Procès Verbal - 2021 04 10 PV CM 10 AVRIL 2021 3e78

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Procès Verbal - 2021 04 10 PV CM 10 AVRIL 2021 3e78 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune d'Hundsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 10 PV CM 10 AVRIL 2021 3e78)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH

DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2021

Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 6

Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,

Etaient présents : (5)

Mesdames et Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, COLIN Marie, EHNY Lionel, Lang Annick.

Etaient excusés sans représentation : (5)

Mesdames et Messieurs, GRAHN Sabine, PELLOUX Sylvie, RUEFF Martin, SCHWEITZER Didier, SIMON Pascal.

L'article L. 2121-17 du CGCT indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, les règles de quorum sont assouplies a minima jusqu’au 1er juin 2021. Le quorum est abaissé à un tiers pour les conseils municipaux pour délibérer valablement.

Mme Martine MEYER est désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Compte rendu de la séance précédente

2. Etat des dépenses

3. CA 2020 et BP 2021

4. Investissements pour le CPI

5. Chapelle – avancement des travaux

6. Mairie – isolation des combles

7. Ecole – informatique

8. Relations humaines

9. PETR – tarifs 2021 (instruction des dossiers d’urbanisme)

10. Com Com Sundgau – transfert de compétences

11. Associatif

12. Communications diverses

Point 1 – Compte-rendu de la séance du 13 mars 2021

Ce point est reporté à la prochaine séance.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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Point 2 – Etat des dépenses

Monsieur le Maire présente aux conseillers l’état des dépenses. Il n’y a pas de remarques particulières de la part de l’assemblée.

Point 3 – Financier

3.1 – Compte de gestion

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Contrôle de légalité : 13/04/2021 Publication : 13/04/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 03 Nomenclature ACTES 7.1.3

3.2 – Compte administratif

RUFI Philippe, Maire, sort de la salle de réunion.

Monsieur Thomas BAUMLIN prend la parole et présente le compte administratif 2020 de la commune qui s’établit de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT Dépenses 229 511,48 Recettes 307 664,37

Solde N - 1 169 981,58

Excédent 248 134,47

INVESTISSEMENT Dépenses 179 970,09 Recettes 64 907,84

Solde N – 1 272 033,61

Excédent 156 971,36

RESULTAT TOTAL Excédent 405 105,83

Hors de la présence de Mr Le Maire, le Conseil Municipal VOTE compte administratif 2020 avec 5 voix POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 voix CONTRE.

Monsieur le Maire revient dans la salle de réunion du Conseil Municipal.

Contrôle de légalité : 13/04/2021 Publication : 13/04/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 02 Nomenclature ACTES 7.1.3COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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3.3 – Affectation des résultats

Le Maire rappelle qu'en application de l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu de délibérer sur le résultat de la section d'exploitation de l'exercice 2020.

S’agissant d’un excédent de fonctionnement de 248 134,47 €,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

 D’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, en report à nouveau pour un montant de 248 134,47 €

 Charge le Maire de procéder aux écritures comptables correspondantes.

Contrôle de légalité : 20/05/2021 Publication : 20/05/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 04 Nomenclature ACTES 7.1.5

3.4 – Taxes communales

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à partir de 2021, la taxe foncière bâtie est composée du taux communal, mais également du taux départemental. Ce qui explique le passage du taux de 14,35 à 27,52 %.

Monsieur le Maire fait une présentation financière des comptes de la commune, des soutiens des autres collectivités, des investissements éventuels à venir et du besoin de trésorerie.

Le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents de maintenir les taux communaux pour l’année à venir, soit :

2021

TFB 27,52

TFNB 58,79

Contrôle de légalité : 13/04/2021 Publication : 13/04/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 01 Nomenclature ACTES 7.2

3.5 – Budget 2021

Après le débat d’orientations budgétaires, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif. Le maire présente et commente les données financières de ce budget. Celui-ci s’établit en équilibre :

▪ Section de fonctionnement 535 931,47 €

▪ Section d’investissement 671 400,00 €

Le Conseil municipal décide d’approuver le budget primitif 2021.

Contrôle de légalité : 20/05/2021 Publication : 20/05/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 05 Nomenclature ACTES 7.1.1COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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Point 4 – Investissements pour le CPI

Monsieur le Maire présente à l'assemblée une demande du Lieutenant Thomas PRINZ, chef de corps des sapeurs-pompiers de Hausgauen-Hundsbach, pour le remplacement des casques et tenues F1.

