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Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2022
33x22
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC – JARDIN COLLECTIF SIS VAL ST GEORGES
Vu le code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques ( CGPPP), et notamment ses articles L2122-1 à L2122-3 , L2125-1 et R2122-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2022, portant sur la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Synergie family pour la gestion et l’animation du « QG » Gavotte.
Vu le plan annexé ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L2122-1-3 du CGPPP, cette convention est exonérée de publicité et de mise en concurrence, car le le titre est délivré à une personne privée dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit.
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L2125-1 du CGPPP, cette utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Cette occupation temporaire est confiée à l’association, dont les missions sont fixées par une convention d’objectifs et de moyens conclue avec la commune, qui prévoit notamment la création d’un espace de vie sociale au sein du parc St Georges régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour but la création d’expériences à fortes valeurs éducatives, sociales et citoyennes, et qui répond donc à un but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
Le Maire expose que le « QG », géré par l’association Synergie Family, a présenté à la commune un projet de création d'un jardin collectif d’une surface d’environ 1200 m², sur une parcelle faisant partie du domaine public communal située au Val ST Georges. Il convient de préciser que la délibération en date du 24 février 2022 (convention d’objectifs et de moyens entre la ville des Pennes Mirabeau et l’association « Synergie Family »), pour la gestion et l’animation du ‘’ QG ‘’ Gavotte, prévoit la création d’un Espace de Vie Sociale (EVS) à partir du jardin (Quartier St Georges).
Ce terrain, dont la gestion sera confiée au « QG », est destiné à un jardin collectif tout en poursuivant un objectif de mixité intergénérationnelle.
Pour ce faire, il nécessite l'implication des habitants, mais au-delà, un espace sera dédié pour l’accueil des écoles, l'ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement Jean Giono) et d'autres structures de proximité qui auront développées un projet sur le thème de l’environnement. Toute finalité commerciale est à exclure.
Au-delà d’un outil de prévention socio-économique et culturel, le jardin doit être un outil de consolidation de la sphère privée (travail familial, utilité domestique ...) vers une initiation à la sphère publique (apprentissage des codes sociaux, civilité, solidarité ...). Cette démarche solidaire s’inscrit pleinement dans l’Agenda 21 engagé par la Commune en développant la vie associative, en offrant une aide aux plus démunis, tout en promouvant le respect de l’environnement. Le ‘’ QG ‘’ s’inscrit dans une démarche responsable de développement durable. Il assurera, entre autres, la coordination d’échanges de savoirs entre les associations de jardins collectifs du département ainsi que des formations de bénévoles sur des thématiques spécifiques.
Des composteurs collectifs seront installés. Des récupérateurs d’eau de pluie, au nombre de 3 sont déjà sur la parcelle. Un point d’eau avec deux arrivées permettront d’avoir une seconde source. Les habitants-jardiniers pourront recueillir les déchets organiques de la parcelle en vue de générer un fertilisant naturel pour l’ensemble des plantations. Une charte des valeurs écologiques et citoyennes du jardin ainsi qu’un règlement intérieur devront être cosignés par tous les jardiniers voulant s’engager. Ils seront rédigés en collaboration avec les partenaires techniques, l’association gestionnaire et les usagers du jardin.
Le ‘’ QG ‘’ sera tenu à un certain nombre d’obligations, formalisées par la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable du domaine public entre la Commune et ledit « QG ».
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l'exposé :
- APPROUVE la mise à disposition d’ une parcelle communale situé au Val St Georges au profit des activités du ‘’ QG ‘’ (selon plan annexé).
- APPROUVE la convention d’occupation précaire et révocable du domaine public.
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 8 – M. AMARO – FIORILE-REYNAUD – CABRAS – DELAVEAU – SCAMARONI - GORLIER-LACROIX – FUSONE - COCH
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 25 Février 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
JEAN-MARC LEONETTI Convention d'occupation précaire et révocable du domaine public
Entre les soussignés :
La Commune des Pennes Mirabeau, domiciliée 223 Avenue François Mitterrand - BP 28 - 13758 Les Pennes Mirabeau Cedex, représentée par son Maire, Michel AMIEL, dûment habilité à signer la présente convention d’occupation précaire suivant délibération n°.........en date du ..................
Ci-après dénommée la commune
d'une part,
Et
Le « QG », Quartier Gavotte, association Synergie Family, en qualité du porteur du projet, représentée par son président, Monsieur Guillaume Vigouroux
Siret n° 50934079000021
siège social : 10 rue Xavier Progin, 13004 Marseille.
