au centre de loisirs Yves Poitou à l’entreprise APSM, 20 boulevard Joseph Paul Boncour, 41000 BLOIS, pour un montant de 2 291.54€ TTC, 52 - Attribution du marché de remplacement des fenêtres de l’école à l’entreprise Jack GAUTHIER, 38 rue de Montrichard, 41120 MONTHOU-SUR-BIEVRE, pour un montant de 3 630.15€ TTC, 53 - Attribution du marché habillement de la Police Municipale à l’entreprise GK PROFESSIONNAL, 55 rue J- M Jacquard Zaet de Creil, 60740 SAINT-MAXIMIN, pour un montant de 254.27€ TTC, 54 - Vente de la concession n°C18 au columbarium,

55 - Attribution du marché rénovation de la salle de soutien à l’école élémentaire, lot n°1 : maçonnerie-BA, à l’entreprise BARBOSA CONSTRUCTION, 29 rue du Pommier Rond, 41190 LANDES-LE-GAULOIS, pour un montant de 24 324.91€ TTC,

56 - Attribution du marché rénovation de la salle de soutien à l’école élémentaire, lot n°2 : ossature et bardage bois, à l’entreprise MOLET, 46 et 48 route de Chambord, 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORET, pour un montant de 7 283.50€ TTC,

57 - Attribution du marché rénovation de la salle de soutien à l’école élémentaire, lot n°3 : menuiseries aluminium et bois, à l’entreprise Jack GAUTHIER, 38 route de Montrichard, 41120 MONTHOU-SUR- BIEVRE, pour un montant de 11 068.27€ TTC,

58 - Attribution du marché rénovation de la salle de soutien à l’école élémentaire, lot n°4 : cloisons sèches/faux- plafonds, à l’entreprise TOUTRAVAUX, 39 bis rue de Cabochon, 41000 BLOIS, pour un montant de 6 661.43€ TTC,

59 - Attribution du marché rénovation de la salle de soutien à l’école élémentaire, lot n°5 : carrelages, à l’entreprise BELLEC, 8 rue de la Chataignerie, 41100 SAINT-OUEN, pour un montant de 4 434.95€ TTC, 60 - Attribution du marché rénovation de la salle de soutien à l’école élémentaire, lot n°6 : électricité, à l’entreprise MENAGE ELECTRICITE, 10 rue de la Tonnelle, 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON, pour un montant de 10 055.42€ TTC,61 - Attribution du marché rénovation de la salle de soutien à l’école élémentaire, lot n°7 : peintures, à l’entreprise SPB, 169 rues le Verrier, 41350 VINEUIL, pour un montant de 2 649.03 € TTC, 62 - Renouvellement de la concession n°335 au cimetière,

63 - Vente de la concession n°915 au cimetière.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

 72/2013 : Maintien d’un Adjoint au Maire dans ses fonctions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L2121-21,

Vu les élections de six adjoints au Maire lors de la séance du conseil municipal du 14 mars 2008 et notamment l’élection de Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS élu au rang de second adjoint du Maire de Saint-Gervais-la-Forêt,

Vu la délibération n°95/2009 de la séance du 17 septembre 2009 portant sur l’élection d’un nouvel adjoint et plaçant Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS au rang de 1er adjoint du Maire,

Vu l’arrêté du Maire n° 10/2012 du 18 janvier 2012 portant sur les délégations permanentes de fonctions et de signatures du Maire à Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers, notamment l’article 1 donnant à Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS, délégation de fonctions et signatures en matière de Finances et Vie associative,

Vu l’arrêté du Maire n° 106/2013 du 02 septembre 2013 portant retrait des délégations conférées à Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS par arrêté susvisé,

Conformément au dernier alinéa de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :

« Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions »,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS dans ses fonctions d’Adjoint au Maire.

Cette délibération doit être adoptée selon les modalités générales prévues à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Suivant ces dispositions, le Conseil Municipal peut réclamer le vote à scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.

Monsieur le maire invite les membres présents du Conseil Municipal à se prononcer, par un vote à main levée, sur le mode de scrutin pour cette délibération.

Au vu des résultats :

- Pour un vote au scrutin secret : 0 voix

- Contre un vote au scrutin secret : 20 voix

Le vote pour ou contre le maintien de Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS dans ses fonctions d’Adjoint au Maire s’est déroulé à main levée.

