Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete derog repos dominical 210521

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - dérogation à la règle

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Repos dominical

Arrêté - Arrete Derogation au repos dominical

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant dérogat

Arrêté - Arrete prefectoral derogation repos dominical

Arrêté - arrete accordant derogation au repos dominical

Déliberation - 1763464128 Deliberation n10 30.10.2025 DEROGATION

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190614173634939

Arrêté - ARDGAR2024002 dérogation repos dominical

Déliberation - 171112149 Derogations repos dominical

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete derog repos dominical 210521 Document publié le Mardi 25 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete derog repos dominical 210521)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Sécurité publique, PRÉ FET &r ; pros ne

TEURE- e l’emploi, du travail, dessolidarités La R et de la protection des populations

Liberté d’Eure-et-Loir cl

Égalité.

Fraternité ARRÊTÉ

portant dérogation à la règle du repos dominical

Madame Françoise Souliman,

Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet

d’Eure et loir

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et L.3132-29, L

3132-13,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret 2021-606 du 18 mai 2021, prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire,

Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces du 26 novembre 2020 et le protocole national actualisé

du 18 mai 2021,

Vu les demandes de dérogation au repos dominical du 12 mai 2021 des entreprises à l'enseigne NOZ SNC

- CHART.-à Chartres, SNC Châteaudun à Châteaudun, SNC MAINT à Maintenon et SNC VERNOUILLET à

Vernouillet pour les dimanches du 23 mai au 18 juillet 2021,

Vu les demandes de dérogation au repos dominical du 12 mai 2021 du Conseil du Commerce de France,

représentants les fédérations Commerces de détail non alimentaires (CDNA), Conseil national des centres

commerciaux (CNCC), Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), Fédération du commerce et de la

distribution (FCD), Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE),

Fédération des enseignes de la chaussure (FEC), Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité (FECP),

Fédération française des associations de commerçants (FFAC), Fédération de l’horlogerie (FH), Fédération des

enseignes de l’habillement (FEH), Fédération française de l'équipement du foyer (FFEF), Fédération française

de la franchise (FFF), Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS), Fédération des magasins de

bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), Fédération nationale de la photographie (FNP), Fédération

pour la promotion du commerce spécialisé (PROCOS), Rassemblement des opticiens de France (ROF), L'Union

de la bijouterie horlogerie (UBH), Union du grand commerce de centre-ville (UCV), Union sport et cycle (USC),

de la fédération national des détaillants de maroquinerie et voyage du 12 mai 2021, d’Alliance du

Commerce du 12 mai 2021, organisation professionnelle représentant la fédération des enseignes de

l'habillement (FEH), la fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l’union des grands commerces de

centre-ville (UCV) de la Fédération Française de l'Equipement du 12 mai 2021 — représentant les commerces

en Arts de la table, Equipement du foyer, Droguerie et Cadeaux, pour les dimanches du 23 mai au 27 juin 2021,

Vu les demandes d'avis adressées aux organisations syndicales de salariés FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT,

Vu les demandes d'avis adressées et aux organisations professionnelles d'employeur MEDEF, U2P, CGPME,

Vu les demandes d'avis adressées à la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Eure et Loir et la Chambre de

Métiers et de l'Artisanat d’Eure et Loir,

Vu les demandes d'avis adressés aux mairies de Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent le Rotrou,

Vu la demande d’avis à l'association des maires d’Eure-et-Loir,Vu l'avis favorable en date du 17 mai 2021 de la Chambre des Métier et de l’Artisanat d’Eure-et-Loir,

Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2021 de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir,

Vu l'avis favorable en date du 17 mai 2021 de l’association des maires d’Eure-et-loir,

Vu l'avis favorable du 12 mai 2021 de la mairie de Dreux,

Vu l'avis favorable du 17 mai 2021 du MEDEF,

Vu l'avis défavorable en date du 12 mai 2021 du syndicat FO,

Vu l'avis défavorable en date du 17 mai 2021 du syndicat CFTC,

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la fermeture de

commerces de détails de biens, et des restrictions d’accès en limitant le nombre de clients pouvant être

accueillis simultanément,

2. Suite à la mise en place d’un couvre-feu depuis le samedi 16 janvier 2021, les commerces de détails de biens

-ont en outre _été dans l'obligation de fermer à 18 heures, puis 19 heures au plus tard, nombre d’entre eux

fermant plus tôt afin de permettre à leurs clients de respecter le couvre-feu, ce qui a limité leurs activités.

3. Les magasins à l’enseigne NOZ et autres établissements de vente au détail qui mettent à disposition des

biens ont ainsi subi une baisse d’activité et de chiffre d’affaires importante.

4. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces établissements et aux mesures sanitaires

maintenues conduisant à limiter le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément et dans les

plages horaires habituelles dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature

à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.

5. L'ouverture du dimanche permettant à ces commerces de répondre à la demande de leurs clients en

reportant et étalant une partie des flux de fréquentation sur les deux jours du week-end, le repos simultané

des salariés le dimanche serait préjudiciable au public.

Arrête :

Article 1 : Annule et remplace l'arrêté précédemment pris le 5 février,

Article 2 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des

dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les magasins NOZ SNC

CHART à Chartres, SNC Châteaudun à Châteaudun, SNC MAINT à Maintenon et SNC VERNOUILLET à

Vernouillet sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés les

dimanches 23, 30 mai et 6 juin 2021,

Article 3 : La présente autorisation est étendue à l’ensemble des établissements de vente de détail de biens du

département.Article 4 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié privé de repos dominical perçoit

une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

équivalente, ainsi que d’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être

accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le

jour de cette fête. L'accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives

décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

modifié par le décret 2021-575 du 11 mai 2021 et par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la

prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article 6 : Madame le Préfet d'EURE ET LOIR, Madame et Messieurs les Sous-Préfets de NOGENT LE ROTROU,

CHATEAUDUN et DREUX, Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du Travail, des solidarités et de la

protection des populations, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers d'EURE ET LOIR, Monsieur le

Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'EURE ET LOIR, Monsieur le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont ampliation sera adressée à

Madame et Messieurs les délégués des organisations syndicales.

Fait à CHARTRES, le/{mai 2021