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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19117 084 N DEL2019 092 ANNEXE 2 Experimentation Certification DES Comptes Conclusions Audits Cibles 2018
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h19
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19117 084 N DEL2019 092 ANNEXE 2 Experimentation Certification DES Comptes Conclusions Audits Cibles 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Tourisme, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 08/07/2019
LES RECETTES FISCALES, DOTATIONS ET d:.ni
Document non publi: s.
Annexe n° 1. Synthèse à remettre par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante
À l'issue du diagnostic global d’entrée, les audits ciblés, menés sur la période 2018-2019, constituent la deuxième étape de l’expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités, prévue par l’article 110 de la loi NOTRé.
L’examen ciblé sur le cycle des recettes fiscales, dotations et créances associées a permis d’approfondir la connaissance du dispositif de contrôle interne comptable et financier - existant, d'examiner l’application des normes comptables en vigueur, d’étudier les adaptations liées aux évolutions du cadre normatif ainsi que d'examiner le recueil des informations nécessaires à la présentation des états financiers futurs!
Ces travaux visent à apporter un éclairage sur les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes de l’entité, dans tous les aspects significatifs ayant trait au cycle examiné. Ils n’ont pas pour objet d’émettre une opinion sur les comptes.
La revue du processus et les vérifications, réalisées par sondage sur les comptes, a permis de constater que le niveau global de risque sur ce cycle était modéré et font ressortir les constats ci-après.
Le déploiement du contrôle interne comptable et financier .
Le contrôle de cohérence des bases fiscales n’est pas encore effectué par la communauté d'agglomération. Un portail mis à disposition par un cabinet d'expertise financière lui permettra d’effectuer des simulations pour les principales impositions. Elle n’a par ailleurs pas encore mis en place de travaux d’investigation systématique de ces bases. Le contrôle des produits fiscaux attendus au regard des taux délibérés est en revanche effectué. De même un outil financier permet, deux fois par an, de vérifier les calculs des dotations de l’Etat.
La signature électronique est un gage de contrôle indépendant et de garantie qu’aucun titre ne peut être transmis sans qu’il ait été autorisé par l’élu. Pour autant l’organisation matérielle présente encore des risques puisque l’outil de télétransmission ne permet pas de joindre systématiquement les pièces justificatives.
Les normes comptables applicables
L’exhaustivité des recettes fiscales, dotations et créances associées est vérifiée pour la
majeure partie des recettes dont l’État est le garant. En revanche, la collectivité est dépendante des déclarations des organismes collecteurs pour le versement transport.
18 Selon les dispositions du projet de norme n° 1 du recueil que le conseil de normalisation des comptes publics élabore pour les entités publiques locales, les états financiers sont constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe explicative.
25 Envoyé en préfecture le 08/07/2
V 0 Reçu en oréfecture le 08/07/2019
Affiché le 08/07/2016
12 :081-248100727-20190702-DEi2018 092-DE
LES RECETTES FISCALES, DOTATIONS
EP :68 TES ASSUCTEES
Document non Public réservé à l'ordonnateur
£S Comptes de la communauté d'agglomération
fétracent fidèlement les es dotations, mais ni l’ordonnateur,
ni le Comptable public ne disposent
Dans Ia Perspective de la mise en Œuvre
de la norme n°1 relative aux états financiers
la
collectivité devra se Prononcer sur
la méthode de Présentation de ses
activités suivies sous la
26
ee