Procès Verbal - PV 04 11 2024

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Procès Verbal - PV 04 11 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 11 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

04 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers absents excusés : 05

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 05

Nombre de conseillers absents non excusés : 02

Étaient présents : Mesdames Ghislaine CHERY, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Sandrine JENOT, Béatrice PETERLINI Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Patrice BERT, Jacky CHRISTOPHE, Bernard DI FANT, Pascal FAAS, Alain GERARD, François HOSSANN, Gilles SOULIER, Stéphane SUARD

Absents excusés : Marianne KUPKE (procuration faite à François HOSSANN), Emilie PASCAREL (procuration faite à Sandrine JENOT), Sylvie PONTIN (procuration faite à Jacky CHRISTOPHE), Martine SAS-BARONDEAU (procuration faite à Andrée DEPULLE), Jean MUNIER (procuration faite à Gilles SOULIER)

Absents non excusés : Edmond DUVAL, Gautier SALLET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Marie-France GAUNARD-ANDERSON est désignée secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Avant le début de la séance, le Maire demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour :

- CDG 57 — Convention de participation pour des risques prévoyance

Le Conseil Municipal accepte la demande.

Ordre du Jour

1. Modification du règlement du cimetière de l'église d'Ancy

2. Subvention 2024 versée à l'amicale du personnel de Mad et Moselle

3. Echange de terrains en section 06— Ban communal d'Ancy

Cnnvoil munit-lm-II d, 0e11/2024 - liner 1 cm. 104. Acquisition d'une parcelle en section 17— Ban communal d'Ancy

5. Cession de terrains en section 18403 et 18405 — Ban communal de Domot

6. Rétrocession de voirie — Ban communal de Dornot

7. Exonération totale de la redevance d'occupation de la forêt communale pour l'année 2024

8. Remplacement du système de chauffage du bâtiment de la mairie

9. Création de poste

10. Modification du RIFSEEP : Ajout d'un cadre d'emplois

11. CDG 57 : Convention de participation pour des risques prévoyance

Modification du règlement du cimetière de l'église d'Ancy

Les travaux de végétalisation et d'aménagement des allées dans le cimetière de l'église d'Ancy sont en cours d'achèvement.

Il convient donc de faire évoluer le règlement du cimetière voté en octobre 2018. En effet, un protocole particulier doit être ajouté en cas de travaux réalisés par les pompes funèbres.

Le détail doit être communiqué par l'entreprise en charge des travaux d'aménagement. Les éléments n'étant pas parvenus à temps, ce point est reporté à la prochaine séance.

2024-0411-01 (7.5) Subvention 2024 versée à l'amicale du personnel de Mad et Moselle

Suite à étude de la demande de subvention déposée en mairie par l'amicale du personnel de Communauté de Communes de Mad et Moselle, le Maire propose de valider le tableau suivant :

NOM ASSOCIATION 2023 PROPOSE 2024 ACCORDE 2024

AMICALE CCMM 250 250 250

Crédits prévus au budget (hors subventions aux TOTAL : TOTAL : coopératives scolaires) : 23 016 € 250 250

Stéphane SUARD s'interroge sur la pertinence de cette demande qui concerne les agents intercommunaux.

Gilles SOULIER précise que l'adhésion à cette amicale est ouverte à tous les agents intercommunaux et communaux.

Après avoir entendu cette proposition, le Conseil Municipal approuve, à 1 voix contre (Stéphane SUARD), 2 abstentions (Jacky CHRSITOPHE et par procuration Sylvie PONTIN) et 18 voix pour, le montant de la subvention allouée en 2024 à l'amicale du personnel de Communauté de Communes de Mad et Moselle figurant dans le tableau ci-dessus et autorise le Maire à faire procéder à son versement.

2024-0411-02 (3.1) Echange de terrains en section 06— Ban communal d'Ancy

Exposé des motifs :

Dans le cadre de l'opération d'aménagement de la zone « Les Herbiers », les différents conseils municipaux précédents avaient pris plusieurs délibérations concernant la vente de sentiers situés dans cette zone :

- Le 9 septembre 2005 : décision de désaffection et enquête publique

- Le 29 novembre 2005 : résultat de l'enquête publique avis favorable du commissaire enquêteur

Conseil municipal du 041/11/2024 - Pacry 2 cuir 10- 17 mars 2006 : fixation du prix de vente des sentiers soit 500E/are

18 février 2013 : cession du sentier situé entre les parcelles 310 et 311 section 06 aux 2 propriétaires contigus

09 juin 2023 : suite à arpentage, régularisation faite avec 1 des propriétaires par cession de la parcelle 311/e et acquisition des parcelles 310/b et 310/d

Il convient à présent de régulariser la cession du sentier avec le second propriétaire. Aux vus des surfaces très petites, il serait souhaitable de procéder à un échange de terrain afin de réaliser une opération blanche.

