Déliberation - séance 2013 06 27

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Déliberation - séance 2013 06 27 Document publié le Vendredi 21 juin 2013 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - séance 2013 06 27)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 27/06/2013

L’an deux mil treize, le vingt sept juin à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ.

Date de la convocation : 21 juin 2013

Nombre de conseillers en exercice : 20

Secrétaire de séance : Patrick MARTEAU

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Catherine HUET

Jean-Marc SAUVÉ Yves GUIBERT

Pierre HERRAIZ

Yves GUIBERT

Dominique JOSSE Pierre HERRAIZ

Christophe BRUNET

Françoise RENOU

Claude DELÉTANG

Monique DÉRUE-

TORCHET

Françoise RENOU

Jusqu’à délibération n° 55/2013

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT Sarah MASQUET

Françoise BAILLY

Sarah MASQUET

Gérard LEFORT

Patrick MARTEAU

Eric BOILEAU

Françoise BAILLY

Jusqu’à la délibération n°

61/2013

Marie-Claude SURSIN Jean-Noël CHAPPUIS

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 06 juin 2013

Le document est adopté dans sa forme.

Patrick MARTEAU est nommé(e) Secrétaire de Séance.

Aucun conseiller ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

 55 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire,

 56 - Espace Jean-Claude Deret : modification des conditions de location suite à l’installation d’une alarme de protection,

 57 – Vote des tarifs de locations de l’Espace Jean-Claude DERET,

 58 - Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, accueil de loisirs, périscolaire – année scolaire 2013/2014,

 59 - Règlement du restaurant scolaire : mise à jour,

 60 - BP 2013 : décision modificative n°2,

 61 - Réserve parlementaire : rénovation d’une salle de soutien scolaire, 62 - Approbation du rapport sur l’eau - année 2012

 Affaires diverses.

 55 - Objet : Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 27 mars 2008.

Elles concernent :

30 - Attribution du marché « création d’un espace cinéraire », pour le lot n°2 « équipements funéraires », à l’entreprise Jean-Mary SIBOTTIER, 8 avenue du TPG Albert, 41130 SELLES-SUR- CHER, pour un montant de 14 931.00€ TTC,

31 - Attribution du marché « création d’un espace cinéraire », pour le lot n°1 « maçonnerie - enduits », à l’entreprise E.V.L. Ravalements de façades, 285 rue Georges Méliès, 41350 SAINT-GERVAIS-LA- FORET, pour un montant de 14 064.96€ TTC,

32 - Attribution du marché « entretien terrains de sport », à l’entreprise PRIEUR PAYSAGISTE, 6-8 rue de l’Aiguillon, 41000 BLOIS, pour un montant de 7 893.60€ TTC (bordereau de prix pour fourniture et pose gazon en plaque et rajout de terre si nécessaire),

33 - Attribution du marché « assistance à la procédure de modification du PLU pour la ZAC de l’Aubépin », à la société URBA CONSULT 41, 772 route du Quartier, 41250 MONT-PRES- CHAMBORD, pour un montant de 5 980.00€ TTC,

34 - Attribution du marché « installation prises de courant au restaurant scolaire », à la société MENAGE ELECTRICITE, 10 rue de la Tonnelle, 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON, pour un montant de 1 073.66€ TTC.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Arrivée de Monique DÉRUE-TORCHET

 56 - Objet : Espace Jean-Claude DERET : modification des conditions de location compte-tenu de l’installation d’une alarme de protection

La mise en place d’une alarme à l’Espace Jean-Claude DERET nécessite la remise d’un badge au locataire pour l’activation et la désactivation du système.

Considérant la remise de ce badge et d’une manière plus générale l’installation du système d’alarme, il paraît indispensable de revoir le montant de la caution afin de couvrir :

- La non restitution ou la détérioration du badge,

- La détérioration du clavier,

- Le déplacement d’agents ou l’intervention de la société de gardiennage.

