Procès Verbal - 2022 11 05 92 PV CM 10 OCTOBRE 2022 8d73

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Procès Verbal - 2022 11 05 92 PV CM 10 OCTOBRE 2022 8d73 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Hundsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 05 92 PV CM 10 OCTOBRE 2022 8d73)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH

DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 9

Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,

Etaient présents : (8)

Mesdames et Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, COLIN Marie, EHNY Lionel, GRAHN Sabine, LANG Annick, PELLOUX Sylvie, RUEFF Martin. Était excusé : (1)

Monsieur SIMON Pascal.

Était non excusé : (1)

Monsieur SCHWEITZER Didier.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022 3. Etat des dépenses

4. Décisions du Maire

Administration générale, finances, ressources humaines

5. Nomination d’un correspondant incendie et secours

6. Taxe d’habitation sur logements vacants

7. Dons pour la rénovation de la chapelle

8. Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe

9. Rapports annuels de la CCS

10. Aménagements extérieurs

11. Animations de fin d’année

12. Personnes âgées

Sécurité routière

13. Parking mairie

Urbanisme

14. Dossiers déposés

Communications diverses

15. Diverses informations

Avant de commencer, Monsieur le maire demande à rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir le contrôle des poteaux d’incendie. Les devis sont arrivés dans la journée. Les conseillers acceptent de rajouter le point.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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1. Désignation du secrétaire de séance

Mme MEYER Martine est désignée comme secrétaire de séance.

2. Approbation du PV de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 12 septembre 2022 a été envoyé aux conseillers municipaux par mail. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire apporte quelques précisions quant aux points mis à l’ordre du jour des conseils municipaux. Il précise que certains dossiers arrivent en mairie et il souhaite les partager avec les conseillers, sans que ce soit une obligation d’approbation, mais seulement un sujet de discussion et d’information.

3. Etat des dépenses

Monsieur le Maire présente aux conseillers l’état des dépenses. Il n’y a pas de remarques particulières de la part de l’assemblée.

4. Décisions du Maire

Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis la dernière réunion : - 03/10/2022 : achats de matériaux pour l’aménagement extérieur de la mairie

5. Nomination d’un correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire fait part aux conseillers qu’il a obligation de nommer un correspondant incendie et secours conformément à loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022.

M. Etienne Lonski, 2ème adjoint au Maire étant sapeur-pompier volontaire du corps intercommunal, il le propose comme correspondant.

Le conseil municipal accepte cette proposition.

6. Taxe d’habitation sur logements vacants

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Plusieurs propriétés sont vacantes sur la commune de Hundsbach.

La grande majorité des conseillers présents sont favorables à la mise en place de ce dispositif. Toutefois comme il n’y a pas urgence à prendre cette décision, de par le fait que le montant àCOMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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percevoir semble être symbolique, et que la mise en place ne pourra entrer en vigueur qu’en 2024, les conseillers décident de faire une petite enquête approfondie sur le motif de la vacance de ces maisons.

Le point est remis à une séance ultérieure après réception de données complémentaires.

7. Dons pour la rénovation de la chapelle

Le Maire expose que le compte ouvert pour la réception des dons pour la chapelle intitulé « Rénovation de la chapelle Sainte Odile » est toujours ouvert, mais que la chapelle est maintenant rénovée. Il propose de clôturer le compte ou changer l’appellation.

Plusieurs conseillers font remarquer que les extérieurs ne sont pas terminés, et proposent de laisser le compte en l’état pour le moment.

8. Relations humaines

8.1 Délibération portant création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe

L’organe délibérant, sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures hebdomadaires (soit 28/35èmes).

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1er : À compter du 01 / 11 / 2022, un emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service 28 heures hebdomadaires (soit 28/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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Contrôle de légalité : 20/10/2022 Publication : 20/10/2022

N° délibération : 2022 DCM 10 10 - 01 Nomenclature ACTES 4.1.1

8.2 Délibération portant détermination des taux de promotion propre à l’avancement de grade

L’organe délibérant, sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide, après en avoir délibéré, de fixer les taux de promotion propre à l’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.

