Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 2023.084 Denomination des voies nouvelles de l
Procès Verbal - DCM 2023.046 Lotissement Lamotte La Pretais Integr
Procès Verbal - DCM 2023.260 Denomination dune voie Operation Sect
Procès Verbal - DCM 2023.016 Reglementation doccupation du domaine
Procès Verbal - DCM 2023.246 Redevance doccupation du domaine publ
Procès Verbal - DCM 2023.312 Tarif doccupation du domaine public p
Procès Verbal - DCM 2023.044 Desaffection Declassement Emprise Dom
Procès Verbal - DCM 2023.087 Cession dune emprise du domaine publi
Procès Verbal - DCM 2023.017 Tarification doccucpation du domaine
Procès Verbal - DCM 2023.029 Desaffectation Declassement dune Port
Procès Verbal - DCM 2023.255 Operation Les Carlines Integration au domaine public des voies espaces et equipements communs de loperation
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.255 Operation Les Carlines Integration au domaine public des voies espaces et equipements communs de loperation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
DCM DU 28 SEPTEMBRE 2023
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.255
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 22 septembre 2023 - Date d’affichage : 4 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,
Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY,
Ronan SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES,
Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL,
Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Elsa ROUSSEL, Rozenn PIEL et Anne VIOT.
6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Samuel GATTIER, Jean- Christophe GILBERT et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
6 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), M. Loïg CHESNAIS-
GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), M. Samuel GATTIER (qui a donné
pouvoir à Claire BRIDEL), M. Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY)
et Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER), Mme Awena
KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Lydia MÉRET).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
OPERATION LES CARLINES - INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES, ESPACES
ET EQUIPEMENTS COMMUNS DE L'OPERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Permis d’Aménager n° 035 152 19U0002 délivré le 18 juillet 2019 au bénéfice de Madame
BRIOLLE dit BRIONNE Yvette ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-215 en date du 24 Septembre 2019 autorisant
la signature d’une convention de rétrocession régissant les principes qui ont présidé à la
réalisation de cette opération ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-216 en date du 19 Novembre 2020 approuvant
l’acquisition par la Ville de la parcelle BL112p devenue BL584 ;
VU l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement,
Sécurité, Commerce » réunie le 1er juin 2023 ;
VU la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) déposée en
date du 17 avril 2023 ;
VU le procès-verbal de rétrocession réalisé sur les voies, équipements et espaces communs sur
le périmètre de l’opération « Les Carlines » en date du 17 avril 2023 ;
CONSIDERANT que l’aménageur, Madame BRIOLLE dit BRIONNE Yvette, est actuellement
propriétaire au sein de l’opération « Les Carlines » des parcelles suivantes :
Section Numéro Superficie en m²
BL 583 293
TOTAL 293 m²
Les voies de l’opération « Les Carlines » sont ouvertes à la circulation, que les réseaux, voirie et
ouvrages accessoires à la voirie constituent des équipements à vocation communale.
Une convention de rétrocession prévoyant les modalités d’intégration au Domaine Public de ces
ouvrages a été validée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 Septembre 2019.
Aussi, au regard de l’achèvement des travaux et de leur réception par les services de la Ville, il
convient de soumettre l’intégration au domaine public de ces ouvrages à l’avis du Conseil
Municipal.
La commune a reçu les documents techniques nécessaires à l’exploitation des ouvrages,
notamment le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE). La conformité des ouvrages a été
réceptionnée par le biais d’un procès-verbal signé de toutes les parties en date du 17 avril 2023.
Il est précisé que la parcelle BL 584 (création d’une liaison douce) sera également intégrée dans
le domaine public par le biais d’une acquisition, conformément à la délibération du Conseil
Municipal n°2020-216 en date du 19 novembre 2020. 3
Aussi, il convient désormais d’intégrer les voies, espaces et équipements communs dans le
domaine public communal.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit de la parcelle recensée ci-dessus pour une surface totale d’environ 293 m² ;
- ACTE que les frais (acte notaire, géomètre, etc.) engendrés par l’acquisition seront supportés à la charge exclusive du vendeur ;
- CONFIRME que lesdites parcelles seront classées dans le domaine public communal. Les conditions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière étant réunies, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr
Parcelles objet de la
présente délibération ayant
vocation à intégrer le
domaine public communal