unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+8.02.2022

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+8.02.2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+8.02.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, CR N° 2022-01 1/27 C.C. du 8/02/2022

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 8 février 2022

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 30

Nbre de votants : 34

Nbre de procurations : 4

Date de convocation et d’affichage : 01/02/2022

Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric

L’an deux mille vingt-deux, le huit février à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COURNAU Jean- Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline

Procurations : M. COLMAGRO Ghislain donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, M. RIMONTEIL Jean-Pierre donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme DOUSTE Françoise

Excusés : M. RIMONTEIL Jean-Pierre, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

Compte-rendu du 14 décembre 2021

Le compte-rendu du 14 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

Mme la présidente informe de la mise sur la table de la note de synthèse n° 18 « Avenant à la

convention de Groupement de commandes – Aménagement et requalification de la fenêtre

lacustre parentissoise ».

L’ordre du jour du conseil communautaire du 8 février 2022 est adopté à l’unanimité.CR N° 2022-01 2/27 C.C. du 8/02/2022

Sujet n° 1 : Adoption de la stratégie de développement économique

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

La stratégie de développement économique des Grands Lacs est un document de planification qui s’inscrit dans les neuf orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, SRDEII, de Nouvelle Aquitaine. Elle vise à apporter une réponse locale à des enjeux économiques territoriaux au travers de la mise en œuvre d’un plan d’actions opérationnel porté par la communauté de communes au service des entreprises des Grands Lacs.

Cette stratégie est le point de départ qui permettra dans un futur proche d’élaborer un conventionnement avec la Région Nouvelle-Aquitaine. La convention Région/CCGL a pour but : - De mettre en œuvre sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine,

- D’engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la communauté de communes et la Région,

- De mettre en place un dispositif des aides aux entreprises sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs,

- De garantir la complémentarité des interventions économiques de la communauté de communes des Grands lacs avec celles de la Région,

La stratégie de développement économique est guidée par trois principes directeurs. Elle se veut ambitieuse, transversale et durable.

Elle a pour objectif de répondre aux trois défis identifiés sur le territoire des Grands en matière de développement économique :

1. Accompagner le parcours des entreprises et des actifs ;

2. Des filières d’excellence à développer, à structurer, à accompagner ; 3. Une gouvernance économique à structurer et un marketing territorial à conforter.

Le document s’appuie sur le diagnostic des travaux de l’étude de 2016 et se compose de plusieurs éléments dont :

• un programme opérationnel phasé sur la période 2022-2026 comportant 12 axes stratégiques déclinées en 80 actions relevant des champs d'intervention de la collectivité, de la mobilisation des acteurs territoriaux et de ses partenaires, des initiatives des entreprises.

L’instance pour le suivi et l’animation de cette stratégie, associant les élus concernés, est la commission de développement économique et tourisme : instance centrale de prise de décision et d’arbitrage. Le conseil communautaire reste l'instance délibérative.

➢ Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;

➢ Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine ;

➢ Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission développement économique et tourisme du 13 janvier 2022 sur la stratégie ;CR N° 2022-01 3/27 C.C. du 8/02/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la stratégie de développement économique 2022-2026 de la communauté de communes des Grands Lacs qui comprend un programme opérationnel décliné en 12 axes et 80 actions, et joint à la présente délibération

▪ D’autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération

Sujet n° 2 : Z.A.E. ACHERNAR à Ychoux – Vente de la parcelle E 1368 à la SAS BELLIS

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme la présidente rappelle que la délibération n° 2021-101 en date du 12 octobre 2021 a accordé un prix de vente de 10,00 € T.T.C. / m² à la SAS BELLIS sous réserve qu’il soit fourni les garanties financières avant le 31/01/2022.

La SAS Bellis qui a un projet d’usine agroalimentaire responsable et solidaire (conserverie de légumes anti-gaspi) a été rencontrée à plusieurs reprises. Elle a pu apporter différentes garanties financières pour le montage de l’opération qui se porte au total à 6 179 600 €

à savoir :

-Plusieurs banques : Crédit agricole, Société Générale, Banque Populaire-SO ont émis un accord de financements.

- Plusieurs demandes de subvention ont été sollicitées notamment auprès de l’ADEME, la Région Nouvelle-Aquitaine, le fond avenir Bio pour un montant global de 2 042 500 € dont 698 000 € déjà actés.

- Une souscription au capital social effectuée à la constitution de la société pour un montant global de 200 000 € répartie entre 4 investisseurs, un apport prévisionnel en comptes courants associés établi à hauteur de 400 000 € et un apport par émission obligatoire pour un montant de 400 000 €.

Ce projet ambitieux tant en termes d’investissements que d’emplois (création de 15 emplois la 1ère année avec une montée en puissance les années suivantes pour atteindre les 50 à 70 emplois à terme), s’inscrit dans la démarche du PCAET de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la vente de la parcelle E 1368 sur la ZA ACHERNAR à Ychoux, d’une superficie de 20 404 m² au prix de 10 € T.T.C / m² soit un montant global de 204 040 € T.T.C. ;

▪ De faire rédiger par le notaire, une promesse de vente de la parcelle E 1368 au profit de la SAS BELLIS représentée par M. LACHAT Jean-Marc et M. BARDE Nicolas et domiciliée 9 avenue de Saige 33600 PESSAC. La promesse de vente sera valable pour une durée maximale d’un an et ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité d’immobilisation. Elle prévoira une clause de substitution au profit d’un organisme de crédit-bail pouvant assurer le portage immobilier du projet ;