Il est applicable à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade. Il détermine le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

Contrôle de légalité : 20/10/2022 Publication : 20/10/2022

N° délibération : 2022 DCM 10 10 - 06 Nomenclature ACTES 4.1.1

9. Rapports de la CCS

9.1 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Contrôle de légalité : 20/10/2022 Publication : 20/10/2022

N° délibération : 2022 DCM 10 10 - 02 Nomenclature ACTES 5.7.9COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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9.2 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Contrôle de légalité : 20/10/2022 Publication : 20/10/2022

N° délibération : 2022 DCM 10 10 - 03 Nomenclature ACTES 5.7.9

9.3 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en eau potable de présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Contrôle de légalité : 20/10/2022 Publication : 20/10/2022

N° délibération : 2022 DCM 10 10 - 04 Nomenclature ACTES 5.7.9

10. Aménagements extérieurs

Mairie : suite à la réunion de travail, le projet a été arrêté. Les matériaux ont été commandés. La mise en place est fixée au samedi 15 octobre 2022.

Chapelle : les devis sont en cours de réalisation.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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11. Animations de fin d’année

Halloween : les conseillers municipaux avec la présence de quelques parents sillonneront le village à partir de 18h30 le lundi 31 octobre. Un tract sera distribué semaine 42.

Saint Nicolas : la manifestation se fera au dépôt communal. Une offre de la boulangerie Marzin est proposée. Une offre complémentaire sera demandée.

12. Personnes âgées

Les offres ne sont pas arrivées. Le point est remis à la prochaine séance.

13. Parking mairie

Depuis l’aménagement du parking, plusieurs personnes ont chuté lors du passage sur la bordure qui ressort. Il faudrait trouver une solution pour sécuriser cet endroit. Les conseillers proposent de mettre en place des poteaux avec chaîne identiques à ceux déjà sur la place.

Une demande de devis sera effectuée auprès des Ets METALDESC de Hausgauen.

14. Urbanisme – dossiers déposés

DP Schneider Marlène – ravalement de façades : avis favorable

15. Communications diverses

Bulletin communal : les articles devront parvenir au secrétariat pour le 15 novembre. Les devis pour l’impression vont être demandés.

Fleurissement du cimetière : les plantes vont être commandées auprès de Sundgau Fleurs à Illtal.

Sentier : Monsieur le Maire fait part aux conseillers que la création d’un sentier pour la mise en valeur du patrimoine peut être subventionnée à hauteur de 80%. Les dossiers sont à compléter pour le 1er octobre 2024 au plus tard.

16. Contrôle des poteaux d’incendie

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune, responsable en matière de sécurité contre l’incendie, doit assurer un contrôle tri-annuel des poteaux d’incendie. Il précise que la commune compte 22 poteaux d’incendie.

Il présente plusieurs offres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

▪ Accepte l’offre des Ets Detect’O de Illzach pour un montant de 440 € HT.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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▪ Charge le Maire de signer le bon de commande et effectuer le mandat administratif

correspondant.

Contrôle de légalité : 20/10/2022 Publication : 20/10/2022

N° délibération : 2022 DCM 10 10 - 05 Nomenclature ACTES 1.1.4

Monsieur le Maire lève la séance à 23h12.

Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publicationCOMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 10/10/2022

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Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Hundsbach de la séance du 10 octobre 2022

Nom – Prénom Qualité Signature

RUFI Philippe Maire

BAUMLIN Thomas 1eradjoint

LONSKI Etienne 2èmeadjoint

COLIN Marie Conseillère municipale

EHNY Lionel Conseiller municipal

GRAHN Sabine Conseillère municipale

LANG Annick Conseillère municipale

PELLOUX Sylvie Conseillère municipale

RUEFF Martin Conseiller municipal

SCHWEITZER Didier Conseiller municipal Non excusé

SIMON Pascal Conseiller municipal Excusé