RESULTATS DU VOTE :

- Nombre de présents : 15

- Nombre de procurations : 05

- Abstentions : 00

- Suffrages exprimés : 20

- Majorité absolue : 11

o Nombre de voix pour le maintien de Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS dans ses fonctions d’Adjoint au Maire de Saint-Gervais-la-Forêt : 20

o Nombre de voix contre le maintien de Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS dans ses fonctions d’Adjoint au Maire de Saint-Gervais-la-Forêt : 0Le conseil municipal décide de maintenir Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS dans ses fonctions d’Adjoint au Maire de Saint-Gervais-la-Forêt.

Préalablement au vote Jean-Noël CHAPPUIS et Françoise BAILLY sollicitent la parole.

Mr le Maire précise que n’ayant pas à motiver le retrait des délégations il ne répondra à aucune question portant sur les motivations qui justifient le retrait des délégations de fonctions et de signatures de Mr Jean-Noël CHAPPUIS lors de cette séance du conseil. Il se propose d’y répondre hors conseil municipal.

Jean-Noël CHAPPUIS prend la parole. Il précise que cette délibération fait suite à l’arrêté de retrait de ses délégations et fait part de son étonnement quant à sa forme. Jean-Noël CHAPPUIS rappelle que si l’arrêté de retrait de délégations n’a pas être motivé, il ne doit cependant pas être inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration municipale. Il estime qu’il n’a pas fait d’erreurs lors de l’exercice de ses délégations et considère donc que cette décision est une sanction. Il précise qu’il a fait deux mandats, n’a jamais voté de délibération « contre » et donc qu’il n’y a pas de divergences sur les affaires communales. Pour cette raison, il demande que soit indiqué dans le corps de la délibération qu’il n’a pas nui à la bonne marche de l’administration municipale. S’adressant à l’assemblée, Jean-Noël CHAPPUIS souhaite que le conseil municipal le maintienne dans ses fonctions d’adjoint. Il demande à chaque conseiller de bien prendre en compte l’importance de son vote et que répondre positivement à son maintien dans la fonction d’adjoint c’est aussi dire que rien ne peut lui être reproché dans le cadre de ses délégations et qu’il est victime d’une sanction motivée par des intérêts personnels.

Jean-Claude GUEDE rappelle que ce n’est pas au conseil municipal de décider si les motivations de sa décision sont recevables, seul un juge peut le faire.

Il confirme que Jean-Noël CHAPPUIS ne s’est jamais opposé au vote d’une délibération.

Françoise BAILLY sollicite la parole et fait la déclaration suivante :

« Tu nous demandes aujourd’hui de nous prononcer pour le maintien de Jean Noël dans ses fonctions, après avoir procédé au retrait de ses délégations.

Le Conseil d'État, suivant la jurisprudence constante, par un avis du 14 novembre 2012, a rappelé les conditions de validité du retrait d'une délégation du maire à un adjoint. La Haute juridiction a précisé « qu’il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints ».

Or, ce que je sais de Jean Noël est qu’il est investi dans la vie communale et ce, depuis plusieurs années. Je le vois participer à toutes les manifestations, donner de son temps, de son énergie. Il met ses compétences, son savoir- être, son dévouement au service des Gervaisiens. Il gère le budget, anime la commission finances engage les dépenses pour faire avancer nos projets. Il travaille avec les associations. Il a de bonnes relations avec tous favorisant le travail de chacun. Il participe au conseil municipal et vote les délibérations que tu as préparées. Je ne vois pas où jean Noël a fauté ? Quelles conséquences néfastes son action a eu sur la commune ?

Tu as pris la décision de lui retirer tes délégations, cette décision t’appartient. Les raisons de ton retrait me semblent contraires à la réglementation.

Aujourd’hui, tu nous demandes de nous prononcer sur le maintien de Jean Noël dans son mandat de maire- adjoint et nous allons voter.

Je ne doute pas que ce vote va être favorable au maintien.

Pour lui, ce vote sera la preuve de notre confiance et de celle des Gervaisiens. Pour toi, cela sera un réel désaveu.

Tu poursuis une démarche peu claire, guère compréhensible et cela s’ajoute aux tergiversations dont tu nous as rendus témoins concernant ta candidature aux municipales 2014.