▪ De faire établir par le notaire, un acte authentique qui constatera la promesse de vente au profit de la SAS BELLIS ou d’un organisme de crédit-bail pouvant assurer le portage immobilier du projet dans un délai maximal d’un an, soit avant le 8 février 2023 ;CR N° 2022-01 4/27 C.C. du 8/02/2022

▪ D’insérer une clause suspensive ou résolutoire dans l’acte authentique stipulant qu’au bout d’un délai de trois ans à compter de la date de signature de la promesse, la construction de l’usine agroalimentaire devra être réceptionnée conformément aux prescriptions du permis de construire et mise en service dans sa version présentée à la collectivité. Cette clause permettra d’annuler la transaction en cas d’abandon ou de retard trop conséquent du projet. Ainsi la parcelle sera rétrocédée à la collectivité au même prix d’acquisition, soit à 204 040 € T.T.C. Il sera précisé également dans l’acte que l’entreprise ne pourra rétrocéder la parcelle en partie ou dans sa globalité, sans un accord préalable et obligatoire de la collectivité pour lutter contre la spéculation foncière.

▪ D’autoriser la Présidente à signer la promesse de vente et l’acte authentique qui devra intervenir avant le 8 février 2023, passé cette date le lot pourra être réattribué.

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

▪ D’autoriser l’acquéreur à débuter les travaux avant la signature de l’acte si celui-ci a obtenu les autorisations administratives nécessaires.

▪ D’autoriser la Présidente à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître ELBEL-AUZERO à Pissos.

Sujet n° 3 : Z.A.E. ACHERNAR à Ychoux – Vente de la parcelle E 1370 à l’EURL LA PAMPA

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme la présidente rappelle que conformément à la délibération n° 2021-060a en date du 30 mars 2021 l’EURL « LA PAMPA » a déposé un dossier complet avant le 30/03/2021, a reçu un avis favorable de la commission développement économique le 16/02/2021, et enfin a transmis les garanties financières pour l’ensemble du projet avant le 31/08/2021. Aussi, le prix de vente de la parcelle E 1370 au bénéfice de « La pampa » est fixé à 10 €T.T.C. / m².

L’EURL la Pampa donnera en location à l’EURL « Colittoral » le terrain. L’entreprise Collitoral implantée 4 impasse Emile Zola à Ychoux, emploie 17 personnes pour de la messagerie et livraisons de colis sur l’ensemble du territoire des Grands Lacs et au-delà. Cette activité est en croissance et se retrouve à l’étroit sur le site actuel pour se développer. Il est précisé qu’un nouvel accord de principe bancaire a été fourni en date du 25/01/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la vente de la parcelle E 1370 sur la ZA ACHERNAR à Ychoux, d’une superficie de 8 000 m² à L’EURL « LA PAMPA » représentée par M. CASTETS Maxime domiciliée 4 impasse Emile Zola 40160 YCHOUX, au prix de 10 € T.T.C / m² soit un montant global de 80 000 € T.T.C. ;

▪ D’autoriser l’EURL la Pampa à déposer le permis de construire afférent à son projet de bâtiment d’activité.

▪ D’insérer une clause suspensive ou résolutoire dans l’acte stipulant qu’au bout d’un délai de trois ans à compter de la date de signature de l’acte, la construction du bâtiment devra être réceptionnée conformément aux prescriptions du permis de construire et mise en service dans sa version présentée à la collectivité. Cette clause permettra d’annuler la transaction en cas d’abandon ou de retard conséquent du projet et ainsi la parcelle sera rétrocédée à la collectivité au même prix d’acquisition, soit à 80 000 € T.T.C. Il sera précisé également dans l’acte que l’entreprise ne pourra rétrocéder la parcelle en partie ou dans sa globalité, sans un accord préalable et obligatoire de la collectivité pour lutter contre la spéculation foncière.CR N° 2022-01 5/27 C.C. du 8/02/2022

▪ D’autoriser la Présidente à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 8 février 2023, passé cette date le lot pourra être réattribué.

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

▪ D’autoriser la Présidente à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître ELBEL-AUZERO à Pissos.

Sujet n° 4 : Prise de compétence « Assainissement des eaux usées »

Rapporteur : M. COMET Bernard

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ces articles L 5214-16 et L 2224-8 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;

CONSIDERANT la délibération du 20 mai 2019 du conseil municipal de Biscarrosse s’opposant au transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » ;

CONSIDERANT la délibération n°19-25 du 5 juin 2019 du conseil municipal de Sainte Eulalie en Born s’opposant au transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » ;

CONSIDERANT la délibération n°2019-52 du 6 juin 23019 du conseil municipal Sanguinet s’opposant au transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » ;

CONSIDERANT la délibération n°20190619_1 du 19 juin 2019 du conseil municipal d’Ychoux s’opposant au transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » ;

CONSIDERANT la délibération n°19-63 du 28 juin 2019 du conseil municipal de Parentis en Born s’opposant au transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 1 de la loi n°2018-702, et au vu des délibérations d’opposition au transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » prises par les communes, la préfecture des Landes, dans un courrier du 18 juin 2019, a pris acte du report du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2026,

CONSIDERANT qu’en application de l’article 1 de la loi n°2018-702, le conseil Communautaire « peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