Ci après dénommée " l'occupant "
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
L’association Synergie Family et plus particulièrement le « QG », quartier Gavotte, représentée par Monsieur Guillaume Vigouroux, souhaite reconduire l’autorisation d’occupation précaire du domaine public communal, pour permettre l’animation et la gestion d’un jardin collectif au Val St Georges tout en poursuivant un objectif de mixité intergénérationnelle. En effet, la Commune a conclu une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Synergie Family, pour prévoir la création d’un Espace de Vie sociale à partir du jardin ( quartier St Georges).
En application de cette convention, la Commune a décidé de confier la réalisation et la gestion du jardin collectif du Val St Georges à l’association Synergie Family, et plus particulièrement à la structure du ‘’ QG ‘’, Quartier Gavotte.
En conséquence de quoi, la commune des Pennes Mirabeau accorde dans les conditions suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l'occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l'article 2.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION L'occupant est autorisé à occuper une partie de la parcelle communale, Val St Georges, 13170 Les Pennes Mirabeau, telle qu’elle apparaît en rouge sur le plan ci-annexé.
L'emplacement mis à disposition comprend une surface d’environ 1375 m².
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que pour la réalisation d’un jardin collectif.
Tout aménagement ou toute construction permanente pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse la création d’un jardin collectif, à l’expiration de la convention, est interdite sur la parcelle définie à l'article 2. La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX
La remise des clés sera accompagnée d’un état des lieux contradictoires dans le mois suivant, établi en deux exemplaires.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l'état, à ses frais, sauf disposition contraire avisée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant l’expiration de la convention.
A défaut, la commune utilise toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personæ. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant, à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention, sauf acceptation expresse par la Commune.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE ET IMPOTS
L'occupant s'engage à souscrire une assurance. Il doit payer les primes et cotisations de l'assurance de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
L’occupant est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l’occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées. Il incombe à ce dernier de s’assurer contre les risques inconnus.
La commune sera assurée pour sa partie et devra acquitter tous les impôts et taxes afférents au bien.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l'article "dénonciation, résiliation et suspension temporaire" la présente convention prend effet à compter de sa signature, après réception en préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L'emplacement désigné à l'article 2 est mis à disposition de l'occupant à cette même date. Cette convention est consentie pour une durée d’une année.
A charge pour l’occupant de demander son renouvellement, à minima deux mois avant l’expiration de la dite convention.
Elle est renouvelable expressément par la commune, pour une période fixée unilatéralement par celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION GRATUITE DU TERRAIN
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 et en application de l’article L2125-1 du CGPPP, l'occupant bénéficie d’une mise à disposition gratuite du terrain.
ARTICLE 9 : CHARGES ET GESTION DE L’EAU
Sont à la charge de l’association les plantations, les boutures, les semis et le matériel de jardinage. Un compteur d’eau est installé sur le site aux abords de la structure, il dessert 5 points d’eau installés sur l’ensemble du jardin. Son relevé sera effectué et transmis aux services techniques pour transmission à la SAUR .
Le montant de la facture sera assumé par la ville et déduit de la subvention annuelle versée à l’association.
Trois récupérateurs d’eau de pluies installés sur le terrain serviront en priorité à l’apport en eau des cultures.
ARTICLE 10 : OBJECTIFS DU JARDIN COLLECTIF
La re-conception et la re-création de ce jardin collectif revêt plusieurs objectifs, notamment le tissage intergénérationnel, interculturel et de voisinage. Sa conception en fera un lieu d’accueil adapté à tous les publics (seniors, personnes à mobilité réduite, enfants et adultes). Il vise également à améliorer le cadre de vie des résidents limitrophes, tant par l’image que par le bien être engendré par le fait de «cultiver », pour soi et pour les autres.Cette action citoyenne permettra à tous de pouvoir s’impliquer dans le respect de l’environnement. En effet, une charte délimiter le cadre de respect de la biodiversité de l’espace mis à disposition. entre les usagers. Un règlement intérieur devra être signer lors de l’inscription (conf ci-annexée).
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
L’occupant, en charge du projet, s’engage à observer scrupuleusement l’ensemble des conditions de la convention.
Il s’engage également à ne pas :
- Y aménager des constructions, haies, etc, sans l’accord de la commune.
- D’y effectuer des travaux de bétonnages.
- D’utiliser des tôles ou des matériaux similaires.
- D’y exercer du commerce, d’y mettre des panneaux publicitaires.
- D’y installer une source de chaleur telle que bonbonne de gaz, réchaud, barbecue. - D’y pratiquer l’élevage d’animaux de quelque nature que ce soit, excepté des coccinelles. - D’y faire pénétrer des animaux domestiques.
- D’y organiser des festivités en dehors des projets mis en place par le ‘’ QG ‘’.
- De donner des doubles des clés.
- D’utiliser des désherbants, des amendements et des engrais chimiques.
Les jardiniers pourront cultiver, pour une consommation ou une utilisation familiale exclusive, les éléments suivants :
- des légumes et petits fruits, herbes aromatiques.
