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Arrêté - 23 229
Arrêté - 233 2025
Arrêté - 229 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 229 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
MIREPOIX
à
visage
dès
couverts
IPOLICE
MUNICIPALE
DÉPARTEMENT
DE
L’ARIEGE
COMMUNE
DE
MIREPOIX
Numéro
de
dossier
: 229/2025
ARRÊTÉ
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AUTORISANT
UNE
MANIFESTATION
EXTERIEURE
Le
maire
de
la
commune
de
MIREPONX
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2212-2)
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'organisation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
(article
23,
1er
alinéa):
Vu
le code
général
de
la
protection
des
personnes
publiques
:
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le Code
de
la
route,
notamment
l'article
417.10
Vu
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
Vu
les
articles
R1337-6
à
R1337-10-2
du
code
de
la
santé
publique,
Considérant
la
déclaration
de
l'organisateur
en
date
du
15/05/2025,
ARRÊTÉ
Article
ler
: Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
M.
ALBOUY
Yohan,
responsable
de
la
pétanque
mirapicienne
et
organisateur
de
la
manifestation
« Challenge
Nelkin
» est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
Allée
des
Soupirs,
le samedi
12 juillet
2025.
Article
2
: Conditions
d'utilisation
du
domaine
public
L'organisateur
est
tenu
de
respecter
les
conditions
suivantes :
e
M.
ALBOUY
Yohan
est
autorisé
à
utiliser
le domaine
public
communal,
comme
précisé
à
l'article
1,
pour
la
mise
en
place
de
la
manifestation.
°
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
lui est
accordée
pour
une
durée
d'un
jour,
soit
le
samedi
12 juillet
2025,
de
14h00
à
23h00,
e
|lestinterdit
de
laisser
des
déchets
sur
la voie
publique,
et
ces
derniers
devront
être
enlevés
à
la
fin
de
la journée
si nécessaire.
Atticle
3
: Responsabilité
de
l’organisateur
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
pouvant
résulter
de
l'exécution
de
la
manifestation
ou
de
l'installation
de
ses
équipements.
En
cas
de
non-conformité
des
installations
aux
prescriptions
techniques
définies,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons
dans
un
délai
déterminé.
À
défaut,
le
gestionnaire
de
la
voirie
interviendra
et
les
frais
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration,
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Aticle
4
: Précarité
et
révocation
de
l'autorisation
L'autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
révoquée
à
tout
moment,
en
raison
de
l'état
de
la
voirie,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit due
à
l'organisateur. L'autorisation
d'occupation
est
accordée
pour
la
période
spécifiée
ci-dessus,
soit
le samedi
12
juillet
2025,
pour
une
durée
d'un
jour.
En
cas
de
révocation
où
de
non-renouvellement
de
l'autorisation,
l'organisateur
devra,
dans
un
délai
d’un
mois,
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif,
Passé
ce
délai,
un
procès-verbal
sera
dressé,
et
la
remise
en
état
sera
effectuée
d'office
aux
frais
de
l'organisateur.
Aticle
5
: Signalisation
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
enlevée
par :
Service
Technique
Mairie
de
Mirepoix
09500
MIREPOIX
La
signalisation
sera
entretenue
par
:
M.
ALBOUY
Yohan
09500
MIREPOIX
Article
6
: Assurance
L'organisateur
déclare
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
pendant
le
période
où
l'espace
public
est
mis
à
sa
disposition.
Cette
police
porte
le
n°
75411422,
elle
a
été
souscrite
auprès
de
l'agence
AVIVA.
Les
dommages
sont
à
déclarer
par
l'organisateur
à
l'assurance
dans
les
délais
prévus
dans
le
contrat. Atticle
7
: Sanctions
en
cas
d'infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tous
les
véhicules
en
stationnement
gênant
pendant
la
manifestation
citée
à
l'article
1
seront
verbalisés
selon
l’article
417.10
et
selon
les
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route
et
mis
en
fourrières.
Article
8
: Recours
contentieux
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
68
Rue
Raymond
IV
31000
Toulouse
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Aticle
9
: Exécution
de
l'arrêté
Le
Maire
de
Mirepoix,
Madame
la
Directrice
Général
des
Services,
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mirepoix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Mirepoix,
le 08/07/2025
Le
Maire,
Xavier
CAUX
Notifié le.
Mf.o9 22.217...
Diffusions: - Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
- La
Commune
de
MIREPOIX
pour
affichage
- M.
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Mirepoix
- M.
le
chef
de
centre
des
sapeurs-pompiers
de
Mirepoix
- Le
maire,
police
municipale
g
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
- www.mairie-mirepoix.fr