CONSIDERANT qu’au vu des échéances entre le 1er janvier 2023 et le 28 février 2023 des modes de gestion actuels sur 4 des 7 communes de la Communautés de Communes, le transfert au 1er janvier 2023 de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes permettrait d’uniformiser le mode de gestion sur les communes pour lesquels la Communauté de Communes exercera la compétence,CR N° 2022-01 6/27 C.C. du 8/02/2022

CONSIDERANT qu’il est proposé aux communes, en parallèle de cette décision de transfert de compétences, de se prononcer chacune sur le mode souhaité d’exercice de la compétence assainissement collectif après le transfert de compétences, à l’échelle communale, à savoir :

▪ Pour les communes ayant transféré leur compétence assainissement collectif au SYDEC, et pour les communes souhaitant une adhésion au SYDEC pour leur périmètre communal, la compétence assainissement collectif sera confiée au SYDEC, la communauté de communes se retrouvera en situation de représentation-substitution au sein du SYDEC qui assure le service en Régie.

▪ Pour les communes ne souhaitant pas une adhésion au SYDEC pour leur périmètre communal, la compétence sera gérée directement par la communauté de communes. La communauté de communes envisage la mise en place d’une unique délégation de service public sur l’ensemble des communes où elle exercera en direct la compétence. Ce mode de gestion fera l’objet d’une délibération ultérieure dans les formes requises par la réglementation.

CONSIDERANT que, pour l’assainissement non collectif, 6 des 7 communes ont transféré cette compétence au SYDEC. Il est proposé que la Communauté de Communes transfère cette compétence sur l’ensemble du périmètre au SYDEC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ Approuver le transfert des compétences assainissement collectif et non collectif à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2023, dans les conditions fixées ci- dessus. Cette prise de compétence interviendra sous réserve de l’absence de minorité de blocage telle que défini au premier alinéa de l’article 1 de la loi n°2018-702.

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence

Sujet n° 5 : Piste cyclable Pontenx-les-Forges / Sabres – Demande de subvention DETR 2022

Rapporteur : M. COMET Bernard

Le projet consiste en la création d’une piste cyclable en site propre, elle-même reliée à la VELODYSSEE (Eurovéloroute n°1). L’amorce de ce raccordement existe déjà et traverse l’agglomération de Pontenx-les-Forges pour relier Mimizan.

L’itinéraire projeté emprunte donc, à hauteur de 85 % environ de son tracé, l’ancienne voie ferrée construite pour l’exploitation du massif forestier landais.

Le linéaire total du projet totalise 36,6 Km de Pontenx les Forges à Sabres dont 9,5 km pour la traversée de Luë.

Un groupement de commandes rassemble les trois communautés de communes CC Grands Lacs, CC de Mimizan et CC Cœur Haute Lande. Chacune des trois communautés de communes assurera la maîtrise d’ouvrage pour les travaux qui la concernent.CR N° 2022-01 7/27 C.C. du 8/02/2022

Pour la communauté de communes des Grands Lacs, le premier chiffrage de l’opération, établi en 2017, a permis de bénéficier de l’opportunité des aides de l’Europe (mesure 7-5 du FEADER « Infrastructures récréatives » programme 2014-2020- aide notifiée fin 2019), ainsi que du Département des Landes et de la Région Nouvelle Aquitaine.

La mission de maitrise d’œuvre déclenchée fin 2020 a complété le programme d’investissement (relevé géomètre, sous-estimation de certains postes, …) et a actualisé les prix (inflation de 15 % sur le cout des matériaux de travaux publics). La nouvelle estimation s’établit à 996 993 € HT. La communauté de communes des Grands Lacs a la possibilité de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2022 pour finaliser le plan de financement de l’opération comme suit :

Montant %

Département des Landes 164 997 16,5

Région Nouvelle Aquitaine 134 522 13,5

Europe FEADER 238 568 23,9

Etat DETR 259 507 26,0

CC Grands Lacs 199 399 20,0

TOTAL HT 996 993 100,0

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De solliciter l’Etat au titre de la DETR – exercice 2022 pour un montant de 259 507 € ;

▪ De dire que ces dépenses seront inscrites en section d’investissement du Budget 2022 de la communauté de communes des Grands Lacs ;

▪ D’autoriser la Présidente à signer les documents afférents.

Sujet n° 6 : Projet de crématorium – Choix du mode de gestion

Rapporteur : M. CASTAGNÈDE Vincent

Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 1121-3 et sa troisième partie ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ainsi que ses articles L. 2223-40 et suivants, relatifs aux crématoriums ;

Vu la délibération n°2018-1373 du 5 juillet 2018, modifiant les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs ;

Vu l’avis du Comité Technique, en date du 20 décembre 2021 ;

Vu, le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération ;

CONSIDERANT que l’évolution des pratiques dans le domaine funéraire va conduire à un renforcement du recours à la crémation dans les années à venir, et afin d’améliorer son offre de service funéraire, la communauté de communes des Grands Lacs envisage la construction d’un crématorium sur son territoire. Par ce biais, la communauté de communes des Grands Lacs souhaite réduire les déplacements contraignants nécessaires à ses habitants (en particulier les plus âgés) lorsque ces derniers se rendent aux crématoriums alentours. Le projet envisagé par la communauté de communes inclurait, la réalisation d’un crématorium et de l’ensemble de ses équipements, y compris un parking destiné aux usagers et aux personnels de l’exploitant.CR N° 2022-01 8/27 C.C. du 8/02/2022

L’équipement serait installé sur un terrain situé sur à l’est de la commune d’Ychoux, à 2 km du centre-ville.

