Procès Verbal - PV SEANCE 2014 09 25

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE 2014 07 10

Procès Verbal - PV SEANCE 2014 06 20

Procès Verbal - PV SEANCE 2014 04 11

Procès Verbal - PV SEANCE 2014 12 23

Procès Verbal - PV SEANCE 2014 11 26

Procès Verbal - PV SEANCE 2014 04 24

Procès Verbal - PV SEANCE 20150702

Procès Verbal - PV SEANCE 20160324

Procès Verbal - PV SEANCE 20151204

Procès Verbal - PV SEANCE 20160114

Procès Verbal - PV SEANCE 2014 09 25 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Vic-le-Fesq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 2014 09 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

Département : Gard Arrondissement : Le Vigan Canton : Quissac

COMMUNE DE VIC LE FESQ

Procès verbal de la séance du 25 septembre 2014

Conseil municipal L’an deux mille quatorze, et le 25 septembre à 19 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de José MONEL, maire, à la suite de la convocation adressée par lui, le 22/09/2014 et affichée le 22/09/2014.

Membres afférents 11

Membres en exercice 11

Membres présents 10

Présents : José MONEL, André GABILLON, Christophe BEAUD, Gabriel FERRER, Laurence BEAUD- FESQUET, Carole LECLÈRE, Véronique MARTINEZ, Isabelle SIMON, Gilles BARTHELEMY, Claude FIORINO.

Absent(s) excusé(s) : Bruno PERRIN.

Secrétaire de séance élu(e) : Christophe BEAUD

ADOPTION D’UNE CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE RELATIVE A LA REALISATION DES PRATIQUES PHYTOSANITAIRES ET HORTICOLES (PIAPPH) Conscientes des enjeux de l’entretien des espaces verts et des équipements sportifs en termes de protection de l’environnement ; début 2012, la Communauté de Communes Coutach Vidourle et certaines de ses communes membres, dont la nôtre, ont décidé de s’associer afin de réaliser un Plan Intercommunal d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PIAPPH) sur les conseils de l’Agence de l’eau. En effet, le programme de surveillance de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse a fait apparaitre que 90% des points de suivi sur les eaux superficielles et 84% des points de suivi sur les eaux souterraines ont été contaminés au moins une fois par une matière active sur l’année 2010 et que 182 captages d’eau potable sont contaminés par les pesticides.*

Parmi les principaux polluants détectés dans les eaux des bassins Rhône-Méditerranée et de Corse, les pesticides, et notamment les herbicides, mettent en danger les milieux aquatiques et la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable.

Pour améliorer l’état des eaux, tous les utilisateurs de pesticides (agriculteurs, collectivités, gestionnaires d’infrastructures et particuliers) doivent se mobiliser pour mettre en œuvre des solutions alternatives sans pesticides.

*Source : Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse – programme de surveillance 2010

La réalisation d’un PIAPPH permet donc de tendre vers une démarche « Zéro pesticide ».

En effet, ce dernier vise :

 En termes de protection de l’environnement :

o À réduire voire supprimer l’utilisation des pesticides sur leurs espaces publics, o À optimiser les apports de fertilisants,

o À diminuer fortement les volumes d’eau utilisés pour les arrosages,

o À sensibiliser les utilisateurs de pesticides à de meilleures pratiques.

 En termes de protection de la santé :

o À réduire voire supprimer les risques sanitaires,

o À simplifier ou supprimer la gestion des matières dangereuses.

Suite à la fusion, en 2013, le PIAPPH a été présenté et expliqué aux autres communes, des réunions de travail ont également eu lieu avec différents partenaires (Cardet, Syndicat du Vidourle, Syndicat du Gardon) afin d’enrichir le projet.

Le renouvellement général des élus municipaux, avec l’arrivée de nouvelles équipes, l’a également fait évoluer :  Les Conseils municipaux de Logrian, St Théodorit, Sardan, et St Jean de Crieulon (soit 1245 habitants) ont fait part, au mois de mai, de leur souhait de ne pus être associés à cette opération.  Au contrario, les communes de Monoblet et de Carnas (soit 1078 habitants) ont demandé à être intégrées dans le dispositif.

En 2012, la Communauté de Communes Coutach Vidourle avait déposé des demandes de subvention auprès des

financeurs publics : Agence de l’eau, Région Languedoc Roussillon et Conseil Général.

L’Agence de l’eau et le Conseil général ont accordé des subventions à la communauté de communs du Piémont Cévenol, celle-ci doit donc régler les frais de mission du bureau d’études (qui sera missionné pour élaborer le PIAPPH) pour l’ensemble des collectivités parties prenantes au projet.