Dans la mesure où l'alignement de la rue des Herbiers n'a pas été régularisé dans ce secteur, le maire propose d'échanger la parcelle 646 section 06 d'une surface de 20 ca et appartenant à Monsieur et Madame SUISIGNIER Emile avec les parcelles 311/f, 310/b et 310/d section 06 d'une surface totale de 27,01 ca et appartenant à la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'échanger la parcelle 646 section 06 d'une surface de 20 ca et appartenant à Monsieur et Madame SUISIGNIER Emile avec les parcelles 311/f, 310/b et 310/d section 06 d'une surface totale de 27,01 ca et appartenant à la commune,

- Décide d'établir les documents de cet échange sous la forme d'un acte administratif en désignant Alain GERARD comme représentant de la commune dans cet acte.

2024-0411-03 (3.1) Acquisition d'une parcelle en section 17— Ban communal d'Ancv

Dans la continuité de la mise en place du plan d'alignement «rue Bernard Toussaint », le maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée section 17 numéros 395, d'une surface 0 are 48.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'acquérir la parcelle cadastrée en section 17, n° 395, d'une surface de 0,48 are auprès de Monsieur Pascal COUROUVE domicilié 14b rue Bernard Toussaint à ANCY- DORNOT (57130) et de Madame Marie-Bernadette COUROUVE domiciliée 16 rue Saint Vincent à ANCY-DORNOT (57130). Tous deux propriétaires actuels, au prix de 50 € l'are, soit un montant global de 24 E,

D'établir les documents de vente sous la forme d'un acte administratif en désignant Alain GERARD comme représentant de la commune dans cet acte,

- De procéder à l'acquisition de ces terrains sur les fonds propres de la commune,

D'autoriser le maire à signer tous les documents se référant au dossier.

2024-0411-04 (3.2) Cession de terrains en section 18403 et 18405 — Ban communal de Dornot

Simon BARTHELEMY, domicilié à Dornot et désireux de fonder une ferme fruitière, souhaiterait faire l'acquisition d'anciens pierriers situés sur le ban communal de Domot, en section 18403 et 18405 :

• Section 18403 Parcelle 54 lieudit Bouchers d'une contenance de 3a I Ica, • Section 18403 Parcelle 71 lieudit Clarée d'une contenance de 3a I3ca, • Section 18403 Parcelle 126 lieudit Nauchamp d'une contenance de 3a 59ca, • Section 18405 Parcelle 11 lieudit Champs de la Taie d'une contenance de 3a 63ca, • Section 18405 Parcelle 40 lieudit Grands Champs d'une contenance de 2a 21ca, • Section 18405 Parcelle 66 lieudit Grands Champs d'une contenance de 3a 45ca, • Section 18405 Parcelle 254 lieudit Folies d'une contenance de 11 a 98ca, • Section 18405 Parcelle 255 lieudit Folies d'une contenance de 6a 62ca.

t'AI/non rnimirinnl fin 04/11/2024 - Piwo ? cur 10Etant propriétaire de parcelles avoisinantes et dans une perspective d'agrandissement, il souhaiterait compléter sa demande avec les parcelles suivantes :

• Section 18403 Parcelle 131 lieudit Nauchamp d'une contenance de lia Olca, • Section 18403 Parcelle 305 lieudit La Loupe d'une contenance de 8a 02ca, • Section 18403 Parcelle 320 lieudit Chenaux d'une contenance de 8a 92ca,

Dans la cohérence des ventes précédentes, le maire propose que les parcelles soient vendues au prix de 50€ l'are, soit pour la totalité des parcelles (65a 67ca), à la somme de 3 283,50e.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité et hors du vote de Raphaël BARTHELEMY (parent du demandeur), le Conseil Municipal :

Accepte la vente de ces parcelles d'une surface globale de 65,67 ares à Monsieur Simon BARTHELEMY domicilié 38 Grand Rue à ANCY-DORNOT (57130),

- Fixe le prix de vente à 50€ l'are, soit pour la totalité des parcelles, à la somme de 3 283,50€,

- Décide d'établir les documents de vente sous la forme d'un acte administratif en désignant Alain GERARD comme représentant de la commune dans cet acte,

- Procède à l'acquisition de ces terrains sur les fonds propres de la commune,

- Autorise le maire à signer tous les documents se référant au dossier.