Ce site a fait l’objet d’une étude et a été jugé comme susceptible de recevoir le projet : selon les options retenues, le bâtiment nécessiterait une emprise foncière estimée à environ 2 000 m2 dont 648 m2 de surface de plancher, et 1 310 m2 de surfaces extérieures.

Le coût d’opération du projet est estimé à environ 2 000 000 € HT, incluant les études et la construction du nouvel équipement.

Or, en vue de la réalisation de ce projet, la communauté de communes souhaiterait confier, de manière globale, à un tiers :

• La conception et la construction du crématorium et de ses équipements, y compris les VRD et le parking ;

• Le financement de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation de cet ouvrage ;

• L’entretien et la maintenance (en ce compris le gros entretien renouvellement) de l’ensemble des ouvrages réalisés ainsi que des équipements du service ;

• L’exploitation du service dont l’équipement est le siège.

CONSIDERANT que l’initiative de la création d’un équipement de type crématorium appartient à la communauté de communes (article L. 2223-40 du CGCT et délibération n°2018-1373 du 5 juillet 2018) et que le service public de crémation doit s’analyser comme un service public industriel et commercial, la communauté de communes peut, pour la réalisation de ce projet, recourir à plusieurs types de montage contractuels.

Toutefois, compte tenu des orientations stratégiques prises par la communauté de communes et des arguments décrits dans le rapport de présentation figurant en annexe de la présente délibération, le recours à un mode de gestion déléguée de type délégation de service public sous forme de concession apparaît comme le montage contractuel le plus pertinent pour la réalisation de ce projet. Ce mode de gestion répond en effet le mieux aux attentes, besoins et contraintes de la communauté de communes en permettant :

• Une réalisation, par le délégataire, sous sa propre maîtrise d’ouvrage des études et travaux nécessaires à la construction du crématorium et de ses équipements ; • Une prise en charge par le délégataire de l’intégralité du financement de ces études et travaux ;

• Une externalisation de l’exploitation du service ce qui permettra à la communauté de communes :

▪ De s’appuyer sur l’expérience et la technicité́ d’opérateurs spécialisés dans le secteur funéraire ; et

▪ De transférer au délégataire, entreprise professionnelle du secteur l’ensemble des risques propres à une telle activité, tels notamment que le risque commercial lié à l'évolution de l’activité ou encore l’ensemble des risques techniques liés au fonctionnement des équipements (entretien et maintenance).

CONSIDERANT que les principales caractéristiques du futur contrat, détaillées dans le rapport joint en annexe, seraient dès lors les suivantes :

Le contrat aurait pour objet de confier, au délégataire :

• Le financement, la conception et la réalisation des travaux nécessaire à la construction du crématorium et de ses équipements, y compris les VRD et le parking ; • L’exploitation du crématorium dans le respect de la réglementation applicable à ce type d’activité et en vue de satisfaire pleinement les attentes des familles.CR N° 2022-01 9/27 C.C. du 8/02/2022

Le délégataire contracterait une obligation de résultat envers la communauté de communes (délai de construction, date d’ouverture, respect des exigences du service public dans le cadre de l’exploitation du service), dont la non-atteinte pourrait être sanctionnée (sanctions financières (pénalités), sanction coercitive, résiliation pour faute). Le délégataire serait ainsi seul responsable, à ses risques et périls, de la bonne exécution des travaux et de la bonne gestion du service. A ce titre, il assumera seul, notamment :

• S’agissant de la réalisation des ouvrages :

▪ La réalisation des études préalables (études architecturales et d’ingénierie) nécessaires à la réalisation des ouvrages ;

▪ L’obtention des autorisations administratives nécessaires (autorisation préfectorale, permis de construire, ERP, etc.) à la réalisation et à l’exploitation des ouvrages ; ▪ La réalisation de l’ensemble des travaux conformément aux règles de l’art, aux prescriptions réglementaires et à celles résultant des autorisations administratives obtenues ;

▪ Le financement de l’ensemble de ces études et travaux.

• S’agissant de l’exploitation du service :

▪ La gestion du personnel ;

▪ La relation contractuelle et commerciale avec les usagers (accueil, information et accompagnement des familles) ;

▪ La responsabilité́ des opérations de crémation :

▪ La réception des cercueils et leur conservation en attendant la crémation ; ▪ L’organisation des cérémonies à la demande des familles ou de leurs mandataires ; ▪ La crémation des pièces anatomiques d’origine humaine à la demande des établissements de santé ;

▪ La crémation des cercueils et des restes mortels ;

▪ La pulvérisation des cendres ;

▪ Le recueil des cendres ;

▪ La remise des cendres aux familles et éventuellement le stockage temporaire des urnes, notamment pour le cas où les familles ne souhaitent pas récupérer immédiatement les cendres ;

▪ La dispersion des cendres et les opérations nécessaires à l’enfouissement des cendres ou au scellement des urnes, à la demande des familles ou de leur mandataire ;

▪ S’agissant de l’entretien et la maintenance des ouvrages, du four et des équipements qui devront répondre en permanence à la réglementation applicable ainsi qu’aux besoins du service.

Au regard de l’ampleur des investissements pour la création d’un tel équipement, et afin de tenir compte de la durée d’amortissement de ces investissements, le contrat serait conclu sur la base d’une durée de 35 ans.

