Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature M. Philippe MAHOU Conseiller municipal

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Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature M. Philippe MAHOU Conseiller municipal Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature M. Philippe MAHOU Conseiller municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, [Say one fi LHICNA PAYS BASQUE

Le Maire ceftifie que la présente

a sté a Accusé de réception en préfecture piècel a été publiée D 21GADI026 2020042220 1907 A

ie dé Sri 2 jte de télétransmission : pañvoiel dématérialisée, Date de réception préfecture : 29/04/2026

Par délégation du Maire

Marc Andkipu

Directeur été eiARRÊTÉ DU MAIRE

Objet : Délégation permanentè-de fonctions et de signature à Monsieur Philippe MAHOU, conseiller municipal.

Le Maire de la commune de Bayonne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122- 18 conférant au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux,

Vu le renouvellement général du Conseil municipal en date du 22 mars 2026, date

du second tour de scrutin,

Vu ensemble les délibérations n° 1, 2, 3 et 5 du Conseil municipal d'installation du 28 mars 2026 faisant suite au renouvellement général du conseil municipal, et le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son tableau annexé, portant élection de Madame Sylvie Durruty en tant que première adjointe au Maire,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales et la continuité du service public, de procéder aux délégations de fonctions susvisées, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune que le maire soit aidé dans l'accomplissement de ses fonctions,

ARRÊTE :

Article 1 - Monsieur Philippe Mahou, conseiller municipal délégué auprès de la première adjointe, est chargé des domaines suivants :

Gestion budgétaire, contrôle financier

et évaluation des politiques publiques

À compter du 28 mars 2026, délégation permanente de fonctions lui est ainsi donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, notamment pour :

la contribution à l'élaboration du budget annuel et le reporting budgétaire ; l'exécution budgétaire et comptable ; le suivi et le contrôle des régies de recettes et de dépenses ; la présidence de la commission communale des impôts directs ; le suivi de la démarche de qualité comptable; la participation à la démarche d'évaluation des politiques publiques à travers notamment la définition d'un cadre méthodologique.

Au titre de sa délégation de fonctions, Monsieur Philippe Mahou est autorisé à entretenir des relations avec les différents acteurs œuvrant dans les domaines qui lui sont délégués ainsi qu’engager les actions et démarches correspondantes et assurer leur suivi.Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260422-26_13637-AI

Date de télétransmission : 29/4/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026

Article 2 - Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Philippe Mahou pour signer tous courriers, documents, pièces et actes relevant de cette délégation.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur David Tollis, Directeur général des services de la Ville de Bayonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4: Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex - ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera remise à l'intéressé pour notification ainsi que transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.

Bayonne, le 22 avril 2026

Jéan-René Etchegaray

Maire de Bayonne