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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2017-058

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-06-20-008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux

"CERBALLIANCE NORMANDIE" (4 pages) Page 3

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales

14-2017-06-28-003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant l'arrêté

préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans

les communes d' Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. (6 pages) Page 8

14-2017-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées sur les communes de Sully, Maisons, Commes et Port-en-Bessin (4

pages) Page 15

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

14-2017-06-28-002 - Arrêté du 28 juin 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation

d'enseignes - restaurant "Casa Antonelli" Trévières (2 pages) Page 20

14-2017-06-28-001 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation

marine (2 pages) Page 23

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2017-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant abrogation de déclaration

de services à la personne (2 pages) Page 26

14-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant récépissé de déclaration de

services à la personne (2 pages) Page 29

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-06-29-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la

police municipale de Merville-Franceville Plage (2 pages) Page 32

14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit

train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er

juillet au 27 aout 2017 (8 pages) Page 35

2Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-06-20-008

Décision portant modification de l'autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

exploité par la SELAS de biologistes médicaux

"CERBALLIANCE NORMANDIE" AUTORISATION TRANSFERT SIEGE SOCIAL SELAS CERBALLIANCE NORMANDIE

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-06-20-008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 3il {l

Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE NORMANDIE »

(Transfert du siège social, nomination d’un nouveau président et d’un directeur général)

LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article D. 6221-26 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ;

Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

Vu le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208, modifié le 1°janvier 2011 ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale, modifié le 27 juin 2016 ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1% février 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1994 modifié autorisant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

inscrit sur la liste départementale sous le numéro 14-59 et exploité par la société d'exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sise 18, rue des Roquemonts —

14050 CAEN, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ

14 002 459 7 ;

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) www.ars.normandie.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-06-20-008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 4Vu les modifications déclarées le 24 avril 2017 relatives aux conditions de fonctionnement du laboratoire de

biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE

NORMANDIE », concernant, à compter du 14 avril 2017, le transfert du siège social de la SELAS au 42, rue

de Verdun — 76600 LE HAVRE, la démission de M. Xavier GUE de ses fonctions de président de la société

et la nomination de MM. Sylvain METGE et François SAINT-GILLES respectivement en tant que président et

directeur général de la société ;

Vu la décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale

de santé de Normandie à compter du 1° mai 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :

Le laboratoire de biologie médicale, autorisé à fonctionner sous le n° 14-59, exploité par la SELAS de

biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », sise 42, rue de Verdun — 76600 LE HAVRE,

enregistrée au FINESS sous le N° EJ 76 003 591 5, est implanté sur les sites suivants :

- 42, rue de Verdun 76600 LE HAVRE

N° FINESS (établissement principal) 76 003 424 9 — site ouvert au public, pratiquant les activités suivantes :

biochimie, hématologie, immunologie, biologie de la reproduction, microbiologie

- 18, rue des Roquemonts 14050 CAEN

N° FINESS (établissement) 14 003 060 2 - site ouvert au public, pratiquant les activités suivantes :

biochimie, hématologie, microbiologie

- Centre commercial du Mont Gaillard, avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE

N°FINESS (établissement) 76 003 425 6 — site pré-post analytique ouvert au public

- 6, rue Joachim du Bellay 76000 ROUEN

N°FINESS (établissement) 76 003 426 4 — site pré-post analytique ouvert au public

- 162 avenue des Provinces 76120 LE GRAND QUEVILLY

N°FINESS (établissement) 76 003 427 2 — site pré-post analytique ouvert au public

- 23 avenue Victor Hugo 14100 LISIEUX

N°FINESS (établissement) 14 002 814 3 — site pré-post analytique ouvert au public

- 50 rue de la République 14600 HONFLEUR

N°FINESS (établissement) 14 002 815 0 — site ouvert au public, pratiquant les activités suivantes :

biochimie (dosage des marqueurs sériques maternels)

- 9 boulevard Pasteur 27500 PONT-AUDEMER

N°FINESS (établissement) 27 002 738 6 — site pré-post analytique ouvert au public