Le délégataire tirerait sa rémunération de l’exploitation du crématorium, sous la forme des recettes tarifaires perçues sur les usagers du service.

Il supporterait seul et intégralement l’aléa de l’exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat.

En outre, en contrepartie de la mise à disposition du terrain d’assiette (domaine public), le délégataire verserait chaque année à la communauté de communes une redevance minimum garantie, acquise dans tous les cas à la communauté de communes, ainsi qu’une redevance variable annuelle dont les modalités de calcul seront précisées dans le contrat. La communauté de communes conserverait un pouvoir de contrôle sur la bonne réalisation des travaux, sur le bon déroulement de l’exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d’outils qui seront précisés dans le contrat.

Pour l’attribution du contrat de délégation, le délégataire serait retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la troisième partie du Code de la commande publique.CR N° 2022-01 10/27 C.C. du 8/02/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le principe de la création d’un crématorium sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs ;

▪ D’approuver le principe du recours à une délégation de service public sous forme de concession pour la construction et l’exploitation de cet équipement ;

▪ D’autoriser la Présidente à engager la procédure de délégation de service public et à accomplir tous les actes préparatoires nécessaires à la passation de ce contrat ;

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7 : Ouverture de crédits au budget général 2022

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

En raison de besoins de réalisations de travaux et d’achats avant le vote du budget principal 2022, Mme la présidente propose d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2022.

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au chef de l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports,

La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif mais ne saurait être prise avant le 1er janvier de l’exercice considéré.

Vu le montant des crédits votés par la communauté de communes des Grands Lacs en 2021 en dépenses d’investissements d’un montant de 5 572 700 €,

Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit 1 393 175 € en dépenses sur la section d’investissement 2022 avant le vote du budget primitif 2022.

Mme la présidente propose d’utiliser une partie de ces crédits pour la réalisation des dépenses suivantes :

Chapitre Article Opération concernée Objet de la dépense Montant

1803 2313 Siège centre administratif Restauration caisson extraction air et puits canadien 30 000,00 €

1803 2184 Siège centre administratif Acquisition de mobilier 10 000,00 €

1903 2317 Gestion trait de côte opérations de recharge : 2 en mars 150 000,00 €

2002 2317 Piste cyclable Pontenx/Sabres Etudes et travaux 1 170 000,00 €

2003 2317 PCN Avenue Castets-Sanguinet Eclairage 4 000,00 €

2022 2317 Programme voirie 2022 diagnostic amiante 10 000,00 €

TOTAL 1 374 000,00 €

vu en commission finances du 24 janvier 2022CR N° 2022-01 11/27 C.C. du 8/02/2022

Mme la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante l’ouverture de crédits précités au budget général 2022 et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’ouverture des crédits précités au budget général 2022

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Ouverture de crédits au budget annexe eau potable 2022

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

En raison de réalisations de travaux avant le vote du budget annexe Eau potable 2022, Mme la présidente propose d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2022.

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au chef de l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports,

La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif mais ne saurait être prise avant le 1er janvier de l’exercice considéré.

Vu le montant des crédits votés par la communauté de communes des Grands Lacs en 2021 en dépenses d’investissements pour le budget annexe d’un montant de 1 794 000 € H.T.,

Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit 448 500 € H.T. en dépenses sur la section d’investissement 2022 avant le vote du budget primitif 2022.

Mme la présidente propose d’utiliser une partie de ces crédits pour la réalisation des dépenses suivantes :

Chapitre Article Opération concernée Objet de la dépense Montant H.T.

2102 2315 Château d'eau - Luë Sécurisation accès 13 600,00 €

2201 2315 Programme canalisations 2022 Parentis-en-Born - Avenue Guillaumet - T1 (remplacement) 145 000,00 €

2201 2315 Programme canalisations 2022 Parentis-en-Born - Chemin de Pelot (renforcement) 48 000,00 €

2201 2315 Programme canalisations 2022 Parentis-en-Born - Rue Dalis (renouvellement) 35 000,00 €

2201 2315 Programme canalisations 2022 Parentis-en-Born - Route de Capchot (remplacement) 57 000,00 €

2201 2315 Programme canalisations 2022 Maîtrise d'oeuvre suivi programme canalisations 2022 40 000,00 €

TOTAL 338 600,00 €

vu en commission finances du 24 janvier 2022

Mme la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante l’ouverture de crédits précités au budget annexe eau potable 2022 et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.CR N° 2022-01 12/27 C.C. du 8/02/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’ouverture des crédits précités au budget annexe eau potable 2022

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et plan d’actions

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, préalablement au débat sur le projet du budget, la Présidente doit présenter respectivement au conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.

La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente présente le rapport sur la situation en matière d’égalité des hommes et des femmes assorti de son plan d’actions. Elle propose au conseil communautaire de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes assorti de son plan d’actions

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 : Débat d’orientation budgétaire 2022

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Conformément aux articles L2312-I ou L3312-1 du CGCT, Mme la présidente demande à l’assemblée délibérante de prendre acte du débat d’orientation budgétaire 2022 (DOB) par une délibération spécifique. Celle-ci doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante.

Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. De même, la délibération devra préciser, d’une part, que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et, d’autre part, mentionner la répartition des voix lors du vote.