Afin de permettre la mise en œuvre du PIAPPH, il est proposé d’adopter une convention d’organisation temporaire de Maîtrise d’Ouvrage qui désignera, entre autre, un Maître d’Ouvrage Unique, donnera mandat à ce dernier pour diriger et coordonner le projet, lui permettre de régler les frais de mission et se faire rembourser par les autres collectivités.

A ce titre nous devons nous prononcer sur un certain nombre de points :2

 Il est proposé que la Communauté de communes du Piémont Cévenol soit désignée Maître d’Ouvrage Unique ;

 Concernant les frais de fonctionnement liés au marché public, il est proposé que la Communauté de communes les prenne en charge intégralement ;

 Concernant le coût de la mission du bureau d’études :

o Il est proposé que la Communauté de communes assure son paiement ; o Il est proposé que les communes participantes prennent en charge le « reste à charge » après déduction du montant total des subventions accordées et du remboursement du FCTVA si l’étude y est éligible, selon le mode calcul précisé à l’Article 5.2 de la convention ; o Il est proposé que les communes participantes versent des acomptes à la Communauté de communes suivant les dispositions de l’Article 5.3 de l convention ;

 Concernant les subventions, il est proposé que leur montant total soit intégralement acquis à la Communauté de communes.

De plus, nous devons procéder à la désignation (au sein des membres de notre conseil municipal) d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de notre commune qui siègeront au sein du Comité de pilotage dont les missions sont mentionnées à l’Article 10 de la convention. Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les intérêts communs de la Communauté de communes du Piémont Cévenol et des communes de

Brouzet-les-Quissac, Carnas, Monoblet, Quissac, Sauve et Vic le Fesq,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’accepter que la Communauté de communes soit désignée MOU ;

 De désigner Monsieur Gabriel FERRER en tant que représentant titulaire au Comité de pilotage et

Monsieur Gilles BARTHéLéMY en tant que représentant suppléant ;

 D’adopter la convention d’organisation temporaire de Maîtrise d’Ouvrage telle qu’annexée à la présente

délibération ;

 D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention ;

 D’autoriser le lancement de la consultation relative à la réalisation d’un PIAPPH par le MOU ;

 D’autoriser le représentant de légal du MOU à signer, notifier et exécuter le marché à intervenir relatif à la consultation précitée, après attribution par le Comité de pilotage ;

CONVENTION DE PARTENARIAT IMMOBILIER D’ENTREPRISE AVEC LA COMMUNAUTé DE COMMUNES DU PIéMONT CéVENOL

L’observatoire de l’immobilier d’entreprise est un outil de connaissance fine et précise des espaces dédiés à l’implantation d’entreprises. Il est né de la volonté de la CCPC et de ses partenaires (notamment CCI) de créer une base de données exhaustive sur les sites d’accueil d’entreprise du territoire dans un triple objectif : o Disposer d’un outil à la décision des décideurs économiques et politiques ; o Disposer d’un outil d’aide à l’implantation pour les porteurs de projet et des entreprises ; o Disposer d’un outil de marketing territorial et de promotion des espaces d’accueil d’activités. L’ensemble des informations collectées, est transmise aux partenaires (notamment CCI, CMA, Relance, NRCT...) et diffusée sur les différents supports de communication partagés. (Site des ZA, inventaire immobilier CCI du Gard …)

Cette veille apporte une visibilité extérieure à la collectivité en offrant la connaissance de son offre foncière et immobilière pour attirer des entreprises. Cette communication gratuite pour les collectivités locales est un levier supplémentaire pour créer des ressources économiques et des emplois, et constitue une véritable vitrine de leur territoire.

L’actualisation régulière des données de l’Observatoire offre, également, la possibilité aux collectivités locales de mieux appréhender leur projet de développement de nouvelles zones d’activités ou projet immobilier, en disposant d’une vue globale de l’offre foncière sur leur territoire, mais aussi à proximité immédiate. C’est dans cet esprit que la Communauté de Communes du Piémont Cévenol souhaite renforcer sa collaboration avec les municipalités, 1er maillon de la « chaîne de veille ». L’objectif est d’optimiser la mise à jour régulière des informations disponibles et d’assurer ensemble la promotion économique du territoire.

Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’échange d’informations relatives aux sites d’accueil d’entreprises (immobilier ou foncier) entre la Communauté de Communes du Piémont Cévenol et ses communes membres.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,3

Vu la proposition de convention présentée par la Communauté de Communes du Piémont Cévenol,

Après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention avec la Communauté de Communes du Piémont Cévenol,

 DESIGNE Monsieur Bruno PERRIN en tant que référent de notre territoire qui sera notre interlocuteur privilégié pour l’identification et le partage d’informations sur les biens disponibles,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces en découlant.