Les casques actuels ne sont plus aux normes et il n’existe plus de pièces disponibles pour les y mettre. Les tenues, compte tenu des interventions toujours plus nombreuses, sont abîmées. Monsieur le Maire souligne que la moitié de la dépense engagée sera refacturée à raison de 50% à la commune de Hausgauen.

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus, et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

▪ D‘accepter les offres suivantes :

- Pour les casques : UGAP pour un montant de 5 969,09 € TTC

- Pour les tenues : COLLINET pour un montant de 2 065.06 € TTC

▪ De financer le montant de la facture et de refacturer à la commune de Hausgauen 50%

du montant engagé.

▪ D'habiliter le Maire à signer le bon de commande et tout acte à intervenir. Le matériel sera

commandé par la commune de Hundsbach. La participation de la commune de

Hausgauen sera demandée après réception des factures et justifiée par un décompte

financier.

▪ Le montant de cet investissement est inscrit au budget primitif 2021 à l'article 21568 de

l’opération 16.

Contrôle de légalité : 20/05/2021 Publication : 20/05/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 06 Nomenclature ACTES 1.1.4

Point 5 – Chapelle

Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement des travaux :

- L’entreprise Lieby est intervenue, les travaux sur les vitraux et l’évacuation des eaux de condensation sont terminés.

- L’entreprise Dattler a également terminé ses interventions.

- Nettoyage des tomettes : l’intervention de l’entreprise Goran n’a pas été concluante. D’une part il n’y a pas de résultat au niveau des tomettes, les salissures sont toujours apparentes, d’autre part l’entreprise a quitté le chantier sans nettoyer. Messieurs Lonski Etienne et Rueff Martin vont effectuer un test avec un décapant et une brosse rotative.

- Lot peinture : l’architecte à laisser entendre que le peintre serait en liquidation judiciaire. Monsieur le Maire est chargé de faire le point avec Monsieur Juen architecte, des travaux encore à effectuer.

- Accès à la chapelle : Le problème de la sécurisation des accès à la chapelle est posé, surtout que ces derniers temps, des jeunes gens en font une piste de skate bord. - L’assemblée est informée que l’Amicale des sapeurs-pompiers est prête à donner des chaises qui pourraient servir dans la chapelle. Les conseillers acceptent ce don.

Point 6 – Mairie – isolation des combles

Le dossier de subvention a été déposé en préfecture. Monsieur le Maire propose d’attendre l’attribution de la subvention avant de continuer les investigations sur ce dossier.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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Point 7 – Ecole - informatique

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un dossier de subvention a été déposé à la préfecture pour l’acquisition de deux vidéoprojecteurs pour l’école.

Pour un investissement de 8 120,97 €, l’état pourrait participer à hauteur de 5 250,00 €. Le dossier est en instruction.

Point 8 – Relations humaines – rémunération des heures supplémentaires

8.1 - Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Le conseil municipal, sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la commune de Hundsbach ;

Vu le tableau des effectifs de la commune de Hundsbach ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que les heures supplémentaires sont des heures effectuées, à la demande du chef de service, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

Considérant que le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit ;

Décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : À compter du 1er janvier 2021, l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est instaurée.

Article 2 : Peuvent prétendre à la compensation des heures supplémentaires, dès lors qu'ils exercent des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires), et les agents contractuels de droit public relevant de la catégorie C et de la catégorie B.

Les agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel peuvent également prétendre au bénéfice de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Article 3 : Les heures supplémentaires accomplies de nuit ou accomplies au cours d’un dimanche ou d’un jour férié sont majorés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Article 4 : Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures pour un agent public exerçant ses fonctions à temps complet.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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Article 5 : À défaut de la compensation sous la forme d’un repos compensateur, l’autorité territoriale est autorisée à indemniser les heures supplémentaires, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Article 6 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de chaque année.

Contrôle de légalité : 20/05/2021 Publication : 20/05/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 07 Nomenclature ACTES 4.1.8

8.2 – Modalité de réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires

Monsieur le Maire rend compte sur la nécessité de fixer les modalités de réalisation et de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, lorsque la nécessité de service ne permet pas de les récupérer.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ Les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires), et les agents contractuels de droit public relevant de la catégorie C et de la catégorie B, à temps complet ou non complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service à la demande du maire ou du responsable de service. Ci-dessous la liste des agents concernés :

Filière Grade Fonctions ou service

Administrative Rédacteur territorial Secrétaire de mairie

Technique Adjoint technique territorial Ouvrier communal

Technique Adjoint technique territorial Nettoyage de l'école

Technique Adjoint technique territorial Employé polyvalent

▪ Lorsque les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées ne peuvent, pour motif de continuité du service public, être récupérées, celles-ci seront rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret ;

Contrôle de légalité : 20/05/2021 Publication : 20/05/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 08 Nomenclature ACTES 4.1.8

Point 9 – PETR – tarifs 2021

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable,COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).

Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté. Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

Une convention a été signée entre la commune et le PETR en 2017. A sa création, le service ADS a été calibré pour fonctionner avec quatre agents. L’augmentation constante de l’activité (17% entre 2018 et 2020), comme celle du temps consacré à l’accueil et à l’accompagnement des projets impose aujourd’hui un renforcement de l’équipe pour maintenir une offre de service de qualité.

Afin de faire face à cette nécessité, une augmentation de 10% de la tarification a été votée par le Conseil Syndical du Pays du Sundgau le 3 mars 2021.

La signature d’un avenant est proposée afin d’intégrer ces nouveaux tarifs.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la commune de signer cet avenant à la convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée avec le PETR Pays du Sundgau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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➢ Décide de valider la proposition d’avenant faisant évoluer la tarification de l’instruction des demandes d’urbanisme, dans le cadre de la convention existante entre la commune et le PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2021,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention avec le PETR du Pays du Sundgau.

Contrôle de légalité : 20/05/2021 Publication : 20/05/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 09 Nomenclature ACTES 2.2

Point 10 – Communauté de Communes Sundgau – Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes : transfert de la compétence relative à l’organisation de la mobilité

Monsieur le Maire expose que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « loi LOM » vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes sous réserve qu’elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. A défaut, cette compétence sera exercée par la Région sur le territoire de la communauté concernée au 1er juillet 2021.

C’est dans ce contexte que le Conseil communautaire, par délibération du 25 février dernier, a décidé le transfert de la compétence suivante :

« Organisation de la mobilité »

Le transfert de cette compétence concerne l’organisation des services de transport à la demande, de mobilités actives, de voiture partagée, de mobilité solidaire, de transport scolaire et de transport régulier.

La compétence mobilité est une compétence unique et donc non sécable mais elle peut s’exercer à la carte. Toutefois, l’article L.3111-5 du code des transports prévoit que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la Région dans l’exécution des services de transports publics et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait expressément la demande. La délibération du Conseil communautaire du 25 février dernier n’a pas demandé l’exercice de ces compétences.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté du 25 février 2021 portant modification des statuts communautaires ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de transférer à la Communauté de Communes la compétence suivante : « Organisation de la mobilité ».

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes qui découle de ce transfert de compétence.

Contrôle de légalité : 20/05/2021 Publication : 20/05/2021

N° délibération : 2021 DCM 04 10 - 10 Nomenclature ACTES 5.7.6COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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Point 11 – Associatif

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

Point 12 – Communications diverses

Sentier du seuil : M. David Stoecklin a creusé une rigole en travers du chemin du seuil afin que l’eau de pluie qui stagne sur son terrain s’écoule. Monsieur le Maire rappelle que les particuliers n’ont pas à intervenir sur le domaine public. Il est intervenu auprès de Monsieur David Stoecklin, pour évoquer la situation et rappeler la législation en vigueur l’informant que sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident. Un courrier de confirmation va être adresser à Monsieur David Stoecklin.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 15h45.

Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publicationCOMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/04/2021

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Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Hundsbach de la séance du 10 avril 2021

Ordre du jour :

1. Compte rendu de la séance précédente

2. Etat des dépenses

3. CA 2020 et BP 2021

4. Investissements pour le CPI

5. Chapelle – avancement des travaux

6. Mairie – isolation des combles

7. Ecole – informatique

8. Relations humaines

9. PETR – tarifs 2021 (instruction des dossiers d’urbanisme)

10. Com Com Sundgau – transfert de compétences

11. Associatif

12. Communications diverses

Nom – Prénom Qualité Signature

RUFI Philippe Maire

BAUMLIN Thomas 1eradjoint

LONSKI Etienne 2èmeadjoint

COLIN Marie Conseillère municipale

EHNY Lionel Conseiller municipal

GRAHN Sabine Conseillère municipale Excusée

LANG Annick Conseillère municipale

PELLOUX Sylvie Conseillère municipale Excusée

RUEFF Martin Conseiller municipal Excusé

SCHWEITZER Didier Conseiller municipal Excusé

SIMON Pascal Conseiller municipal Excusé