Se référer au DOB ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’acter le Débat d’orientation budgétaire 2022 ci-annexé

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-01 13/27 C.C. du 8/02/2022

Sujet n° 11 : Création d’un emploi permanent d’ingénieur de catégorie hiérarchique A justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3-2ème de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de Responsable pôle eau potable et assainissement de catégorie hiérarchique A car la nature des fonctions à occuper le justifie.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie A,

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’ingénieur de catégorie hiérarchique A à compter du 15 mars 2022 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

✓ Formation de niveau Bac +3 à +5 (Licence, Master ou Ingénieur) avec une ou plusieurs expériences dans le domaine de l’eau et assainissement

✓ Connaissances techniques dans les domaines précités

✓ Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales : procédures de marchés publics, du montage et suivi de dossiers administratifs et réglementaires, de demandes de subventions.

✓ Organisation, autonomie, esprit d'initiative et travail en équipe ;

✓ Capacités rédactionnelles et outils informatiques (bureautique) ;

✓ Capacités relationnelles : aisance à l'oral, animation de projet, de réunions (techniques ou non), de groupes de travail et d'ateliers de concertation (pédagogie, médiation) ;

✓ Capacités et expériences de management

✓ Permis B indispensable

▪ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

Placé.e. sous l'autorité du DST, le.la. responsable pôle Eau / Assainissement des Grands Lacs est en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :

1°) Partie Eau

- La réalisation de la maitrise d'œuvre des travaux du réseau Eau potable et des travaux sur ouvrages

✓ Elabore le programme pluriannuel de travaux

✓ Réalise les études et constitue les marchés afférents

✓ Assure le suivi technique et financier des travaux

✓ Participe au montage des dossiers de subventions potentiels (partie technique et financière)

- Le contrôle de la délégation de service public en place pour l'exploitation du réseau ✓ Assure le suivi du contrat (engagements du délégataire, examen du rapport annuel de délégation...)

✓ Anime les réunions d'exploitationCR N° 2022-01 14/27 C.C. du 8/02/2022

- Le contrôle des travaux d’eau potable des lotissements

✓ Assure le suivi des dossiers depuis le dépôt du permis d’aménager jusqu’à la réception des travaux et la remise des ouvrages à la collectivité.

- L'élaboration et suivi du schéma directeur du réseau d'eau potable ✓ Etablit le diagnostic, propose des scénarii prospectifs et fait vivre le document (réalisation des travaux, évolutions réglementaires)

- La supervision, le suivi du contrôle et de l'entretien des hydrants ✓ Organise le contrôle en lien avec les communes et les services de secours (planification, supervision)

✓ Organise la gestion patrimoniale, l'entretien et établit le programme de renouvellement des hydrants

✓ Assure le suivi technique et financier des travaux

- L'établissement des avis du service concernant les divers actes d'urbanismes (CU, DP, PC,PA )

✓ Contrôle l'étude de la desserte en eau potable et de la défense incendie ✓ Motive l'avis remis

- Le management du service "Eau des Grands Lacs"

✓ A sous son autorité hiérarchique un technicien Eau, qui l’appuie sur l’ensemble des missions listées ci-dessus.

✓ Est le référent "Eau" de l'ensemble des partenaires des partenaires institutionnels (DDTM, DREAL, ARS, Agence de l’Eau Adour Garonne, élus et responsables des services techniques des communes adhérentes, …), économiques et sociaux

2°) Partie Assainissement

- Le pilotage de l’étude du transfert de compétence, en lien avec les communes et le bureau d’étude

- Suivant le mode de gestion retenu, le responsable eau/assainissement aura en charge : ✓ Le contrôle de l’exploitation

✓ La maitrise d’œuvre interne ou le suivi externalisé des travaux d’investissement ✓ Le suivi des schémas directeurs

✓ Le management du service, qui sera dimensionné suivant l’étude en cours.

▪ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 739 correspondant au 8ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’ingénieur, emploi de catégorie hiérarchique A.

▪ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget annexe eau potable 2022, aux chapitre et article prévus à cet effet.

▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.CR N° 2022-01 15/27 C.C. du 8/02/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent d’ingénieur de catégorie hiérarchique A

justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans

les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) –

Responsable du pôle environnement et transition écologique

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 12 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Le conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs,

VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88,

VU Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU L’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU L’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps

VU L’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créationCR N° 2022-01 16/27 C.C. du 8/02/2022

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’avis du comité technique en date du 20 décembre 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelles en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la communauté de communes des Grands Lacs,

VU les délibérations des conseils communautaires en date des 26 juin 2008, 15 septembre 2011 et 28 février 2013 relatives au régime indemnitaire,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er mars 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les catégories A – B – C de la filière administrative et de la catégorie C de la filière technique,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 procédant à la création d’équivalences provisoires pour permettre d’étendre l’application du RIFSEEP notamment de la filière technique des cadres d’emplois suivants : ingénieurs et techniciens

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une généralisation progressive du dispositif RIFSEEP,

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les agents territoriaux relevant des cadres d’emplois cités ci-après en tant que bénéficiaires du RIFSEEP

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire est composé de deux parties :

▪ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. ▪ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La Présidente propose d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément individuel annuel (C.I.A)

Les bénéficiaires du RIFSEEP sont :

▪ Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ▪ Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ou ayant une ancienneté de services au sein de l’établissement supérieure ou égale à six mois,CR N° 2022-01 17/27 C.C. du 8/02/2022