M. le Maire propose d’augmenter la caution et de la fixer à 850 € au lieu de 700 €, les frais susceptibles d’être facturés par l’installateur en cas de détérioration étant de 150 €.

La caution fera l’objet d’un chèque à la remise des clés, qui sera restitué sous 8 jours au locataire conformément à l’article X des conditions de location.

A la demande de nombreux conseillers municipaux, Monsieur le maire propose également que soit stipulée dans ce document l’interdiction d’étaler sur le parquet de l’espace Jean-Claude DERET tout produit pouvant modifier et ou altérer le revêtement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte les modifications des conditions de location évoquées ci-dessus. 57 - Objet : Vote des Tarifs Espace Jean-Claude DERET 2013-2014

Monsieur le maire présente aux membres du Conseil Municipal les travaux de la commission des Finances du 12 juin 2013 portant notamment sur les tarifs 2013/2014 de l’Espace Jean-Claude DERET applicables à compter du 01 septembre 2013.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs suivant les dispositions du tableau joint en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 58 – Objet : Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, accueil de loisirs, périscolaire – année scolaire 2013/2014

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les propositions de la commission des finances du 12 juin 2013 portant sur les tarifs municipaux, à savoir :

 Restaurant scolaire,

 Accueil de loisirs sans hébergement : mercredis et vacances scolaires,

 Accueil périscolaire : garderie du matin et du soir en périodes scolaires.

Compte-tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la commission propose d’appliquer :

- une augmentation d’environ 2 % sur les tarifs du restaurant scolaire,

- une augmentation différenciée sur les trois tarifs des prestations de l’accueil de loisirs sans hébergement compte-tenu des remarques émises lors de la discussion des tarifs 2012/2013. Ainsi, l’augmentation de la première tranche est de 1.60 %, la seconde de 2 % et la dernière de 2.40 %.

Les nouveaux tarifs applicables à compter de la prochaine rentrée scolaire 2013/2014 sont :

1- Tarifs repas au restaurant scolaire :

REPAS

CATEGORIE PRIX

Forfait mensuel permanent

(3.13 € * 136/10)

42.60 €

Enfant permanent 3.13 €

Enfant occasionnel

(à appliquer à la journée CLSH) 3.33 €

Adulte 5.30 €

2- Tarifs accueil de loisirs sans hébergement : ALSH

Monsieur le Maire rappelle que les modalités de modulation des tarifs de l’ALSH sont issues de la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales relative à la Prestation de Service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps ALSH) qui prévoit :

 la modulation des tarifs fixés selon les ressources des ménages, une grille tarifaire composée d’au moins trois tranches,

 un écart entre les tranches de tarifs proposés qui ne saurait être inférieur à 0.50 € pour un tarif de journée,

 des tarifs également modulés pour les familles hors commune avec la possibilité pour le gestionnaire de pratiquer un supplément par rapport au tarif de base.

Journée QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 4.95 € 5.50 € 6.05 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 10.65 € 11.85 € 13.05 €

A ce tarif, sera rajouté le prix du repas correspondant au tarif « enfant occasionnel » soit 3.33 € pour cette année Seul l’enfant titulaire d’un PAI (projet d’accueil individuel) peut bénéficier du tarif journée sans repas si son repas n’est pas fourni par la collectivité.

Demi-journée sans repas

Enfant de St Gervais 3.25 € 3.80 € 4.30 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 6.80 € 8.05 € 9.20 €

3- Accueil périscolaire

Matin forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 16.05 € 16.60 € 17.15 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 25.40 € 26.60 € 27.55 €

Matin et soir forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de St Gervais la Forêt 22.35 € 22.95 € 23.55 €

Enfant extérieur scolarisé à St Gervais 31.90 € 36.80 € 37.80 €

Rappel :

QF = quotient familial : (ressources annuelles imposables/12) / nombre de parts

 ressources annuelles imposables :

Ressources annuelles imposables de l’année civile N-1 au moment du calcul du quotient familial (revenus d’activité professionnelle et assimilés) des parents ayant la charge effective de l’enfant, soit les ressources imposables qui apparaissent au début de l’avis d’imposition sur la ligne « total des salaires et assimilées » avant tous les abattements fiscaux : 10 % , frais réels…. Montant complété par les autres ressources : revenus mobiliers, capitaux mobiliers, pensions retraites et rentes… qui apparaissent sur les lignes suivantes.