2024-0411-05 (3.6) Rétrocession de voirie — Banc communal de Dornot

Vu le permis de construire n° 5718483AU452 délivré le 19 décembre 1983 ; Vu la demande de Madame Christiane GELPE en date du 30 septembre 2024 demandant l'incorporation de la parcelle cadastrée section 18401 n°205/30 dans le domaine communal ; Vu le relevé de géomètre permettant d'identifier la parcelle rétrocédée ;

Vu la facture n° T043/11 relative aux travaux de terrassement effectués par l'entreprise Travest en juillet 2011 ;

Considérant que le permis de construire accordée mentionne en son article 2 que la voie en impasse située sur le domaine privé devra être rétrocédée au domaine public communal après réfection totale de celle-ci ;

Le maire demande donc l'autorisation d'incorporer cette parcelle dans le domaine privé communal et précise qu'il conviendra d'établir un PV de transfert et de procéder à un acte notarié pour acter ce transfert de propriété.

Les frais d'acte seront à la charge du propriétaire actuel.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Accepte la rétrocession de la parcelle cadastrée section 18401 n°205/30 dans le domaine privé communal,

- Précise qu'un PV de transfert devra être rédigé,

- Décide que l'incorporation de la parcelle dans le domaine privé communal sera établie par la rédaction d'un acte notarié et que les frais seront à la charge de Madame Christiane GELPE, propriétaire actuelle,

- Autorise le maire à signer tous les documents se référant au dossier.

2024-0411-06 (7.1) Exonération totale de la redevance d'occupation de la forêt communale pour l'année 2024

Exposé des faits :

Conseil munieinal du 04/11/2074 - Pnao 4 cur 10- Les parcelles forestières sur lesquelles sont installées les cabanes dans les arbres, appartenant à l'EURL Domaine des Béliers, ainsi que le chemin d'accès sont propriétés de la commune d'Ancy-Dornot.

Une redevance d'occupation du domaine forestier est sollicitée chaque année conformément à l'avenant au bail de location signé avec Madame Eve MAURICE en date du 04 mai 2020.

Le Maire rappelle les difficultés rencontrées par la commune dans la gestion de ces équipements qui sont à la croisée des compétences communales, de celles du SMGF et de l'ONF. Il rappelle également qu'une procédure de vente de la parcelle d'assiette des cabanes à Mme Maurice est en cours.

- Par délibération en date du 09 janvier 2024, le conseil municipal d'Ancy-Domot a acté une demande d'application du Régime forestier pour la parcelle cadastrée section 18405 numéro 01 sur le territoire communal.

Cette opération était souhaitée dans le but de compenser l'extraction d'une partie de la parcelle cadastrée section 10 numéro 12, renumérotée suite à arpentage section 10 numéro 32/12, d'une surface de 60a 86ca, afin de faciliter la gestion des équipements touristiques qui s'y trouvent (cabanes dans les arbres).

Par arrêtés préfectoraux en date du 20 mars 2024, le Préfet de la Moselle a prononcé : • La distraction du régime forestier de la parcelle cadastrée section 10 numéro 12d, lieudit Les béliers, d'une surface de 60a 86ca

• L'application du régime forestier de la parcelle cadastrée section 18405 numéro 01, lieudit Champs de la Taie, d'une surface de 67a 74ca.

- En date du 02 octobre 2024, le conseil syndical a validé le remplacement au plan d'aménagement de la parcelle cadastrée section 10 numéro 12d, qui ne relève plus du régime forestier, par la parcelle cadastrée section 18405 numéro 01.

Par courriel en date du 15 octobre 2024, Mme MAURICE sollicite la commune pour une remise gracieuse de la redevance 2024.

Le maire explique que, dans l'attente de la vente définitive, la décision de la propriétaire de ne pas ouvrir les cabanes au public cette année apparait être une mesure de précaution adaptée à la situation.

Après délibéré, à I voix contre (Béatrice PETERLINI) et 20 voix pour, les membres du conseil municipal :

Acceptent, à titre exceptionnel, la remise gracieuse d'un montant de 1 416,75 € pour la redevance 2024,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2024-0411-07 (7.1) Remplacement du système de chauffage du bâtiment de la mairie

Dans le cadre du remplacement du système de chauffage du bâtiment de la mairie, le maire rappelle que les travaux devaient avoir lieu rapidement en raison de la vétusté de la chaudière en place.

Les délais d'exécution à respecter étant très courts et le montant du marché inférieur à 100 000 €, ce marché de travaux peut se faire sans publicité préalable.