Par ce vote, tu nous prends en otages d’une situation ubuesque.

Sache qu’elle nous scandalise ! »Jean-Claude GUEDE rappelle qu’il n’a pas à se justifier devant le conseil municipal. Cependant il précise qu’en cette période électorale, il a voulu clarifier les choses par rapport aux électeurs qui ont donné leur confiance à Jean-Claude GUEDE et à la fois à Jean-Noël CHAPPUIS.

A ce stade, les gervaisiens ne peuvent pas comprendre que l’on travaille ensemble. Jean-Claude GUEDE précise qu’il ne peut pas entendre : « tu es un bon maire, tu as de bons projets ! Mais on ne veut plus de toi ! »

Cependant Jean-Claude GUEDE précise qu’il ne souhaite pas que Jean-Noël CHAPPUIS perde ses fonctions de Maire-adjoint.

Françoise RENOU déclare : « tu es non pas dans un système d’ambigüité mais d’ambivalence ! »

Françoise BAILLY estime que Jean-Claude GUEDE s’est mis lui-même dans cette situation en déclarant qu’il ne voulait pas renouveler son mandat de maire.

Jean-Claude GUEDE répond négativement et précise à Françoise BAILLY qu’il s’agit d’un problème d’interprétation.

Jean-Noël CHAPPUIS rappelle sa demande de voir complétée la délibération. Car si c’est la loi qui impose de prendre cette délibération à la suite d’un retrait de délégations de fonction à un Adjoint, il est évident que les habitants de Saint-Gervais-La-Forêt vont se poser des questions quant à son intégrité.

Françoise RENOU précise que les choses sont ambigües, certains élus n’ont pas eu l’ensemble des informations.

Patrick MARTEAU demande à ce que soient rajoutés des mots justes dans le corps de la délibération afin que soit levée toute ambigüité sur l’intégrité de Jean-Noël CHAPPUIS.

Jean-Claude GUEDE rappelle qu’il a fait part de cette décision lors de la dernière séance de commission de finances et du dernier bureau municipal. Il propose de reporter cette délibération et de convoquer un autre conseil dans les meilleurs délais afin d’apporter plus d’éclaircissements sur cette affaire.

Le conseil trouve inutile le report du vote à un autre conseil.

Jean-Noël CHAPPUIS renouvelle sa demande de précisions dans le corps de la délibération.

Jean-Claude GUEDE refuse catégoriquement, mais accepte de rajouter au procès verbal la phrase suivante : »Antérieurement, Jean-Noël CHAPPUIS n’a pas nui à la bonne marche de la gestion municipale ». Pascale OGEREAU et plusieurs élus s’interrogent sur la pertinence du mot « antérieurement ». A leur avis, cela ne sert à rien.

Jean-Claude GUEDE décide de passer au vote.

Suite au vote, Jean-Noël CHAPPUIS remercie le conseil municipal qui a décidé unanimement son maintien en fonction d’adjoint au maire en précisant que le résultat de cette délibération est un désaveu pour le maire. Jean- Noël CHAPPUIS précise en outre que le vote du maire pour son maintien dans la fonction d’adjoint montre bien que rien ne peut lui être reproché dans le cadre de ses délégations

Jean-Noël CHAPPUIS déclare qu’il œuvrera dans l’intérêt des gervaisiens jusqu’au terme de son mandat.

Françoise BAILLY s’interroge maintenant sur le devenir des délégations de fonctions et de signatures consenties à Nicole PATTIER et Christophe BRUNET, conseillers municipaux.

Jean-Claude GUEDE rappelle que la réglementation le contraint à supprimer ces délégations. Les maintenir reviendrait à porter atteinte au droit de la priorité des adjoints.

Françoise BAILLY s’inquiète du retrait de ces délégations qui vont nuire au fonctionnement de la commune. Jean-Claude GUEDE précise qu’une réunion de travail sera prochainement organisée pour y réfléchir 73/2013 : ZAC des Martinières – approbation du bilan de clôture définitif présenté par 3 Vals aménagement

Lors de sa séance du 24 octobre 2002, le conseil municipal a approuvé la convention publique d’aménagement confiant à la SELC devenue 3 Vals aménagement la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Martinières.