- 37 rue du Général de Gaulle 14160 DIVES-SUR-MER

N°FINESS (établissement) 14 002 816 8 -— site pré-post analytique ouvert au public

- Maison médicale de Deauville Côte-Fleurie — CréActive Place 14800 DEAUVILLE

N°FINESS (établissement) 14 002 881 2 — site pré-post analytique ouvert au public

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :

Les biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes

médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sont les suivants :

- Monsieur Sylvain METGE, pharmacien, président de la société et biologiste-coresponsable ;

- Monsieur François SAINT-GILLES, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-

coresponsable ;

- Monsieur Bernard COLIN, pharmacien, biologiste médical associé ;

- Madame Agnès DESWERT, pharmacien, biologiste médical associé ;

- Madame Anne-Marie FAUVEL-LETARD, pharmacien, biologiste médical associé ;

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-06-20-008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 5- Madame Isabelle PRADO, médecin, biologiste médical associé ;

- Monsieur Patrick DAMOISEAU, pharmacien, biologiste médical associé ;

- Madame Aïssata DIALLO, médecin, biologiste médical associé ;

- Madame Claire VEYRONNET, pharmacien, biologiste médical associé ;

- Monsieur Alain PHILIPPART, pharmacien, biologiste médical associé ;

- Monsieur Xavier GUE, pharmacien, biologiste médical associé ;

- Madame Stéphanie ARSENE, pharmacien, biologiste médical ;

- Madame Isabelle GUE, pharmacien, biologiste médical ;

- Madame Geneviève LUBAC, pharmacien, biologiste médical.

ARTICLE 3: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale

exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » ainsi que toute

modification apportée à sa structure juridique et financière font l’objet d’une déclaration à l'agence régionale

de santé de Normandie dans le délai d'un mois.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification devant le tribunal administratif de ROUEN, sis 53 avenue Gustave Flaubert à

ROUEN.

ARTICLE 5 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs

de la région Normandie et des départements du Calvados, de la Seine-Maritime et de l'Eure.

ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision.

A Caen, le 20 juin 2017

générale

éral Adjoint

FEMANN

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-06-20-008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 6Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-06-20-008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 7Direction de la Coordination et des Collectivités Locales

14-2017-06-28-003

Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant

l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de

pénétrer sur les propriétés privées dans les communes d'

Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. Etudes avec affouillement de sols réalisées par le conseil départemental du Calvados dans le cadre du projet de déviation Bellengreville - Vimont.

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans les communes d' Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. 8BX ar À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la coordination

et des collectivités locales

Bureau

de l'environnement

et de l'aménagement

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2015 COMPLETANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2013 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LES COMMUNES D' ARGENCES, BELLENGREVILLE,

FRÉNOUVILLE, MOULT ET VIMONT.

Le préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2015 complétant l’arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées sur les communes d'Argences, Bellengreville , Frénouville, Moult et Vimont du 25 juin

2013 ;

VU la demande présentée le 8 juin 2017 par Monsieur le président du conseil départemental du Calvados

sollicitant une modification des parcelles concernées ;

CONSIDERANT que le conseil départemental se propose de réaliser des études avec affouillement de

sols, notamment des sondages géotechniques et des fouilles archéologiques, dans le cadre d'un projet de

déviation de la RD 613 au droit des communes de Bellengreville - Vimont et du barreau de liaison entre

les RD 613 et RD 40, sur des parcelles situées sur le territoire des communes d’Argences, Bellengreville,

Frénouville, Moult et Vimont ;

CONSIDERANT, au vu de ce qui précède, qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les

agents du conseil départemental du Calvados et les personnes mandatées et accréditées par lui, chargés de

réaliser les études avec affouillement des sols, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires

ou exploitants des terrains touchés par l'opération ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2015 est complété ainsi qu'il suit :

En vue de réaliser les études avec affouillement des sols dans le cadre du projet de déviation

Bellengreville-Vimoni, les agents du conseil départemental du Calvados, les personnes auxquelles il

Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados. gouv.fr

Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans les communes d' Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. 9délègue ses droits et notamment les agents des services archéologiques, les cabinets de géomètres,

organismes ou bureaux d'études mandatés et accrédités par la collectivité départementale, sont autorisés,

sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes et non closes telles que

définies dans l'état parcellaire joint au présent arrêté, à l'exception des maisons d'habitations, sises sur le

territoire des communes d'Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2015 demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à l'achèvement des opérations.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études avec affouillement des sols, à la

diligence des maires d’Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont qui transmettront un

certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la Préfecture du Calvados.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du

Calvados, les maires des communes d’Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 28 juin 2017

r délégation,

général

épHane GUYON

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans les communes d' Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. 10Liste des parcelles concernées

Section | N°

Commune de ARGENCES

ZA 33

ZA 73

ZA 31

28 ZA

30

ZB 10

11 ZB

13

Commune de BELLENGREVILLE

À 33

A 28

À 95

97

A 99

172

46

ZA 47

49 ZA

50

ZA SI

ZA 52

ZB 8

ZB 21

ZB 22

5 ZC

6

ZC 7

ZC 12

ZC 8

13

ZC 14

17

PAG 38

ZC 113

Commune de FRENOUVILLE

ZI] 54

ZA 171

ZJ 55

ZA 169

98

ea 162

56 PA I

57

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans les communes d' Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. 11Commune de MOULT

ZB 144

ZB 145

ZB 102

ZB 103

Commune de VIMONT

AA 75

E 32

E 1

43

45

E 46 49

H 54

119

H 14

ZA 6

AA 74

76

AB 77

79

AB 78

Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour

Pour

Caen, le 28 juin 2017

éfet et par délégation,

le secrétaire géyéral

StépfaneGUYON

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans les communes d' Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. 12ne « ; Le

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Esreau de laises RE613-R54û

| Commisne de Vimoni - Argonces el Moult

Zone délile ec 2foulement

Aaisalion de gérere dens le Sroélée privées

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Stéphane GUYON

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 complétant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans les communes d' Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. 14Direction de la Coordination et des Collectivités Locales

14-2017-06-28-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur les communes de

Sully, Maisons, Commes et Port-en-Bessin

Etudes sans affouillement de sols réalisées par le conseil départemental du Calvados dans le

cadre du projet d’aménagement d’une liaison douce entre Bayeux et Port-en-Bessin.

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 15BE A Î Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la coordination

et des collectivités locales

Bureau

de l'environnement

et de l'aménagemen

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES COMMUNES DE

SULLY, MAISONS, COMMES ET PORT-EN-BESSIN

Le préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 :

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande présentée par courrier du 21 juin 2017 par Monsieur le président du conseil départemental

du Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de

Sully, Maisons, Commes et Port-en-Bessin pour y réaliser des études sans affouillement de sols dans le

cadre du projet d’aménagement d’une liaison douce entre Bayeux et Port-en-Bessin :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

ARRETE

Article 1 : En vue d’aménager une liaison douce entre Bayeux et Port-en-Bessin, le personnel de la

direction générale adjointe (DGA) aménagement et environnement du conseil départemental du Calvados,

de même que les organismes et bureaux d’études missionnés par la DGA aménagement et environnement

sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes et non closes, à

l'exception des maisons d'habitations, sises sur le territoire des communes de Sully, Maisons, Commes et

Port-en-Bessin pour y réaliser des études sans affouillement de sols comme des relevés faune flore ou des

levés topographiques sur zone présentée sur la carte jointe en annexe.

Article 2 : Il sera fait usage du présent arrêté portant les conditions prescrites par la loi du 29 décembre

1892 complétée et modifiée et en particulier :

- le personnel de la direction générale adjointe (DGA) aménagement et environnement du conseil

départemental du Calvados, de même que les organismes et bureaux d'études missionnés par la DGA

aménagement et environnement seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter

à toute réquisition.

Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 16- il est interdit de pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation ;

- dans les propriétés closes, l’entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dans les communes concernées, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdites personnes pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance ;

- il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accord amiable ne se soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation LA contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d’effet dans un délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à achèvement des études citées à l’article 1.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des maires de Sully, Maisons, Commes et Port-en-Bessin qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture du Calvados.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du Calvados, les maires des communes de Sully, Maisons, Commes et Port-en-Bessin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 28 juin 2017

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 17Zone d'étude du projet d'aménagement d’une liaison douce entre Bayeux et Port-en-Bessin

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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour

Caen, le 78 juin 2017

égation,

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 18Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de 19Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-06-28-002

Arrêté du 28 juin 2017 portant autorisation d'une nouvelle

installation d'enseignes - restaurant "Casa Antonelli"

Trévières Arrêté du 28 juin 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "Casa Antonelli" Trévières

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-28-002 - Arrêté du 28 juin 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "Casa Antonelli" Trévières 20D Tibéref + Leciré + Fram nlsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

._ CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement ;

VU ie Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 08/06/2017 à la

mairie de TREVIERES enregistrée sous la référence AP 014 711 17E 0001, par Monsieur Vincent

ANTONELLI agissant pour le compte du restaurant "Casa Antonelli", pour être installées sur l'immeuble

de la parcelle cadastrée AC n° 0099 sis 18 place du marché — 14710 TREVIERES ;

VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de

TREVIERES le 08/06/2017 et reçu le 12/06/2017 ;

MU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 19/06/2017 et reçu le

22/06/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de

signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire ;

CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le

champs de visibilité du ou des monuments historiques (église, clocher) , et que la décision doit être

conforme à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18

du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent

pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le

cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de

l'environnement ;

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 140952 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtn@calvados.gouv.fr

internet : hitp://www.calvados.qouv.ir/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-28-002 - Arrêté du 28 juin 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "Casa Antonelli" Trévières 21CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50

mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1“: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans

sa demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de TREVIERES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur

le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des

tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est

délivrée sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TREVIERES et le

directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Vincent ANTONELLI, représentant le restaurant "Casa

Antonelli", demeurant à l'adresse suivante : 13 place de la poissonnerie — 14710 TREVIERES et/ou à

l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 2 8 JUIN 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme,

Déplacements, Risques de la Direction

C9 des Territoires et de la Mer

À Jam 1 c) Anne-Claire SALAMAND

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-28-002 - Arrêté du 28 juin 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - restaurant "Casa Antonelli" Trévières 22Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-06-28-001

Décision de délégation de signature en matière de

réglementation marine

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-28-001 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 232e ‘| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Décision de délégation de signature

en matière de réglementation marine

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le code des transports en son article R5561-2

VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et

de plaisance

VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent

MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et

de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016.

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados.

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à :

- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,

- Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML)

- M. Vincent LELIONNAIS, adjoint à la chef du SML

- Mme Lizza AGGOUNE, chef du pôle « Réglementation-gens de mer»

à effet de signer les décisions relatives à:

- la délivrance de l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil,

- l'attribution, au refus ou au retrait de visa d’effectif minimum,

- la délivrance de la carte de circulation des navires de plaisance.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-28-001 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 24ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BARRON, Mme LANNUZEL, M. LELIONNAIS et Mme AGGOUNE, la délégation de signature est donnée à : .

- M. Frédéric OBJOIS, responsable de l'unité « Gens de Mer / Armement / Plaisance »

à effet de signer les décisions relatives à:

- la délivrance de l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil,

- l'attribution, au refus ou au retrait de visa d'effectif minimum,

- la délivrance de la carte de circulation des navires de plaisance.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Caen, le 2 8 JUIN 2017

Le directeur départemental des

territoi $ t de la mer

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fau nt MARY

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-06-28-001 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 25Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-06-27-002

Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant abrogation de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral 27 juin 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne

Numéro de déclaration concerné : SAP/809530900

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 26EX A6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2017 ne PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES À LA PERSONNE

du travail et de l'emploi

de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/809530900

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair ,

B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement (article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de

signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur adjoint,

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 portant récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne n° SAP/809530900 délivré à l’entreprise individuelle COMMON

CEDRIC dont le nom commercial est C’SERVICES et dont le siège social est situé 14 rue du

Hoc à CHEUX (14210), numéro SIREN 809 530 900,

Considérant la fermeture de l’entreprise individuelle COMMON CEDRIC en date du 23 juin

2017,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la

DIRECCTE de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/809530900 délivrée à l’entreprise

individuelle COMMON CEDRIC dont le nom commercial est C’SERVICES, est abrogée à

compter du 23 juin 2017.

ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 27?

D b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 juin 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIR TE empêché,

nité départementale,

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât

Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 28Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-06-27-001

Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/828861898

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 29?

EX oo Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Hieptionsé ions ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2017

actaéhésT eue. PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dé la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/828861898 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT er 44 À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 pl Saint Clai 5

B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,

Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur

Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée

le 26 juin 2017 par Monsieur Guillaume MOREL pour le compte de son EIRL dont le nom

commercial est MG SERVICES et dont le siège social est situé 1547 rue de Bretteville à IFS (14123),

numéro SIREN 828 861 898,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’EIRL MOREL GUILLAUME dont le nom commercial est MG SERVICES, est

déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/828861898.

ARTICLE 3: L’EIRL MOREL GUILLAUME a déclaré effectuer les activités suivantes à

l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 30EX ST à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du

code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 26 juin 2017 est valable pour une

durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du

code du travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait

de la déclaration.

ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’EIRL MOREL GUILLAUME en qualité d'organisme

de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 juin 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECC

Pour la Responsable

Le Di

> rh

Benoît DESHOGUES

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 31PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-06-29-003

Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès

de la police municipale de Merville-Franceville Plage

régisseur recettes police nationale Merville-Franceville Plage

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-29-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Merville-Franceville Plage 32EX =” à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la coordination des

collectivités locales

Bureau

du contrôle budgétaire

et des finances locales

SL

ARRETE

portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de

MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE

Le préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-S ;

VU le décret N°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics ;

VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 22 ;

VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le montant du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux

ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et

des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2008 portant institution d’une régie de recette auprès de la police

municipale de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE ;

VU Ie courrier du 15 juin 2017 de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE demandant la

nomination d'un nouveau régisseur titulaire Monsieur Alain CLOUZEAU, en remplacement de Monsieur

Romain VIGNET ;

VU l'avis favorable du 9 juin 2017 de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,

Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados. gouv.fr

Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados vouv fr

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-29-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Merville-Franceville Plage 33ARRETE

Article 1er : Monsieur Alain CLOUZEAU, est nommé régisseur principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Monsieur Rémy BONNET est désigné régisseur suppléant.

Article 3 : Le cas échéant, les autres policiers municipaux de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE sont désignés mandataires du régisseur.

Article 4 : Monsieur Alain CLOUZEAU devra justifier d’un cautionnement au cas où la recette mensuelle serait supérieure à 1220 €, suivant le barème établi par l’arrêté du 3 septembre 2001 (article 4).

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 7 février 2013 est abrogé.

Article 6 : En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.

Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le ,; ÿfiy

Stéphane GUYON

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-29-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Merville-Franceville Plage 34PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-06-22-001

Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation

d'un petit train routier touristique sur le territoire de la

commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout

2017

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 35BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF A LA CIRCULATION

D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

sur le territoire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

du 1er juillet au 27 août 2017 entre 10 heures et 19 heures

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des

véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu la demande présentée le 6 juin 2017 par Monsieur Franck BELLET, gérant de la SARL "Les Petits Trains

de Paris", sise 18 rue de Béziers - 93150 LE BLANC-MESNIL - relative à la mise en circulation du petit

train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du ler juillet au 27 août 2017,

et l'itinéraire annexé ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;

Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques, ainsi que le procès-verbal de visite

technique initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Picardie, le 25 novembre 2014, annexé au présent arrêté ;

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la SARL "Les Petits Trains de Paris" relatif à l'itinéraire

demandé :

Vu l'arrêté municipal n° A2017-168 du 16 mai 2017 du Maire de la commune de Courseulles-sur-Mer

réglementant le stationnement et la circulation du petit train routier touristique entre le ler juillet et le

27 août 2017 :

Vu l'avis du Président du Conseil départemental du 12 juin 2017 ;

Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du

16 juin 2017 ;