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT / CONVENTION POUR FACTURATION DE LA REDEVANCE PAR LA SAUR

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de renouveler la convention pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif communales.

Il propose de signer la convention avec la SAUR, société fermière du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable auquel adhère la commune, afin de lui laisser en charge, pour le compte de la commune, la facturation de la redevance d’assainissement concomitamment à la facturation de l’eau potable.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention. La rémunération du SAUR est de l’ordre de 2.85 € H.T. par facture émise.

Monsieur le Maire propose de répercuter la rémunération de la SAUR à chaque abonné.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la proposition de convention présentée par la SAUR,

Après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention avec la SAUR Centre Vallée du Rhône, sise à

Vauvert (Gard) relative aux conditions de recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif par la SAUR pour le compte de la commune de Vic le Fesq ;

 APPROUVE le montant de rémunération de la SAUR, soit 2.85 € H.T. par facture émise,

 DIT que les frais de facturation seront répercutés sur les abonnés,

 DIT que cette convention prendra effet au 1er janvier 2015,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces s’y rapportant.

RETROCESSION D’UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD (SMDG)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du CGCT, qui indiquent que « lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la taxe prévue à l’article L.233-2 est perçue par le Syndicat en lieu et place des Établissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut National de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 »

Pour autant, elles indiquent que le « syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts ».

Considérant la délibération prise par le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard en date du 04 Septembre 2014 pour le reversement aux communes de moins de 2.000 habitants de 25% du produit de la taxe communale sur la consommation d’électricité perçue sur le territoire communal, à l’exception des communes pour lesquelles le Syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public.

Le Maire PROPOSE au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions et rappelle qu’à défaut de délibérations concordantes, le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard est censé conserver la totalité du produit de la taxe.

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu la loi de Finances rectificatives du 8 août 2014,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.333362 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE :4

 Qu’à compter du 1er janvier 2015, le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard « Autorité Concédante » reverse à la commune de Vic le Fesq 25% du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçue sur son territoire.

 Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

CONVENTION DEMATERIALISATION DE L’ETAT CIVIL ET DES ELECTIONS AVEC L’INSEE État civil :

L’INSEE est chargée de la tenue du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947. Ce répertoire est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l’état civil établis et adressés à l’INSEE par les communes. Il permet l’alimentation du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, sur lequel sont adossés les répertoires de l’ensemble de la sphère sociale.

Les modalités d’envoi des bulletins d’état civil à l‘INSEE par les communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998. Elles sont reprises à la rubrique 135 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et dans l’instruction aux maires n°3049/F101 du 24 janvier 2008.

Avis électoraux :

Article L.37 du code électoral : l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Article R.20 du code électoral : Les maires sont tenus d’envoyer, dans un délai de huit jours, à l’Institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.

Lorsque la radiation est demandée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le maire ne lui communique que les décisions de refus accompagnées de leurs motifs.

Mention de la date et du lieu de naissance de l’électeur doit figurer sur les avis d’inscription ou radiation (article R.20 du code électoral).

La convention définit les modalités et conditions du partenariat entre la commune et l’Insee pour la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet. Pour effectuer cette transmission, la commune utilisera :

AIREPPNET, application élaborée par l’Insee et mise à disposition des communes via un portail internet.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la proposition de convention présentée par l’Institut national de la statistique et des études économiques

Après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention avec l’Institut national de la statistique et des études économiques,

 DIT que la commune utilisera l’application AIREPPNET élaborée par l’INSEE

 DIT que cette convention prendra effet au 1er octobre 2014,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

Problème éclairage abri bus D999

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que suite à sa lettre adressée au Directeur des transports scolaires du Conseil Général du Gard, celle-ci a reçu un avis défavorable.

Diagnostic agricole et foncier

Les besoins du territoire au niveau agricole seront remontés à la commune.

Document d’urbanisme

Le document d’urbanisme sera examiné lors du prochain conseil municipal.

Voisins vigilants

Une réunion publique sera organisée prochainement avec la gendarmerie.

Tribunal de Grande Instance d’Alès

La commune est intéressée pour recevoir des personnes condamnées à un Travail d’Intérêt Général (TIG).

DDTM

A partir du 1er janvier 2015, la DDTM n’instruira plus les dossiers d’urbanisme sauf les dossiers complexes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

José MONEL.