3 entreprises ont donc été contactées afin d'établir un devis complet pour remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à pellets et les résultats sont les suivants :

• Entreprise Philippe THOU VENIN (sise à Marly - 57155) pour un montant de 80 461 e HT • SARL LORRY DEP (sise à Marly - 57155) pour un montant de 73 361 € HT • EURL AB SERVICES (sise à Ancy-Domot - 57130) pour un montant de 49 966,78€ HT

Le matériel proposé est conforme à la demande et répond aux critères d'éligibilité des demandes de subvention ainsi qu'aux normes CEE.

ennvoil munirinal du 04/11/2024 - Pasre .5 sur 10Le maire propose de retenir l'EURL AB SERVICES pour son offre la mieux-disante.

Après délibéré, à 1 abstention (Stéphane SUARD) et 20 voix pour, les membres du conseil municipal :

- Retiennent la proposition faite par l'EURL AB SERVICES (sise à Ancy-Dornot - 57130) pour un montant de 49 966,78€ HT, soit 59 960,14€ TTC,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer le devis et tous les documents relatifs à ce dossier.

2024-0411-08 (4.1) Création de poste

Pour donner à la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à valoriser le métier de secrétaire de mairie, des décrets d'application, notamment le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie et le décret n°2024-827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie, ont été publiés au Journal Officiel le 17 juillet dernier.

Dans le cadre du « plan de requalification », une mesure dérogatoire permet aux agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire général de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Cette promotion dérogatoire s'adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2eme et de l é" classe comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans la fonction de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant qu'au 1 août 2024, la secrétaire générale de mairie actuelle totalise une durée d'exercice des fonctions de secrétaire de mairie de 13 ans, 1 mois et 15 jours,

Considérant le nombre d'habitants de la commune,

Toutes les conditions sont remplies pour une promotion dérogatoire de la secrétaire générale en catégorie B au grade de Rédacteur au 1" janvier 2025.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi de Rédacteur à temps complet pour effectuer toutes les tâches administratives afférentes à cet emploi à compter du 1" janvier 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l'article 3-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau BAC ou d'expérience professionnelle en tant que secrétaire de mairie.

En conséquence,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conseil munieinal du 04/11/2024 - Piura 6 sur 10Rédacteur Groupe G3

0 90 60 10 900 €

Cotation mt

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à valoriser le métier de secrétaire de mairie, des décrets d'application, notamment le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie et le décret n°2024-827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

D'adopter la proposition du Maire,

De modifier ainsi le tableau des emplois,

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

2024-0411-09 (4.5) Modification du RIFSEEP : Ajout d'un cadre d'emplois

Le maire rappelle que, par délibération en date du 13 décembre 20217, le Conseil Municipal a mis en œuvre, à compter de cette date, le RIFSEEP composé de 2 parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

Adjoint administratif territorial

- Adjoint technique territorial

- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

Pour faire suite à la création du poste de Rédacteur, il convient d'ajouter le cadre d'emploi de Rédacteur et de fixer et retenir le montant maximal annuel suivant :

• Groupe : G3

• Cadre d'emplois : Rédacteur

Pour le cadre d'emplois des Rédacteurs, groupe G3, le maire propose d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir ainsi :

Rédacteur groupe G3 14 650 € 1 995 e 65% 2/3 1/3

Les montants IFSE (Indemnite de Fonctions, de Sujét« ons et d'expertise) et CIA (Complément Indemnitaire Annuel) annuels maximums pour ce cadre d'emplois est déterminé de la façon suivante :

Filière administrative

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident, à 1 abstention (Stéphane SUARD) et 20 voix pour :

ennçaiImunirinal du 0E11/2024 - Pasw 7 sur 10- D'accepter les propositions ci-dessus,

- D'autoriser le Maire à fixer par arrêté le montant perçu par agent au titre des 2 parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus,

- Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence,

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

2024-0411-10 (4.5) CDG 57: Convention de participation pour des risques prévoyance

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d'une comptabilité analytique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d'une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d'adhésion.

Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d'attribuer l'offre au groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Incapacité de travail 95%

Garanties de base --------------------------------- 1,88% --------------------- Obligatoire Invalidité permanente 95%

Options Minoration de retraite 0,65% 95%

(au choix de

l'agent)

Décès! PTIA 0,45% 100% Facultative

• Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026 ✓ Le contrat est à adhésions facultatives

✓ Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

✓ L'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur :

- Traitement brut indiciaire + NBI

OU

- Traitement brut indiciaire + NB1 + Régime indemnitaire (à l'exclusion du CIA)

Conseil municinal du 04/11/2024 - Paoe R sur 10V L'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU l'exposé du Maire ;

Après délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

DECIDENT

De faire adhérer la commune à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

Que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + Régime indemnitaire.

