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Lien du pdf (Arrêté - a22 038 modificatif de la regie intitulee spectacles vivants en regie mixte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
AE PUBLIQUE FR AN € A4 1 S E L B ER TE E G A LT E FR
7 Tournefeuille
ARRETE n° A22-038 modificatif
De la régie intitulée « Spectacles Vivants »
en régie mixte
7.10
Le Maire de la Ville de TOURNEFEUILLE, Monsieur Dominique FOUCHIER,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances, et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2015 autorisant le maire à accomplir certains actes de gestion et notamment en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL22-132 du Conseil municipal en date du 06 décembre 2022 autorisant l'adhésion du
Pass culturel
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du À 5[ L/ de ê. Vu l'arrêté n° A22-013 en date du 04/04/2022
Vu l'arrêté n° 15052 en date du 23/07/2015
Vu l'arrêté n° 12038 en date du 23/07/2012
ARRETE
ARTICLE 1 - Modification des modes de recouvrement des recettes désignées à l’article 5 seront encaissées selon les modes de recouvrement en ajout par passeport culturel.
ARTICLE 2 - La présente décision annule et remplace le précédent arrêtérpe susvisée à compter de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille : Tel, 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www .mairie-tournefeuille.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE E G ALITE FR AT ER N
ARTICLE 3 - Le Maire de la Ville de TOURNEFEUILLE et le comptable public assignataire sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 - La présente décision fera l’objet d’une publicité et sera transmise au représentant de l'Etat dans le département.
FAIT à TOURNEFEUILLE, le ss
Le Comptable Public assignataire Dominique FOUCHIER
ee. d|[1è/&ez
LS Chef de pos 2
“gnès CHAF:5T
& Divisionnalr® : 0rS class “ape l 13peC PiLi .ju83
28 Finances
8GC Toulouse Couronne Ouest
46, Place de l'Eglise
31270 cugnaux
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille : Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.f
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20221220-A22-038-AI
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022