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Arrêté - A23 006 Modificatif de la Regie D Avances Intitulee Spectacles Vivants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A23 006 Modificatif de la Regie D Avances Intitulee Spectacles Vivants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
Ville de
210 Tournefeuille
ARRETE n° A23-006 modificatif de la régie d’avancesintitulée
« Spectacles Vivants »
7.1.4
Le Maire de la Ville de TOURNEFEUILLE, Monsieur Dominique FOUCHIER,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et
notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu les articles R.1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances, et de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant le maire à accomplir certains actes de
gestion et notamment en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/07/2024 :
Vu l'arrêté n° 0202 en date du 28/01/2002 création de la régie
Vu l'arrêté n° 0312 en date du 14/01/2003
Vu l'arrêté n° 12036 en date du 23/07/2012
Vu l’arrêté n° 12077 en date du 11/12/2012
Vu l'arrêté n° 14043 en date du 12/05/2014
Vu l'arrêté n° A18037 du 14/11/2018
Vu l'arrêté n° A19-014 du 10/10 /2019
ARRETE
ARTICLE 1 - Cet article modifie l’article 4 de l'arrêté A 19-014 du 10 octobre 2019 de la régie d’avances, intitulée
« Spectacles Vivants » auprès du service public culturel de la Ville de TOURNEFEUILLE. Il est supprimé le
remboursement des dépenses liées au personnel des affaires culturelles. Ainsi que le paiement des cotisations Guso.
ARTICLE 2 — Cette régie est installée 3 Impasse Max Baylac à TOURNEFEUILLE (31170).
ARTICLE 3 — Cette régie fonctionne du 01/01 au 31/12 de chaque année, et ce à compter de la date d’effet du présent
arrêté.
ARTICLE 4 — La régie paie:les dépenses suivantes :
1. Alimentation et petites fournitures : 60623, 60628
Prestations artistiques et techniques : 6188
3. Frais d'hébergement, restauration et déplacements : 60622, 6232, 6251, 625
exclusivement les frais des personnels de compagnies programmées lors de chad
. Locations de matériel : 6135
pe
MESSE ENT ETES RO TS SCT ER NET RE PARIS TTL REPARTI ele oise
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240722-A23-006-AR
Date de télétransmission : 29/07/2024
Date de réception préfecture : 29/07/2024 Achats de documentation : 6182
Reversements des recettes de la billetterie des partenaires : 6188
Affranchissements : 6237
Places entrées spectacles: 6042
Publications réseaux sociaux: 6237.
10. Fêtes et cérémonies: 6257.
wœnmanu
La régie d’avances reverse les recettes de la billetterie encaissées pour le compte des partenaires en convention avec
la Ville de Tournefeuille. La liste des partenaires concernés est fixée par délibération du Conseil Municipal et est
réactualisée régulièrement. Une copie de celle-ci doit être transmise à chaque évolution au Comptable Public
assignataire.
ARTICLE 5 — Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlements suivants :
1. Chèques bancaires ;
2. Virements
ARTICLE 6 — Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public. Le
mandataire suppléant est autorisé à utiliser ce compte.
ARTICLE 7 — L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 8 — Le montant maximum de l’avance pouvant être consentie au régisseur et fixée à 50 000€.
ARTICLE 9 — Le régisseur est tenu de verser auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
dépenses au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur. Ce montant peut être révisé au 1° janvier de chaque année si le montant moyen mensuel
des recettes encaissées évolue de façon significative.
ARTICLE 11 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 13 — La présente décision annule et remplace le précédent arrêté portant modification de la régie susvisée à
compte de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 - Le Maire de la Ville de TOURNEFEUILLE et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 — La présente décision fera l’objet d’une publicité et sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département.
FAIT à TOURNEFEUILLE, le 12 février 2023
Pour avis conforme, le «dl /cA/ tot e Toy Le Maire,
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ES HEtaire Dominique FOUCHIER
31270 CUGNAUX Cedex
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille : Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 -: www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240722-A23-006-AR
Date de télétransmission : 29/07/2024
Date de réception préfecture : 29/07/2024