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Arrêté - ARR 2022 0789
Arrêté - ARR 2022 0761
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0761)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - SOCIETE GOUSSARD - 5 PLACE MAURICE BERTEAUX - LE JEUDI 20 OCTOBRE 2022
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’arrêté municipal n° 2017-0889 du 29 décembre 2017 réglementant le stationnement payant,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 approuvant les tarifs muncipaux 2022,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société GOUSSARD, pour un déménagement au n°5 place Maurice Berteaux,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules au droit du n°5 Place Maurice Berteaux.
ARRÊTE
Article 1 : Stationnement
Le jeudi 20 octobre 2022, en dérogation à l’arrêté municipal n° 2017-0889 susvisé, le stationnement est autorisé sans limite de temps et réservé au véhicule de déménagement de la société GOUSSARD, au droit du n°5 Place Maurice Berteaux, sur les 3 premières places de stationnement, à partir des range-vélos vers l’entrée du magasin SUPER U.
ARR_2022_0761 En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.
Article 2 : Circulation piétonne
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre l’habitation et le camion.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 100,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- Centre Technique Municipal
- Société GOUSSARD
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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