Vu lavis du Colonel commandant adjoint de la région de Gendarmerie de Normandie, commandant le

Groupement de Gendarmerie départementale du Calvados du 20 juin 2017 ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ,

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00

Sie internet : wWww.calvados.eoux fi

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 36ARRETE

Article 1%: Monsieur Franck BELLET, gérant de la SARL "Les Petits Trains de Paris", sise 18 rue de

Béziers - 93150 LE BLANC-MESNIL, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs

un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de

COURSEULLES-SUR-MER, du ler juillet au 27 août 2017, entre 10 heures et 19 heures, selon l'itinéraire

Joint en annexe du présent arrêté.

Ce petit train routier touristique de catégorie I est constitué :

d’un véhicule tracteur

Marque CPIL-AKVAL Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation BL-402-LQ Puissance 9

Genre VASP Carrosserie NON SPEC

de trois remorques

Marque CPIL-AKVAL Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation

Remorque n° 1 BL-308-LQ

Remorque n° 2 BL-452-LQ

Remorque n° 3 BL-351-LQ

Genre RESP Carrosserie NON SPE

Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que l'itinéraire dont la description figure en

annexe du présent arrêté.

En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itinéraire annexé,

l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du

service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires

du permis D valide.

Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être

respectées en permanence.

Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux

prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des

véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut

également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être

introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif

d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

[403$ CALN CEDEX - Tél : 0231.30.6400

Site internet : WWww.calvados SOU.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 37Article 9 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, le Maire de Courseulles-sur-Mer, le Président du Conseil

départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie, le Colonel commandant adjoint de la région de Gendarmerie de Normandie, commandant le

Groupement de Gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur Franck BELLET, gérant de la

SARL "Les Petits Trains de Paris", qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à CAEN. le fa" Lol}

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

Camifle GOYET

14038 CAEN CEDEX -Tél : 0231 30 6400

Site internet : WWw.calvados.eous.f

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 38LD Tia 2% ho *

LISTE DES RUES EMPRUNTEES

Départ place Charles de gaulle

Ave de la combattante, place du 6 juin, rue du maréchal Foch,

Quai est, quai ouest, rue du ver, rue marine dunkerque, place

du docteur lerosey, promenade Théodore Monod, \aedes Fangiskibfes

RETOUR

Rue du ver, quai ouest, quai est, ave du château, place du

marché, rue de la mer, place du 6 juin arriver place Charles de

gaulle

BELLET FRANCK GERANT

ee me en ©

18, Rue de Béziers 93150 LE BLANC MESNIL

SIRET: 538 054 933

Tél : 06 13 01 39 53 — Mail : Contact@le-petit-train.com

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 39=

WNVHAULSINO - SIVAINYA8 - YAW-HNS-201- NIGNV-LS - Trés

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: nassew DPOrEE ÿ ; 5 { 24n 0 <1 % a, fx } 5 ETPIC TES ,54JaW-ins-8/819 -8p aunwuwuo) PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 40ER Hincimenm

LE PETIT TRAINSE DEPLACERA SANS PASSAGERS POUR

ALLER À SON STATIONNEMENT DE NUIT DANS LA

ZONE INDUSTRIELLE ROUTE DE CAEN.

ALLER

DEPARD DE LA ZONE INDUSTRIELLE ROUTE DE CAEN

RUE CHARLES BENOIST, AVE DU CHATEAUX, QUAI DES

ALLIERS ET PLACE CHARLE DE GAULLE

RETOUR

PLACE CHARLES DE GAULLE, PLACE DU 6 JUIN, AVE

FOCH, QUAI EST, AVE DU CHATEAUX, RUE CHARLES

BENOIST, ROUTE DE CAEN

LE 1 JUIN 2017 |

18, Rue de Béziers 93150 LE BLANC MESNIL

SIRET : 538 054 933

Tél : 06 13 01 39 53 — Mail : Contact@le-petit-train.com

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 41Les Petits trains de Paris

18, rue de Béziers

93 150 LE BLANC-MESNIL

SITE :

CHAUFFEUR: Ge fev en .