Que la participation financière mensuelle par agent sera de 50% du montant de la cotisation réellement versée par l'agent avec un minimum de 7,00 € brut par agent.

AUTORISENT le maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

DROIT DE PREENIPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

M et Mme Laurent SCHOENACKER 2 impasse des Chalets M Jérémy MORET Lieudit Tortues

Mme Bénédicte LEGOUT 1 rue de l'Eglise

M Nicolas TURON et Mme Camille SOULIER 51 Grand Rue

M NAUROY Guy Route d'Ars

Indivision BOUVIN Derrière le Four

DIVERS

- Vente de l'ancienne école de Dornot : il est envisagé de procéder à la vente du bâtiment. Une première estimation a été rendue par le cabinet Alcyon Immobilier estimant la valeur du bien entre 141 426E et 150 174E.

Une publication de la vente dans la presse spécialisée est nécessaire afin que les Tiers puissent être informés et qu'ils puissent transmettre des offres le cas échéant. Cette vente permettra de financer le parking de la rue des Gauvaines et de créer environ 7 places de stationnement rue de la Paule sur la parcelle cadastrée section 18401 n°169 d'une superficie de 2,04 ares, appartenant à Mme Théobald. Elle souhaite la vendre au prix de

16000€.

11 est urgent de se positionner sur l'acquisition de cette parcelle.

enlisail munirinnl du 04/11/2024 - Paga 9 sur 10Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

La secrétaire de séance

Marie-France GAUNARD-ANDERSON

Le Maire

Gilles SOULI

Litige glissement de terrain à Dornot : la procédure prévue le 13 septembre 2024 a été renvoyée au 08 novembre 2024 pour jonction des procédures suite aux mises en cause des mandataires liquidateurs.

En effet, M. Morillon ainsi que la SARL Bativia et la SCI La Gloriette font l'objet d'une liquidation judiciaire.

Notre conseil a déclaré notre créance auprès du mandataire liquidateur.

La justice est lente (12 ans déjà).

- La Gloriette et sa problématique d'affaissement : Nous avions mandaté le CAUE de la Moselle pour un avis. Il évoque 2 hypothèses : la restaurer ou la réinterpréter. Dans les cas, il conseille de rechercher un financement participatif.

En l'état actuel, il est urgent de mettre des marqueurs pour vérifier si le glissement se poursuit. Léon BASSO pense qu'il faut s'assurer de l'étanchéité de la toiture et remettre en état l'écoulement des eaux pluviales avant d'engager une restauration ou une démolition.

- Recensement de la population 2025 : 3 administrés se sont fait connaitre en mairie afin d'effectuer la mission d'agent recenseur. Contact sera pris prochainement avec eux afin de leur expliquer cette mission.

- Le maire évoque la vente de l'immeuble appartenant à ICF Habitat et situé 2bis rue de la Fontaine. Stéphane SUARD soulève la question des deux places de stationnement rue Ferdinand Guépratte qui pour beaucoup d'habitants, renforcent encore l'étranglement de la rue et les problèmes de circulation dans cette rue, notamment avec le passage des camions qui arrivent de Gorze. Gilles SOULIER précise que l'étranglement est volontaire. Les 2 riverains les plus impactés sont satisfaits de cette situation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.

Liste des délibérations du 04 novembre 2024 :

• 2024-0411-01(7.5) Subvention versée à l'amicale du personnel de Mad et Moselle • 2024-0411-02 (3.1) Echange de terrains en section 06— Ban communal d'Ancy • 2024-0411-03 (3.1) Acquisition d'une parcelle en section 17— Ban communal d'Ancy • 2024-0411-04 (3.2) Cession de terrains en section 18403 et 18405 — Ban communal de Dornot

• 2024-0411-05 (3.6) Rétrocession de voirie — Ban communal de Dornot • 2024-0411-06 (7.1) Exonération totale de la redevance d'occupation de la forêt communale pour l'année 2024

• 2024-0411-07 (7.1) Remplacement du système de chauffage du bâtiment de la mairie • 2024-0411-08 (4.1) Création de poste

• 2024-0411-09(4.5) Modification du RIFSEEP : Ajout d'un cadre d'emploi • 2024-0411-10(4.5) CDG 57 : Convention de participation pour des risques prévoyance

Conseil municipal du 04/11/2024 - 0004, 10 vur 10