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Arrêté - 194 2025 Fete DES Voisins
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 194 2025 Fete DES Voisins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
POLICE MUNICIPALE
1
DÉPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNE DE MIREPOIX
Numéro de dossier : 194/2025
ARRÊTÉ D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISANT UNE MANIFESTATION EXTÉRIEURE
Le maire de la commune de MIREPOIX,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales (article L 2212-2), Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'organisation et de programmation relative à la sécurité (article 23, 1er alinéa),
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Vu le code de la santé publique notamment les articles R1337-6 à R1337-10-2, Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code de la route, notamment l’article 417-10,
Maréchal Leclerc lors des manifestations,
Considérant la déclaration de l'organisateur en date du 25 juin 2024,
ARRÊTÉ
Article 1er
Mme ADRIAN Angélique, représentant l’agence Century 21 Immo Sud de Mirepoix, organisatrice et responsable de la manifestation « Fête des voisins » est autorisée à occuper le domaine public communal, place du lotissement Cantegril.
Article 2
L'organisatrice appliquera les prescriptions suivantes :
• L’autorisation d’occupation du domaine public lui est accordée pour la durée de 1 jour, le jeudi 5 juin 2025 de 17h00 à 23h59.
Article 3
La signalisation est déposée et enlevée par Services techniques Mairie de Mirepoix
09500 MIREPOIX
La signalisation est entretenue par : Mme ADRIAN Angélique Century 21 Immo Sud
2 rue Marie Curie
09500 MIREPOIX
Article 4
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être à tout moment pour des raisons de voirie sans qu’il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation du domaine public communal pour la période définie ci- dessus à partir du jeudi 5 juin 2025 pour une durée de 1 jour. Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.fr
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5
L’organisatrice déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où l’espace public est mis à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l’organisateur à l’assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Article 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l’article 1 seront verbalisés selon l’article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route mis en fourrière.
Article 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8
Madame la Directrice Générale des Services de la mairie de MIREPOIX, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de MIREPOIX, la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme ADRIAN Angélique.
Fait à Mirepoix, le 4 juin 2025
Le Maire,
Xavier CAUX
Notifié le 4 juin 2025
À immo.sud-calvet@wanadoo.fr
Diffusion:
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix ;
- M. le chef de centre des sapeurs-pompiers de Mirepoix ;
- Le maire, police municipale.