Article 1 : |

L'exploitation du petittrain touristique estsoumisé aux“conditions de circulation du code . de laroute, de plus l'arrêté d 997modifié pa l'a arrêté du 28 déc:embre 1PAefinit les conditions particulières d'exploitationde ce typède convoi. Le chauffeur: S'engage au respect à desconsignes qui y sont liées. | : |

Aflcle 2 : ns .

Durant la durée d'utilisation dû petit train (parcourstouristique et aller-retour dépot) les gyro- pisaresdevront être en.fonctionnement.

Article 3 : Le chauffeur devras‘assurer que toutes Fe chainesdes wagons passagers soient verrouillées

avantchaque départ. | M

Article 4: |

Dispositions particulières du parcours: | 7. Il n'y a aucun point sensible particulier à àsignaler ssur le parcours établi.

Signature du chauffeur : Fait à : Ha: |

k al * es

18, rue de Bériers - 93150LeBlanc-Mesnil SIRET: 538054 933 00022 - APE : 9329Z

Tél.:06 13 01 39 53 -Mail:S anns À dns com

anuat 2049 X 7: aute be du 22

Ô

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 42Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de PICARDIE

PTOSRENTES

Unité Territoriale de l'Oise

Subdivision Oise 2

EE Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA REGION PICARDIE

Annexe Il b

PROCES VERBAL DE VISITE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER

1- Catégorie(s) du petit train routier touristique : ! 2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :

Catégorie ! : 1 véhicule tracteur et 3 remorques.

2.1) Véhicule tracteur :

Marque : CPIL-AKVAL Carrosserie : NON SPEC

Type : ORIGINAL No d'immatriculation : BL-402-LQ

Genre : VASP Date de première mise en circulation : 22/11/1990

No d'identification : 000ORIGIN0O119059P PTAC en kg: 1800 Nombre de places assises: 2 PTRA en kg: 9000 Accompagnateur : 1

2.2) Véhicule remorqué n°1 :

Marque : CPIL-AKVAL Carrosserie : NON SPEC

Type : ORIGINAL No d'immatriculation : BL-308-LQ

Genre : RESP Date de première mise en circulation : 22/11/1990

No d'identification : VF9WAGON1LA434044 PTAC en kg : 2400 Nombre de places assises : 18

2.3) Véhicule remorqué n°2 :

Marque : CPIL-AKVAL Carrosserie : NON SPEC

Type : ORIGINAL No d'immatriculation : BL-452-LQ

Genre : RESP Date de première mise en circulation : 22/11/1990

No d'identification : VF9WAGON1434LA043 PTAC en kg: 2400

Nombre de places assises : 18

2.4) Véhicule remorqué n°3 :

Marque : CPIL-AKVAL Carrosserie : NON SPEC

Type : ORIGINAL No d'immatriculation : BL-351-LQ

Genre : RESP Date de première mise en circulation : 22/11/1990

No d'identification : VF9WAGON1LA434042 PTAC en kg: 2400

Nombre de places assises : 18

3- Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

Catégorie ! il Vi IV

Passagers dans la remorque n°1 18

Passagers dans la remorque n°2 18

Passagers dans la remorque n°3 18

Fait à BEAUVAIS le : 25 novembre 2014

Activités de la DREAL en matière de prévention

des risques industriels, surveillance des centres

de contrôles de véhicules et réceptions de

véhicules à titre isolé, financement des

politiques territoriales, gestion de la

connaissance, registres des transports,

hydrométrie, maîtrise d'ouvrage des routes

nationales, appui à l'autorité environnementale,

contrôle des transports terrestres, gestion des

marchés PBPM, prélèvements et analyses

hydrobiologiques

www.picardie.developpement-durable.gouv.fr

1/1

Le Technicien Supérieur Principal de l'Economie et dé | 7

Erick MARCHAL

mn, rene +

Horaires d'ouverture : 8h30-11h30

Tél. : 33 (0)3 44 10 54 20 -— fax : 33 (0) 3 44 10 54 18

283 rue de Clermont

Z.A. de la Vatine

60000 Beauvais

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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer du 1er juillet au 27 aout 2017 43