S’agissant des ressources des travailleurs indépendants, il n’y a pas lieu de reporter les déficits des années antérieures.

 nombre de parts :

Nombre de parts indiqué sur l’avis d’imposition transmis par les familles pour le calcul du quotient familial.Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

Pierre HERRAIZ évoque la capacité d’accueil du centre de loisirs. Monsieur le maire précise que la superficie des locaux convient actuellement mais qu’elle ne pourra supporter une augmentation trop importante de la fréquentation. Pour cette raison, il conviendra d’utiliser l’ensemble de nos locaux lors de la mise en œuvre de la réforme du rythme scolaire.

 59 - Objet : Règlement du restaurant scolaire : mise à jour

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 84/2005 du 30/06/2005 portant sur l’adoption du règlement du restaurant scolaire.

Il propose au Conseil Municipal de modifier l’article 4 : tarifs – facturation – remboursement afin de mettre à jour les tarifs.

Monsieur le Maire donne lecture de cet article annexé à la présente.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.

 60 - Objet : Budget général 2013 : décision modificative n°2

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2013, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, la création de crédits suivants :

Dépenses d’Investissement

2315 0061 9 Rénovation classe de soutien – Ecole élémentaire 22 000 €

2315 0062 6 Aménagement Espace cinéraire - 22 000 €

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Dépenses de fonctionnement

6574 Loyers (M. André ETIENNE)* 1020 €

61522 Entretien de bâtiment - 1020 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 61 - Objet : Réserve parlementaire – rénovation d’une salle pour soutien scolaire Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le vote de l’opération budgétaire « rénovation d’une salle pour soutien scolaire » au budget primitif 2013.Il précise que par décision n° 19/2013 l’agence BOUR-ESQUISSE a été retenue pour la maîtrise d’œuvre du projet.

Monsieur le Maire présente et commente les pièces jointes en annexe :

 le récapitulatif des dépenses de travaux pour un montant de 55 582.62 € HT,  le plan de financement du projet.

Compte tenu de l’intérêt de disposer d’une salle pour accueillir les enfants en soutien scolaire dans de bonnes conditions, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, décide : - de valider le plan de financement,

- de réaliser les travaux correspondants,

- de solliciter la bienveillance de Monsieur le Député de Loir-et-Cher pour l’octroi d’une subvention au titre de la réserve parlementaire.

Arrivée d’Eric BOILEAU.

 62 - Objet : Approbation du rapport sur l’eau – Année 2012

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, approuve le rapport sur l’eau de l’année 2012.

Affaires diverses :

- Françoise BAILLY rend compte de la dernière réunion du SIDELC

- Gérard LEFORT précise qu’il n’y a plus lieu de proposer au conseil municipal une délibération pour les opérations de désherbage de la bibliothèque. Monsieur le maire précise qu’il conviendra tout de même de présenter au conseil la liste des ouvrages avant destruction.

- Festival Côté Cour-côté Loire : en raison de la période préelectorale, monsieur le Maire précise que l’organisation du festival de la Banda risque d’être compromise. Françoise BAILLY rappelle que l’enquête envisagée auprès des parents d’élèves peut être susceptible d’être concernée. Notre assistance juridique va être consulté.

- Françoise RENOU rappelle qu’il conviendra d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance la dissolution du SIVOS

- Monique DERUE-TORCHET évoque la manifestation organisée sur les violences faites aux femmes dans le cadre du CLSPD. Si la commune souhaite y participer, elle doit se prononcer avant la fin juillet.

- Prochaines dates :

o Conseil municipal : mercredi 24/07et jeudi 12/09

La séance est levée à 20h30