Arrêté - 26 092

Documents similaires

Arrêté - 25 092

Arrêté - 26 006

Arrêté - 26 053

Arrêté - 26 151

Arrêté - 26 161

Arrêté - 26 160

Arrêté - 26 059

Arrêté - 26 108

Arrêté - 26 007

Arrêté - 26 025

Arrêté - 26 092 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 26 092)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, arènes Date de mise en ligne le : 13/04/2026 | La main cmée pou te seu, MAIRIE DE MAZÈRES CS 87073

Rue de l'Hôtel de Ville

09270 MAZÈRES

05.61.69.42.04

mairie.mazeres@wanadoo.fr

ARRÈTE PERMANENT N° 26/092

PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D'AGGLOMÉRATION

DES

Le Maire de la commune de MAZERES :

Le Maire de la commune de Mazères,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière

de circulation routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,

L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 ;

VU le Code de la route :

VU le Code de la voirie routière :

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre I — 5° partie -

signalisation d'indication, et notamment l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre ;

VU l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ariège en date du

[à compléter] ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans un objectif de sécurisation des entrées et sorties de la

commune, de procéder à la modification des limites d'agglomération ;

CONSIDÉRANT que l’article R.110-2 du Code de la route définit l'agglomération comme un «

espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie

sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le

borde » ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-2 du même code prévoit que les limites des

agglomérations sont fixées par arrêté du maire ;

ARRÊTE

Article 1 : Les limites de l’agglomération de la commune de Mazères, au sens du Code de la

route, sont fixées comme suit :

RD 624 (direction Pamiers) : PR 2+0795 (déplacement de la limite d'agglomération) ;

VC chemin d’Aïllères : à 125 mètres du chemin de l’Espinet.

RD 11 (direction Calmont) : PR 36+0880 :

Voie communale {VOC) route de Gibel : à 146 mètres de la RD 624;

wwWw.ville-mazeres.fr(_MAZÈRES La main ahumée pour te seu ! VC de la Briqueterie : à 155 mètres de la RD 14 (création d’une limite d'agglomération)

RD 14 (direction Villefranche) : PR 3+100 ;

RD 624 (direction Molandier) : PR 1+0310 (déplacement de la limite d'agglomération) ;

VC Borde Basse : à 65 mètres de la RD 11 (création d’une limite d'agglomération) ;

RD 11 (direction Belpech) : PR 34+0010 ;

VC route de Gaudies : à 1 125 mètres de la RD 11 (déplacement de la limite

d'agglomération) ;

VC route de Sourrouille : à 1 250 mètres de la RD 814 :

Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 5° partie — signalisation d'indication),

est à la charge de la commune.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en

place effective de la signalisation correspondante.

Article 4 : Toutes les dispositions des arrêtés antérieurs fixant les anciennes limites

d'agglomération sur les voies concernées sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

°

Monsieur le Maire de la commune de Mazères ;

Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ariège ;

Monsieur le Préfet de l'Ariège ;

Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées ;

Monsieur le Directeur du SDIS de l'Ariège ;

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège ;

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article

R.421-1 du Code de justice administrative.

Article 8 : La gendarmerie et la police municipale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur.

:

www.ville-mazeres.fr