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

▪ Filière administrative ▪ Filière technique ✓ Attachés ✓ Ingénieurs

✓ Rédacteurs ✓ Techniciens

✓ Adjoints administratifs ✓ Adjoints techniques et agents de maîtrise

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est mise en place sur la base des critères professionnels suivants :

- Le niveau d’encadrement, de coordination et de pilotage ou de conception - La technicité, l’expertise, la qualification et la formation requise pour le poste - Les sujétions particulières et l’exposition du poste au regard de son environnement

2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

2.1. Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement 36 210 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement

responsable de plusieurs services… 32 130 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service, 25 500 €

Groupe A4 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières 20 400 €

Répartition des groupes de fonctions par l’emploi

pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

17 480 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services,…

16 015 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

14 650 €CR N° 2022-01 18/27 C.C. du 8/02/2022

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe C1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

Gestionnaire comptable, ressources

humaines, marchés publics, assistant de

direction,

11 340 €

Groupe C2 Tous les autres postes 10 800 €

2.2. Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement 36 210 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement

responsable de plusieurs services… 32 130 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service,

Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

25 500 €

Répartition des groupes de fonctions par l’emploi

pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

17 480 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services,…

16 015 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

14 650 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe C1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

11 340 €

Groupe C2 Tous les autres postes 10 800 €CR N° 2022-01 19/27 C.C. du 8/02/2022

3) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…),

4) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En cas de congé de maladie ordinaire, grave maladie, temps partiel thérapeutique, longue maladie et longue durée, maladie professionnelle et accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les absences autorisées et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

5) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

2.1. Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement

6 390 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement,

responsable de plusieurs services…

5 670 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service,

4 500 €

Groupe A4 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

3 600 €CR N° 2022-01 20/27 C.C. du 8/02/2022

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

2 380 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services,…

2 185 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe C1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

Gestionnaire comptable, ressources

humaines, marchés publics, assistant de

direction,

1 260 €

Groupe C2 Tous les autres postes 1 200 €

2.2. Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement

6 390 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement,

responsable de plusieurs services…

5 670 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service,

Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

4 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

2 380 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services,…

2 185 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

1 995 €CR N° 2022-01 21/27 C.C. du 8/02/2022

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

1 260 €

Groupe 2 Tous les autres postes 1 200 €

4) Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

En cas de congé de maladie ordinaire, grave maladie, temps partiel thérapeutique, longue maladie et longue durée, maladie professionnelle et accident de service : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les absences autorisées et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

5) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Application du RIFSEEP

Le R.I.F.S.E.E.P. remplace les primes et indemnités existantes.

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, notamment les frais de déplacement,

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,…)

▪ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),

▪ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir à titre individuel le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Non application du RIFSEEP

Les modalités de maintien ou de suppression sont identiques à celles de l’I.F.S.E. et du C.I.A.

La périodicité de versement est fixée mensuellement.

Le maintien de ces primes sera notifié par arrêté individuel pour les catégories concernées.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 février 2022.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets concernés.

Madame la présidente soumet au vote de l’assemblée délibéranteCR N° 2022-01 22/27 C.C. du 8/02/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la modification du R.I.F.S.E.E.P. comme indiqué précédemment à compter du

15 février 2022

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 13 : Remplacement de Mme CHAUSSIS Nathalie, déléguée suppléante à la commission Développement économique et Tourisme

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente indique que Mme CHAUSSIS Nathalie a démissionné de sa fonction de déléguée suppléante à la commission Développement économique et Tourisme, pour la commune de Parentis-en-Born.

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de sa remplaçante. Mme MOLEIRO Delphine est candidate.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission Développement économique et Tourisme seront :

Responsable : NADAU Marie-Françoise

Titulaires : PINCÉ Laure Suppléants : GUERRO Florence

LEGRAND Sylvie MAGUIRE Loïc

VIGIER Gérard MIRIEU DE LABARRE Christine

THOMAS Sandrine MOLEIRO Delphine

LEMIÈRE Stéphanie BEGUERY Christophe

BARDES Benjamin RIGAL Nathalie

BUBIEN-VIU Sabine DANIEL-CALONE Sabrina

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.

La candidate élue est :

SUPPLEANTE

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

TOURISME

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

MOLEIRO Delphine 34 - - 34

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer Mme MOLEIRO Delphine, déléguée suppléante à la commission Développement

économique et Tourisme pour la commune de Parentis-en-Born

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2022-01 23/27 C.C. du 8/02/2022

Sujet n° 14 : Remplacement de Mme CHAUSSIS Nathalie, déléguée suppléante à la commission Transition écologique et Mobilité

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente indique que Mme CHAUSSIS Nathalie a démissionné de sa fonction de déléguée suppléante à la commission Transition écologique et Mobilité, pour la commune de Parentis-en-Born.

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. SOULÈS Eric est candidat.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission Transition écologique et Mobilité seront :

Responsable : CASTAGNÈDE Vincent

Titulaires : GUERRO Florence Suppléants : CHANCY Thibaut

SARBACH Mélanie BIBES Philippe

MIRIEU DE LABARRRE Christine JOIE Monique

MALLO Caroline SOULÈS Eric

MAHÉ Cyril SÉRÈS Agnès

LE GUERN François DUCROCQ Fabien

BESSON Pierre-Mickaël VILARD Vincent

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.