Depuis cette date, quatre avenants ont été signés :

- l’avenant n° 1 signé le 04 octobre 2004 entérinait l’obtention de subventions obtenues sur l’opération et une augmentation de la participation de la collectivité due à l’intégration dans le programme de deux aménagements de sécurité aux deux entrées de la ZAC,

- l’avenant n° 2 signé le 21 décembre 2005 entérinait l’actualisation du bilan à 2 174 K€ HT et la participation du concédant à 382 K€ HT,

- l’avenant n° 3 signé le 05 février 2007 portait l’augmentation de la participation de la commune au montant de 561 K€ HT du fait de la réalisation de travaux sur la zone remblayée rendus nécessaires afin de pouvoir commercialiser les terrains à bâtir de la 3ème tranche de la ZAC, avenant ayant fait l’objet de deux mandats de la collectivité au bénéfice de 3 Vals Aménagement, soit :

o mandat 568 du 10/05/2007 d’un montant de 64 584 €

o mandat 997 du 26/07/2007 d’un montant de 496 416 €

- et d’un quatrième avenant signé le 15 décembre 2008 qui réajustait la participation de la commune au montant de 382 000 K€ compte-tenu de la décision de ne pas réaliser les travaux sur la zone remblayée et d’accorder en lieu et place un rabais sur le prix de vente du terrain aux futurs acquéreurs. Aucun remboursement de cette participation n’a été effectué par la SEM après l’adoption de l’avenant n° 4.

Monsieur le maire précise que l’ensemble des lots sont commercialisés, que les travaux sont terminés et que les vérifications d’usage des différents réseaux n’appellent aucune observation.

Le bilan définitif de l’opération s’établit ainsi :

- un montant total de dépenses de 2 463 207.45 € TTC, y compris une rémunération de l’aménageur à la hauteur de 236 106.41 € TTC conformément à l’article 21 de la convention publique d’aménagement précédemment citée,

- un montant total des recettes de 2 726 523.54 € TTC.

Ce bilan laisse apparaître un excédent de l’opération de 260 007.42 €, somme qui doit revenir à la commune de Saint Gervais la Forêt, au titre de l’article 25 de ladite convention.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal décide : - d’approuver le bilan de clôture définitif de l’opération tel qu’il figure dans le document annexé à la présente délibération,

- de donner quitus à la SEM 3 Vals aménagement sur l’édition des comptes et sur l’exercice de sa mission de concessionnaire pour la ZAC des Martinières,

- d’autoriser Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

 74/2013 : participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat - Année scolaire 2012-2013

Monsieur le Maire rappelle :

- la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

- la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ayant pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi précitée.

Il précise que la contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé de résider trouve son origine dans des contraintes liées :1- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

2- à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, 3- à des raisons médicales.

La même loi prévoit qu’en cas de litige sur cette contribution obligatoire, le représentant de l’Etat dans le département statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. Si dans un premier temps, ce dernier privilégiera la voie de l’accord entre les parties concernées, la recherche de cet accord ne saurait compromettre, de manière durable, l’application de la loi. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le préfet interviendra dans le cadre de la procédure d’inscription d’office et de mandatement d’office.

Monsieur le Maire rappelle que la commission solidarité intercommunale d’Agglopolys et l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique ont négocié un accord quant à une application concertée de la loi Carles et ont déterminé en commun la définition et le mode de calcul de la capacité d’accueil des écoles concernées.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention correspondante, notamment l’article 3 - détermination de la capacité d’accueil qui stipule :

« La capacité d’accueil est fixée d’un commun accord à 25 élèves par classe. La capacité est déterminée en multipliant 25 par le nombre de classes élémentaires ouvertes dans l’école publique. Si l’ensemble des élèves élémentaires scolarisés dans les écoles privées ne peuvent être accueillis, seuls les élèves au-delà de la capacité ainsi calculée ouvrent droit à forfait ».

Monsieur le Maire précise que la capacité d’accueil de la commune pour l’année scolaire 2012/2013 est de 200 élèves pour 192 élèves élémentaires accueillis et que seuls 9 forfaits sont à verser au titre de cette année relevant uniquement de cas dérogatoires, soient :

 fratrie élémentaire : 6 élèves

 obligations professionnelles : 3 élèves.

Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres (13 pour – 7 contre), le conseil municipal : - approuve les termes de la convention annexée à la présente,

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur le maire rappelle le vote effectué l’année dernière sur ce même point. Pierre HERRAIZ souhaite que chacun vote selon son avis. Il précise qu’il votera contre.

Jean-Claude GUÉDÉ ne souhaite pas influencer les votes mais rappelle que la participation de la commune au financement des écoles privées est une dépense obligatoire. A ce titre, le Préfet peut ordonner d’office l’inscription et le mandatement de cette dépense. Mais il convient que la loi est injuste car matériellement la commune de Saint-Gervais-la-Forêt dispose effectivement des capacités d’accueil pour ces enfants.

Pierre HERRAIZ confirme et précise que la loi doit être revue.

Jean-Noël CHAPPUIS rappelle qu’il avait voté « pour » l’année dernière. Dans un souci de cohérence, il renouvelle ce vote. Il rappelle que cet accord avec l’UDOGEC permet de minimiser la dépense qui peut être utilisée par ailleurs.

 75/2013 : forfait communal 2012/2013

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 74 / 2013 portant sur la convention avec l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique relative au règlement du forfait communal pour l’année scolaire 2012/2013.

Il convient donc de déterminer le forfait communal pour cette année conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 pris pour l’application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association.Il précise que le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune et présente le détail des calculs joints en annexe pour l’année 2012.

Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres (13 pour – 7 abstentions) de ses membres, le conseil municipal fixe le forfait communal comme suit :

- Année 2012/2013 : 446 €

 76/2013 : Budget général 2013 : décision modificative n°3

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2013, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, le virement des crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement

6542 - Créances éteintes 1 300 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 300 €

Recettes de fonctionnement

7817 - Reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants 1 300 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 300 €

Dépenses d’Investissement

2315 00617 Changement fenêtres écoles + 1000 €

2315 00618 Remplacement fenêtres bâtiments communaux - 1000 €

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Recettes d’investissement

-

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 77/2013 : Budget Adduction d’Eau Potable 2013 : décision modificative n°1 Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2013, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, le virement des crédits suivants :

Dépenses d’exploitation

6541 - Créances irrécouvrables -1 200 €

6542 - Créances éteintes 1 200 €TOTAL DÉPENSES D’EXPLOITATION 0 €

Recettes d’exploitation

-

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION €

Dépenses d’investissement

-

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Recettes d’investissement

-

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 78/2013 : Tarif du m3 d’eau

Monsieur le Maire présente les conclusions de la commission de finances réunie le 3 septembre 2013

Il précise que le montant des charges d’exploitation du service pour le prochain exercice est estimé à 226 600 € et de ce fait, le coût de revient unitaire est de 1.20 € pour 175 000 m3 vendus.

Il rappelle que le budget présente un excédent d’exploitation de 53 771.44 € sur l’exercice 2012.

Compte tenu de ces éléments, la commission de finances a décidé de proposer au Conseil Municipal de fixer le tarif de l’eau à 1.20€ / m3 à compter du 1 er octobre 2013.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de la commission de finances.

 79/2013 : Vote de la taxe de dispersion pour l’année 2013

Considérant l’aménagement d’un espace cinéraire dans le cimetière communal, et notamment d’un jardin du souvenir,

Considérant l’article L2223-2 alinéa 2, toute dispersion de cendres doit faire l’objet d’une inscription de l’identité du défunt sur un équipement, à la charge de la commune,

Monsieur le Maire propose d’appliquer une taxe de dispersion d’un montant de 145 € pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire. 80/2013 : Tarif d’une concession cavurnes

Considérant l’aménagement d’un espace cinéraire dans le cimetière communal, et notamment de son espace cinéraire,

Considérant le coût de réalisation d’une cavurne de 234.25 € TTC,

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif d’une concession « cavurne » de 30 ans à 235 € pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

A la demande de Sarah BIGOT, Monsieur le maire précise qu’une cavurne est un caveau en terre permettant d’inhumer 3 à 4 urnes, scellé sur le dessus par une plaque funéraire choisie par la famille.

 81/2013 : Scène ouverte – Concert organisé à Saint-Gervais-la-Forêt le 21 septembre 2013 : Tarif et billetterie

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation d’un concert « En scène à Saint-Gervais » à l’espace Jean-Claude DERET le samedi 21 septembre 2013.