- des fleurs (qui ne disconviennent pas aux denrées alimentaires cultivées).
Ils pourront également récolter les fruits de l’amandier situé en haut de la parcelle.
Le jardin devra être entretenu régulièrement, tenu propre, avec une veille esthétique efficiente. Les accès de sécurité devront être respectés.
L’occupant s’engage à veiller à la bonne fermeture du site après son départ. Les habitants – jardiniers doivent respecter la tranquillité des voisins. Il est est donc interdit d'utiliser, de manière abusive, des appareils tels que radios portatives, téléviseurs, magnétophones, enceintes, ...
La présence sur les lieux du jardin n’est autorisée que de 9h à 19h30.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 13 : DÉNONCIATION, RÉSILIATION et SUSPENSION TEMPORAIRE a) A l'initiative de la commune
---> Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit par la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public.
- Non respect de la présente convention.
- Utilisation différente, même provisoire, sauf avec accord des parties. La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l'occupant.
b) A l'initiative de l'occupant
La présente convention peut être résiliée, de plein droit, sur l'initiative de l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d'effet de la résiliation.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 15 : DECLARATIONS-FORMALITE
Le propriétaire déclare que le bien, objet de la présente convention, est libre de toute occupation.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du domicile, les parties font élection du domicile suivant : La commune des Pennes Mirabeau, à l’hôtel de ville : 223 Avenue François Mitterrand, 13170 Les Pennes Mirabeau.
L’occupant à l’adresse suivante : 10 rue Xavier Progin, 13004 Marseille. Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit, aux adresses susvisées.
ARTICLE 17 : FRAIS D'ENREGISTREMENT
Si une des partie souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait aux Pennes Mirabeau, le en X exemplaires originaux
L'Occupant La commune des Pennes Mirabeau "lu et approuvé" "lu et approuvé"
Michel AMIEL Maire des Pennes Mirabeau
Annexe 1 : Plan localisant l’emplacement Convention d'occupation précaire et révocable du domaine public
Entre les soussignés :
La Commune des Pennes Mirabeau, domiciliée 223 Avenue François Mitterrand - BP 28 - 13758 Les Pennes Mirabeau Cedex, représentée par son Maire, Michel AMIEL, dûment habilité à signer la présente convention d’occupation précaire suivant délibération n° en date du Ci après dénommée la commune
d'une part,
Et
Le « QG », Quartier Gavotte, association Synergie Family, en qualité du porteur du projet, représentée par son président, Monsieur Guillaume Vigouroux
Siret n° 50934079000021
siège social : 10 rue Xavier Progin, 13004 Marseille.
Ci après dénommée " l'occupant "
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
L’association Synergie Family et plus particulièrement le « QG », quartier Gavotte, représentée par Monsieur Guillaume Vigouroux, souhaite reconduire l’autorisation d’occupation précaire du domaine public communal, pour permettre l’animation et la gestion d’un jardin collectif au Val St Georges tout en poursuivant un objectif de mixité intergénérationnelle. En effet, la Commune a conclu une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Synergie Family, pour prévoir la création d’un Espace de Vie sociale à partir du jardin ( quartier St Georges).
En application de cette convention, la Commune a décidé de confier la réalisation et la gestion du jardin collectif du Val St Georges à l’association Synergie Family, et plus particulièrement à la structure du ‘’ QG ‘’, Quartier Gavotte.
En conséquence de quoi, la commune des Pennes Mirabeau accorde dans les conditions suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l'occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l'article 2.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION L'occupant est autorisé à occuper une partie de la parcelle communale, Val St Georges, 13170 Les Pennes Mirabeau, telle qu’elle apparaît en rouge sur le plan ci-annexé. L'emplacement mis à disposition comprend une surface d’environ 1375 m².
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que pour la réalisation d’un jardin collectif.
Tout aménagement ou toute construction permanente pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse la création d’un jardin collectif, à l’expiration de la convention, est interdite sur la parcelle définie à l'article 2. La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX
La remise des clés sera accompagnée d’un état des lieux contradictoires dans le mois suivant, établi en deux exemplaires.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l'état, à ses frais, sauf disposition contraire avisée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant l’expiration de la convention.
A défaut, la commune utilise toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personæ. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant, à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention, sauf acceptation expresse par la Commune.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE ET IMPOTS
L'occupant s'engage à souscrire une assurance. Il doit payer les primes et cotisations de l'assurance de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
L’occupant est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l’occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées. Il incombe à ce dernier de s’assurer contre les risques inconnus.
La commune sera assurée pour sa partie et devra acquitter tous les impôts et taxes afférents au bien.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l'article "dénonciation, résiliation et suspension temporaire" la présente convention prend effet à compter de sa signature, après réception en préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L'emplacement désigné à l'article 2 est mis à disposition de l'occupant à cette même date.
