Arrêté - ARR 2022 0909

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Arrêté - ARR 2022 0909 Document publié le Samedi 24 décembre 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0909)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

REGULARISATION ET PROROGATION DE PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE CIRCULATION - MONSIEUR MOULIN - 2 AVENUE DE BRIMONT - RUE DES ECOLES - REFECTION DU MUR DE CLOTURE - DU SAMEDI 24 DECEMBRE 2022 AU DIMANCHE 15 JANVIER 2023.

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2021 DEL_2021_130 approuvant les tarifs municipaux 2022,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022 DEL_2022_140 approuvant les tarifs municipaux 2023,

Vu la permission de voirie en date du 27 octobre 2022 n° ARR_2022_0784 ,

Considérant la demande de prolongation de permission de voirie en date du 15 décembre 2022, de Monsieur MOULIN, 2 avenue de Brimont, concernant la réfection de son mur de clôture, du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 2023,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures concernant la circulation, rue des Ecoles, pour permettre les travaux,

ARRÊTE

Article 1 : Du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 2023, le pétitionnaire est autorisé à réaliser la réfection de son mur de clôture, rue des Écoles.

Article 2 : : Circulation

Du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 2023, les piétons sont déviés sur le trottoir opposé au chantier.

Article 3 : Le pétitionnaire exécutant les travaux ci-dessus mentionnés a la charge de la signalisation temporaire relative à la réalisation de son intervention, de jour comme de nuit. Il doit prendre à sa charge les hommes trafics.

Il est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur, et

ARR_2022_0909notamment à celles édictées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Il est également responsable des accidents de toute nature pouvant résulter de la réalisation de ses manœuvres et manipulations.

Article 4 : Arrêt, stationnement et circulation des camions. Dans cette même période, l’arrêt et le stationnement des camions et véhicules liés au chantier sont strictement interdits au droit du chantier.

Article 5 : Redevance d’occupation du domaine public.

Pour l’emprise sur la voie publique de 34 m² :

• Pour l’année 2022 : 34 m² x 5,00 €/semaine x 1 semaine,

• Pour l’année 2023 : 34 m² x 10,00 €/semaine x 2 semaines,

Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance de 850,00 € .

Article 6 : Information

Le présent arrêté est obligatoirement affiché au moins 48 heures avant aux abords du chantier par la société en charge des travaux.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Monsieur MOULIN

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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