Monsieur le maire présente le budget prévisionnel de cette soirée :

Dépenses TTC Recettes TTC

Cachet 0 Billetterie 800 €

Frais de sonorisation 1 661 € Participation commune 1 161 €

Sacem 300 €

Total dépenses 1 961 € Total recettes 1 961 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal :

- accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées - autorise Monsieur le maire ou son représentant habilité à signer toutes les pièces relatives à ce concert

- autorise l’ouverture d’une billetterie dont les recettes seront enregistrées dans la régie communale « Fêtes et cérémonies ».

- fixe le tarif suivant : Plein tarif - 2€ - 400 billets

 82/2013 : Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’ASSG football.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que José MEDINA est mis à disposition de l’Association Sportive de Football (ASSG football) durant les périodes scolaires.

Au sein de l’association, il occupe la fonction de responsable du pôle « jeunes ». Il supervise ou organise les entrainements et suit les compétitions des jeunes de la commune âgés de 5 à 17 ans.

Considérant la nécessité de pérenniser cette mise à disposition auprès de l’association, et ainsi, préserver la qualité d’encadrement des jeunes de la commune dans leur activité footballistique, le Maire propose d’établir une convention de mise à disposition auprès de l’ASSG football.

Conformément à l’article 4 du décret n°2008-580, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, cette convention doit préciser :

 Date de prise d’effet : début de saison, soit le 12 septembre 2013,

 La durée : 1 an, renouvelable chaque année, sans excéder 3 ans, Modalité de la mise à disposition : 14 heures hebdomadaires pendant les périodes scolaires,

La convention a été transmise pour avis à la Commission Administrative Paritaire. L’accord écrit de l’agent, la convention ainsi que les statuts de l’association y sont annexés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal :

 approuve les termes de la convention de mise à disposition annexée,

 autorise monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

A la demande de Nicole PATTIER, Monsieur le maire précise que la diminution du temps de mise à disposition de José MÉDINA au club, retenue par la commission Enfance-Jeunesse a été reportée à hauteur de 4 heures hebdomadaires pour cette année.

Dominique JOSSE demande si le Tennis Club St-Gervais peut bénéficier d’une mise à disposition de José MEDINA à hauteur de 1 ou 2 heures par semaine.

Jean-Claude GUÉDÉ précise que c’est contraire aux conclusions de la commission Enfance-Jeunesse qui a souhaité renforcer le temps de travail de José MÉDINA sur les ados afin de lui permettre d’assurer plus aisément ces missions.

Pierre HERRAIZ précise que 32 % du temps de travail de José MÉDINA est consacrée à l’AS FOOTBALL ST GERVAIS et que ce n’est pas justifié sur le plan sportif au vu du comportement de certains joueurs sur le stade.

Jean-Claude GUÉDÉ précise que José MÉDINA s’occupe de l’école de football, c'est-à-dire des enfants de 5 à 13 ans et que le manque de civilité évoqué à l’instant ne concerne pas cette tranche d’âge.

Patrick MARTEAU rappelle que la commission des Finances avait justifié la baisse de la subvention de fonctionnement accordée au club cette année par ces faits.

Affaires diverses :

- point sur avancement dossier ZAC de l’Aubépin :

 mise à disposition du public de l’étude d’impact et ses compléments avant approbation du dossier de réalisation : prévue du 23/09 au 07/10/2013

 déclaration de projet : suite à l’enquête publique sur la DUP, il appartient à la collectivité de se prononcer sur l’intérêt général de l’opération  CM d’octobre 2013  délibération portant sur la réalisation de la ZAC et la modification du PLU : CM d’octobre 2013

- réunion sur le rythme scolaire : mardi 17 septembre 2013 à 18h30

- distribution du EN DIRECT : ce weekend

 Prochaines dates :

- Conseil municipal : lundi 21/10

- Bureau municipal :

 Lundi 16/09

 Lundi 24/09

 Lundi 30/09

A la demande d’Alexandra MENANT, Monsieur le Maire précise qu’Eric BOILEAU, qui a déménagé, ne démissionnera pas du conseil municipal, compte tenu des prochaines échéances électorales.Pierre HERRAIZ souhaite être informé des inscriptions au congrès des maires de Paris. Il précise qu’il prendra en charge ses frais d’hébergement et de restauration.

La séance est levée à 21h30.