Cette convention est consentie pour une durée d’une année.
A charge pour l’occupant de demander son renouvellement, à minima deux mois avant l’expiration de la dite convention.
Elle est renouvelable expressément par la commune, pour une période fixée unilatéralement par celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION GRATUITE DU TERRAIN
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 et en application de l’article L2125-1 du CGPPP, l'occupant bénéficie d’une mise à disposition gratuite du terrain. ARTICLE 9 : CHARGES ET GESTION DE L’EAU
Sont à la charge de l’association les plantations, les boutures, les semis et le matériel de jardinage.
Un compteur d’eau est installé sur le site aux abords de la structure, il dessert 5 points d’eau installés sur l’ensemble du jardin. Son relevé sera effectué et transmis aux services techniques pour transmission à la SAUR .
Le montant de la facture sera assumé par la ville et déduit de la subvention annuelle versée à l’association.
Trois récupérateurs d’eau de pluies installés sur le terrain serviront en priorité à l’apport en eau des cultures.
ARTICLE 10 : OBJECTIFS DU JARDIN COLLECTIF
La re-conception et la re-création de ce jardin collectif revêt plusieurs objectifs, notamment le tissage intergénérationnel, interculturel et de voisinage. Sa conception en fera un lieu d’accueil adapté à tous les publics (seniors, personnes à mobilité réduite, enfants et adultes). Il vise également à améliorer le cadre de vie des résidents limitrophes, tant par l’image que par le bien être engendré par le fait de «cultiver », pour soi et pour les autres.Cette action citoyenne permettra à tous de pouvoir s’impliquer dans le respect de l’environnement. En effet, une charte délimite le cadre de respect de la biodiversité de l’espace mis à disposition entre les usagers. Un règlement intérieur devra être signé lors de l’inscription (conf. ci-annexé).
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
L’occupant, en charge du projet, s’engage à observer scrupuleusement l’ensemble des conditions de la convention.
Il s’engage également à ne pas :
- Y aménager des constructions, haies, etc, sans l’accord de la commune.
- D’y effectuer des travaux de bétonnages.
- D’utiliser des tôles ou des matériaux similaires.
- D’y exercer du commerce, d’y mettre des panneaux publicitaires.
- D’y installer une source de chaleur telle que bonbonne de gaz, réchaud, barbecue. - D’y pratiquer l’élevage d’animaux de quelque nature que ce soit, excepté des coccinelles. - D’y faire pénétrer des animaux domestiques.
- D’y organiser des festivités en dehors des projets mis en place par le ‘’ QG ‘’.
- De donner des doubles des clés.
- D’utiliser des désherbants, des amendements et des engrais chimiques.
Les jardiniers pourront cultiver, pour une consommation ou une utilisation familiale exclusive, les éléments suivants :
- des légumes et petits fruits, herbes aromatiques.
- des fleurs (qui ne disconviennent pas aux denrées alimentaires cultivées).
Ils pourront également récolter les fruits de l’amandier situé en haut de la parcelle.
Le jardin devra être entretenu régulièrement, tenu propre, avec une veille esthétique efficiente. Les accès de sécurité devront être respectés.
L’occupant s’engage à veiller à la bonne fermeture du site après son départ. Les habitants – jardiniers doivent respecter la tranquillité des voisins. Il est est donc interdit d'utiliser, de manière abusive, des appareils tels que radios portatives, téléviseurs, magnétophones, enceintes, ...
La présence sur les lieux du jardin n’est autorisée que de 9h à 19h30. ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 13 : DÉNONCIATION, RÉSILIATION et SUSPENSION TEMPORAIRE a) A l'initiative de la commune
---> Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit par la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public.
- Non respect de la présente convention.
- Utilisation différente, même provisoire, sauf avec accord des parties. La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l'occupant.
b) A l'initiative de l'occupant
La présente convention peut être résiliée, de plein droit, sur l'initiative de l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d'effet de la résiliation.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 15 : DECLARATIONS-FORMALITE
Le propriétaire déclare que le bien, objet de la présente convention, est libre de toute occupation.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du domicile, les parties font élection du domicile suivant : La commune des Pennes Mirabeau, à l’hôtel de ville : 223 Avenue François Mitterrand, 13170 Les Pennes Mirabeau.
L’occupant à l’adresse suivante : 10 rue Xavier Progin, 13004 Marseille. Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit, aux adresses susvisées.
ARTICLE 17 : FRAIS D'ENREGISTREMENT
Si une des partie souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait aux Pennes Mirabeau, le en 3 exemplaires originaux
L'Occupant La commune des Pennes Mirabeau "lu et approuvé" "lu et approuvé"
Michel AMIEL Maire des Pennes Mirabeau
Annexe 1 : Plan localisant l’emplacement