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Déliberation - 6 DELIBERATION N°2025 068 Instauration Indemnite Speciale de Fonction et Dengagement 01 01 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h30 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 6 DELIBERATION N°2025 068 Instauration Indemnite Speciale de Fonction et Dengagement 01 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
Lisncauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime)
Conseil
Municipal
du
Mardi
02
décembre
2025
Délibération
N°
2025/068
Date
de
la
convocation
:
25
novembre
2025
Conseillers
en
exercice:
23
Conseillers
présents
: 16
Représentés
: 06
Présents:
Sylvie
LAROCHE,
Claude
HAMEL,
Béatrice
NUGEYRE,
Laurent
MARCHESI,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Sophie
PAIN,
Pierre
PELTIER,
Odile
BREANT,
Brigitte
MOREL,
Isabelle
GUGUMUS,
Philippe
RIVES,
Hakim
GIBERT,
Olivier
ARTHUR,
Hélène
CHARVET,
Caroline
GARRIGUES
Absents
excusés
:
Michel
BOUTEILLER
procuration
à
Pierre-Alain
HIRSCH,
Eric
MAUR
procuration
à
Béatrice
NUGEYRE,
Alexis
LEON
procuration
à
Hakim
GIBERT,
François
NICOLAS
procuration
à
Sylvie
LAROCHE,
Gwenael
MAGNANT
procuration
à
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Caroline
CLAVÉ
procuration
à
Claude
HAMEL.
Absent
:
Kenan
KOC
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
:Brigitte
MOREL
OBJET
:_Instauration
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l'article
L.714-13,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indermnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Madame
la
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l'article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d'un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
«
RIFSEEP
» attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale.
Un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a
été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
prenant
la
dénomination
d'iS.F.E.
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement).
L'IS.F.E.
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire,
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale,
composé
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.)
et
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(I.S.M.F.). Conseil
Municipal
02
décembre
2025
Délibération
2025/068
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
et
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
et
d'abroger
la
ou
les
délibération(s)
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(SMF)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
Article
1 :
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
à
compter
du
1%
janvier
2026
Article
2 : Bénéficiaires
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des gardes
champêtres
Article
3
: Modalités
et
conditions
d'attribution
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
- La
part
fixe
de
l'iSFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
- La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les taux
et
montants
comme
suit :
.
à
Part
variable
{dans
/a
limite
Cadres
d'emploi
Part
fixe
-
des montants
suivants)
Gardes
champêtres
30%
5000€
La
part
variable
de
lISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
dont
les
critères
d'attribution
sont
les
suivants
:
-
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
;
-
les
compétences
professionnelles
et
techniques
;
-
les
qualités
relationnelles
;
-
Ja
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
éventuellement
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
L'ISFE
est
cumulable
avec:
- Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002,
- Les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001,
Page
2 sur
3 Conseil
Municipal
02
décembre
2025
Délibération
2025/068
Article
4 : Modalité
et conditions
de
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
à
l'article
3,
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
L'article
L714-6
du
code
général
de
la fonction
publique
dispose
expressément
que
le
régime
indemnitaire
doit
être
maintenu
en
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
d'adoption.
Il appartient
donc
à la collectivité
de
déterminer
le sort
du
régime
indemnitaire.
Le Conseil
Municipal
fait application
des
règles
du
décret
n° 2010-997
du
26/08/2010
applicable
à
la fonction
publique
d'état,
à
savoir
: maintien
dans
les
proportions
du
traitement
pour
les
congés
annuels,
le temps
partiel
thérapeutique,
les
congés
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
la période
de
préparation
au
reclassement.
Le
Bénéfice
de
l'ISFE
est maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pendant
les
congés
suivants
: congés
annuels,
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption,
…
L'ISFE
est suspendue
en
cas
de
congé de longue
maladie
; de
grave
maladie
où
de
longue
durée
Article
5
: Maintien
à titre
individuel
Pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
collectivité
territoriale,
si
le
montant
global
(part
fixe
et
part
variable)
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable
au-delà
du
pourcentage
de
50%
mentionné
à l'article
5 dans
la limite
du
montant
mentionné à l'article
4.
Article 6 : Crédits
budgétaires
Que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif 2026.
Madame
la
Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
sera
adressée
au
prochain
Comité
Social
Territorial
pour
avis.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
conseillère
municipale,
"
Brigitte
MOREL
>
La
Maire,
Sylvie
LARQÆTIE
;
Transmis
en
Préfecture
: 17
décembre
2025
Affichage
: 17
décembre
2025
Page
3
sur
3