Le candidat élu est :

SUPPLEANT

COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITE

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

SOULÈS Eric 34 - - 34

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer M. SOULÈS Eric, délégué suppléant à la commission Transition écologique et

Mobilité pour la commune de Parentis-en-Born

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 : Remplacement de Mme CHAUSSIS Nathalie, déléguée suppléante au Pays Landes Nature Côte d’Argent

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente indique que Mme CHAUSSIS Nathalie a démissionné de sa fonction de déléguée suppléante au Pays Landes Nature Côte d’Argent, pour la commune de Parentis-en- Born.CR N° 2022-01 24/27 C.C. du 8/02/2022

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. LAVIELLE Raymond est candidat.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs au Pays Landes Nature Côte d’Argent seront :

Titulaires : CHANCY Thibaut Suppléants : CHEMIN Brigitte LARREZET Hélène COUTURIER François PINCÉ Laure DARMAGNAC Frédéric DIAZ Manuel PELTIER Virginie DOUSTE Françoise FRAGNEAU Patrick CANTAU Laëtitia MIRIEU DE LABARRE Christine THOMAS Sandrine LAVIELLE Raymond MOLEIRO Delphine NADAU Marie-Françoise COMET Bernard QUEREJETA Sandra BARDES Benjamin FANARI Jacqueline SÉGAUT Céline DANIEL-CALONE Sabrina

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.

Le candidat élu est :

SUPPLEANT

PAYS LANDES NATURE COTE D’ARGENT

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

LAVIELLE Raymond 34 - - 34

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer M. LAVIELLE Raymond, délégué suppléant au Pays Landes Nature Côte d’Argent

pour la commune de Parentis-en-Born

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 16 : Remplacement de Mme CHAUSSIS Nathalie, déléguée au CIAS des Grands Lacs

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente indique que Mme CHAUSSIS Nathalie a démissionné de sa fonction de déléguée au CIAS des Grands Lacs, pour la commune de Parentis-en-Born.

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de sa remplaçante. Mme THOMAS Sandrine est candidate.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.CR N° 2022-01 25/27 C.C. du 8/02/2022

Les délégués de la communauté de communes au CIAS des Grands Lacs seront :

Délégués : SUSO Jean-Michel

DUBOIS Catherine

LARRUE SOUBAIGNÉ Nathalie

CASSAGNE Patricia

THOMAS Sandrine

GARDON Christine

RIGAL Nathalie

SÉGAUT Céline

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.

La candidate élue est :

CIAS DES GRANDS LACS

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

THOMAS Sandrine 34 - - 34

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer Mme THOMAS Sandrine, déléguée au CIAS des Grands Lacs pour la commune de

Parentis-en-Born

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 17 : Remplacement de Mme CHAUSSIS Nathalie, déléguée suppléante à l’Office de Tourisme des Grands Lacs

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente indique que Mme CHAUSSIS Nathalie a démissionné de sa fonction de déléguée suppléante à l’Office de Tourisme des Grands Lacs, pour la commune de Parentis-en- Born.

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. SOULÈS Eric est candidat.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à l’Office de Tourisme des Grands Lacs seront :

Titulaires : LARREZET Hélène Suppléants : DARMAGNAC Frédéric

GUERRO Florence PONCHET Ascension

DOUSTE Françoise CRUCHANDEU Paul

LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie CASSAGNE Patricia

NADAU Marie-Françoise SOULÈS Eric

COMET Bernard GARDON Christine

LAINÉ Fabien RIGAL Nathalie

SÉGAUT Céline CASTAGNÈDE VincentCR N° 2022-01 26/27 C.C. du 8/02/2022

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.

Le candidat élu est :

SUPPLEANT

OFFICE DE TOURISME DES GRANDS LACS

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

SOULÈS Eric 34 - - 34

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer M. SOULÈS Eric, déléguée à l’Office de Tourisme des Grands Lacs pour la

commune de Parentis-en-Born

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 18 : Avenant à la convention de Groupement de Commandes – Aménagement et requalification de la fenêtre lacustre parentissoise

Rapporteur : Mme COMET Bernard

Afin de garder la cohérence globale du projet initié par l’étude datant de 2012, de ne retenir qu’un seul maître d’œuvre, de porter les procédures réglementaires de manière collégiale, de mutualiser les frais communs, et d’optimiser les couts de construction, la communauté de communes des Grands Lacs, la commune de Parentis-en-Born et le Syndicat Mixte Géolandes ont créé un groupement de commandes dénommé « Aménagement et requalification de la fenêtre lacustre parentissoise ».

Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont définies par une convention tripartite, signée durant l’année 2014.

L’une des obligations inscrites dans cette convention est la mise en œuvre d’une procédure formalisée pour tout marché de travaux supérieur à 300 000 € HT

Or, le code de la commande publique fixe un seuil d’obligation de passation en procédure adaptée à partir d’un montant global de travaux de 5 382 000 € HT.

Le montant des travaux pour l’ensemble des trois collectivités étant d’environ 1 700 000 € HT, dans le but de ne pas alourdir inutilement la procédure, de réduire d’autant plus ses délais et de pouvoir recourir à la négociation avec les soumissionnaires, il est proposé de supprimer cette condition de procédure formalisée et de revenir simplement à la réglementation en vigueur, via la signature d’un avenant à la convention.CR N° 2022-01 27/27 C.C. du 8/02/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’avenant à la convention de groupement de commandes

▪ D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager

toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération

Fin de séance à 21 h 45

La Présidente,

Françoise DOUSTE