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Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature M. Pantxo ETCHEGARAY Conseiller municipal
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature M. Pantxo ETCHEGARAY Conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bay, onne* HA Oùn-PAYS BASQUE certifie que la présente Accusé de réception en préfecture pièce a été publiée 64:216401026-20260422.26_ 13643 AI ds sat ae de télétransmission: 29/04/2026 ar Voie dématérialisée, Date de réception préfecture : 29/04/2026
ni eRRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Délégation permanenté de fonctions et de signature à Monsieur Pantxo ETCHEGARAY, conseiller municipal.
Directeur
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122- 18 conférant au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux,
Vu le renouvellement général du conseil municipal en date du 22 mars 2026, date du second tour de scrutin,
Vu ensemble les délibérations n° 1, 2, 3 et 5 du Conseil municipal d'installation du 28 mars 2026 faisant suite au renouvellement général du conseil municipal, et le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son tableau annexé, portant élection de Madame Christine Martin-Dolhagaray en tant que neuvième adjointe au Maire,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales et la continuité du service public, de procéder aux délégations de fonctions susvisées, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune que le maire soit aidé dans l’accomplissement de ses fonctions,
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur Pantxo Etchegaray, conseiller municipal délégué auprès du maire et de la neuvième adjointe, est chargé des domaines suivants :
Politique linguistique
À compter du 28 mars 2026, délégation permanente de fonctions lui est ainsi donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, notamment pour :
La mise en œuvre du schéma directeur de la politique linguistique en faveur de la langue basque : les relations avec les acteurs institutionnels et associatifs œuvrant dans les champs du développement de la langue basque.
Au titre de sa délégation de fonctions, Monsieur Pantxo Etchegaray est autorisé à entretenir des relations avec les différents acteurs œuvrant dans les domaines qui lui sont délégués ainsi qu'engager les actions et démarches correspondantes et assurer leur suivi.
Article 2 - Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pantxo Etchegaray pour signer tous courriers, documents, pièces et actes relevant de cette délégation, Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260422-26_13643-AI
Date de télétransmission : 2944/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur David Tollis, Directeur général des services de la Ville de Bayonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé,
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera remise à l'intéressé pour notification ainsi que transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne.
Bayonne, le 22 avril 2026
ean-René Etchegaray
Maire de Bayonne